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Edifiable

Zone UZZone urbaine à Louvres

  • Zone urbaine

Les questions courantes

Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Le texte du règlement de la zone UZ, 2 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UZ, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 81 rubriques

Rubrique UZ 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : La hauteur à l’égout du toit (H)

La hauteur à l’égout du toit (H) des constructions est définie par la différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé par chaque article du règlement et le bas de la pente du toit (où se situe en général la gouttière).

Les lucarnes peuvent dépasser cette hauteur à l’égout du toit si leur largeur cumulée est inférieure au tiers de la longueur totale du pan du toit dans lequel elles s’inscrivent.

En cas de toiture terrasse ou à pente bordée par un acrotère, la hauteur se mesure au sommet de l’acrotère.

La hauteur totale (HT)

La hauteur totale est définie par la différence d’altitude entre la partie la plus élevée de la construction (en général le faîtage ou le sommet de l’acrotère) et, selon les dispositions du règlement, soit le terrain naturel, soit le sol fini.

Sur les terrains en pente, cette hauteur se mesure verticalement en chaque point de la construction

Ne sont pas pris en compte pour définir cette hauteur :

  • les balustrades et garde-corps à claire voie
  • la partie ajourée de l’acrotère
  • les locaux techniques de machinerie d’ascenseur
  • les accès aux toitures terrasses

Cas particuliers

  • Constructions ne comportant pas d’égout du toit ou d’acrotère

Seule la hauteur (HT) sera prise en compte pour le calcul de la hauteur définie à l’article 10.

Les marges de recul par rapport à l’alignement ou d’isolement par rapport aux limites séparatives seront mesurées par rapport à tout point du bâtiment

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :

Sont considérées comme installations classées selon l’article L.511-1 du code de l’Environnement les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.

Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, qui soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Limites séparatives : limites d'une unité foncière autres que l'alignement. Elles peuvent être matérialisées par une clôture ou par des bornes de repère (bornage).

Linéaire commercial : linéaire de rez-de-chaussée, situé le long d’une voie commerçante, uniquement destiné à accueillir des commerces et des activités de services.

Logement social : un logement géré par des offices HLM et/ou financé avec l'aide de l'État.

Lotissement : Constitue un lotissement (article L. 442-1 du code de l’urbanisme) la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Marge d’isolement : distance qui sépare une construction en tout point des limites séparatives du terrain. Elle est calculée en fonction de la hauteur de la construction.

Marge de recul : retrait minimum imposé à toute nouvelle construction par rapport à l’alignement de la voie.

Parcelle : pièce de terrain qui constitue l’unité cadastrale.

Recul : le recul est la distance, mesurée horizontalement en tout point de la façade de la construction, la séparant du point le plus proche de la limite de voie.

Retrait : le retrait est la distance, mesurée horizontalement entre tous les points de la façade de la construction et ceux de la limite séparative.

Surface de plancher : est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  • des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
  • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ,
  • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
  • des surfaces de plancher des combles non aménageables,
  • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,
  • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
  • d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain ou Unité foncière : parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire.

Terrain naturel : On entend par terrain naturel le niveau du terrain (TN) tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction.

En cas de différence de niveau entre terrains contigus, le niveau retenu est celui du plus haut.

Sol fini : La notion de terrain naturel peut être remplacée, dans certaines zones ayant fait ou devant faire l’objet d’un remodelage de terrain, par celle de sol fini.

Le niveau du sol fini est alors celui du terrain tel qu’il doit se présenter à l’achèvement de la construction.

3/ Destination des constructions et usage du sol

Les destinations et sous-destinations de constructions définies par les articles R.151-27 à R.151-29 du code de l'urbanisme, précisées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 et complétées par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 sont les suivantes :

Destination « Exploitation agricole et forestière » :

  • Sous-destination « Exploitation agricole » : recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.
  • Sous-destination « Exploitation forestière » : recouvre les constructions et entrepôts, notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

Destination « Habitation » :

  • Sous-destination « Logement » : recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
  • Sous-destination « Hébergement » : recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomes.

Destination « Commerce et activités de service » :

  • Sous-destination « Artisanat et commerce de détail » : recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
  • Sous-destination « Restauration » : recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.
  • Sous-destination « Commerce de gros » : recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
  • Sous-destination « Activités de services avec l’accueil d’une clientèle » : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.
  • Sous-destination « Cinéma » : recouvre les constructions répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
  • Sous-destination « Hôtels » : recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics :

  • Sous-destination « Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques ou assimilés » : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public.

Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public.

Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

  • Sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
  • Sous-destination « Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale » : recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés à l'enseignement et établissements destinés à la petite enfance, équipements d'intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
  • Sous-destination « Salles d’art et de spectacles » : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
  • Sous-destination « Equipements sportifs » : recouvre les équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
  • Sous-destination « Lieux de culte » : recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
  • Sous-destination « Autres équipements recevant du public » : recouvre équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Destination « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » :

  • Sous-destination « Industrie » : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire et les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
  • Sous-destination « Entrepôt » : recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.
  • Sous-destination « Cuisine dédiée à la vente en ligne » : recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.
  • Sous-destination « Bureau » : recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.
  • Sous-destination « Centre de congrès et d’exposition » : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

II/ Dispositions reglementaires par zone

Rubrique UZ 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Espaces de pleine terre : correspondent aux surfaces des espaces libres ne comportant aucune

construction, installation, ni aucun ouvrage, en surélévation comme en sous-sol, permettant la libre et entière infiltration des eaux pluviales.

