Zone 1AUA

Intitulé du document : AUa1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

1AUa 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Destinations / Sous-destinations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau

Centre de congrès et exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits dans toute la zone 1AUIa :

 Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone.  L’ouverture et l’exploitation de carrières.  L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.  L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.  Le stationnement des caravanes groupées ou isolées, tiny-house, maisons mobiles ou

assimilés,.  Les dépôts de véhicules à l’air libre et les garages collectifs de caravanes.  Les installations industrielles classées type SEVESO.  Les décharges de toute nature, de détail de démolition, de déchets ou d’épaves de véhicules,

véhicules automobiles et assimilés.

Par ailleurs, sont admis sous condition :  Les constructions des bâtiments d’exploitation agricole destinés au logement des récoltes, des animaux, du matériel agricole et des équipements nécessaires à leur exploitation.

 Les constructions à usage d'habitation lorsqu'elles sont destinées aux personnes dont la présence est nécessaire à l’exploitation agricole.

 Les installations et dépôts classés soumis ou non à déclaration ou à autorisation, à condition d’être liés directement à l’exploitation agricole et sous réserve de l’observation de la réglementation en vigueur.

 Les établissements, les installations classées, à condition que toutes dispositions soient prises pour limiter les risques d’incendie ou d’explosion ainsi que les impacts environnementaux, les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour respecter l’environnement et le paysage.

 Les constructions à destination de restauration d’une surface inférieure ou égale à 800 m² de surface de plancher.

 Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail d’une surface inférieure ou égale à 500 m² de surface de plancher.

 Les constructions à destination activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle d’une surface inférieure ou égale à 1 000 m² de surface de plancher.

 Les constructions à destination industrielle, sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, nuisances ou dangers non maîtrisables après traitement adapté.

 Les constructions à destination d’habitation à condition d’être liées et nécessaires au fonctionnement des activités exercées dans la zone et sous réserve qu’elles soient intégrées au bâtiment d’activités (présence permanente nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements) - Dans les secteurs situés au voisinage d’infrastructures de transports terrestres affectés par le bruit, tels que repérés aux documents graphiques du PLU, les constructions à usage d’habitation doivent respecter des normes d’isolement acoustique.

 Les ouvrages et aménagements de régulation des eaux pluviales et de ruissellement, y compris les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés à la réalisation des équipements nécessaires à la gestion de ces eaux.

 Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou à l’aménagement paysager et qu’ils respectent les dispositions de l’article IAU 10.

 Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (poste de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.…).

Intitulé du document : AUa 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1AUa 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

1AUa 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises

publiques

Les constructions seront autorisées à l’alignement futur de toutes les voies publiques créées, lorsque la façade située à cet alignement disposera de baies constituant des vues sur au moins 30% de la surface de celle-ci.

Dans les autres cas, les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie. Ces marges de recul doivent être paysagées en compatibilité avec l’article IAU 13.

Les constructions devront être édifiées à une distance d’au moins 15 mètres du futur de l’alignement du barreau de liaison.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES Pour les opérations de logements collectifs ayant des accès depuis et vers les routes départementales, le dispositif (portail, barrière, etc.) fermant l’accès des véhicules à la parcelle doit être en retrait de la clôture d’au moins 5m. Le système de fermeture doit être automatisé

1AUa 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit sur les limites séparatives, soit à une distance au moins égale à 5 mètres.

1AUa 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

1AUa 2.1.4 Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions doit permettre de respecter l’article IAUa 2.3.1.

1AUa 2.1.5 Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau de référence définit pour chaque lot jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Le niveau de référence correspond à la côte NGF moyenne entre les deux limites du lot sur rue (A NGF et C NGF) et le milieu de la façade du lot sur rue (B NGF) soit (A NGF + B NGF + C NGF) / 3 = cote NGF de référence.

