Zone N

Intitulé du document : UZ1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

UZ 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles et forestières

Destinations / Sous-destinations

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau Centre de congrès et exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits :  Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone.  L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes tinyhouse, maisons mobiles ou assimilés.  Les carrières.  Les décharges.

Par ailleurs, sont admis sous condition :  Les installations, les constructions et les dépôts de toute nature, nécessaires au fonctionnement du service aéroportuaire.  Les équipements publics ou d’intérêt collectif à la voirie et aux réseaux divers.  Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.  Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présente permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés.  Les pylônes et antennes relais à condition d’une bonne intégration dans l’environnement garantissant une occultation maximale depuis l’espace public.

N 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Destinations / Sous-destinations

Logement Hébergement

N N1 N2

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités Commerce de gros

de service

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau

Centre de congrès et exposition

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitations agricoles Exploitation agricole

et forestières

Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits :

 Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone.  Toute nouvelle construction à l'exception de celles admises sous condition.  L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, à

l’exception de ceux admis sous condition.  Les carrières.

 Les décharges ou dépôts de toute nature, de détail de démolition, de déchets ou d’épaves de véhicules, véhicules automobiles et assimilés.

Par ailleurs, sont admis sous condition, sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage des constructions ou installations : Dans la zone N :

 Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

 Les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.  La reconstruction d’un bâtiment sinistré lorsque la demande de permis de construire est

déposée dans un délai de 4 ans après le sinistre.  L’extension des habitations existantes, sous réserve qu’il n’y ait pas création d’un nouveau

logement et si l’emprise au sol créée est inférieure à 20 m² à la date d’approbation de la révision générale du PLU (cette possibilité d’extension n’étant autorisée qu’une seule fois). Le projet devra également s’inscrire dans la continuité bâtie de la construction existante et dans la limite de la hauteur à l’égout. Sont exclus du bénéfice de cette disposition : - les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri. - les constructions provisoires et les caravanes, tiny-house, maisons mobiles ou assimilés. - les constructions ayant une superficie de plancher hors œuvre nette inférieure à 60 m². Dans le secteur N 1 :  Les abris en bois (surface de plancher 10 m² maximum), portillon en bois naturel, clôtures composées d’un grillage doublée d’une haie végétale le long de la limite parcellaire foncière.  Les équipements légers de loisirs verts d’intérêt public.

Dans le secteur N 2 correspondant à un STECAL :  L’aménagement d’aire d’accueil pour le stationnement des caravanes des gens du voyage, les constructions et installations liées.

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Intitulé du document : UZ 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

UZ 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

RECUL INDIQUE (R.D. 317) Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué au plan.

A l’exception des installations techniques nécessaires au fonctionnement du service aéroportuaire, toute construction doit être édifiée par rapport à l’alignement à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 10 mètres. CAS PARTICULIERS Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc …).

UZ 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En limite de la zone aéroportuaire, les constructions doivent respecter une marge d’isolement qui ne sera pas inférieure à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 m.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc …)

UZ 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur une même propriété doivent être implantées de telle manière que les baies ne soient masquées par aucune partie d’immeuble qui, du linteau de ces baies, serait vue sous un angle de 45° au-dessus du plan horizontal.

N 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

• Dispositions générales

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 mètres de l’alignement des voies ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

Cette prescription ne s’applique pas aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient.

RECUL INDIQUE (R.N. 104) Les constructions doivent respecter, lorsqu’il existe, le recul indiqué au plan. Cette prescription ne s’applique pas aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dans la marge de recul s’ils ne sont pas susceptibles de compromettre l’élargissement à long terme de la voie et à condition que le retrait existant ne soit pas diminué à l’exception du secteur N2.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES Pour les opérations de logements collectifs ayant des accès depuis et vers les routes départementales, le dispositif (portail, barrière, etc.) fermant l’accès des véhicules à la parcelle doit être en retrait de la clôture d’au moins 5m. Le système de fermeture doit être automatisé

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES Les constructions nouvelles à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 30 m. du rail de la voie de circulation la plus proche.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX BERGES DES COURS D’EAU Les constructions doivent s’implanter à plus de 15 mètres du sommet de la berge des cours d’eau, des talwegs, des noues et ripisylves identifiés ou identifiables comme tels.

