Zone UF

Intitulé du document : UF1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

UF 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Habitation

Commerce et activités de service

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles et forestières

Destinations / Sous-destinations

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau Centre de congrès et exposition Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé Admis sous condition Interdit

Par ailleurs, sont également interdits :  Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone.  Les constructions soumises à un régime d'autorisation ou d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et fabriquant, utilisant, ou stockant des substances carburantes, explosives, inflammables ou combustibles.  L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.  Les carrières.  Les décharges de toute nature, de détail de démolition, de déchets ou d’épaves de véhicules véhicules automobiles et assimilés.

Par ailleurs, sont admis sous condition :  Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés.  Les constructions de logements liées à un équipement public ou d’intérêt collectif.  L’extension ou l’aménagement de constructions existantes à usage d’habitation.  Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.  Les pylônes et antennes relais à condition d’une bonne intégration dans l’environnement garantissant une occultation maximale depuis l’espace public.

Intitulé du document : UF 2.1 IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

UF 2.1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

RECUL INDIQUE (RD317) Les constructions doivent respecter lorsqu’il existe le recul indiqué au plan.

CAS PARTICULIERS Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES Pour les opérations de logements collectifs ayant des accès depuis et vers les routes départementales, le dispositif (portail, barrière, etc.) fermant l’accès des véhicules à la parcelle doit être en retrait de la clôture d’au moins 5m. Le système de fermeture doit être automatisé

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX BERGES DES COURS D’EAU Les constructions doivent s’implanter à plus de 15 mètres du sommet de la berge des cours d’eau, des talwegs, des noues et ripisylves identifiés ou identifiables comme tels.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AXES DE RUISSELLEMENT Les constructions doivent s’implanter à plus 10 mètres de part et d’autre des axes de ruissellement identifiés au plan de zonage.

UF 2.1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

Les constructions peuvent être édifiées en limite de fond si la hauteur prise en tous points du mur construit au droit de cette limite séparative n’excède pas 2,50 m.

b) Règles applicables aux marges d’isolement

Toute partie de bâtiment comportant une ou plusieurs ouvertures doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance est ramenée à au moins 2,50 mètres pour les parties de bâtiments sans ouverture ou comportant une ou plusieurs ouvertures.

Pour les châssis de toiture, la distance se calcule par rapport à la partie supérieure du châssis.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 mètre de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc…).

Exceptions : Les règles du présent article ne s’appliquent pas : - aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que :

- la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc …).

UF 2.1.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucune prescription.

Intitulé du document : UF 2.1.5 Hauteur des constructions

Aucune prescription.

Intitulé du document : UF 2.1.4 Emprise au sol

Aucune prescription.

Intitulé du document : UF 2.2- QUALITE URBAINE ET ARCHITECTURALE

UF 2.2.1 Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Bâtiments Les pastiches de construction sans rapport avec les styles architecturaux régionaux sont interdits.

UF 2.2.2 Eléments de patrimoine bâti protégés

Les éléments protégés ne peuvent être détruits ni entièrement, ni partiellement, sauf en cas de péril ou pour des impératifs de salubrité. Les travaux exécutés sur un bâtiment ou élément du paysage bâti repéré sur le plan de zonage doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt. En cas de réhabilitation, celle-ci devra être réalisée selon des techniques traditionnelles.

En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ou éléments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

Façades : Les façades identifiées au plan de zonage doivent être maintenues en l’état. Toute modification peut être interdite si elle porte atteinte à la composition générale et aux proportions des constructions protégées. Les éléments de modénature de façade seront obligatoirement conservés.

En cas de ravalement de façades : - les imitations de matériaux sont interdites - la pierre de taille ne doit pas être peinte - les enduits doivent être traditionnels ou réalisés de telle façon que leur aspect se rapproche le plus possible de l’enduit originel

Murs : Les murs de clôture en pierres, moellons de calcaire, meulières, briques… sont conservés, restaurés ou reconstituées de telle façon que leur aspect se rapproche le plus possible des matériaux d’origine.

Intitulé du document : UF 2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

UF 2.3.1 Traitement paysager

a) Plantations existantes

Les projets de construction doivent être étudiés dans le sens d'une conservation maximum des plantations existantes.

