Zone UA

Intitulé du document : UA1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

UA 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles et forestières

Destinations / Sous-destinations

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristique Cinéma Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau Centre de congrès et exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits :  Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone.  Le changement de destination des locaux occupés par du commerce ou des activités de service

pour créer du logement dans les rez-de-chaussée des constructions situées le long du linéaire

commercial indiqué au document graphique.  Les constructions soumises à un régime d'autorisation ou d’enregistrement au titre de la

législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et fabriquant,

utilisant, ou stockant des substances carburantes, explosives, inflammables ou combustibles.  Le stationnement des véhicules non lié à une activité autorisée dans la zone.  L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.  Le stationnement des caravanes tiny-house, maisons mobiles ou assimilés,  Les carrières.

 Les décharges ou dépôts de toute nature, de détail de démolition, de déchets ou d’épaves de véhicules, véhicules automobiles et assimilés.

Par ailleurs, sont admis sous condition :  La division de logements existants sous réserve que la surface respective de chaque logement créé soit au minimum de 20 m² de surface de plancher et dispose d’une place de stationnement.  L’extension et l’aménagement d’établissements ou installations existantes, si les conditions suivantes sont respectées : . Au cas où l’établissement ou l’installation existant apporte des nuisances au voisinage (bruit, pollution, olfaction, esthétisme), le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître et être compatible, par son fonctionnement, avec la proximité des habitations. . Le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à l’environnement.  Les constructions liées à l’activité agricole, équestre et à l’élevage (granges, bâtiments destinés aux logements des animaux et du matériel). En cas d’extension de l’activité existante, l’autorisation peut éventuellement être subordonnée à une réduction des nuisances et à l’amélioration de l’aspect des bâtiments existants.  Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux travaux de construction et d'aménagement sur la zone.  Les pylônes et antennes relais à condition d’une bonne intégration dans l’environnement garantissant une occultation maximale depuis l’espace public.

Intitulé du document : UA 1.2. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

En cas de réalisation d’un programme résidentiel de 10 logements et plus, 30% minimum de ce programme doit comporter des logements sociaux.

Intitulé du document : UA 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

UA 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques et privées

IMPLANTATION AU-DELA DE LA BANDE CONSTRUCTIBLE DE 30 M Au-delà d’une bande de 30 mètres mesurée à partir de la voie de desserte du terrain (alignement de la voie publique), toute construction est interdite à l’exception :

. des annexes dans la limite d’une surface totale de 9 m² de surface de plancher maximum . des piscines . des équipements d’intérêt collectif . de la démolition-reconstruction dans la limite de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. Une majoration de 20% maximum de l’emprise au sol existante avant démolition pourra être consentie aux bâtiments à usage d’habitation et ce en respect de l’emprise au sol définie à l’article UA 2.1.4. . de l’extension des constructions existantes à usage d’habitation ; cette dernière ne devant pas conduire à une augmentation de plus de 20% de l’emprise au sol qui existait à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite autorisée à l’article UA 2.1.4.

• Dispositions générales

Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, soit en retrait de 2 mètres minimum. Les saillies sont interdites au-dessus du domaine public.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES Pour les opérations de logements collectifs ayant des accès depuis et vers les routes départementales, le dispositif (portail, barrière, etc.) fermant l’accès des véhicules à la parcelle doit être en retrait de la clôture d’au moins 5m. Le système de fermeture doit être automatisé

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX BERGES DES COURS D’EAU Les constructions doivent s’implanter à plus de 15 mètres du sommet de la berge des cours d’eau, des talwegs, des noues et ripisylves identifiés ou identifiables comme tels.

Exceptions : - L’implantation en retrait est autorisée, si la continuité visuelle du bâti le long de la voie est assurée par les constructions. - Les annexes ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l’implantation des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques et privées.

UA 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Implantation par rapport aux limites séparatives latérales

Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites latérales.

Lorsqu’elles sont implantées en retrait d’une des limites latérales, les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 mètres. Cette largeur peut être diminuée à 2,50 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies, à l’exclusion des baies occultées dont l’appui est situé à 1.90 mètres à partir du terrain naturel.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du retrait, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc…).

b) Implantation par rapport aux limites séparatives de fond de terrain

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 mètres. Cette largeur peut être diminuée à 2.5 mètres si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies.

CAS PARTICULIERS - Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative si la hauteur prise en tous points du mur construit au droit de cette limite séparative n’excède pas 3,50 m. Cette disposition s’applique aux bâtiments annexes à des constructions existantes à usage d’habitation ou de travail (abri de jardin, remise, garage). - Les constructions peuvent s’adosser à un bâtiment existant sur le terrain voisin, à condition de s’harmoniser avec celui-ci (forme, volume et notamment hauteur). Les bassins des piscines non couvertes doivent être implantés avec un retrait minimum de 2 mètres des limites séparative.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose pas : - pour les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - à la reconstruction, pour le même usage, d’un immeuble sinistré, à condition de déposer la demande de permis de construire dans les quatre ans suivant le sinistre, - aux équipements publics ou d’intérêt collectif, - aux annexes.