Zone IAUa sauf secteur IAUa2 La hauteur maximale autorisée des constructions est de 15 mètres par rapport au niveau de référence de chaque lot.

Secteur IAUa2 La hauteur maximale autorisée des constructions est fixée à 19 mètres par rapport à la côte de référence sur rue.

De plus les façades des constructions devront présenter une hauteur maximum de 15m par rapport au terrain fini de l’aménagement, au pied du bâtiment. L’ensemble des aménagements de voiries, comme des assises des futures constructions, devra s’adapter au mieux à la topographie naturelle du site. Les affouillements et exhaussements devront conduire à présenter un nivellement régulier entre parcelles voisines et par rapport aux espaces publics. Les éventuels talus doivent présenter des pentes de 30° maximum (en dehors des pentes des voies de circulation et des cheminements pour les PMR). Tous les talus sont obligatoirement plantés.

Les éventuels murs de soutènement seront réalisés de préférence en gabions si leur hauteur dépasse 1 mètre.

Des dépassements ponctuels de hauteur peuvent être autorisés pour des installations à caractère technique nécessaire au fonctionnement des activités.

1AUa 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

1AUa 2.2.1 Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’aspect esthétique des constructions et de leurs annexes sera étudié de manière à assurer leur bonne intégration dans le paysage. Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Le plus grand soin sera apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs en liaison avec les constructions. Les bâtiments implantés de part et d’autre d’une limite séparative devront présenter une harmonie de hauteur et d’aspect de façade (matériaux et couleur).

Façades Toutes les façades des constructions, visibles ou non de l’espace public seront traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu’en un nombre limité de couleurs.

Les parements des façades sur voies de desserte doivent être réalisés soit : - en bardage bois - en béton architectonique - en brique ou parements de terre cuite - en matériaux composites - en bardage métallique thermo laqué en usine,

D’autres matériaux de façades pourront être utilisés à hauteur de 25% maximum.

L’ensemble des matériaux devra présenter un aspect non brillant. L’emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts est interdit. Les coloris des menuiseries des bâtiments, des portails, des portes de garage et des éventuelles clôtures doivent être en harmonie. Les panneaux solaires sont autorisés.

Toitures Elles devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions devront être plate ou à faible pente, et ne pas dépasser 10°, à l’exception des couvertures en sheds. Le bac acier est autorisé en toiture sous conditions : il devra être masqué par un acrotère. Le coloris des toitures doit être en harmonie avec les coloris à dominante gris des façades. Les toitures végétalisées sont autorisées. Les panneaux solaires sont autorisés.

L’ensemble des organes techniques tels qu’extracteur, machinerie d’ascenseur ou de monte-charge, chaufferie, doit être intégré dans le volume de construction. Les constructions techniques hors gabarit doivent être traitées en tonalité foncée. Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en intégrant ces procédés à la composition architecturale des bâtiments.

Clôtures Afin de créer un parc d’entreprises ouvert et valorisant, les parcelles ne seront pas être clôturées de manière systématique. Les bâtiments nécessitant une protection particulière pourront être clôturés par un dispositif d’une hauteur maximum de 2 m. Les éventuelles clôtures métalliques doivent être de couleur grise. Les murs et clôtures architecturées doivent être dans des matériaux et coloris en harmonie avec les bâtiments. Un plan d’implantation et de vue en élévation doit être joint à toute demande d’autorisation.

Dispositions applicables sur les limites latérales et de fond : Les clôtures grillagées devront obligatoirement être doublées d’une haie arbustive d’essences locales. L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune sur les limites latérales et de fond de parcelle. En cas de murs pleins, il devra être prévu des ouvertures au sol. En cas de grillages, ceux-ci devront être surélevés de 10 à 20 cm de hauteur. En cas de grilles, celles-ci devront avoir un barreaudage vertical aux interstices de 15 cm minimum.