Pour tout abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par l’édification d’une construction, il doit être envisagé, sous réserve que les contraintes physiques du terrain le permettent, une plantation équivalente en nombre de sujets d’espèces indigènes, de façon à contribuer au maintien du patrimoine arboré de la ville.

b) Obligation de planter

1) Une proportion au moins égale à 20% de la superficie totale de l’unité foncière devra être aménagée en espaces verts de pleine terre

2) Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres ou d’arbustes dont la hauteur et la circonférence doivent correspondre à la configuration du terrain, soit 1 arbre par 100m² d’espace libre perméable. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

3) Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement, l’espace entre la construction et l’alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plante d’agrément, passages dallés, etc …).

4) Les aires de stationnement extérieur et les allées seront obligatoirement traitées avec des matériaux perméables (dalles alvéolées, pavés filtrants, graviers, …).

5) Les espaces libres sur dalle seront végétalisés dans la majeure partie de leur superficie, avec une épaisseur de substrat d’au moins 40 centimètres d’épaisseur.

6) Les plantations, qu'il s'agisse d'arbres, d’arbustes et compositions de haies, sont effectuées avec des essences locales.

7) Afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, il est interdit de planter des espèces exotiques envahissantes (cf Annexe 3 du règlement).

8) Une attention particulière devra être portée aux essences allergènes (Cf Annexe 3 du règlement – liste des plantes allergènes).

9) La taille et l’élagage des arbres et des haies sont interdits du 15 mars au 15 juillet, période correspondant à la nidification et à la reproduction de la faune sauvage. Une dérogation à cette interdiction peut être accordée en cas de nécessité avérée liée à la sécurité publique (arbre menaçant, branche risquant de chuter sur la voie publique, réseaux, ou bâtiments).

c) Espaces Verts Protégés (EVP) au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Les Espaces Verts Protégés (EVP) répertoriés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservés. Sont interdits l’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité des arbres situés dans les EVP (racines etc…) ainsi que les travaux compromettant le caractère paysager et la dominante végétale des EVP, et la qualité des plantations existantes. Les prescriptions applicables aux espaces verts protégés identifiés en application de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme comportent un régime d'exceptions pour les coupes et abattages d'arbres prévu à l'article l421- 4, qui est le même que celui des espaces boisés classés (art. l.113-1&2). Ainsi aucune déclaration préalable n'est requise lorsque les arbres sont, conformément à l'art. R.421-23-2 du code de l'urbanisme : - des arbres dangereux, chablis ou morts, - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé, - si la coupe est déjà autorisée par l 'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées, - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Sur les EVP inscrits sur les cœurs d’îlots et fonds de jardins : Toute construction est interdite à l’exception d’un abri de jardin par unité foncière d’une emprise au sol inférieure ou égale à 9 m².

Sur les EVP inscrits sur les espaces collectifs paysagers : Toute construction est interdite. Sont néanmoins admis les travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur, tels que l’aménagement de sentiers, l’installation légère de mobiliers de jeux pour enfants, kiosques, bancs, cheminements piétonniers et cyclables perméables, parkings perméables végétalisés ponctuellement, …) qui ne remettent pas en cause sur ladite zone la perméabilité globale du sol. Alignement d’arbre identifiés au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme Sont interdits les coupes et abattages d’arbres d’alignements identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme sur le document graphique, sauf pour des motifs sanitaires ou de sécurité des personnes et des biens dûment justifiés par un diagnostic sanitaire réalisé par un organisme

indépendant. En cas d’abattage, la protection au titre du L. 151-23 du Code d’urbanisme s’applique également à l’emplacement de l’arbre abattu, dans la perspective d’une éventuelle replantation. Il est interdit d’impacter le houppier ou le système racinaire de l’arbre ni de nuire à terme à son développement. Sont cependant admis les élagages justifiés pour des motifs sanitaires ou de sécurité des biens et des personnes, dans le strict respect des règles de la profession, sans altération de la pérennité de l’arbre et de son développement futur. Par ailleurs, les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. La localisation des accès des véhicules doit être choisie pour ne pas impacter des plantations. Toutefois s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage devra être autorisé par le gestionnaire du domaine public sous réserve d’une « replantation » de compensation.