UA 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions situées sur une même propriété devront respecter une distance de 6 mètres minimum.

Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas : • à la reconstruction, pour le même usage, d’un immeuble sinistré, à condition de déposer la demande de permis de construire dans les quatre ans suivant le sinistre. • aux équipements publics ou d’intérêt collectif. • aux annexes.

Intitulé du document : UA 2.1.5 Hauteur des constructions

La hauteur (HT) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 12 mètres au faîtage (HT).

Exceptions : Un dépassement de 1 mètre de hauteur est autorisé en cas de création de commerce en rez-dechaussée de la construction, soit 13 mètres au faîtage. Les constructions détruites par sinistre peuvent être reconstruites à l’identique si la demande de permis de construire est déposée dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre. Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. La hauteur totale des annexes ne peut excéder 3 mètres.

Intitulé du document : UA 2.1.4 Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale du terrain. Les rez-de-chaussée à usage d’activités ou de commerces peuvent toutefois en occuper 100 %. Les abris de jardins sont limités à 9m².

Exceptions : Les règles du présent article ne s’appliquent pas : - à la reconstruction, pour le même usage, d’un immeuble sinistré, à condition de déposer la demande de permis de construire dans les quatre ans suivant le sinistre, - aux modifications, extensions ou surélévations d’immeubles existants, - aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : UA 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

UA 2.2.1 Dispositions générales

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

a) Implantation des bâtiments

La continuité bâtie sera assurée par les bâtiments et les murs de clôture en maçonnerie. Ces derniers peuvent être ajourés sur un tiers maximum de leur linéaire (l’emprise des portes et portails n’étant pas prise en compte).

b) Volume et aspect général Volume et forme : La forme et le volume des constructions doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec les constructions mitoyennes. Tout pastiche d’architecture d’une autre région est interdit. Que le projet soit de référence traditionnelle ou contemporaine, une grande attention sera apportée à la qualité urbaine du projet, à son insertion, c’est-à-dire : - à son implantation par rapport à l’espace public, de façon à confirmer le contour de cet espace, qui est généralement une figure géométrique simple - à la volumétrie qui respectera l’échelle de cet espace. Le mariage des deux registres classique et contemporain est tout à fait envisageable. A l’alignement sur une rue ou sur une place, le gabarit du bâti traditionnel voisin sera respecté, généralement deux niveaux : rez-de-chaussée et un étage. Les futurs immeubles ne comporteront que 3 niveaux à l’alignement. Ponctuellement, afin par exemple de constituer un repère urbain, ce gabarit pourra être dépassé.

Pour densifier, des volumes parallélépipédiques (ou de formes s’adaptant à la trame parcellaire, trapézoïdale, triangulaire, courbe) pourront s’intercaler entre ou contre les volumes de forme traditionnelle couverts de toitures, à condition que la volumétrie obtenue s’accorde harmonieusement avec le bâti avoisinant ou le paysage. Ces volumes pourront être couverts en toitures terrasses accessibles ou non.

Le niveau du rez-de-chaussée pourra être surélevé d’un mètre maximum, par rapport au niveau de la rue, mesuré au point le plus défavorable afin d’empêcher les vues directes dans des locaux d’habitation. Les combles pourront être « à encuvement » d’un mètre maximum, de façon à offrir une bonne habitabilité. Les lucarnes n’interrompront pas l’égout de toiture.

Aspect et nature des matériaux : L’aspect, la nature et la couleur des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec les constructions mitoyennes. Les façades latérales et postérieures des constructions ainsi que les murs des annexes doivent être traités avec le même soin que la façade principale. Matériaux :

- Brique non flammée (type « léopard » proscrit) - Pierre : les parements en pierre reconstituée à bossage sont proscrits (notamment pour les

clôtures et les soubassements de façade) - Moellon apparent dans le cas de maison du type « meulière » - Bardage bois ou métal lorsqu’ils s’intègrent harmonieusement - Enduits de façade : finition talochée, lissée, grattée ou projetée à grains fins. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, parpaings, ...) est interdit ainsi que l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates. Les menuiseries doivent être peintes (sans lasure incolore ou vernis). Les volets roulants sont autorisés si le cache est situé à l’intérieur du bâti. L’installation de paraboles et de climatiseurs est autorisée dès lors qu’ils ne sont pas visibles de l’espace public et qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale, ni à la qualité urbaine des lieux.

c) Toiture des constructions

Les toitures et les combles doivent présenter une simplicité de volume et de conception. Il ne sera autorisé qu’un seul niveau de comble habitable. Le faîtage principal de la toiture doit être parallèle à l’alignement.

