Zone UI
- Zone urbaine
- secteurs UIa, UIb
- 2 rubriques
- PLU de Louvres, approuvé le 15/12/2025
Les questions courantes, dans les mots du règlement
Le règlement de la zone UI, rubrique par rubrique
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 71 rubriques, avec une rechercheRubrique UI 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : UI1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
UI 1.1DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Habitation
Commerce et activités de service
Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Exploitations agricoles et forestières
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau Centre de congrès et exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière
UIa UIb UIc UId
Autorisé Admis sous condition Interdit
Par ailleurs, sont également interdits dans toute la zone UI et ses secteurs : Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone. L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, tinyhouse, maisons mobiles ou assimilés, Les carrières. Les décharges de toute nature, de détail de démolition, de déchets, de conteneurs ou d’épaves de véhicules, véhicules automobiles et assimilés. Nonobstant les interdictions ci-dessus, les garages automobiles préexistants à la date d’approbation du présent PLU sont admis. En UIa et UId, toute activité générant de fortes nuisances pour l’habitat à proximité.
Par ailleurs, sont admis sous condition : Les établissements, les installations classées, à condition que toutes dispositions soient prises pour limiter les risques d’incendie ou d’explosion ainsi que les impacts environnementaux. Les dépôts uniquement liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour que l’environnement n’ait pas à en souffrir et notamment en ce qui concerne l’aspect. Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés. Les équipements recevant du public sous réserve de non-nuisance et de bonne intégration des équipements En secteur UId : - Les constructions à usage de commerce de détail uniquement à l’angle de la rue de la Gare et de l’avenue de Strasbourg. - Les constructions à usage d’entrepôt si elles sont accessoires à une activité autorisée dans le secteur. En UIc, et UId, les lieux de culte sous réserve de la gêne occasionnée et des conséquences sur les espaces adjacents (fréquentation routière, sécurité pour tous) Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. Les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc …). Les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire.
Les pylônes et antennes relais à condition d’une bonne intégration dans l’environnement garantissant une occultation maximale depuis l’espace public.
Rubrique UI 3Implantation des constructions
Intitulé du document : UI 2.1IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS
UI 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UI comme partout.Sans numéroDispositions générales
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE VILLE DE LOUVRES
PLAN LOCAL D’URBANISME
5. REGLEMENT
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2025 approuvant le projet de PLU
PREAMBULE.................................................................................................................................. 5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT .................................................................................... 6 2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ...................................................................................... 6 3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE ......................................................................... 6 4/ STRUCTURE DU REGLEMENT ..................................................................................................... 7 5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU......................................... 9 6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................ 10
I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS ............................................................ 13 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS............................................................ 14 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ........................................................................................................... 15 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL......................................................... 22
II/ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR ZONE .............................................................................. 25 LA ZONE UA............................................................................................................................ 26 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 29 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....... 31 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 49 LA ZONE UB ............................................................................................................................ 52 CHAPITRE UB1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 55 CHAPITRE UB2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 57 CHAPITRE UB3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 65 LA ZONE UC ............................................................................................................................ 68 CHAPITRE UC1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 71 CHAPITRE UC2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 73 CHAPITRE UC3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 83 LA ZONE UF ............................................................................................................................ 86 CHAPITRE UF1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 89 CHAPITRE UF2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 91 CHAPITRE UF3 : Equipements et réseaux...................................................................................... 99 LA ZONE UG...........................................................................................................................102 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions...................................... 105 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..... 107 CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 120 LA ZONE UI ............................................................................................................................123 CHAPITRE UI1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 126 CHAPITRE UI2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 128 CHAPITRE UI3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 139 LA ZONE UZ ...........................................................................................................................142
CHAPITRE UZ1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 145 CHAPITRE UZ2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 147 LA ZONE 1AUa .......................................................................................................................152 CHAPITRE 1AUa1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 155 CHAPITRE 1AUa 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 157 CHAPITRE 1AUa3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 166 LA ZONE 1AUb.......................................................................................................................169 CHAPITRE 1AUb1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 172 CHAPITRE 1AUb 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 174 CHAPITRE 1AUb3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................ 183 La zone A...............................................................................................................................186 CHAPITRE A1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 190 CHAPITRE A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 192 CHAPITRE A3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................... 197 La zone N...............................................................................................................................199 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 202 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 204 CHAPITRE N3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX............................................................................... 209 III/ ANNEXES ..............................................................................................................................211 Annexe 1 : Liste des emplacements réservés ..........................................................................212 Annexe 2 : Protections du patrimoine bâti au ........................................................................213 titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ...................................................................213
PREAMBULE
1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT
Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.
Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.
Il s’agit des articles suivants :
• L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des
constructions) • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2
du Code de l’environnement) • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,
des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à
l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)
Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.
2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Louvres.
La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone.
A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.
3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE
Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation, Code forestier, …).
Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’Urbanisme).
4/ STRUCTURE DU REGLEMENT
Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties - d’un règlement graphique composé de 2 plans de zonage.
4.1- Le règlement écrit
‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique
La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. La présente partie 1 du règlement comporte également les règles communes aux zones concernant :
- Les dispositions et les normes de stationnement pour les différentes destinations et les sousdestinations.
- Les dispositions relatives à l’accès et à la desserte des terrains et leur desserte par les réseaux. La présente partie 1 du règlement comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.
‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone
La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.
Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.
La partie 2 du règlement écrit est présentée en 2 chapitres déclinés par 5 paragraphes :
- Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations et sous-destinations . Mixité fonctionnelle et sociale
- Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : . Implantation et volumétrie des constructions . Qualité urbaine et architecturale . Traitement environnemental et paysager
‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement
La partie 3 du règlement regroupe :
- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1 et 2 du Code de l'urbanisme) - La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l'urbanisme)
4.2- Le règlement graphique Le plan de zonage de synthèse couvre l'ensemble du territoire et comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ce plan indique la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Il indique également :
- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.
- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les Emplacements Réservés, les servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements, …, les marges de recul, le rayon de 500 mètres par rapport à la gare dans lequel s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, les sites archéologiques, les périmètres de protection des Monuments historiques, les linéaires commerciaux à protéger, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).
- des prescriptions graphiques relatives au patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.
- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, continuités paysagères), les axes d’écoulement pluviaux temporaires, les alignements d’arbres à protéger, les mares et bassins de retenue à protéger, les points de captages d’eau, et les chemins, sentes et parcours doux à protéger, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.
5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU
Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :
- Un rapport de présentation - Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Un règlement écrit - Un /des documents graphiques de zonage - Des annexes
5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU)
La partie 2 du rapport de présentation doit justifier en autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.
5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU)
Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.
5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3)
Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.
5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU)
Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.
5.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU)
Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité.
Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU.
Le PLU comporte en annexe notamment : - les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par
décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…).
Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.
6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS
6.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2). Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27/09/2007.
6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13). Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).
6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’Urbanisme).
6.4. Démolitions Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.
Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.
6.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.
6.6. Autres dispositions d’urbanisme particulières
- Adaptations mineures Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.
-Cours d’eau Afin de faciliter toutes interventions de renaturation ou de réouverture des rus, il est demandé de respecter une marge de retrait de toute imperméabilisation de 15m de part et d’autre des cours d’eau qu’il soient à ciel ouvert ou canalisés.
- Lotissements et permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone UBa, UCa et en zones IAUa et IAUb (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique. Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Le règlement du SIAH et notamment l’article 28.3 s’applique pour les ICPE. Le chapitre 4 du règlement du SIAH concernant les eaux industrielles ou eaux usées non domestiques et la référence à la pluie cinquetennale s’applique.
- Déclaration d’Utilité Publique (DUP) L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.
- Mise en demeure d’acquérir Le propriétaire dont le bien est frappé de servitudes telles qu’il ne peut réellement en disposer bénéficie en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien dans les conditions précisées par les articles L.230-1 et suivants du code de l'Urbanisme.
- Préemption (droit de préemption) Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt collectif. Les droits de préemption institués par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement - Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du code de l'Urbanisme, les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS
1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS
Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.