Espace vert : espace végétalisé qui peut être de pleine terre ou sur dalle. Ne sont pas considérés comme espace vert, les aires de stationnement traitées en evergreen (stationnement engazonné).

Exhaussement de sol : remblaiement de terrain soumis à autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2,00 mètres.

Fond de parcelle ou fond de terrain : limite de terrain opposée et la plus éloignée de la limite sur laquelle est situé l'accès principal à la propriété. Il n'existe qu'une seule limite de fond de parcelle par terrain, les autres limites sont des limites séparatives à l'exclusion de celles situées en bordure de voie.

Le fond d'une parcelle en drapeau est défini sur le schéma (parcelle 1)

Une parcelle située à l'angle de deux voies n'a pas de fond de parcelle (parcelle 4).

Hauteur :

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Departement du val d’oise ville de louvres plan local d’urbanisme

5. Reglement

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2025 approuvant le projet de PLU

CHAPITRE 1AUa 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 157

CHAPITRE 1AUb 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 174

Preambule

1/ Fondement jurique du reglement

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants :

  • L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22
  • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique)
  • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques)
  • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des constructions)
  • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques)
  • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement)
  • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du Code de l’environnement)
  • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales)
  • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes)
  • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

2/ Champ d’application territorial

Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Louvres.

La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone.

A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

3/ Effets du reglement ecrit et graphique

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation, Code forestier, …).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article

L.421-5 du Code de l’Urbanisme).

4/ Structure du reglement

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées :

  • du règlement écrit composé de 3 parties
  • d’un règlement graphique composé de 2 plans de zonage.
4.1- Le règlement écrit

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique

La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone.

Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement.

La présente partie 1 du règlement comporte également les règles communes aux zones concernant :

  • Les dispositions et les normes de stationnement pour les différentes destinations et les sous-destinations.
  • Les dispositions relatives à l’accès et à la desserte des terrains et leur desserte par les réseaux.

La présente partie 1 du règlement comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone

La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 2 chapitres déclinés par 5 paragraphes :

  • Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions :

. Destinations et sous-destinations

. Mixité fonctionnelle et sociale

  • Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

. Implantation et volumétrie des constructions

. Qualité urbaine et architecturale

. Traitement environnemental et paysager

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe :

  • La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1 et 2 du Code de l'urbanisme)
  • La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l'urbanisme)
4.2- Le règlement graphique

Le plan de zonage de synthèse couvre l'ensemble du territoire et comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ce plan indique la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement).

Il indique également :

  • la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de

Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

  • des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les Emplacements Réservés, les servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements, …, les marges de recul, le rayon de 500 mètres par rapport à la gare dans lequel s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, les sites archéologiques, les périmètres de protection des

Monuments historiques, les linéaires commerciaux à protéger, ....

Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

  • des prescriptions graphiques relatives au patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.
  • des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les

Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, continuités paysagères), les axes d’écoulement pluviaux temporaires, les alignements d’arbres à protéger, les mares et bassins de retenue à protéger, les points de captages d’eau, et les chemins, sentes et parcours doux à protéger, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

5/ Articulation du reglement avec les autres pieces du PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :

  • Un rapport de présentation
  • Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
  • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Un règlement écrit
  • Un /des documents graphiques de zonage
  • Des annexes
5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation

La partie 2 du rapport de présentation doit justifier en autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD).

Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

(Pièce 3)

Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement.

Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

5.5. Articulation du règlement avec les annexes

Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité.

Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU.

Le PLU comporte en annexe notamment :

  • les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme) ;
  • des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’Urbanisme) ;
  • des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…).

Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

6/ Dispositions relatives aux travaux et aux operations

6.1. Constructions nouvelles

Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme).

Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2).

Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27/09/2007.

6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions

Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13).

Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol

Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme).

Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du

Code de l’Urbanisme).

6.4. Démolitions

Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

6.5. Clôtures

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

6.6. Autres dispositions d’urbanisme particulières
  • Adaptations mineures

Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

-Cours d’eau

Afin de faciliter toutes interventions de renaturation ou de réouverture des rus, il est demandé de respecter une marge de retrait de toute imperméabilisation de 15m de part et d’autre des cours d’eau qu’il soient à ciel ouvert ou canalisés.

  • Lotissements et permis valant division foncière

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone UBa, UCa et en zones IAUa et IAUb (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

  • Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique.

Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

Le règlement du SIAH et notamment l’article 28.3 s’applique pour les ICPE.

Le chapitre 4 du règlement du SIAH concernant les eaux industrielles ou eaux usées non domestiques et la référence à la pluie cinquetennale s’applique.

  • Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

  • Mise en demeure d’acquérir

Le propriétaire dont le bien est frappé de servitudes telles qu’il ne peut réellement en disposer bénéficie en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien dans les conditions précisées par les articles L.230-1 et suivants du code de l'Urbanisme.

  • Préemption (droit de préemption)

Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt collectif.

Les droits de préemption institués par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.

300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement

  • Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)

Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du code de l'Urbanisme, les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

I/ Dispositions generales applicables et definitions

1/ Division du territoire en zones et en secteurs

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".

1- Les zones urbaines dites « zone U » correspondent aux secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées sur le plan de zonage par un sigle commençant par la lettre U :

Les 10 autres zones de Louvres

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Louvres, approuvé le 15/12/2025, 2 rubriques pour la zone UZ.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.