L’installation de panneaux photovoltaïques ou tout système domestique solaire ou thermique est autorisée dès lors qu’ils ne sont pas visibles de l’espace public et sont encastrés en toiture sans surélévation et de teinte similaire aux pans de la toiture. Ils ne devront pas nuire à la qualité architecturale du projet ni à la qualité urbaine des lieux.

La pose des antennes paraboliques en façade sera non visible depuis la voie publique et interdite en façade principale. Il est obligatoire d’utiliser des antennes plates.

Les toitures peuvent être :

a. A deux versants La pente sera comprise entre 35° et 45°avec les matériaux suivants :

- Petites tuiles plates traditionnelles - Tuiles à emboîtement mécanique densité 20 unités/m² minimum couleur terre cuite (brun rouge) - Les modèles de tuiles d’aspect étranger à la région sont interdits (par exemple tuiles romanes) - Ardoise naturelle ou ardoise fibrociment. Les tuiles ardoise ou bleu foncé sont interdites

- Débord de toiture Disposition traditionnelle : 30 centimètres gouttière comprise. Toutefois des débords ponctuels sont possibles, de même que des débords prononcés pour les constructions de caractère 19ème siècle de style « éclectique ».

- Bâtiments d’activités, bâtiments agricoles La pente minimum conseillée est de 27° (ou 50%) pour les toitures à deux versants. Matériaux : tuiles, ardoises, couvertures métalliques à condition de présenter un aspect compatible avec le bâti ancien, zinc pour les cas particuliers Il est possible d’intercaler des volumes couverts de toits terrasses ou de faible pente.

b. Quatre versants - Pour une pente minimum 45 : petites tuiles plates, ardoises naturelles Pour une pente faible : zinc

c. A simple versant Généralement réservée aux annexes La pente est comprise entre 27° (50%) et 45 : matériaux idem que a) Pour une pente faible : zinc

d. Combles mansardés On ne recourra à ce type de toiture qu’exceptionnellement. L’implantation du bâtiment sera conséquente au caractère que confère ce type de toiture (généralement avec un caractère monumental tel que les édifices publics. Matériaux : Petites tuiles plates (environ 60 à 70 au m²)

Ardoises naturelles Zinc e. Toitures terrasses Entre des volumes couverts de toiture traditionnelle pourront s’intercaler des volumes couverts par des toits terrasses de hauteur moindre (extensions par exemple).

f. Lucarnes Les lucarnes à « bâtière » (à deux versants), à « capucine » situées au-dessus de la ligne d’égout n’excéderont pas 1,20 mètre hors tout (mesurée aux « jouées »).

Jouées

« bâtière »

« capucine »

Les lucarnes « rampantes » n’excéderont pas 1,20 mètre ou la largeur de la fenêtre située au-dessous.

Les lucarnes ne couperont pas la ligne d’égout, exception faite pour une lucarne gerbière par façade

Les fenêtres de toit sont autorisées à la condition qu’elles soient harmonieusement intégrées : soit à l’alignement des fenêtres du niveau inférieur, soit en quinconce. g. Fenêtres de toit Les fenêtres de toit sont autorisées si elles s’intègrent dans le plan de la toiture, présentent des dimensions limitées (inférieures à 1,20 × 1,20 m) et ne dépassent pas 10 % de la surface du versant concerné. Les teintes sombres et non réfléchissantes sont à privilégier afin de limiter leur impact sur le paysage. Elles doivent s’intégrer harmonieusement dans la composition de la toiture et les matériaux existants. Dans les zones de protection des monuments historiques, la règle sera de deux fenêtres de toit maximum par pan de toit, avec des dimensions 78 X 98 cm, implantées de façon cohérente, strictement au-dessus des ouvertures existantes de la maison, ou en quinconce. h. Pompes à chaleur Les unités extérieures de pompes à chaleur doivent être implantées à une distance minimale de 2,50 mètres de toute limite séparative. La sortie d’air de ces équipements (soufflage ou extraction) doit être située à une distance minimale de 4,00 mètres.

d) Rénovation du bâti ancien Les bâtiments anciens seront restaurés en conservant ou en substituant leur caractère :

- dimensions et disposition des baies d’origine, - dispositions constructives traditionnelles : chaînes d’angle, harpes, corniches, bandeaux,

soubassements en pierre, - faux appareillages, décor, corniche, bandeaux, pilastres, chambranles moulurés en plâtre.

Des modifications n’altérant pas leur caractère sont envisageables : - verrières, panneaux menuisés de conception moderne, - extensions dans un vocabulaire architectural contemporain mettant en œuvre des techniques également contemporaines.