UF 2.3.2 Traitement environnemental

a) Enveloppes humides potentielles (Cf. plan de zonage)

Les terrains correspondant à une probabilité moyenne ou forte de zone humide doivent faire l’objet de vérification de leur caractère humide. Pour cela, il devra être procédé à un protocole de terrain, afin d’identifier si oui ou non la zone humide potentielle s’avère existante.

Le protocole terrain se réfère à l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du Code de l’Environnement.

b) Zones humides avérées

Dans les zones humides avérées sont interdits : - tous travaux et toute occupation de sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides. - les comblements, affouillements et exhaussements. - la création de plans d’eau. - le drainage, le remblaiement, le comblement. - l’imperméabilisation des sols.

UF 2.3.3 Performances énergétiques

a) Pour les constructions édifiées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la révision générale du PLU, des dérogations aux règles des articles UF 2.1.1 et UF 2.2.2 (implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives) sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m et sans surplomb du domaine public.

b) L’installation des éoliennes est autorisée sous réserve que : - la hauteur du mât soit inférieure ou égale à 12 mètres, - elles ne soient pas sources de nuisance sonore pour l’environnement et qu’elles s’intègrent aux paysages urbains.

c) La mise en place des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales, notamment pour les usages non potables (arrosage, nettoyage, alimentation des chasses d’eau, etc.) est encouragée.

Intitulé du document : UF 2.4 - STATIONNEMENT

UF 2.4.1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (article L.151-33 du Code de l’Urbanisme), et en dehors des emprises des voies publiques ou privées.

Conformément à l’articleL.151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L’accès aux parcs de stationnement doit se faire en totalité par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique ou privée.

Caractéristiques des places :

Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes : • 5 m de longueur • 2.50 m au minimum de largeur sans obstacles • dégagements :

o perpendiculaires : 6 m o en épis à 45°: 3 m o en épis à 60°: 4.5 m o longitudinaux : 5 m

Les places de stationnement des Personnes à Mobilité Réduites doivent respecter les caractéristiques suivantes : • 6.20 m de longueur et 3.3 m au minimum de largeur • dégagements :

o perpendiculaires : 6 m

UF 2.4.2. Normes de stationnement

La norme de stationnement est différenciée selon la destination ou la sous-destination des constructions.

Pour toute extension, surélévation, création d’annexe ou de nouveau bâtiment, la réflexion sur le stationnement se fera à l’échelle de l’ensemble du projet. Le stationnement devra être suffisamment pour l’ensemble des bâtiments et des activités qui y sont pratiquées. Le report sur l’espace public est interdit.

Equipements d’intérêt collectif et services publics :

Equipements scolaires Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins générés par l’équipement.

Equipements sanitaires et sociaux

Hôpitaux, cliniques : 30 places pour 100 lits

Crèches - Halte garderies :

1 place pour 40m² de surface de plancher (personnel)

1 place pour 100m² de surface de plancher (parents)

Centres de P.M.I. :

Petit centre : Personnel 2 places

Grand centre : Personnel 5 places

Visiteurs :

3 places

Equipements culturels et cultuels Salle de spectacles : Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins générés par l’équipement. Salle polyvalente : 1 place pour 10 personnes Salle de réunion, lieu de culte, discothèque, etc.. : 1 place pour 10 personnes

Equipements sportifs

Stades : Automobiles : 40 places par terrain de rugby, 30 places par terrain de football, 10 % de l'emprise dans les autres cas (terrain + dégagement normalisé). 1 place par 5 places de tribunes (pouvant être réduit jusqu'à 1 place par 10 places si le stationnement est possible sur la voirie). Deux roues : 10 places par terrain 1 place pour 20 places de tribunes. Cars : Stade sans tribune : 1 emplacement par terrain peut être prévu en réduisant le nombre de places VP (Véhicules Particuliers) d'une surface équivalente. Stade avec tribunes :1 emplacement par terrain en plus des VP.

Tennis : 2 places véhicules automobiles par court, 1 place deux roues par court, 1 emplacement de car par équipement.

