Zone N

Intitulé du document : 3. Dans les zones exposées à un aléa potentiel dangereux (submersion > 1 m), toutes les nouvelles constructions sont int

4. Les opérations de réhabilitation ou de rénovation de bâtiments existants sont autorisées si elles intègrent la sécurité des occupants et contribuent à réduire la vulnérabilité au risque d’inondation.

3.1.6 ENSEMBLES BATIS, BATIMENTS ET EDIFICES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

Les ensembles bâtis, les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement. Il peut s’agit d’ensembles patrimoniaux, de bâtiments patrimoniaux, d’éléments de petit patrimoine, de murs.

Pour la préservation de ces éléments, seront pris en compte :

• Le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme des niveaux,

• L’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâtis et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs, …),

Intitulé du document : • La volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents,

• La composition initiale des façades, lorsqu’elles sont connues, • L’architecture de l’édifice y compris les encadrements d’ouvertures

(linteaux, seuils, jambages, appui de fenêtres, …), les modénatures (génoises, corniches, entablements, bandeaux, appareillages de briques, niches, …), soubassements, souches de cheminée, … • L’aspect (matériaux, enduits et couleurs) des constructions qui composent l’ensemble bâti, sous réserve de la dépose des maçonneries rapportées et inadaptées à l’architecture de l’édifice et de la dépose des enduits éventuellement existants dégradés, défectueux ou inadaptés au support ou à l’architecture de l’édifice. Les extensions des constructions et ensembles bâtis cités, doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain ou naturel dans lequel ils s’insèrent.

En outre, pour les éléments de « petit patrimoine » identifiés (croix, calvaires, puits, four…) :

Les éléments de « petit patrimoine » doivent être préservés.

Plan Local d’Urbanisme

Le déplacement des croix et calvaires peut être envisageable, dans leur environnement immédiat et après Déclaration préalable. Dans le cas d’un déplacement d’un élément de patrimoine, la règle d’implantation ne s’applique pas.

3.2 LES MESURES D’APPUI A LA VITALITE, AUX USAGES ET AUX PROJETS DU TERRITOIRE

3.2.1 PERIMETRES SOUMIS A ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-6 DU CODE DE L’URBANISME Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques au secteur.

3.2.2 CHANGEMENT DE DESTINATION IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-11 2° DU CODE DE L’URBANISME Le changement de destination des bâtiments identifiés dans le plan de zonage est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Le projet devra respecter les principes suivants (hors conraintes techniques avérées) :

▪ Prendre en compte les volumétries existantes ; ▪ Conserver les percements, modénatures et les détails architecturaux ; ▪ Respecter, en cas de création d’ouvertures, les axes de percements et les profils des menuiseries existants. Les bâtiments identifiés répondent aux critères cumulatifs suivants : • Bâtiment d’intérêt architectural en majorité en pierre, • Bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs), • Emprise au sol supérieure à 50 m², • Respect d’une distance minimum de 100 mètres par rapport aux exploitations agricoles, • Bâtiment situé hors d’un secteur présentant un risque d’inondation, • Raccordement possible aux réseaux,

Plan Local d’Urbanisme

• Desserte par un accès et une voie sécurisée, • Possibilité de disposer de 2 places de stationnement, • Autres bâtiments d’habitation à proximité (localisation non-isolée). Une Annexe au règlement écrit présente un atlas des bâtiments éligibles au changement de destination en secteur A et/ou N (cf. P5.3 « Changements de destination » complémentaire au présent règlement). Tout changement de destination est soumis à un avis conforme de la CDPENAF en zone agricole, et à un avis conforme de la CDNPS en zone naturelle.

3.2.3 LIAISONS DOUCES IDENTIFIEES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-38 DU CODE DE L’URBANISME Les liaisons douces existantes à conserver au titre de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme sont repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement.

L’accès au public doit être maintenu tant que possible. Des modifications ponctuelles de tracés peuvent être autorisées à condition de ne pas remettre en cause la logique d’itinéraire initiale, ainsi que leur intérêt culturel et patrimonial.

3.2.4 EMPLACEMENTS RESERVES Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires.

Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doit pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du Code de l’Urbanisme.

