Le règlement de Lusanger, texte intégral

Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. De même, tout type d’activité non autorisé est interdit. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit ou à des travaux de génie écologique, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

1.1.1 Affectations, usages des sols et types d’activités (zone U)

Affectations, usages des sols et types d’activités Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement de caravanes isolées Les dépôts de véhicules

Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Ub

Ue

Ul

1

1

2

3

4

4

4

Autorisé Interdit Autorisé sous conditions

1 Le stationnement de caravanes isolées est interdit, sauf : - S’il se fait sur l’unité foncière et dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée, pour de l’hivernage.

2 Les dépôts de véhicules, sont interdits, sauf (conditions cumulatives) : - S’ils sont liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate,

- S’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère dans le site.

3 Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, sont interdits, sauf : - Si elles sont liées à une activité autorisée dans la zone et si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

4 Les nouvelles ICPE sont interdites, sauf (conditions cumulatives) : - Si elles ne sont pas soumises à autorisation ou enregistrement,

- Si elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants,

- Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

1.1.2 Destinations et sous-destinations (zone U)

Autorisé

Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée)

Interdit

Ub Ue Ul

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Exploitation agricole et

Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

1

Restauration

2

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

Hébergement touristique

1

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Industrie

3

Autres activités des secteurs

Entrepôt

primaires, secondaires ou

Bureau

1

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 L’artisanat et commerce de détail, les activités de service avec l’accueil d’une clientèle, et les bureaux sont autorisés sous condition que ces derniers soient en lien avec les activités existantes autorisées dans la zone.

2 La restauration est autorisée sous condition que l’activité soit créée dans le cadre d’une reprise d’un bâtiment existant dans la zone. 3 L’industrie est autorisée sous réserve de relever de l'artisanat de production et d'être compatible avec l'environnement résidentiel

1.2 VOLUMETRIES ET IMPLANTATIONS

1.2.1 Conditions relatives aux hauteurs

Les hauteurs sont réglementées selon 3 modalités (cf. schéma ci-contre) : hauteur maximale au point le plus haut, hauteur maximale au sommet de la façade, et hauteur maximale pour les bâtiments mono-pente.

Couronnement

Par rapport aux conditions détaillées ci-après, des dépassements de hauteurs sont possibles dans les cas de figure suivants :

• En présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur* ;

• Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée

en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. De même, tout type d’activité non autorisé est interdit. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit ou à des travaux de génie écologique, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

1.1.1 Affectations, usages des sols et types d’activités (zones A et N)

Affectations, usages des sols et types d’activités

Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement de caravanes isolées Les dépôts de véhicules Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

A, Ah

N

1

1

2

Nf

Ae

3

1

3

3

3

3

Autorisé Interdit Autorisé sous conditions

1 Le stationnement de caravanes isolées est interdit, sauf : - S’il se fait sur l’unité foncière et dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée, pour de l’hivernage.

2 Les nouvelles ICPE et l’extension des ICPE existantes sont interdites, sauf (conditions cumulatives) : - Si elles sont nécessaires à l’activité agricole ou pour les équipements collectifs, - Si elles sont implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser (pour l’activité agricole) ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE (pour les équipements collectifs), - Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

3- Uniquement, stationnement et installations si ces dépôts sont liés à l’activité autorisés sur la zone

1.1.2 Destinations et sous-destinations (zones A et N)

Autorisé

Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée)

Interdit

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

A

N

Nf

Ah

Ae1

Ae2

Ae3

Exploitation

Exploitation agricole

agricole forestière

et Exploitation forestière

Habitation

Commerce et

activités

de

service

Equipements

d’intérêt collectif

et

services

publics

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hébergement touristique Hôtel Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 ou 2 ou 3

1 ou 2

1 ou 2

4

5

5

5

6 Cf .P5.2 relative aux STECAL 7 7

1 Est autorisé le changement de destination d’une construction existante vers une destination de logement, si celle-ci est identifiée au titre de L151-11 2° du Code de l’Urbanisme (cf. P.5.3 : Inventaire des changements de destination)

2 Est autorisée l’extension de constructions existantes ayant la destination d’habitation et annexes aux constructions à destination d’habitation, sous réserve (conditions cumulatives) :

- De respecter les conditions d’emprise, de distance entre constructions et de hauteur fixées dans les règles de constructibilité spécifiques à l’habitat en zones A et N (cf. ciaprès) ;

