Departement du val d’oise ville de louvres plan local d’urbanisme#
5. Reglement#
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2025 approuvant le projet de PLU
CHAPITRE 1AUa 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 157#
CHAPITRE 1AUb 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 174#
Preambule#
1/ Fondement jurique du reglement#
Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.
Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.
Il s’agit des articles suivants :
- L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22
- R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique)
- R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques)
- R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des constructions)
- R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques)
- R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement)
- R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’environnement)
- R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales)
- R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes)
- R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)
Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.
2/ Champ d’application territorial#
Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Louvres.
La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone.
A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.
3/ Effets du reglement ecrit et graphique#
Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation, Code forestier, …).
Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article
L.421-5 du Code de l’Urbanisme).
4/ Structure du reglement#
Les dispositions réglementaires du PLU sont composées :
- du règlement écrit composé de 3 parties
- d’un règlement graphique composé de 2 plans de zonage.
4.1- Le règlement écrit#
‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique
La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone.
Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement.
La présente partie 1 du règlement comporte également les règles communes aux zones concernant :
- Les dispositions et les normes de stationnement pour les différentes destinations et les sous-destinations.
- Les dispositions relatives à l’accès et à la desserte des terrains et leur desserte par les réseaux.
La présente partie 1 du règlement comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.
‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone
La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.
Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.
La partie 2 du règlement écrit est présentée en 2 chapitres déclinés par 5 paragraphes :
- Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions :
. Destinations et sous-destinations
. Mixité fonctionnelle et sociale
- Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
. Implantation et volumétrie des constructions
. Qualité urbaine et architecturale
. Traitement environnemental et paysager
‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement
La partie 3 du règlement regroupe :
- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1 et 2 du Code de l'urbanisme)
- La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l'urbanisme)
4.2- Le règlement graphique#
Le plan de zonage de synthèse couvre l'ensemble du territoire et comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ce plan indique la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement).
Il indique également :
- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.
- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les Emplacements Réservés, les servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements, …, les marges de recul, le rayon de 500 mètres par rapport à la gare dans lequel s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, les sites archéologiques, les périmètres de protection des
Monuments historiques, les linéaires commerciaux à protéger, ....
Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).
- des prescriptions graphiques relatives au patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.
- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les
Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, continuités paysagères), les axes d’écoulement pluviaux temporaires, les alignements d’arbres à protéger, les mares et bassins de retenue à protéger, les points de captages d’eau, et les chemins, sentes et parcours doux à protéger, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.
5/ Articulation du reglement avec les autres pieces du PLU#
Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :
- Un rapport de présentation
- Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Un règlement écrit
- Un /des documents graphiques de zonage
- Des annexes
5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation#
La partie 2 du rapport de présentation doit justifier en autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.
5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)#
Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD).
Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.
Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.
5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)#
(Pièce 3)
Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.
5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques#
Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement.
Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.
5.5. Articulation du règlement avec les annexes#
Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité.
Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU.
Le PLU comporte en annexe notamment :
- les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme) ;
- des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’Urbanisme) ;
- des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…).
Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.
6/ Dispositions relatives aux travaux et aux operations#
6.1. Constructions nouvelles#
Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme).
Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2).
Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27/09/2007.
6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions#
Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13).
Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).
6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol#
Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme).
Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du
Code de l’Urbanisme).
6.4. Démolitions#
Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.
Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.
6.5. Clôtures#
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.
6.6. Autres dispositions d’urbanisme particulières#
Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.
-Cours d’eau
Afin de faciliter toutes interventions de renaturation ou de réouverture des rus, il est demandé de respecter une marge de retrait de toute imperméabilisation de 15m de part et d’autre des cours d’eau qu’il soient à ciel ouvert ou canalisés.
- Lotissements et permis valant division foncière
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone UBa, UCa et en zones IAUa et IAUb (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique.
Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Le règlement du SIAH et notamment l’article 28.3 s’applique pour les ICPE.
Le chapitre 4 du règlement du SIAH concernant les eaux industrielles ou eaux usées non domestiques et la référence à la pluie cinquetennale s’applique.
- Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.
- Mise en demeure d’acquérir
Le propriétaire dont le bien est frappé de servitudes telles qu’il ne peut réellement en disposer bénéficie en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien dans les conditions précisées par les articles L.230-1 et suivants du code de l'Urbanisme.
- Préemption (droit de préemption)
Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt collectif.
Les droits de préemption institués par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.
300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement
- Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du code de l'Urbanisme, les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
I/ Dispositions generales applicables et definitions#
1/ Division du territoire en zones et en secteurs#
Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".
1- Les zones urbaines dites « zone U » correspondent aux secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre U :