Gymnase : - 28 pl. pour 1000m² de surface de plancher pour les véhicules particuliers - 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher - 20 places deux roues par gymnase (devant l'entrée) - 1 à 2 emplacements de cars matérialisés

Piscines, patinoires :

Automobiles :

Stationnement des visiteurs

Localisation centrale

Localisation périphérique

Bonne desserte

Moyenne et mauvaise desserte

Piscine

1 place pour 200 m²de bassin 1 place pour 100 m²de bassin

Patinoire

1 place pour 250 m²de piste

1 place pour 125 m²de piste

Stationnement du personnel

0,5 place par personne

1 place par personne

Deux roues :

1 place pour 5 m² de bassin ou de piste,

2 à 3 places pour 5 m² de bassin pour les piscines avec solarium.

Cars :

1 à 2 emplacements, soit devant l'entrée soit dans le parc de stationnement avec réservation devant

l'entrée pour charger et décharger.

Logements de fonction : 2places/logement.

Stationnement vélo :

Intitulé du document : UF 3.1 ACCES ET DESSERTE

1) Principe général

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les voiries doivent être suffisantes pour les activités et occupations prévues en toute situation.

2) Accès

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Le long des voiries départementales, les accès doivent être réalisés conformément au règlement de voirie du département.

3) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

UF 3. DESSERTE PAR LES RESAUX

1) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

2) Assainissement

Dès l’application du schéma directeur d’assainissement, ce dernier se substituera au présent article.

a) Eaux usées domestiques

La commune est équipée d’un réseau séparatif. Cette disposition des eaux usées et pluviales devra être respectée pour l’assainissement interne des nouveaux projets ou la réhabilitation.

Toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées, selon la réglementation en vigueur, au réseau collectif d’eaux usées.

Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

L’arrêté d’autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être reçues (prétraitement).

L’arrêté d’autorisation de déversement peut s’accompagner de la passation d’une convention spéciale de déversement entre l’industriel concerné, la ou les collectivité(s)et le ou les exploitants des ouvrages d’assainissement.

Celle-ci permet de définir les modalités techniques, administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales dans le réseau public.

c) Eaux pluviales

Les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols doivent être utilisés à leur maximum. Si la restitution au sol de la totalité des eaux pluviales n’est pas possible, il devra être recherché au minimum le zéro rejet des pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8mm en 24h. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, fonctionnant gravitairement, paysagères et multifonctionnelles sont à privilégier. Lorsque l’infiltration, l’évaporation ou la réutilisation à la parcelle de l’intégralité des eaux n’est pas possible, l’autorisation de raccordement au réseau pluvial peut être accordée. Les eaux pluviales sont soumises à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l’aval, les risques d’inondation ou de déversement d’eaux polluées au milieu naturel. Le débit de rejet autorisé est alors de 0,7 l/s/ha pour toute opération.

3) Autres réseaux

6) Réseau de communication électronique Les constructeurs doivent se raccorder au réseau de communications électroniques lorsque le réseau existe. Le câblage de toute construction et les fourreaux de raccordement nécessaires au développement des communications électroniques devront être prévus dans le cas du réseau futur (y compris lorsque le réseau n’existe pas encore).

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE VILLE DE LOUVRES

PLAN LOCAL D’URBANISME

5. REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2025 approuvant le projet de PLU

PREAMBULE.................................................................................................................................. 5 1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT .................................................................................... 6 2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ...................................................................................... 6 3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE ......................................................................... 6 4/ STRUCTURE DU REGLEMENT ..................................................................................................... 7 5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU......................................... 9 6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS............................................ 10

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS ............................................................ 13 1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS............................................................ 14 2/ LEXIQUE / DEFINITIONS ........................................................................................................... 15 3/ DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGE DU SOL......................................................... 22