Enseignes A l’exception de l’indication de la raison sociale et du sigle de l’entreprise, toute publicité ou affichage sur le terrain, sur les clôtures, ou sur les bâtiments sont interdits. Position : les enseignes ne doivent pas dépasser l’acrotère. Si elles sont séparées du bâtiment, leur forme ne doit pas les faire assimiler à des panneaux publicitaires. En tout état de cause leur hauteur ne doit pas dépasser celle des bâtiments. Elles ne doivent pas être pourvues d’éclairages clignotants.

Dispositions diverses Les antennes et paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de clôture. Les dispositifs de récupération valorisant l’utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrées, soit intégrés à la construction. Le cas échéant, ces installations doivent être intégrés par tous moyens adaptés de manière à en réduire l’impact, afin qu’elles soient notamment rendues moins visibles depuis les voies ou les espaces publics.

Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la construction ou faire l’objet d’un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment. Les espaces et locaux de gestion des déchets industriels doivent être implantés de telle manière qu’ils ne soient pas visibles des voies publiques. Toutefois, en cas d’impossibilité technique, si ces installations sont visibles depuis les voies publiques, elles devront être dissimulées derrière des écrans constitués de végétaux, ou construits dans les mêmes matériaux que les bâtiments. Les citernes à gaz ou à combustible, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles des voies publiques. Toutefois, en cas d’impossibilité technique,

si ces installations sont visibles depuis les voies publiques, elles devront être dissimulées derrière des écrans constitués de végétaux, ou construits dans les mêmes matériaux que les bâtiments.

Antennes paraboliques

La pose des antennes paraboliques en façade sera non visible depuis la voie publique et interdite en façade principale. Il est obligatoire d’utiliser des antennes plates.

Principes de conception bioclimatique des bâtiments

Pour les bâtiments de logements liés à l’exploitation agricole, pour les bâtiments de bureaux ou partie de bâtiments à usage de bureau et pour les bâtiments recevant du public (ERP), les nouvelles constructions devront respecter les principes de conception bioclimatique, à savoir :

- Orientation du bâtiment : privilégier une orientation sud si possible. - Disposition des locaux : les apports solaires étant les plus aisés au sud, la répartition des pièces

suivant leur usage se fera en conséquence. Les plus souvent occupées au sud, les moins chauffées et les moins occupées au nord. - Compacité du bâtiment : plus un bâtiment est compact, moins sa surface déperditive est importante, et moins les déperditions thermiques sont importantes. - Taux de surfaces vitrées par façade : attention aux façades ouest fortement vitrées (risque de surchauffe en fin de journée en période estivale. Des vitrages sur la façade sud permettent en principe de réduire les besoins de chauffage du bâtiment. - Protections solaires suffisantes sur les façades est, sud et ouest : des protections extérieures amovibles, de type brise-soleils orientables sont particulièrement favorables au confort des utilisateurs et aux économies d’énergie. - Inertie : il s’agit d’un moyen efficace de favoriser le confort d’été. - Ventilation naturelle : les dispositions suivantes seront privilégiées : doubles orientations, taux suffisant de menuiseries ouvrantes. - Végétalisation caduque à proximité du bâtiment : permet de protéger du soleil en été et de profiter des apports solaires en hiver.

1AUa2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

1AUa 2.3.1 Traitement paysager

a) Plantations existantes

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes. Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.

b) Obligation de planter

Dispositions générales

1) Une superficie au moins égale à 15% de la surface totale du terrain doit être plantée.

2) Les parties de terrain non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre à grand développement par 100 m² d’espace vert.

3) Les éventuels talus doivent présenter des pentes de 30° maximum dans la bande de 5 mètres en périphérie du lot (en dehors des pentes des voies de circulation et des cheminements pour les PMR). Tous les talus sont obligatoirement plantés.

4) La marge de recul par rapport à l’alignement sera traitée en espace vert sur au moins 50% de sa superficie, dans la bande de 5 mètres de retrait par rapport à l’alignement du lot.

