Zone AZone agricole à Ludes

Les constructions d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des articles ci-dessous.

Article 1.1. interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activites#

Dans l’ensemble de la zone A et du secteur Av : a. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. b. Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. c. La création, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping d. L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique du camping e. La création d’un parc résidentiel de loisirs f. Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules g. L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports de loisirs motorisés h. Les habitations, sauf celles mentionnées à l’article 1.2. i. Les commerces et activités de service. j. Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. k. Tous les travaux et aménagements susceptibles de porter atteinte au maintien de milieux humides (création de plan d’eau, dépôts divers, comblements …)

Dans les secteurs Aa et Ax : l. Toutes les interdictions de la zone A, sauf celles mentionnées à l’article 1.2.

Ludes ‐ Plan Local d’Urbanisme /// 4‐Règlement écrit 64

ARTICLE 1.2. LIMITATIONS D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES Dans l’ensemble de la zone A :

a. Les affouillements et exhaussements des sols à condition d'être nécessaires à la création de bassins de rétention,

b. Les bassins de rétention à condition d'être utiles à la régulation de l'hydraulique du vignoble.

c. Les équipements publics et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics,

d. Tous travaux et aménagements aux abords du domaine public départemental, ou ayant un impact sur le domaine public départemental, sont soumis à autorisation du gestionnaire de voirie et sont réglementés par le règlement de voirie du département.

e. La transformation, l’extension de constructions existantes destinées à des activités annexes (gîte rural, ferme auberge, local de vente de produits à la ferme…) à condition qu’elles soient nécessaires à une exploitation agricole et cette activité doit rester accessoire de l’activité agricole.

f. La zone A est concernée par l’aléa argiles. Toute construction devra tenir compte de la cartographie et des recommandations de l’annexe III du règlement « comment construire sur un sol sensible au retrait-gonflement ».

g. La zone A et le sous-secteur Aa sont concernés par le risque lié au transport de matières dangereuses. Toute construction devra respecter la servitude I3, dont l’emprise est précisée dans l’annexe du PLU 6.2.1 - Liste des Servitudes d’Utilité Publique. GRTgaz doit être informé de tout projet de constructions dans les périmètres concernés.

h. Dans les périmètres impactés par le bruit des infrastructures de transport : les nouvelles constructions devront respecter les dispositions de l’article 3 des arrêtés préfectoraux règlementant le bruit aux abords des routes départementales et des voies ferrées (voir 6.2.1 - Liste des Servitudes d’Utilité Publique).

Dans l’ensemble de la zone A, sauf en secteur Ax : i. Les extensions et annexes des habitations nécessaires à l’exploitation agricole et/ou viticole sont autorisées, dans la limite d’une seule extension autorisée. Les annexes peuvent prendre la forme de bâtiments secondaires (garage, piscine, abri de jardin) mais ne doivent pas être affectées à l’usage d’habitation.

Dans l’ensemble de la zone A, sauf secteur Av j. Toute construction à condition d’être nécessaire à l’exploitation agricole et/ou viticole, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. k. Les Installations Classées agricoles pour la Protection de l'Environnement à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole et de ne pas compromettre la constructibilité des autres zones. l. Les surfaces de plancher habitable indispensable à l’exploitation agricole et/ou viticole, sous réserve que ces dernières se réalisent simultanément ou après un bâtiment d’activités autorisé dans la zone ; et dans la limite d’une habitation par exploitation.

Dans le secteur Av : m. Les loges viticoles. n. Toute construction à condition d’être nécessaire à l’exploitation agricole et/ou viticole (hors nouvelles constructions d’habitat nécessaire à l’exploitation agricole).

Dans le secteur Ax : o. Toute construction à condition d’être nécessaire à l’activité viti-vinicole.

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. Pour toutes les constructions : - Sont interdits, l’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts (par exemple : carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc.) et les constructions d’aspect précaire. - La couleur des constructions en bardage métallique devra respecter le nuancier de référence mis en annexe II du présent règlement. b. Pour les habitations : - La couleur des fonds de façade enduits devra respecter le nuancier de référence mis en annexe II du présent règlement. - La couleur des menuiseries et accessoires devra respecter le nuancier de référence mis en annexe II du présent règlement.

Article 2.3.3. Caractéristiques architecturales des toitures a. Les couvertures auront l’aspect de la tuile de terre cuite, flammée ou vieillie, ou de l’ardoise naturelle.

Article 2.3.4. Caractéristiques architecturales des clôtures a. Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades. b. L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, etc. est interdit. c. La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 3 mètres.

. Dans les zones humides « Loi sur l’Eau », « diagnostiquées » et « mares remarquables » identifiées au document graphique : - Sont interdits les constructions d’ouvrages en profondeur (sous-sol, cave, etc…) et les nouvelles constructions de toute destination. - Sont autorisées les réfections et les adaptations des constructions existantes - Est autorisée la reconstruction après sinistre des constructions existantes affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite. b. Une bande de 6m de part et d’autre des berges des cours d’eau est inconstructible.

Article 2.4.5. Les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement#

a. Pour les nouvelles places de stationnement, il est obligatoire de prévoir des revêtements perméables aux eaux pluviales.

. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé. Article 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé. Article 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. Article 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé. Article 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé. Article 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé. Article 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé.

Dans l’ensemble de la zone A et des secteurs Aa et Av :

a. Hors agglomération, les nouvelles constructions doivent respecter un recul de 25 m de l’axe de la chaussée pour les constructions à usage d’habitation et 20 m pour les autres bâtiments le long de la RD 26 et RD 33.