CAS PARTICULIERS Aucune règle d’implantation ne s’impose : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc ...). - à l’aménagement et aux constructions dans le STECAL N2.

N 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement par rapport à ces limites s’imposent.

b) Règles applicables aux marges d’isolement

Toute partie de bâtiment comportant une ou plusieurs ouvertures doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 6 mètres pour les autres bâtiments. Ces distances sont ramenées à au moins 2,50 mètres pour les parties de bâtiments sans ouverture. Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 m. de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc …).

CAS PARTICULIERS Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc ...). - aux modifications ou extensions de bâtiments existants, à l’exception des constructions du secteur N2, dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que :

. la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, . les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

N 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucune prescription.

Intitulé du document : UZ 2.1.5 Hauteur des constructions

Aucune prescription.

La hauteur totale (HT) des abris de jardin, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 2,30 mètres. Dans le STECAL N2, la hauteur des constructions est limitée à 3.50m à l’égout du toit.

Intitulé du document : UZ 2.1.4 Emprise au sol

Aucune prescription.

Dans la zone N (à l’exception du STECAL N2), l’emprise au sol maximale autorisée est fixée à 20 m² pour les extensions des constructions à usage d’habitat et annexes techniques (cette possibilité d’extension et de construction n’étant autorisée qu’une seule fois à la date d’approbation de la révision du PLU).

Dans le STECAL N2, l’emprise au sol est limitée à 10%.

Intitulé du document : UZ 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

UZ 2.2.1 Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Toute constructions ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

A 2.2.1 Dispositions générales

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La tôle est interdite en secteur N1.

- Antennes paraboliques La pose des antennes paraboliques en façade sera non visible depuis la voie publique et interdite en façade principale.

• Bâtiment N°1 : 1 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Début XXème siècle.

Industriel R+1

Volume général Façades plates en enduit Baies horizontales Moulures décoratives

• Bâtiment N°2 : 9 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Maison début XXème siècle.

Régionalisme R+1

Façades plates en enduit Volets persiennés Lucarne Décor ferronnerie de la porte d’entrée

• Bâtiment N°3 : 21 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Maison début XXème siècle.

Néo-classique R+1

Briques. Fenêtres surmontées d’un linteau enduit Garde-corps ferronnerie au 1er étage.

• Bâtiment N°4 : 26 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

*Caractéristique de la construction

Maison début XXème siècle.

Régionalisme R + 1+ C

Façade avant en pierre posée transversalement. Portail avec chaînage en pierre de taille, surmonté d’une ogive plein ceintre surmonté d’un linteau pierre.

• Bâtiment N°5 : 29 rue de Paris Epoque de construction Style de la construction Gabarit de la construction Caractéristique de la construction

Début XXème siècle

Régionalisme Ancien corps de ferme R + 1 + C.

Façade plate enduite et volets 2 battants persiennés Lucarnes à capucine avec avant-toit soutenu par des aisseliers en bois.

• Bâtiment N°6 : 31 rue de Paris Epoque de construction Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Maison début XXème siècle.

Eclectisme pré Art Nouveau

R + 1 Façade principale avec fronton central bois en saillie ajouré sous lucarnes abritant un cabochon en céramique.

Façade plate enduite et bandeau sous les baies du 1er étage Porte plein cintre surmontée par un fronton triangulaire décoré d’un blason.

• Bâtiment N°7 : 40 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Maison début XXème siècle.

Régionalisme R+1

Façades plates enduites. Bandeau et corniche décorative Angles pilastres décoratifs

• Bâtiment N°8 : 41 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Maison début XXème siècle.

Régionalisme R+1

Façades plates enduites. Garde-corps ferronnerie décorative Volets persiennés

• Bâtiment N°9 : 42 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Maison début XXème siècle.