Les travaux de gros œuvre, les reprises de maçonnerie, les enduits seront réalisés dans les mêmes matériaux traditionnels que ceux ayant résidé à la conception, généralement un mortier à base de plâtre gros et chaux grasse (les fabricants de matériaux proposent aujourd’hui des produits appropriés).

a. Baies Les dimensions et les proportions des baies traditionnelles, verticalement accentuées, seront conservées sur les bâtiments anciens et adoptées sur des bâtiments nouveaux, lorsque ces derniers sont d’inspiration architecturale traditionnelle.

Les baies traditionnelles, du fait de l’épaisseur des murs comportent des ébrasements afin d’améliorer l’éclairement et réduire l’encombrement des ouvrants lorsque ces derniers sont ouverts. Cette disposition sera conservée. Les tableaux des fenêtres ne dépasseront pas 20 centimètres de profondeur.

Les baies de conception contemporaine, oriels, « bow-windows », verrières seront en harmonie avec l’existant.

b. Volets Les volets roulants sont autorisés si le cache est situé à l’intérieur du bâti. Les volets seront des modèles pleins à barres ou « persiennés », en bois. Le PVC est proscrit. Les volets seront peints de couleur traditionnelle et non pas bois naturel verni.

c. Décor de façade La création ou la restitution d’un décor traditionnel : faux ou vrai appareillage de pierres ou de briques, corniches, bandeaux, moulures se fera en s’inspirant d’exemples traditionnels locaux relevés sur des immeubles appartenant à la même famille de bâtiments.

e) Ouvrages techniques

Tout élément technique doit être architecturalement intégré.

Les coffrets et postes d’électricité et de gaz et les boîtes aux lettres, doivent être intégrés soit dans les clôtures pleines, soit au gros œuvre du bâtiment, sans dépasser le nu du mur ou du mur bahut. Les appareils techniques (machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, chaufferies, conditionnement d’air ainsi que les gaines de ventilation) ne devront pas être placés en saillie sur les façades. Ils devront être intégrés à la construction et feront partie de la composition volumétrique d’ensemble. Ils seront traités avec les mêmes matériaux et dans la même qualité de finition que les façades.

Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les descentes d’eaux pluviales des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisées de façon à éviter toute salissure des façades et tout rejet des eaux sur le domaine public. Les pissettes sur les façades en vis-à-vis du domaine public sont interdites.

f) Clôtures :

Dispositions générales Les matériaux utilisés pour les clôtures doivent être en harmonie avec ceux des façades des constructions. Les éléments bruts manufacturés tels que briques creuses ou parpaings, panneaux de béton brut préfabriqués sont interdits. En bordure de voie sont en outre interdits les treillages, canisses, écrans de tôle, panneaux en matières plastiques, PVC… ou clôtures en éléments végétaux séchés (du type brande)

Les murs de clôture en pierres, moellons de calcaire, meulières, briques… sont conservés, restaurés ou reconstitués dans les mêmes conditions, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

La hauteur maximum des clôtures ne pourra dépasser 1,80 mètres.

Dispositions applicables en bordure de voie :

Les clôtures sur rue peuvent comporter ou associer plusieurs éléments suivants : - Mur en maçonnerie toute hauteur - Mur bahut d’une hauteur de 60 cm surmonté d’une grille métallique ou d’un barreaudage à claire voie sans festonnage - Mur bahut d’une hauteur de 60 cm surmonté d’un treillis soudé et/ou d’une haie végétale

De façon à assurer la continuité bâtie caractéristique des vieux bourgs, la partie ajourée de la clôture n’excèdera pas un tiers du linéaire de la clôture après déduction des accès, portail et portillon.

Dispositions applicables sur les limites latérales et de fond : Les clôtures grillagées devront obligatoirement être doublées d’une haie arbustive d’essences locales. L’aménagement des clôtures devra permettre le passage de la petite faune sur les limites latérales et de fond de parcelle. En cas de murs pleins, il devra être prévu des ouvertures au sol. En cas de grillages, ceux-ci devront être surélevés de 10 à 20 cm de hauteur. En cas de grilles, celles-ci devront avoir un barreaudage vertical aux interstices de 15 cm minimum.