II/ DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR ZONE .............................................................................. 25 LA ZONE UA............................................................................................................................ 26 CHAPITRE UA1 : Affectation des sols et destination des constructions........................................ 29 CHAPITRE UA2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....... 31 CHAPITRE UA3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 49 LA ZONE UB ............................................................................................................................ 52 CHAPITRE UB1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 55 CHAPITRE UB2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 57 CHAPITRE UB3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 65 LA ZONE UC ............................................................................................................................ 68 CHAPITRE UC1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 71 CHAPITRE UC2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 73 CHAPITRE UC3 : Equipements et réseaux ..................................................................................... 83 LA ZONE UF ............................................................................................................................ 86 CHAPITRE UF1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 89 CHAPITRE UF2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 91 CHAPITRE UF3 : Equipements et réseaux...................................................................................... 99 LA ZONE UG...........................................................................................................................102 CHAPITRE UG1 : Affectation des sols et destination des constructions...................................... 105 CHAPITRE UG2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..... 107 CHAPITRE UG3 : Equipements et réseaux ................................................................................... 120 LA ZONE UI ............................................................................................................................123 CHAPITRE UI1 : Affectation des sols et destination des constructions ....................................... 126 CHAPITRE UI2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...... 128 CHAPITRE UI3 : Equipements et réseaux .................................................................................... 139 LA ZONE UZ ...........................................................................................................................142

CHAPITRE UZ1 : Affectation des sols et destination des constructions ...................................... 145 CHAPITRE UZ2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..... 147 LA ZONE 1AUa .......................................................................................................................152 CHAPITRE 1AUa1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 155 CHAPITRE 1AUa 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 157 CHAPITRE 1AUa3 : Equipements et réseaux ............................................................................... 166 LA ZONE 1AUb.......................................................................................................................169 CHAPITRE 1AUb1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................. 172 CHAPITRE 1AUb 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 174 CHAPITRE 1AUb3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................ 183 La zone A...............................................................................................................................186 CHAPITRE A1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 190 CHAPITRE A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 192 CHAPITRE A3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ............................................................................... 197 La zone N...............................................................................................................................199 CHAPITRE N1 : Affectation des sols et destination des constructions ........................................ 202 CHAPITRE N2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....... 204 CHAPITRE N3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX............................................................................... 209 III/ ANNEXES ..............................................................................................................................211 Annexe 1 : Liste des emplacements réservés ..........................................................................212 Annexe 2 : Protections du patrimoine bâti au ........................................................................213 titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ...................................................................213

PREAMBULE

1/ FONDEMENT JURIQUE DU REGLEMENT

Les dispositions du présent règlement sont établies en application du Code de l'urbanisme, et en particulier de ses articles L.151-1 à L.151-42 et R.123-1 à R.123-12.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions du Règlement National d’Urbanisme ci-après, s’appliquent en complémentarité des dispositions du PLU, à toutes les occupations et utilisations du sol, sur l’ensemble du territoire couvert par le PLU.

Il s’agit des articles suivants :

• L.111-1 à L.111-25, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 • R.111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) • R.111-4 (relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques) • R.111-21 et R.111-22 (relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des

constructions) • R.111-23 et R.111-24 (relatifs aux performances environnementales et énergétiques) • R.111-25 (relatif à la réalisation d’aires de stationnement) • R.111-26 (relatif aux préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2

du Code de l’environnement) • R.111-27 (relatif à la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, des sites,

des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales) • R.111-31 à R.111-50 (relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à

l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes) • R.111-51 (relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs)

Les renvois aux dispositions législatives du Code de l’urbanisme figurant dans les documents constitutifs du PLU font référence à la version de ce code en vigueur à la date d’approbation du PLU.

2/ CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le PLU s’applique sur l’intégralité du territoire de la commune de Louvres.

La totalité du territoire est découpée en zones et secteurs de zone.

A chacune de ces zones et secteurs de zone est applicable un règlement spécifique figurant dans la partie 2 du règlement écrit.

3/ EFFETS DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements doivent respecter les dispositions du PLU ainsi que les réglementations autres portant effet en matière d’urbanisme (Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation, Code forestier, …).

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions, aménagements, installations et travaux, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’Urbanisme).

4/ STRUCTURE DU REGLEMENT

Les dispositions réglementaires du PLU sont composées : - du règlement écrit composé de 3 parties - d’un règlement graphique composé de 2 plans de zonage.