5) Des écrans végétalisés de plantes grimpantes seront prévus autour des aires de stockage de matériels, de matériaux de déchets ou de produits finis, afin de qualifier le paysage perçu depuis les voies publiques.

6) Les cours de services doivent être entourés d’arbres et d’arbustes de manière à former un écran de verdure.

7) Les emprises nécessaires à la rétention des eaux pluviales ou à leur acheminement sont à intégrer dans la surface des espaces verts et sont obligatoirement plantées.

8) En limite de parcelles une haie d’arbres à grand développement devra être créée à partir d’essences locales.

9) La majorité des espaces végétalisés et des haies doivent être plantés d’essences d’arbres ou d’arbustes locales.

10) Les aires de stationnement extérieur et les allées seront obligatoirement traitées avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés filtrants, graviers, …).

11) Les espaces libres sur dalle seront végétalisés dans la majeure partie de leur superficie, avec une épaisseur de substrat d’au moins 40 centimètres d’épaisseur.

12) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, sont effectuées avec des essences locales.

13) Afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, il est interdit de planter des espèces exotiques envahissantes (cf Annexe 3 du règlement).

14) Une attention particulière devra être portée aux essences allergènes (Cf Annexe 3 du règlement – liste des plantes allergènes)..

15) La taille et l’élagage des arbres et des haies sont interdits du 15 mars au 15 juillet, période correspondant à la nidification et à la reproduction de la faune sauvage. Une dérogation à cette

interdiction peut être accordée en cas de nécessité avérée liée à la sécurité publique (arbre menaçant, branche risquant de chuter sur la voie publique, réseaux, ou bâtiments).

1AUa 2.3.2 Traitement environnemental

a) Enveloppes humides potentielles (Cf. plan de zonage)

Les terrains correspondant à une probabilité moyenne ou forte de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.

Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

b) Zones humides avérées

Dans les zones humides avérées sont interdits : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides. - les comblements, affouillements et exhaussements. - la création de plans d’eau. - le drainage, le remblaiement, le comblement. - l’imperméabilisation des sols.

1AUa 2.3.3 Performances énergétiques

Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles 1AUa 2.1.1, 1AUa 2.2.2 et 1AUa 2.1.5 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives, et hauteur du présent règlement) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public. La mise en place des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales, notamment pour les usages non potables (arrosage, nettoyage, alimentation des chasses d’eau, etc.) est encouragée.

1AUa 2.4 - STATIONNEMENT

1AUa 2.4.1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (article L.151-33 du Code de l’Urbanisme), et en dehors des emprises des voies publiques ou privées.

Conformément à l’articleL.151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut

réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L’accès aux parcs de stationnement doit se faire en totalité par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique ou privée.

Caractéristiques des places :

Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes : • 5 m de longueur • 2.50 m au minimum de largeur sans obstacles • dégagements :

o perpendiculaires : 6 m o en épis à 45°: 3 m o en épis à 60°: 4.5 m o longitudinaux : 5 m

Les places de stationnement des Personnes à Mobilité Réduites doivent respecter les caractéristiques suivantes : • 6.20 m de longueur et 3.3 m au minimum de largeur • dégagements :

o perpendiculaires : 6 m

1AUa 2.4.2. Normes de stationnement

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions.

a) Habitation :

1- Pour la sous-destination logement :

2 places par logement de 3 pièces principales et plus. 1,5 place par logement jusqu’à 2 principales

b) Artisanat et commerce de détail : Commerces : 1 place de stationnement pour 65 m² de surface de plancher.