Exceptions : Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

UA 2.2.3 Eléments de patrimoine bâti protégés

Les éléments protégés ne peuvent être détruits ni entièrement, ni partiellement, sauf en cas de péril ou pour des impératifs de salubrité. Les travaux exécutés sur un bâtiment ou élément du paysage bâti repéré sur le plan de zonage doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. En cas de réhabilitation, celle-ci devra être réalisée selon des techniques traditionnelles. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ou éléments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

Façades : Les façades identifiées au plan de zonage doivent être maintenues en l’état. Toute modification peut être interdite si elle porte atteinte à la composition générale et aux proportions des constructions protégées. Les éléments de modénature de la façade seront obligatoirement conservés. En cas de ravalement de façades :

- les imitations de matériaux sont interdites - la pierre de taille ne doit pas être peinte - les enduits doivent être traditionnels ou réalisés de telle façon que leur aspect se

rapproche le plus possible de l’enduit originel

Murs : Les murs de clôture en pierres, moellons de calcaire, meulières, briques… sont conservés, restaurés ou reconstituées de telle façon que leur aspect se rapproche le plus possible des matériaux d’origine. La réalisation d’un accès est autorisée sans dénaturer le mur et dans le respect des matériaux existants.

Cours : Les cours identifiées au plan de zonage ou classés ou présentant un intérêt patrimonial doivent être conservées en l’état. Leur emprise ne peut être diminuée.

Intitulé du document : UA 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

UA 2.3.1 Traitement paysager

a) Plantations existantes

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes.

Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.

b) Obligation de planter

1) Une proportion au moins égale à 20% de la superficie totale pour les unités foncières > à 250m² devra être aménagée en espaces verts de pleine terre.

2) Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres ou d’arbustes dont la hauteur et la circonférence doivent correspondre à la configuration du terrain, soit 1 arbre par 100m² d’espace libre perméable. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

3) Les aires de stationnement extérieur et les allées seront obligatoirement traitées avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés filtrants, graviers, …).

4) Les espaces libres sur dalle seront végétalisés dans la majeure partie de leur superficie, avec une épaisseur de substrat d’au moins 40 centimètres d’épaisseur.

5) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, sont effectuées avec des essences locales mixtes (caduques et persistantes).

6) Afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, il est interdit de planter des espèces exotiques envahissantes (cf Annexe 3 du règlement).

7) Une attention particulière devra être portée aux essences allergènes (cf Annexe 3 du règlement – liste des plantes allergènes).

8) La taille et l’élagage des arbres et des haies sont interdits du 15 mars au 15 juillet, période correspondant à la nidification et à la reproduction de la faune sauvage. Une dérogation à cette interdiction peut être accordée en cas de nécessité avérée liée à la sécurité publique (arbre menaçant, branche risquant de chuter sur la voie publique, réseaux, ou bâtiments).

c) Espaces Boisés Classés (EBC)

Les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 et 2 du Code l’Urbanisme.

Le classement EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Cependant, aucune déclaration préalable n 'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'art. R 421-23-2 du code de l'urbanisme :

- des arbres dangereux, chablis ou morts, - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion

approuvé, - si la coupe est déjà autorisée par l 'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

d) Espaces Verts Protégés (EVP) au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Les Espaces Verts Protégés (EVP) répertoriés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés.

Sont interdits l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans les EVP (racines etc…) ainsi que les travaux compromettant le caractère paysager et la dominante végétale des EVP, et la qualité des plantations existantes. Les prescriptions applicables aux espaces verts protégés identifiés en application de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme comportent un régime d'exceptions pour les coupes el abattages d'arbres prévu à l'article L.421- 4, qui est le même que celui des espaces boisés classés (art. L..113-1&2). Ainsi aucune déclaration préalable n'est requise lorsque les arbres sont, conformément à l'art. R.421-23-2 du code de l'urbanisme :

- des arbres dangereux, chablis ou morts, - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion

approuvé, - si la coupe est déjà autorisée par l 'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans les EVP est autorisé en cas de risque pour la sécurité, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre, auquel cas une compensation est exigée par la replantation d’un arbre de développement équivalent dans le périmètre de l’EVP.

Sur les EVP inscrits sur les espaces collectifs paysagers : Toute construction est interdite. Sont néanmoins admis les travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur, tels que l’aménagement de sentiers, l’installation légère de mobiliers de jeux pour enfants, kiosques, bancs, cheminements piétonniers et cyclables perméables, parkings perméables végétalisés ponctuellement, …) qui ne remettent pas en cause sur ladite zone la perméabilité globale du sol.

Sur les EVP inscrits sur les cœurs d’îlots et fonds de jardins : Toute construction est interdite à l’exception d’un abri de jardin par unité foncière d’une emprise au sol inférieure ou égale à 9 m².

Alignement d’arbre identifiés au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme Sont interdits les coupes et abattages d’arbres d’alignements identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme sur le document graphique, sauf pour des motifs sanitaires ou de sécurité des personnes et des biens dûment justifiés par un diagnostic sanitaire réalisé par un organisme indépendant. En cas d’abattage, la protection au titre du L. 151-23 du Code d’urbanisme s’applique également à l’emplacement de l’arbre abattu, dans la perspective d’une éventuelle replantation. Il est interdit d’impacter le houppier ou le système racinaire de l’arbre ni de nuire à terme à son développement. Sont cependant admis les élagages justifiés pour des motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes, dans le strict respect des règles de la profession, sans altération de la pérennité de l’arbre et de son développement futur. Par ailleurs, les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. La localisation des accès des véhicules doit être choisie pour ne pas impacter des plantations. Toutefois s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage devra être autorisé par le gestionnaire du domaine public sous réserve d’une « replantation » de compensation.