4.1- Le règlement écrit

‐ La partie 1 du règlement : les dispositions générales et le lexique

La présente partie 1 du règlement du PLU comporte les dispositions générales applicables à la totalité du territoire couvert par le PLU, à toutes les zones et secteurs de zone. Elles s’appliquent, cumulativement avec les dispositions réglementaires prévues pour chacune des zones délimitées au plan de zonage et qui sont fixées dans la partie 2 du règlement. La présente partie 1 du règlement comporte également les règles communes aux zones concernant :

- Les dispositions et les normes de stationnement pour les différentes destinations et les sousdestinations.

- Les dispositions relatives à l’accès et à la desserte des terrains et leur desserte par les réseaux. La présente partie 1 du règlement comprend également la définition des termes utilisés dans le règlement.

‐ La partie 2 du règlement : le dispositif règlementaire par zone

La partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

La partie 2 du règlement écrit est présentée en 2 chapitres déclinés par 5 paragraphes :

- Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions : . Destinations et sous-destinations . Mixité fonctionnelle et sociale

- Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : . Implantation et volumétrie des constructions . Qualité urbaine et architecturale . Traitement environnemental et paysager

‐ La partie 3 du règlement : Les annexes au règlement

La partie 3 du règlement regroupe :

- La liste des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (article L 151-41 1 et 2 du Code de l'urbanisme) - La liste des bâtiments à protéger (article L 151-19 du Code de l'urbanisme)

4.2- Le règlement graphique Le plan de zonage de synthèse couvre l'ensemble du territoire et comporte toutes les dispositions graphiques opposables. Ce plan indique la délimitation des zones et des secteurs de zone qui permettent de se reporter au règlement de zone applicable (partie 2 du règlement). Il indique également :

- la délimitation des secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Les projets situés dans ces secteurs sont compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à l'affectation des sols et à la destination des constructions, tels que les Emplacements Réservés, les servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements, …, les marges de recul, le rayon de 500 mètres par rapport à la gare dans lequel s’appliquent des normes de stationnement spécifiques conformes au PDUIF, les sites archéologiques, les périmètres de protection des Monuments historiques, les linéaires commerciaux à protéger, .... Les effets de ces dispositions sont prévus, généralement, dans le chapitre 2 du règlement, et complétés dans la partie 3 du règlement (notamment la liste des emplacements réservés).

- des prescriptions graphiques relatives au patrimoine bâti protégé au titre de l’article L 151-19 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

- des prescriptions graphiques relatives à la qualité paysagère et écologique, telles que les Espaces Boisés Classés, les Espaces Verts à Protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l'urbanisme (cœurs d'îlots et lisières de jardin, continuités paysagères), les axes d’écoulement pluviaux temporaires, les alignements d’arbres à protéger, les mares et bassins de retenue à protéger, les points de captages d’eau, et les chemins, sentes et parcours doux à protéger, au titre de L 151-23 du Code de l'urbanisme. Les effets de ces dispositions sont prévus, dans la partie 2 du règlement.

5/ ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC LES AUTRES PIECES DU PLU

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend 6 pièces :

- Un rapport de présentation - Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - Un règlement écrit - Un /des documents graphiques de zonage - Des annexes

5.1. Articulation du règlement avec le rapport de présentation (Pièce 1 du PLU)

La partie 2 du rapport de présentation doit justifier en autres les dispositions opposables au tiers qui encadrent et limitent le droit à construire et d’aménager. Ces justifications doivent permettre de donner le sens général des dispositions réglementaires retenues.

5.2. Articulation du règlement avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (Pièce 2 du PLU)

Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés par le PADD en matières de politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques […] concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Les dispositions opposables aux tiers du règlement doivent traduire les orientations du PADD.

5.3. Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (Pièce 3)

Tout projet doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qu’elles soient thématiques ou spatialisées. Les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont, en règle générale, complémentaires au règlement. Elles peuvent également, dans certains cas, prévoir des dispositions qui se substituent à celles qui sont fixées dans le règlement.

5.4. Articulation du règlement avec les documents graphiques (Pièce 5 du PLU)

Les dispositions écrites du règlement et les dispositions graphiques s'appliquent concomitamment et cumulativement. Toutefois, dès lors que la règle écrite prévoit qu'une disposition graphique peut se substituer à elle, alors la règle graphique est applicable en substitution de la règle écrite.