Ces règles peuvent être adaptées, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de places de stationnement nécessaires, en fonction d’une part de la nature de l’opération, d’autre part de leur importance et de leur localisation par rapport aux équipements en matière de stationnement. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Artisanat (ateliers de fabrication) : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

c) Restauration : 1 place pour 10m² de salle de restauration

d) Activités de services : 2 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

e) Hébergement hôtelier : 1 place par chambre

f) Industrie : 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

g) Entrepôts et commerce de gros : 1 place de stationnement pour 250 m² de surface de surface de plancher, jusqu’à 20.000m² de surface de plancher, et au-delà 1 place de stationnement pour 400 m² de surface de plancher supplémentaire.

h) Bureau et locaux sociaux : 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher maximum. A moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, il est exigé 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher maximum.

i) Stationnement vélo :

Intitulé du document : AUa3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX 1AUa 3.1 ACCES ET DESSERTE

1) Principe général Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les voiries doivent être suffisantes pour les activités et occupations prévues en toute situation.

2) Accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Le long des voiries départementales, les accès doivent être réalisés conformément au règlement de voirie du département.

3) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

1AUa 3. DESSERTE PAR LES RESAUX

1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

2) Assainissement Dès l’application du schéma directeur d’assainissement, ce dernier se substituera au présent article.

a) Eaux usées domestiques La commune est équipée d’un réseau séparatif. Cette disposition des eaux usées et pluviales devra être respectée pour l’assainissement interne des nouveaux projets ou la réhabilitation.

Toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d’eaux usées.

b) Eaux usées industrielles et assimilées

NB : sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.

Le chapitre 4 du règlement du SIAH concernant les eaux usées s’applique.

Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

L’arrêté d’autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (prétraitement).

L’arrêté d’autorisation de déversement peut s’accompagner de la passation d’une convention spéciale de déversement entre l’industriel concerné, la ou les collectivité(s)et le ou les exploitants des ouvrages d’assainissement.

Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

c) Eaux pluviales

Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisés à leur maximum. Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8mm en 24h. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. Lorsque l’infiltration, l’évaporation ou la réutilisation à la parcelle de l’intégralité des eaux n’est pas possible, l’autorisation de raccordement au réseau pluvial peut être accordée. Les eaux pluviales sont soumises à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l’aval, les risques d’inondation ou de déversement d’eaux polluées au milieu naturel. Le débit de rejet autorisé est alors de 0,7 l/s/ha pour toute opération.

3) Autres réseaux

6) Réseau de communication électronique Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur (y compris lorsque le réseau n’existe pas encore).

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE VILLE DE LOUVRES

PLAN LOCAL D’URBANISME

5. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2025 approuvant le projet de PLU

PREAMBULE.................................................................................................................................. 5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT .................................................................................... 6 2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ...................................................................................... 6 3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE ......................................................................... 6 4/ STRUCTURE DU REGLEMENT ..................................................................................................... 7 5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU......................................... 9 6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................ 10

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS ............................................................ 13 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS............................................................ 14 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ........................................................................................................... 15 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL......................................................... 22

II/ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR ZONE .............................................................................. 25 LA ZONE UA............................................................................................................................ 26 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 29 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....... 31 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 49 LA ZONE UB ............................................................................................................................ 52 CHAPITRE UB1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 55 CHAPITRE UB2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 57 CHAPITRE UB3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 65 LA ZONE UC ............................................................................................................................ 68 CHAPITRE UC1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 71 CHAPITRE UC2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 73 CHAPITRE UC3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 83 LA ZONE UF ............................................................................................................................ 86 CHAPITRE UF1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 89 CHAPITRE UF2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 91 CHAPITRE UF3 : Equipements et réseaux...................................................................................... 99 LA ZONE UG...........................................................................................................................102 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions...................................... 105 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..... 107 CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 120 LA ZONE UI ............................................................................................................................123 CHAPITRE UI1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 126 CHAPITRE UI2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 128 CHAPITRE UI3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 139 LA ZONE UZ ...........................................................................................................................142