3.2.5 REGLES GRAPHIQUES D’IMPLANTATION

Département de LOIRE-ATLANTIQUE Commune de Lusanger

Révision générale du PLAN LOCAL D’URBANISME

RENNES (siège social) Parc d’activités d’Apigné 1, rue des Cormiers - BP 95101 35651 LE RHEU Cedex Tél : 02 99 14 55 70 Fax : 02 99 14 55 67 rennes@ouestam.fr

NANTES Bâtiment C, 1er étage 5, Boulevard Ampère 44470 CARQUEFOU Tél. : 02 40 94 92 40 Fax : 02 40 63 03 93 nantes@ouestam.fr

LA ROCHELLE Bâtiment B, Bureau B104 36ter, rue Montcalm 17000 LA ROCHELLE

Révision générale du PLU

Prescription 13.06.2019

Arrêt 03.07.2025

Approbation 12.03.2026

Pièce n°5

RÈGLEMENT ÉCRIT

SOMMAIRE

SOMMAIRE .................................................................................................................................................................................... 2

DISPOSITIONS GENERALES DU PLU ............................................................................................................................................... 4

1. CHAMP D’APPLICATION DU PLU .......................................................................................................................................................... 4

2. LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLU ....................................................................................................................................................... 4

2.1 LES ZONES URBAINES (U) .........................................................................................................................................................................................4

2.3 LES ZONES AGRICOLES (A)........................................................................................................................................................................................4

2.4 LES ZONES NATURELLES (N).....................................................................................................................................................................................5

3. PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ET RÈGLES ASSOCIÉES......................................................................................................................... 6

3.1 Les mesures de préservation des éléments constitutifs de la trame verte et bleue, de l’identité locale et des paysages....................................................6

3.1.1 Espaces boisés et arbres identifiés au titre de l’article l113-1 du code de l’urbanisme (espaces boisés classés) ........................................................................... 6 3.1.2 Haies, arbres remarquables, alignements d’arbres et boisements identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme .............................................. 6 3.1.3 Zones humides identifiées au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme......................................................................................................................... 9 3.1.4 Cours d’eau identifiés au titre des articles L151-23 & R151-43 5° du Code de l’Urbanisme ........................................................................................................ 10 3.1.5 Risque d’inondation au titre des articles L151-23 & R151-43 5° du Code de l’Urbanisme .......................................................................................................... 10 3.1.6 Ensembles bâtis, bâtiments et édifices identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme .....................................................................................11

3.2 Les mesures d’appui à la vitalité, aux usages et aux projets du territoire...................................................................................................................... 12

3.2.1 Périmètres soumis à orientation d’aménagement et de programmation au titre de l’article L.151-6 du Code de l’Urbanisme.................................................. 12 3.2.2 Changement de destination identifie au titre de l’article l151-11 2° du code de l’urbanisme .................................................................................................... 12 3.2.3 Liaisons douces identifiées au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme.......................................................................................................................13 3.2.4 Emplacements réservés ..........................................................................................................................................................................................................13 3.2.5 Règles graphiques d’implantation ...........................................................................................................................................................................................13 3.2.6 Périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme.................................................................13

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES ....................................................................................................................... 17

1 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE .................................................................................... 17 1.1 Principes généraux .................................................................................................................................................................................................... 17 1.2 Façades .................................................................................................................................................................................................................... 17 1.3Toitures..................................................................................................................................................................................................................... 17

Plan Local d’Urbanisme

1.4 Clôtures .................................................................................................................................................................................................................... 18 2 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS...................................20 3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET DES VÉLOS .......................................... 22 4 CONDITIONS DE DESSERTE, D’IMPLANTATION ET D’ACCÈS .................................................................................................................28 5 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ...................................................................................................................................30

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES URBAINES (U) .............................................................................................................. 32

1.1 Destination des constructions, usages des sols et types d’activités.............................................................................................................................. 32 1.1.1 Affectations, usages des sols et types d’activités (zone U) .................................................................................................................................. 32 1.1.2 Destinations et sous-destinations (zone U).......................................................................................................................................................... 32 1.2 Volumétries et implantations..................................................................................................................................................................................... 34 1.2.1 Conditions relatives aux hauteurs ....................................................................................................................................................................... 34 1.2.2 Conditions relatives aux implantations ............................................................................................................................................................... 35

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES AGRICOLES (A) & NATURELLES (N) ............................................................................... 36

1.1 Destination des constructions, usages des sols et types d’activites.............................................................................................................................. 36

1.1.1 Affectations, usages des sols et types d’activités (zones A et N) ........................................................................................................................ 36

1.1.2 Destinations et sous-destinations (zones A et N)................................................................................................................................................ 37

1.2 Volumétries et implantations..................................................................................................................................................................................... 39

1.2.1 Règles de constructibilité spécifiques à l’habitat sur les zone A et N........................................................................................................................................ 39 1.2.2 Conditions relatives aux hauteurs ........................................................................................................................................................................................... 41 1.2.3 Conditions relatives aux implantations ................................................................................................................................................................................... 42

LEXIQUE ...................................................................................................................................................................................... 44

•

ANNEXE : PLANTATIONS RECOMMANDEES ET LISTES DES ESPECES INTERDITES .................................................................................................... 55

7.1 Liste des essences bocagères recommandées ............................................................................................................................................................. 55

7.2 liste des espèces interdites.........................................................................................................................................................................................56

Plan Local d’Urbanisme

DISPOSITIONS GENERALES DU PLU

1. CHAMP D’APPLICATION DU PLU

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de Lusanger.

2. LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLU

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.