Régionalisme R+1

Façade plate enduite Garde-corps ferronnerie et volets 2 battants persiennés. Bandeau et corniche décorative intégrant le linteau des baies de l’étage. Console sous l’appui de fenêtre.

• Bâtiment N°10 : 43-45 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Maisons rurales début XXème siècle.

Régionalisme R+1+C

Façades plates enduites et peintes façon colombage. Lucarne pignon à fronton triangulaire. Volets 2 battants persiennés.

Bâtiment N°11 : 46 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Maison rurale début XXème siècle. Régionalisme R+1

Garde-corps en ferronerie

• Bâtiment N°12 : 63 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Début XXème siècle. Régionalisme R + 1.

Lucarne guitarde

• Bâtiment N°13 : 66 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Début XXème siècle.

Régionalisme R + 1.

Façade plate enduite Volets persiennés. Corniche décorative Porte cochère

• Bâtiments N°14 : 67 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Maison Début XXème siècle. Régionalisme R + 1+C

Chaînage d’angle

• Bâtiment N°15 : 69-71 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction

Gabarit de la construction

Début XXème siècle

Régionalisme

Façades plates enduites. Corniche décorative Volets 2 battants persiennés

• Bâtiment N°16 : 80 rue de Paris Epoque de construction Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Début XXème siècle Classisisme R+1

Jeu des volumes. Pierre et enduit Pierres chaînées sur les angles et autour des fenêtres Volets persiennés. Garde-corps en ferronnerie

• Bâtiment N°17 : 82 ET 84 rue de Paris

Epoque de construction

Fin XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Classique R + 1 +C

Caractéristique de la construction

Pierre et brique Volets persiennés Mur et grilles en ferronnerie

• Bâtiment N°18 : 55bis rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Fin XIXème siècle. Régionalisme R+1

Façade avant en pierre posée transversalement.

Corniche décorative Volets 2 battants persiennés

• Bâtiment N°19 : 145 rue de Paris Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Début XXème siècle.

Eclectique R+1

Façade enduite décor de briques Pan coupé et jeu de toitures Avant-toit soutenu par des aisseliers en bois Baies horizontales Ferronnerie des garde-corps

Façade pierre ornée de bandeaux de briques et cabochons Jeu de baies verticales, et horizontales sur la partie centrale en saillie surmontée d’un fronton Corniche décorative Porte d’entrée vitrée et ferronnerie

•

• Bâtiment N°20 : 8 rue d’Orville Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Fin XIXème siècle.

R+2

Façade plate enduite Porte cintrée Chaînage décoratif encadrant la porte et les baies Petite hauteur du dernier étage

• Bâtiment N°21 : 6 bis rue d’Orville Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Fin XIXème siècle.

Régionalisme R+1

Façade pierre de calcaire Volets à 2 battants persiennés

• Bâtiment N°22 : 6 bis rue d’Orville Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Fin XIXème siècle.

Régionalisme R+1

Façade pierre et enduit Volets à 2 battants persiennés Mur

• Bâtiment N°23 : 15 rue du Docteur Paul Bruel

Epoque de construction

Fin XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Régionalisme R+1

Caractéristique de la construction

Moellons de meulière en façades. Bandeau enduit au-dessus des baies du 1er étage Chaînage d’angle de briques Corniche décorative

Volets à battants persiennés Garde-corps en ferronnerie

• Bâtiment N°24 : 1 rue du Docteur Paul Bruel

Epoque de construction

Fin XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Second empire R + 1 +C

Caractéristique de la construction

Pierres de taille Garde-corps en ferronnerie Mur

• Bâtiment N°25 référencé au plan de patrimoine : 1 rue Vitelle

Epoque de construction

Fin XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Rural R+1

Caractéristique de la construction

Façade de pierres en moellons. Garde-corps en ferronnerie sur baies du 1er étage

• Bâtiment N°26 : 2 rue Vitelle Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Début XXème siècle.