CHAPITRE UZ1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 145 CHAPITRE UZ2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 147 LA ZONE 1AUa .......................................................................................................................152 CHAPITRE 1AUa1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 155 CHAPITRE 1AUa 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 157 CHAPITRE 1AUa3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 166 LA ZONE 1AUb.......................................................................................................................169 CHAPITRE 1AUb1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 172 CHAPITRE 1AUb 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 174 CHAPITRE 1AUb3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................ 183 La zone A...............................................................................................................................186 CHAPITRE A1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 190 CHAPITRE A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 192 CHAPITRE A3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................... 197 La zone N...............................................................................................................................199 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 202 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 204 CHAPITRE N3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX............................................................................... 209 III/ ANNEXES ..............................................................................................................................211 Annexe 1 : Liste des emplacements réservés ..........................................................................212 Annexe 2 : Protections du patrimoine bâti au ........................................................................213 titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ...................................................................213

PREAMBULE

1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants :

• L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions) • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2

du Code de l’environnement) • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à

l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Louvres.

La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone.

A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation, Code forestier, …).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’Urbanisme).

4/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties - d’un règlement graphique composé de 2 plans de zonage.

4.1- Le règlement écrit

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique

La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. La présente partie 1 du règlement comporte également les règles communes aux zones concernant :

- Les dispositions et les normes de stationnement pour les différentes destinations et les sousdestinations.

- Les dispositions relatives à l’accès et à la desserte des terrains et leur desserte par les réseaux. La présente partie 1 du règlement comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone

La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 2 chapitres déclinés par 5 paragraphes :

- Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations et sous-destinations . Mixité fonctionnelle et sociale

- Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : . Implantation et volumétrie des constructions . Qualité urbaine et architecturale . Traitement environnemental et paysager

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe :

- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1 et 2 du Code de l'urbanisme) - La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l'urbanisme)

4.2- Le règlement graphique Le plan de zonage de synthèse couvre l'ensemble du territoire et comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ce plan indique la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Il indique également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les Emplacements Réservés, les servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements, …, les marges de recul, le rayon de 500 mètres par rapport à la gare dans lequel s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, les sites archéologiques, les périmètres de protection des Monuments historiques, les linéaires commerciaux à protéger, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

- des prescriptions graphiques relatives au patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, continuités paysagères), les axes d’écoulement pluviaux temporaires, les alignements d’arbres à protéger, les mares et bassins de retenue à protéger, les points de captages d’eau, et les chemins, sentes et parcours doux à protéger, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :

- Un rapport de présentation - Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Un règlement écrit - Un /des documents graphiques de zonage - Des annexes

5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU)

La partie 2 du rapport de présentation doit justifier en autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU)

Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3)

Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU)

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

5.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU)

Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité.

Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU.

Le PLU comporte en annexe notamment : - les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par

décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…).

Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

6.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2). Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27/09/2007.

6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13). Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’Urbanisme).

6.4. Démolitions Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

6.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

6.6. Autres dispositions d’urbanisme particulières

- Adaptations mineures Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

-Cours d’eau Afin de faciliter toutes interventions de renaturation ou de réouverture des rus, il est demandé de respecter une marge de retrait de toute imperméabilisation de 15m de part et d’autre des cours d’eau qu’il soient à ciel ouvert ou canalisés.

- Lotissements et permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone UBa, UCa et en zones IAUa et IAUb (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique. Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Le règlement du SIAH et notamment l’article 28.3 s’applique pour les ICPE. Le chapitre 4 du règlement du SIAH concernant les eaux industrielles ou eaux usées non domestiques et la référence à la pluie cinquetennale s’applique.

- Déclaration d’Utilité Publique (DUP) L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

- Mise en demeure d’acquérir Le propriétaire dont le bien est frappé de servitudes telles qu’il ne peut réellement en disposer bénéficie en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien dans les conditions précisées par les articles L.230-1 et suivants du code de l'Urbanisme.

- Préemption (droit de préemption) Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt collectif. Les droits de préemption institués par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement - Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du code de l'Urbanisme, les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".