UA 2.3.2 Traitement environnemental

a. Enveloppes humides potentielles (Cf. plan de zonage). Les terrains correspondant à une probabilité moyenne ou forte de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.

Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

b. Zones humides avérées Dans les zones humides avérées sont interdits :

- tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - les comblements, affouillements et exhaussements, - la création de plans d’eau, - le drainage, le remblaiement, le comblement, - l’imperméabilisation des sols.

UA 2.3.3 Performances énergétiques

a) Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles UA 2.1.1 et UA 2.2.2 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public.

b) En cas de création de logement supplémentaire dans une construction existante, la performance énergétique de l’ensemble de la construction devra être rendue conforme à la réglementation en vigueur.

c) L’installation des éoliennes est autorisée sous réserve que : - la hauteur du mât soit inférieure ou égale à 12 mètres, - elles ne soient pas sources de nuisance sonore pour l’environnement et qu’elles s’intègrent aux paysages urbains.

d) La mise en place des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales, notamment pour les usages non potables (arrosage, nettoyage, alimentation des chasses d’eau, etc.) est encouragée.

Intitulé du document : UA 2.4 - STATIONNEMENT

UA 2.4.1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (article L.151-33 du Code de l’Urbanisme), et en dehors des emprises des voies publiques ou privées.

Conformément à l’articleL.151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L’accès aux parcs de stationnement doit se faire en totalité par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique ou privée.

Caractéristiques des places :

Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes : • 5 m de longueur • 2.50 m au minimum de largeur sans obstacles • dégagements :

o perpendiculaires : 6 m o en épis à 45°: 3 m o en épis à 60°: 4.5 m o longitudinaux : 5 m

Les places de stationnement des Personnes à Mobilité Réduites doivent respecter les caractéristiques suivantes : • 6.20 m de longueur et 3.3 m au minimum de largeur • dégagements

o perpendiculaires : 6 m

Rampes d’accès : Rue de Chennevières : Compte tenu de l’étroitesse de la rue de Chennevières, les rampes d’accès des parkings qui débouchent sur l’espace public sont interdites.

UA 2.4.2. Normes de stationnement

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions.

a) Habitation : Logement et hébergement

1- Pour la sous-destination logement : 2 places par logement de 3 pièces principales et plus.

1,5 place par logement jusqu’à 2 pièces principales

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, logements locatifs intermédiaires (mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation), établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles), résidences universitaires (mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation) : 1 place de stationnement par logement conformément à l’article L.151-35 du Code de l’urbanisme.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de réhabilitation ou création de nouveaux logements dans le cadre d’une rénovation.

Les places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles, sont comptées pour moitié.

2- Pour la sous-destination hébergement :

Maison de retraite, EHPAD, RPA : il s’agit des établissements spécialisés hébergeant des personnes dépendantes, disposant de locaux de soins et d’une assistance médicale permanente : Nombres de places (les règles sont cumulatives) :

- Pensionnaires : 2 % du nombres de chambre (maison de retraite) ou 1 place pour 3 logements (RPA et EHPAD), - Visiteurs : 20% du nombre de chambres, - Personnel : 40% du nombre de personnes employées

Foyers de travailleurs : Véhicules automobiles : 1 place pour 2 lits Deux-roues (abris obligatoirement couverts) : 1 place pour 5 lits

b) Artisanat et commerce de détail : Commerces : - Inférieurs à 100m² de surface de plancher : Il n’est pas fixé de règle - Supérieurs à 100m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

affectée à l’activité - Supérieurs à 2 000 m² de surface de vente : 1 place par tranche de 30m² de surface de vente Aucune prescription rue de Paris

Artisanat (ateliers de fabrication) : 1 place par tranche de 30m² de surface de plancher affectée à l’activité.

c) Restauration : 1 place pour 10m² de salle de restauration 1 place pour 2 emplois

d) Activités de services : 2 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher. Pour les professions libérales : 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher.

e) Hébergement hôtelier et touristique : 1 place par chambre

1 place de car par tranche de 100 chambres. 1 place pour 2 emplois Nota : les règles sont cumulatives.

f) Bureau :

1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher maximum. A moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, il est exigé 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher maximum.

g) Centre de congrès et d’exposition :

Le nombre de places de stationnement à aménager, pour les véhicules légers est déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique et de la fréquentation des constructions, ainsi que de la desserte par les transports collectifs.

h) Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Equipements scolaires Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins générés par l’équipement.