R+1+C

Mur de façade enduits peints et pierre Oeils de bœuf

• Bâtiment N°27 : 4 rue Vitelle Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Fin XIXème siècle.

R+1

Façades plates enduites Volets persiennés Garde-corps en ferronnerie Corniche décorative

• Bâtiment N°28 : 40 et 42 avenue Charles de Gaulle

Epoque de construction

XXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Régionalisme R + 3 + Combles.

Caractéristique de la construction

Jeu de toitures Façades enduites Décors de briques Volets bois 2 battants

•

• Bâtiment N°29 : 3 rue Saint Justin Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Début XXème siècle.

R+1+C

Façades plates enduites Volets persienné Mur et grilles en ferronnerie

• Bâtiment N°30 : 5 rue Saint Justin Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

Début XXème siècle. Immeuble collectif R+2

Chaînage d’angle de pierres harpées Façades plates enduites Volets persiennés Portail monumental

• Bâtiment N°31 : 5 rue Victor Baron Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

XXème siècle. Régionalisme R+1+C

Façades lisses recouvertes de crêpi. Encadrements des baies et bandeaux de briques Chaînage d’angle de briques Péron et porte d’entrée surmontée d’un fronton triangulaire

• Bâtiment N°32 : 33 rue Victor Baron Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

XXème siècle. Régionalisme R+1

Façades lisses recouvertes de crêpi. Encadrements des baies de briques

• Bâtiment N°33 : 9 rue Robert Demoy Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Début XIXème siècle.

Classique R+1.

Caractéristique de la construction

Façades pierres, maçonnerie et détail ornementaux enduits.

Volets persiennés

Porte d’entrée en pierres et ferronnerie décorative

• Bâtiment N°34 : 22 rue Robert Demoy

Epoque de construction

XXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Classique R+1

Caractéristique de la construction

Façades pierre Baies cintrées avec chaînage pierre

• Bâtiment N°35 : 16 rue de la Tour Epoque de construction

Style de la construction Gabarit de la construction

Caractéristique de la construction

XXème siècle.

Classique R+1+C

Jeu de toitures Façade pierres Baies verticales exigües cintrées et motifs décoratifs

• Bâtiment N°36 : Ferme du Secrétain Chemin d’Orville

Epoque de construction

XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Rural R+1

Caractéristique de la construction

Murs pierre Volets persiennés Péron Cour pavée

• Bâtiment N°37 : 11 rue Barthelemy Tremblet

Epoque de construction

XXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Art Déco R+1

Caractéristique de la construction

Tour d’angle surmontée d’un crénelage

• Bâtiment N°38 : 23 rue de Beauséjour

Epoque de construction

Début XXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Art Déco R+1

Caractéristique de la construction

Façade enduite. Baies horizontales Jeu de toitures sur les pignons Garde-corps en ferronnerie

• Bâtiment N°39 : 49 avenue du Général Leclerc

Epoque de construction

Début XXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

R+1+C

Caractéristique de la construction

Façade enduite. Détails de briques Oeil de bœuf

• Bâtiment N°40 : Château 22 rue du Docteur Paul Bruel

Epoque de construction

Fin XIXème siècle.

Style de la construction Gabarit de la construction

Classisme R+1+C

Caractéristique de la construction

Briques et pierre.

Pierres de tailles harpées aux encadrements des baies et aux angles de la maison.

Garde-corps en ferronnerie sur baies. Lucarnes latérales avec frontons triangulaires.

• Bâtiment N°41 : 12 bis rue de la Tour Epoque de construction Style de la construction Gabarit de la construction Caractéristique de la construction

• Bâtiment N°42 : Hôtel de ville, 84 rue de Paris Epoque de construction Style de la construction Gabarit de la construction Caractéristique de la construction

• Mur N°43 : Mur et angle de la rue du Docteur Paul Bruel • Mur N°44 : Mur d’angle rue Vitelle et Place Chennevières • Mur N°45 : Impasse Vitelle

• Mur de clôture N°46 : 2 rue de Paris • Mur N°47 : 75 rue de Paris • Mur N°48 : 81 rue de Paris