5.5. Articulation du règlement avec les annexes (Pièce 6 du PLU)

Les annexes sont une part importante du Plan Local d’Urbanisme car elles comportent non seulement des informations mais également des contraintes opposables aux porteurs de projet qui s’appliquent indépendamment des prescriptions ou des dispositions prévues par le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme. Le règlement et les servitudes d’utilité publique sont opposables dans un strict rapport de conformité.

Les annexes comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU.

Le PLU comporte en annexe notamment : - les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par

décret en Conseil d’État (articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans le Code de l’urbanisme (article R.151-52 du Code de l’Urbanisme) ; - des éléments figurant dans d’autres législations (Code de l’énergie, Code minier…).

Les Servitudes d'Utilité Publiques sont opposables directement à toute demande d'occuper ou d'utiliser le sol, en dépit des dispositions du PLU.

6/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OPERATIONS

6.1. Constructions nouvelles Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, sont par principe soumises à permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certaines constructions nouvelles sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (articles R.421-2 à R.421-8-2). Certaines constructions nouvelles doivent être précédées d’une déclaration préalable (articles R.4219 à R.421-12 du Code de l’Urbanisme). Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, les clôtures sont soumises à déclaration préalable en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27/09/2007.

6.2. Travaux sur les constructions existantes et changements de destination des constructions Les travaux sur les constructions existantes sont par principe dispensés de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme (articles L.421-1, deuxième alinéa et R.421-13). Cependant certains travaux sont soumis à permis de construire (articles R.421-14 à R.421-16 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l’Urbanisme).

6.3. Travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol sont par principe dispensés de formalités (articles L.421-2 et R.421-18 du Code de l’Urbanisme). Cependant, certains travaux sont soumis à permis d’aménager (articles R.421-19 à R.421-22 du Code de l’Urbanisme) ou doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (articles R.421-23 à R.421-25 du Code de l’Urbanisme).

6.4. Démolitions Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions énoncées par l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

Cependant les travaux mentionnés à l’article R.421-29 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de permis de démolir.

6.5. Clôtures L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable en application de l’article R.421-12-du code de l’Urbanisme et de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007.

6.6. Autres dispositions d’urbanisme particulières

- Adaptations mineures Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Cette faculté est codifiée à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme.

-Cours d’eau Afin de faciliter toutes interventions de renaturation ou de réouverture des rus, il est demandé de respecter une marge de retrait de toute imperméabilisation de 15m de part et d’autre des cours d’eau qu’il soient à ciel ouvert ou canalisés.

- Lotissements et permis valant division foncière Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots, sauf en zone UBa, UCa et en zones IAUa et IAUb (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, énumérées dans une nomenclature, sont soumises à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration, en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Elles sont également soumises à un régime de contrôle spécifique. Ces installations sont admises sur le territoire dans le respect des règlements de zone (partie 2 du règlement). Dès lors que l'implantation d'une telle installation est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, elle peut être refusée en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. Le règlement du SIAH et notamment l’article 28.3 s’applique pour les ICPE. Le chapitre 4 du règlement du SIAH concernant les eaux industrielles ou eaux usées non domestiques et la référence à la pluie cinquetennale s’applique.

- Déclaration d’Utilité Publique (DUP) L’utilité publique est l’affirmation de l’intérêt supérieur de la collectivité publique par rapport aux intérêts privés. Elle justifie l’appropriation par une collectivité d’un bien déterminé afin de l’utiliser en vue de travaux ou de services publics.

- Mise en demeure d’acquérir Le propriétaire dont le bien est frappé de servitudes telles qu’il ne peut réellement en disposer bénéficie en contrepartie le droit d’exiger de la collectivité qu’elle acquière ce bien dans les conditions précisées par les articles L.230-1 et suivants du code de l'Urbanisme.

- Préemption (droit de préemption) Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme, d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt collectif. Les droits de préemption institués par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement - Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Selon la définition figurant à l’article L.311-1 du code de l'Urbanisme, les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

I/ DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES ET DEFINITIONS

1/ DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles. Les dispositions du présent règlement peuvent s'appliquer à des zones entières ou seulement à une partie de zones dites "secteurs".