Equipements sanitaires et sociaux

Hôpitaux, cliniques : 30 places pour 100 lits

Crèches - Halte garderies :

1 place pour 40m² de surface de plancher (personnel)

1 place pour 100m² de surface de plancher (parents)

Centres de P.M.I. :

Petit centre : Personnel 2 places

Grand centre : Personnel 5 places

Visiteurs :

3 places

Equipements culturels et cultuels Salle de spectacles : Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins générés par l’équipement. Salle polyvalente : 1 place pour 10 personnes Salle de réunion, lieu de culte, discothèque, etc.. : 1 place pour 10 personnes

Equipements sportifs Stades : Automobiles : 40 places par terrain de rugby, 30 places par terrain de football, 10 % de l'emprise dans les autres cas (terrain + dégagement normalisé). 1 place par 5 places de tribunes (pouvant être réduit jusqu'à 1 place par 10 places si le stationnement est possible sur la voirie). Deux roues : 10 places par terrain 1 place pour 20 places de tribunes. Cars : Stade sans tribune : 1 emplacement par terrain peut être prévu en réduisant le nombre de places VP (Véhicules Particuliers) d'une surface équivalente.

Stade avec tribunes :1 emplacement par terrain en plus des VP.

Tennis : 2 places véhicules automobiles par court, 1 place deux roues par court, 1 emplacement de car par équipement.

Gymnase : - 28 pl. pour 1000m² de surface de plancher pour les véhicules particuliers - 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher - 20 places deux roues par gymnase (devant l'entrée) - 1 à 2 emplacements de cars matérialisés

Piscines, patinoires :

Automobiles : Stationnement des visiteurs

Piscine Patinoire Stationnement du personnel

Localisation centrale Bonne desserte

1 place pour 200 m²de bassin 1 place pour 250 m²de piste

0,5 place par personne

Localisation périphérique Moyenne et mauvaise desserte

1 place pour 100 m²de bassin 1 place pour 125 m²de piste

1 place par personne

Deux roues : 1 place pour 5 m² de bassin ou de piste, 2 à 3 places pour 5 m² de bassin pour les piscines avec solarium.

Cars : 1 à 2 emplacements, soit devant l'entrée soit dans le parc de stationnement avec réservation devant l'entrée pour charger et décharger.

i) Stationnement vélo :

Intitulé du document : UA 3.1 ACCES ET DESSERTE

1) Principe général

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les voiries doivent être suffisantes pour les activités et occupations prévues en toute situation.

2) Accès

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le long des voiries départementales, les accès doivent être réalisés conformément au règlement de voirie du département.

3) Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

UA 3. DESSERTE PAR LES RESAUX

1) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

2) Assainissement

Dès l’application du schéma directeur d’assainissement, ce dernier se substituera au présent article.

a) Eaux usées domestiques

La commune est équipée d’un réseau séparatif. Cette disposition des eaux usées et pluviales devra être respectée pour l’assainissement interne des nouveaux projets ou la réhabilitation.

Toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d’eaux usées.

Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

L’arrêté d’autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (prétraitement).

L’arrêté d’autorisation de déversement peut s’accompagner de la passation d’une convention spéciale de déversement entre l’industriel concerné, la ou les collectivité(s)et le ou les exploitants des ouvrages d’assainissement.

Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

c) Eaux pluviales

Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisés à leur maximum. Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8mm en 24h. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. Lorsque l’infiltration, l’évaporation ou la réutilisation à la parcelle de l’intégralité des eaux n’est pas possible, l’autorisation de raccordement au réseau pluvial peut être accordée. Les eaux pluviales sont soumises à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l’aval, les risques d’inondation ou de déversement d’eaux polluées au milieu naturel. Le débit de rejet autorisé est alors de 0,7 l/s/ha pour toute opération.

3) Autres réseaux

6) Réseau de communication électronique Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur (y compris lorsque le réseau n’existe pas encore).

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE VILLE DE LOUVRES

PLAN LOCAL D’URBANISME

5. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2025 approuvant le projet de PLU

PREAMBULE.................................................................................................................................. 5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT .................................................................................... 6 2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ...................................................................................... 6 3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE ......................................................................... 6 4/ STRUCTURE DU REGLEMENT ..................................................................................................... 7 5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU......................................... 9 6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................ 10

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS ............................................................ 13 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS............................................................ 14 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ........................................................................................................... 15 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL......................................................... 22