• Mur et ferronerie de la porte d’entrée N°49 : 85 rue de Paris • Mur N°50 : rue Demaison • Mur N°51 : 22 rue du docteur Paul Bruel

• Clôture et portail d’entrée en ferronnerie N°52 : 19 rue du docteur Paul Bruel • Mur N°53 : rue Vitelle • Mur N°54 : 4 rue Vitelle

• Mur N°55 : 6 rue Vitelle • Mur N°56 : rue Vitelle • Mur N°57 : 2 rue d’Orville

• Place Vitelle N°58

• Rue pavée rue Milton N°59

ANNEXE 3 : LISTE DES PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES ET ALLERGENES

1- PLANTES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Il est interdit d’implanter les espèces suivantes, considérées comme exotiques envahissantes (conformément à l’annexe ci-dessous) :

Taxon de référence Acer negundo L., 1753 Ailanthus altissima (Mill.) Sw ingle, 1916 Azolla filiculoides Lam., 1783 Baccharis halimifolia L., 1753 Bidens frondosa L., 1753 Buddleja davidii Franch., 1887

Cabomba caroliniana A.Gray, 1848

Campylopus introflexus (Hedw.) Brid. Crassula helmsii (Kirk) Cockayne, 1907 Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn., 1900 Egeria densa Planch., 1849 Elodea canadensis Michx., 1803 Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John, 1920 Galega officinalis L., 1753 Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier, 1895 Hydrocotyle ranunculoides Lf., 1782

Impatiens glandulifera Royle, 1833

Impatiens parviflora DC., 1824

Lagarosiphon major (Ridl.) Moss, 1928 Lemna minuta Kunth, 1816 Lonicera japonica Thunb., 1784 Ludw igia grandiflora (Michx.) Greuter & Burdet, 1987 Ludw igia peploides (Kunth) P.H.Raven, 1963 Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc., 1973 Myriophyllum heterophyllum Michx., 1803 Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch, 1922

Phytolacca americana L., 1753

Prunus cerasus L., 1753

Prunus laurocerasus L., 1753 Prunus serotina Ehrh., 1784

Reynoutria japonica Houtt., 1777

Nom vernaculaire Érable negundo, Érable frêne, Érable Négondo Faux-vernis du Japon, Vernis du Japon, Ailanthe Azolla fausse-fougère Séneçon en arbre, Baccharis à feuilles d'Halimione Bident feuillé, Bident à fruits noirs, Bident feuillu Buddleja du père David, Arbre à papillon, Arbre aux papillons Cabomba de Caroline, Éventail de Caroline, Ondine de Caroline Mousse cactus, torpied cactus, campylope réfléchi Crassule de Helms, Orpin de Helms, Crassule Herbe de la Pampa, Roseau à plumes

Égéria, Élodée dense Élodée du Canada Élodée à feuilles étroites Galéga officinal, Sainfoin d'Espagne, Rue de chèvre Berce du Caucase, Berce de Mantegazzi Hydrocotyle fausse renoncule, Hydrocotyle à feuilles de renoncule Balsamine de l'Himalaya, Balsamine géante, Balsamine rouge, Impatiente glanduleuse Balsamine à petites fleurs, Impatientes à petites fleurs Lagarosiphon majeur Lentille d'eau minuscule Chèvrefeuille du Japon Ludw igie à grandes fleurs, Jussie Jussie Myriophylle du Brésil Myriophylle hétérophylle Vigne-vierge commune, Vigne-vierge à cinq folioles, Vigne-vierge insérée Phytolaque ou Raisin d'Amérique, Raisin des teinturiers, Teinturier de Cayenne, Vigne de Judée, Herbe à la laque, Morelle en grappe, "Pigeon berry" , "Pokeweed" Cerisier acide, Griottier, Cerisier vrai, Prunier cerisier Prunier laurier-cerise, Laurier-cerise, Laurier-palme Prunier tardif, Cerisier tardif, Cerisier noir, Cerisier d'automne Renouée du Japon