Dans l’ensemble de la zone A et du secteur Av : b. Hors agglomération, les nouvelles constructions doivent respecter un recul de 35 m de l’axe de la chaussée pour les constructions à usage d’habitation et 25 m pour les autres bâtiments le long de la RD 09.

Article 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a. Les constructions doivent être implantées avec un recul tel que tout point de la construction se trouve éloigné d’une des limites séparatives d’une distance d’au moins 7 mètres.

Article 2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Dans le secteur Aa : la distance entre deux bâtiments non contigus devra être au minimum de :

• 6 mètres pour les constructions à usage agricole - 3 mètres pour les autres constructions

Article 2.1.4. Implantation des constructions en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaines et paysagère attendus

a. Tout style de construction traditionnel étranger à l’environnement local champenois (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.

Dans le secteur Av b. L’emprise des constructions liées aux habitations existantes devra se situer dans un rayon de 30 mètres par rapport au bord de la construction principale.

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Article 2.2. volumetrie#

. La hauteur des constructions ne pourra excéder 11 mètres au faîtage par rapport au sol naturel. Dans le cas de toiture-terrasse, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres à l’acrotère. b. Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

Dans le secteur Aa c. Les constructions autorisées ne devront pas excéder la hauteur du bâtiment principal.

Article 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé.

Dans l’ensemble de la zone A

a. La nouvelle extension d’un bâtiment d’habitation nécessaire à l’activité agricole ne devra pas dépasser 20% de l’emprise au sol de l’habitation existante.

Dans le secteur Aa b. L’emprise au sol maximale des extensions et annexes des constructions autorisées ne doit pas dépasser 20 % de l’emprise au sol des constructions existantes à l’heure d’approbation du PLU, dans la limite de 100m2.

Les constructions d’équipement d’intérêt collectif et services publics pourront déroger aux dispositions des articles suivants.

Article 2.1. implantations des constructions#

Article 2.3.1. Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Non réglementé.

. Article 2.3.6. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 2.3.7. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion Non réglementé.

Article 2.4.1. Coefficient de biotope Non réglementé.

Article 2.4.2. Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

a. Toute plantation ou replantation de végétaux d’ornement, ou à visée environnementale devra être constituée d’essences locales. La liste des espèces recommandées est en annexe IV du règlement.

b. Les plantations d’espèces exotiques envahissantes, listées en annexe V du règlement, et de thuyas est interdite.

c. Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestières doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.

d. Les espaces non bâtis – à l’exception des aires de stationnement et d’évolution – doivent être aménagés en espaces verts et être soigneusement entretenus.

e. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. f. Cette zone comprend des Espaces Boisés Classés à conserver. Dans ces espaces, toute coupe ou abattage d’arbres est subordonné à une autorisation délivrée par le Maire, qui ne devient exécutoire que quinze jours après notification et sa transmission au représentant de l’Etat.

Article 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Dans les corridors écologiques identifiés par une flèche en pointillés ou des hachures orange :

a. tout aménagement ou construction à proximité des linéaires boisés devra garantir le maintien de ces corridors, ou à défaut le recréer. Il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité des corridors.

b. sur les milieux à préserver, la construction, le changement d’affectation des sols, les exhaussements, remblaiement et affouillements des sols sont interdits.

. ARTICLE 2.5. STATIONNEMENT Article 2.5.1. Obligation de réalisation d’aires de stationnement

a. Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Article 2.5.2. Minoration des obligations de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. Article 2.5.3. Nombre maximal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs délimités Non réglementé.

Article 3.1.1. Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

a. Les terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements doivent être desservis par une voie publique ou privée, soit directement, soit par un passage aménagé sur fonds voisin.

b. L’accès à ces voies doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

c. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès à la voie qui présenterait le moins de gêne sera privilégié.

d. Tous les accès sur les Routes Départementales, sont soumis à autorisation du gestionnaire de la voirie.

Article 3.1.2. Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

a. Les terrains susceptibles de recevoir des constructions devront satisfaire au passage par les services publics de collecte des déchets ou, à défaut prévoir un point de collecte collectif accessible aux engins de collecte sur le parcourt existant.

Article 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver a. Les voies de circulation à conserver sont identifiées aux documents graphiques et représentés dans la légende afférente par des pointillés orange. Ces voies doivent être maintenues. b. Seuls des aménagements ponctuels destinés à favoriser les circulations douces y sont autorisés. c. Ces voies ne pourront constituer un accès carrossable pour une unité foncière enclavée.

Article 3.2.1. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau a. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par un branchement sur un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique. En cas d’impossibilité technique de se raccorder, un dispositif autonome aux normes en vigueur est admis.

Article 3.2.2. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’énergie, d’électricité#

a. Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée par un branchement sur un réseau public de distribution d’énergie présentant des caractéristiques suffisantes.

b. Tout réseau sur terrain privé devra être enterré selon les normes en vigueur, sauf impossibilité technique.

Article 3.2.3. Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement#

a. Le branchement sur un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dès lors qu’il est existant.

b. En l’absence d’un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau dès que celui-ci sera réalisé.

c. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Article 3.2.4. Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

a. Les aménagements réalisés sur l’ensemble du terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales, sans stagnation, dans le réseau collecteur.

b. Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l'objet d'une infiltration à la parcelle. Dans le cas où l’infiltration s’avérerait impossible, sur justification, un rejet régulé pourra être autorisé, sous condition, par le Service Assainissement compétent.

c. Les eaux de voirie seront collectées et dirigées vers un bassin d'infiltration conformément au code de l'environnement et selon les règles d'ingénierie définies par les services techniques compétents. Est interdite l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'eaux usées.

Article 3.2.5. Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

a. Tout projet de constructions, travaux ou aménagement, devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).