II/ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR ZONE .............................................................................. 25 LA ZONE UA............................................................................................................................ 26 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 29 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....... 31 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 49 LA ZONE UB ............................................................................................................................ 52 CHAPITRE UB1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 55 CHAPITRE UB2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 57 CHAPITRE UB3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 65 LA ZONE UC ............................................................................................................................ 68 CHAPITRE UC1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 71 CHAPITRE UC2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 73 CHAPITRE UC3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 83 LA ZONE UF ............................................................................................................................ 86 CHAPITRE UF1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 89 CHAPITRE UF2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 91 CHAPITRE UF3 : Equipements et réseaux...................................................................................... 99 LA ZONE UG...........................................................................................................................102 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions...................................... 105 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..... 107 CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 120 LA ZONE UI ............................................................................................................................123 CHAPITRE UI1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 126 CHAPITRE UI2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 128 CHAPITRE UI3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 139 LA ZONE UZ ...........................................................................................................................142

CHAPITRE UZ1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 145 CHAPITRE UZ2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 147 LA ZONE 1AUa .......................................................................................................................152 CHAPITRE 1AUa1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 155 CHAPITRE 1AUa 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 157 CHAPITRE 1AUa3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 166 LA ZONE 1AUb.......................................................................................................................169 CHAPITRE 1AUb1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 172 CHAPITRE 1AUb 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 174 CHAPITRE 1AUb3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................ 183 La zone A...............................................................................................................................186 CHAPITRE A1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 190 CHAPITRE A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 192 CHAPITRE A3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................... 197 La zone N...............................................................................................................................199 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 202 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 204 CHAPITRE N3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX............................................................................... 209 III/ ANNEXES ..............................................................................................................................211 Annexe 1 : Liste des emplacements réservés ..........................................................................212 Annexe 2 : Protections du patrimoine bâti au ........................................................................213 titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ...................................................................213

PREAMBULE

1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants :

• L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions) • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2

du Code de l’environnement) • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à

l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Louvres.

La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone.

A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation, Code forestier, …).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’Urbanisme).

4/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties - d’un règlement graphique composé de 2 plans de zonage.

4.1- Le règlement écrit

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique

La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. La présente partie 1 du règlement comporte également les règles communes aux zones concernant :

- Les dispositions et les normes de stationnement pour les différentes destinations et les sousdestinations.

- Les dispositions relatives à l’accès et à la desserte des terrains et leur desserte par les réseaux. La présente partie 1 du règlement comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone

La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 2 chapitres déclinés par 5 paragraphes :

- Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations et sous-destinations . Mixité fonctionnelle et sociale

- Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : . Implantation et volumétrie des constructions . Qualité urbaine et architecturale . Traitement environnemental et paysager

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe :

- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1 et 2 du Code de l'urbanisme) - La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l'urbanisme)

4.2- Le règlement graphique Le plan de zonage de synthèse couvre l'ensemble du territoire et comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ce plan indique la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Il indique également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les Emplacements Réservés, les servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements, …, les marges de recul, le rayon de 500 mètres par rapport à la gare dans lequel s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, les sites archéologiques, les périmètres de protection des Monuments historiques, les linéaires commerciaux à protéger, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

- des prescriptions graphiques relatives au patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, continuités paysagères), les axes d’écoulement pluviaux temporaires, les alignements d’arbres à protéger, les mares et bassins de retenue à protéger, les points de captages d’eau, et les chemins, sentes et parcours doux à protéger, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :

- Un rapport de présentation - Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Un règlement écrit - Un /des documents graphiques de zonage - Des annexes

5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU)

La partie 2 du rapport de présentation doit justifier en autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU)

Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3)

Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU)

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

5.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU)

Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité.

Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU.

Le PLU comporte en annexe notamment : - les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par

décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…).

Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

6.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2). Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27/09/2007.

6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13). Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’Urbanisme).

6.4. Démolitions Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

6.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

6.6. Autres dispositions d’urbanisme particulières

- Adaptations mineures Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

-Cours d’eau Afin de faciliter toutes interventions de renaturation ou de réouverture des rus, il est demandé de respecter une marge de retrait de toute imperméabilisation de 15m de part et d’autre des cours d’eau qu’il soient à ciel ouvert ou canalisés.

- Lotissements et permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone UBa, UCa et en zones IAUa et IAUb (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique. Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Le règlement du SIAH et notamment l’article 28.3 s’applique pour les ICPE. Le chapitre 4 du règlement du SIAH concernant les eaux industrielles ou eaux usées non domestiques et la référence à la pluie cinquetennale s’applique.

- Déclaration d’Utilité Publique (DUP) L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

- Mise en demeure d’acquérir Le propriétaire dont le bien est frappé de servitudes telles qu’il ne peut réellement en disposer bénéficie en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien dans les conditions précisées par les articles L.230-1 et suivants du code de l'Urbanisme.

- Préemption (droit de préemption) Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt collectif. Les droits de préemption institués par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement - Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du code de l'Urbanisme, les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".