Reynoutria sachalinensis (F.Schmidt) Nakai, 1922 Rhododendron ponticum L., 1762

Robinia pseudoacacia L., 1753 Senecio inaequidens DC., 1838 Solidago canadensis L., 1753 Solidago gigantea Aiton, 1789 Symphyotrichum lanceolatum (Willd.) G.L.Nesom, 1995 Symphyotrichum novi-belgii (L.) G.L.Nesom, 1995

Renouée de Sakhaline Rhododendron des parcs, rhododendron pontique, rhododendron de la mer Noire Robinier faux-acacia, Carouge Séneçon sud-africain Tête d'or Tête d'or Aster lancéolé Aster

2- PLANTES ALLERGENES

Parmi les arbres, les plus allergisants sont : • Les bétulacées dans le nord de la France avec le bouleau, l'aulne et le noisetier. • Les conifères, avec un rôle important des cupressacées qui sont devenues très présentes par la plantation des haies ou des arbres ornementaux. Le pin joue un rôle mineur. • Les platanes. • Les oléacées dont l'olivier, le frêne et le troène. • Les chênes.

Parmi les graminées, les plus allergisantes sont : • La phlélole. • L'ivraie. • La dactyle. • Le paturin.

Parmi les herbacées les plus allergisantes sont : • Les plantains. • L'armoise. • Les chénopodes.

Intitulé du document : UZ 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

UZ 2.3.1 Traitement paysager

Aucune prescription.

UZ 2.3.2 Traitement environnemental

Aucune prescription.

UZ 2.3.3 Performances énergétiques

Aucune prescription.

N 2.3.1 Traitement paysager

a) Dispositions générales 1) Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations

d’arbres ou d’arbustes dont la hauteur et la circonférence doivent correspondre à la configuration du terrain, soit 1 arbre par 100m² d’espace libre perméable. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Cette prescription ne s’applique pas : - aux ouvrages et accessoires du réseau public de transport d’électricité. - aux constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire. 2) En secteur N1, les clôtures composées d’un grillage doivent être doublées d’une haie végétale.

3) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, sont effectuées avec des essences locales.

4) Afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, il est interdit de planter des espèces exotiques envahissantes (cf Annexe 3 du règlement).

5) Une attention particulière devra être portée aux essences allergènes. (cf Annexe 3 du règlement – liste des plantes allergènes)

6) La taille et l’élagage des arbres et des haies sont interdits du 15 mars au 15 juillet, période correspondant à la nidification et à la reproduction de la faune sauvage. Une dérogation à cette interdiction peut être accordée en cas de nécessité avérée liée à la sécurité publique (arbre menaçant, branche risquant de chuter sur la voie publique, réseaux, ou bâtiments).

b) Espaces Boisés Classés (EBC) Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 et 2 du Code l’Urbanisme.

Le classement EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Cependant, aucune déclaration préalable n 'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'art. R 421-23-2 du code de l'urbanisme :

- des arbres dangereux, chablis ou morts, - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion

approuvé, - si la coupe est déjà autorisée par l 'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

c) Mares Protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme Les mares identifiées au plan de zonage devront être préservées et ne pourront pas être comblées.

N 2.3.2 Traitement environnemental

a. Enveloppes humides potentielles (Cf. plan de zonage).

Les terrains classés en classe « B » correspondant à une probabilité importante de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.

Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

b. Zones humides avérées

Dans les zones humides avérées sont interdits : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols.

207

N 2.3.3 Performances énergétiques a) Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision

générale du PLU, des dérogations aux règles des articles A 2.1.1 et A 2.2.2 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public. b) L’installation des éoliennes est autorisée sous réserve que :

- la hauteur du mât soit inférieure ou égale à 12 mètres, - elles ne soient pas sources de nuisance sonore pour l’environnement et qu’elles

s’intègrent aux paysages urbains.

Intitulé du document : N 2.4 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

CARPF

B 380, 381, 387, 388, 413,

414, 421, 422, 429, 433, 435,

D

436, 437, 1067, 1068, 1074,

1104, 1105, 1085

Piste cyclable

Conseil départemental

Route de la Grange aux Dîmes

Voie piétonne

AH 224

pour accès

E

groupe

27 avenue des Pâquerettes scolaire du

Moulin

F

AB 99 23 rue du Château d’Eau

Elargissement de voie

G

C 5, 466, 467, 468, 469 Voie communale

Extension du cimetière

AI 136 H

78 rue de Paris

Commune

Commune Commune Commune

1 900 m²

14 110 m²

520 m² 70 m² 6 750 m² 1 670 m²

Intitulé du document : UZ3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX UZ 3.1 ACCES ET DESSERTE

1) Principe général Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les voiries doivent être suffisantes pour les activités et occupations prévues en toute situation.

2) Accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Le long des voiries départementales, les accès doivent être réalisés conformément au règlement de voirie du département.

3) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

UZ 3. DESSERTE PAR LES RESAUX

1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

2) Assainissement Dès l’application du schéma directeur d’assainissement, ce dernier se substituera au présent article.

a) Eaux usées domestiques La commune est équipée d’un réseau séparatif. Cette disposition des eaux usées et pluviales devra être respectée pour l’assainissement interne des nouveaux projets ou la réhabilitation.

Toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d’eaux usées.

b) Eaux usées industrielles et assimilées

NB : sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales.

Le chapitre 4 du règlement du SIAH concernant les eaux usées s’applique.

Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

L’arrêté d’autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (prétraitement).

L’arrêté d’autorisation de déversement peut s’accompagner de la passation d’une convention spéciale de déversement entre l’industriel concerné, la ou les collectivité(s)et le ou les exploitants des ouvrages d’assainissement.

Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

c) Eaux pluviales

Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisés à leur maximum. Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8mm en 24h. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. Lorsque l’infiltration, l’évaporation ou la réutilisation à la parcelle de l’intégralité des eaux n’est pas possible, l’autorisation de raccordement au réseau pluvial peut être accordée. Les eaux pluviales sont soumises à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l’aval, les risques d’inondation ou de déversement d’eaux polluées au milieu naturel. Le débit de rejet autorisé est alors de 0,7 l/s/ha pour toute opération.

3) Autres réseaux

6) Réseau de communication électronique Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur.

1-3 avenue de Copenhague

CARPF

1 300 m²

C

AB 430, 431 et 432 6 rue de Strasbourg

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE VILLE DE LOUVRES

PLAN LOCAL D’URBANISME

5. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2025 approuvant le projet de PLU

PREAMBULE.................................................................................................................................. 5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT .................................................................................... 6 2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ...................................................................................... 6 3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE ......................................................................... 6 4/ STRUCTURE DU REGLEMENT ..................................................................................................... 7 5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU......................................... 9 6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................ 10

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS ............................................................ 13 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS............................................................ 14 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ........................................................................................................... 15 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL......................................................... 22

II/ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR ZONE .............................................................................. 25 LA ZONE UA............................................................................................................................ 26 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 29 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....... 31 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 49 LA ZONE UB ............................................................................................................................ 52 CHAPITRE UB1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 55 CHAPITRE UB2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 57 CHAPITRE UB3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 65 LA ZONE UC ............................................................................................................................ 68 CHAPITRE UC1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 71 CHAPITRE UC2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 73 CHAPITRE UC3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 83 LA ZONE UF ............................................................................................................................ 86 CHAPITRE UF1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 89 CHAPITRE UF2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 91 CHAPITRE UF3 : Equipements et réseaux...................................................................................... 99 LA ZONE UG...........................................................................................................................102 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions...................................... 105 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..... 107 CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 120 LA ZONE UI ............................................................................................................................123 CHAPITRE UI1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 126 CHAPITRE UI2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 128 CHAPITRE UI3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 139 LA ZONE UZ ...........................................................................................................................142

CHAPITRE UZ1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 145 CHAPITRE UZ2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 147 LA ZONE 1AUa .......................................................................................................................152 CHAPITRE 1AUa1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 155 CHAPITRE 1AUa 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 157 CHAPITRE 1AUa3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 166 LA ZONE 1AUb.......................................................................................................................169 CHAPITRE 1AUb1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 172 CHAPITRE 1AUb 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 174 CHAPITRE 1AUb3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................ 183 La zone A...............................................................................................................................186 CHAPITRE A1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 190 CHAPITRE A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 192 CHAPITRE A3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................... 197 La zone N...............................................................................................................................199 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 202 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 204 CHAPITRE N3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX............................................................................... 209 III/ ANNEXES ..............................................................................................................................211 Annexe 1 : Liste des emplacements réservés ..........................................................................212 Annexe 2 : Protections du patrimoine bâti au ........................................................................213 titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ...................................................................213

PREAMBULE

1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants :

• L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions) • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2

du Code de l’environnement) • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à

l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Louvres.

La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone.

A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation, Code forestier, …).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’Urbanisme).

4/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties - d’un règlement graphique composé de 2 plans de zonage.

4.1- Le règlement écrit

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique

La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. La présente partie 1 du règlement comporte également les règles communes aux zones concernant :

- Les dispositions et les normes de stationnement pour les différentes destinations et les sousdestinations.

- Les dispositions relatives à l’accès et à la desserte des terrains et leur desserte par les réseaux. La présente partie 1 du règlement comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone

La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 2 chapitres déclinés par 5 paragraphes :

- Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations et sous-destinations . Mixité fonctionnelle et sociale

- Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : . Implantation et volumétrie des constructions . Qualité urbaine et architecturale . Traitement environnemental et paysager

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe :

- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1 et 2 du Code de l'urbanisme) - La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l'urbanisme)

4.2- Le règlement graphique Le plan de zonage de synthèse couvre l'ensemble du territoire et comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ce plan indique la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Il indique également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les Emplacements Réservés, les servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements, …, les marges de recul, le rayon de 500 mètres par rapport à la gare dans lequel s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, les sites archéologiques, les périmètres de protection des Monuments historiques, les linéaires commerciaux à protéger, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

- des prescriptions graphiques relatives au patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, continuités paysagères), les axes d’écoulement pluviaux temporaires, les alignements d’arbres à protéger, les mares et bassins de retenue à protéger, les points de captages d’eau, et les chemins, sentes et parcours doux à protéger, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :

- Un rapport de présentation - Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Un règlement écrit - Un /des documents graphiques de zonage - Des annexes

5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU)

La partie 2 du rapport de présentation doit justifier en autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU)

Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3)

Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU)

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

5.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU)

Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité.

Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU.

Le PLU comporte en annexe notamment : - les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par

décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…).

Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

6.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2). Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27/09/2007.

6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13). Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’Urbanisme).

6.4. Démolitions Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

6.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

6.6. Autres dispositions d’urbanisme particulières

- Adaptations mineures Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

-Cours d’eau Afin de faciliter toutes interventions de renaturation ou de réouverture des rus, il est demandé de respecter une marge de retrait de toute imperméabilisation de 15m de part et d’autre des cours d’eau qu’il soient à ciel ouvert ou canalisés.

- Lotissements et permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone UBa, UCa et en zones IAUa et IAUb (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique. Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Le règlement du SIAH et notamment l’article 28.3 s’applique pour les ICPE. Le chapitre 4 du règlement du SIAH concernant les eaux industrielles ou eaux usées non domestiques et la référence à la pluie cinquetennale s’applique.

- Déclaration d’Utilité Publique (DUP) L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

- Mise en demeure d’acquérir Le propriétaire dont le bien est frappé de servitudes telles qu’il ne peut réellement en disposer bénéficie en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien dans les conditions précisées par les articles L.230-1 et suivants du code de l'Urbanisme.

- Préemption (droit de préemption) Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt collectif. Les droits de préemption institués par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement - Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du code de l'Urbanisme, les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".