- Que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - D’intégration à l’environnement ; - D’une harmonie architecturale entre volume existant et extension réalisée. 3 Est autorisée la création d’un logement de fonction agricole, sous réserve (conditions cumulatives) : - Que le logement soit lié à des bâtiments ou des installations d’exploitation agricole

existants dans la zone ; - Que le logement soit justifié par la surveillance, la présence permanente et rapprochée au regard de la nature de l’activité et de sa taille ; - Que l’exploitant ne dispose pas déjà d’un logement sur le site d’exploitation ; - Que le logement créé ne porte pas à plus de 2 le nombre de logements d’exploitant

sur le site ; - Que la construction de l’habitation ne précède pas celle des bâtiments d’activités qui

la justifie, en cas de création de siège d’activité ; - D’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute

installation d’exploitation agricole en activité par un tiers ; - Que la surface de terrain détachée pour l’habitation ne dépasse pas 800m².

4 Sont admis, le changement de destination, la réhabilitation et l’extension de bâtiments existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité (conditions cumulatives) :

- Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ;

- Soit réalisée dans des constructions existantes, couvertes et closes, de qualité architecturale satisfaisante (les bâtiments en tôle et en habillage métallique sont exclus, les gîtes ruraux doivent être réalisés dans des bâtiments représentatifs du patrimoine local) ;

- Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits,…) ;

- Soit située à proximité de l’exploitation ;

- Ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement ;

- La desserte existante par les réseaux soit satisfaisante et le permette.

5 Sont admis les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve (conditions cumulatives) :

- Qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et de réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d’électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion, et à l’exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ;

- Qu’il s’agisse de constructions ou d’installations isolées de type déchèterie, plateforme de déchets verts, station d’épuration, etc.

6 : Possibilité de confortation de l’existant (extension de bâtiment, création de bâtiment, reprise par une autre activité de la même sous-destination)

7 : Dans le respect des conditions d’implantation, de hauteurs, d’emprise au sol de la zone Ah

1.2 VOLUMETRIES ET IMPLANTATIONS

1.2.1 REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES A L’HABITAT SUR LES ZONE A ET N

Commune de Lusanger

1.2.2 CONDITIONS RELATIVES AUX HAUTEURS

Les hauteurs sont réglementées selon 3 modalités (cf. schéma ci-contre) : hauteur maximale au point le plus haut, hauteur maximale au sommet de la façade, et hauteur maximale pour les bâtiments mono-pente.

Couronnement

Par rapport aux conditions détaillées ci-après, des dépassements de hauteurs sont possibles dans les cas de figure suivants :

• En présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur* ;

• Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée

en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Règles spécifiques à l’habitat Les règles relatives à l’habitat sont applicables à l’ensemble des zones A et N où l’habitat est autorisé.

Les essences arborées ou arbustives listées ci-après sont interdites à la plantation car considérées comme exotiques envahissantes (ou à surveiller) sur le territoire du Massif armoricain (source : Conservatoire Botanique National de Brest). - Laurier palme, Prunus laurocerasus - Robinier faux-acacia, Robinia pseudoacacia - Buddleia de David , Buddleia davidii - Erable negundo, Acer negundo - Ailante glanduleux, Ailanthus altissima - Cerisier tardif, Prunus serotina - Mahonia faux-houx, Berberis aquifolium - Rhododendron des parcs, Rhododendron ponticum

Toutes les essences résineuses (Pinus, Abies, Pseudotsuga, Thuja, Cupressus, etc.) sont également proscrites dans les plantations de haies bocagères.

À l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques, à l’appui ou en retrait de la limite

séparative.

En cas de recul par rapport aux voies ou en cas de retrait par rapport aux limites séparatives : 3 mètres minimum.

Ue

En recul des voies et emprises publiques et limites séparatives d’au moins 3 mètres. Possibilité de s’implanter à l’appui de la limite séparative sous réserve de réalisation d’un mur coupe-feu.

UL Non réglementé.

Implantation des annexes

Le recul des annexes par rapport à l’alignement ne pourra pas être inférieur à celui de la construction principale située sur la même unité foncière.

Non réglementé.

Si le terrain d’implantation d’une construction à usage d’habitation jouxte une unité foncière à vocation d’activités (zonage Ue), naturel (zonages N, Nf) ou agricole (zonages A), Une distance minimum de 5 mètres de la construction principale par rapport à la limite séparative concernée devra être respectée. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

• Si la continuité du bâti est assurée par des éléments de substitution tels qu'un mur en façade, un porche, édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant.

• Pour des raisons de sécurité et de visibilité depuis les voies routières : des reculs différents pourront être imposés, sans être supérieurs à 5 mètres.

• Dans le cas d'immeubles contigus construits selon un alignement autre, l'implantation des nouvelles constructions pourra, pour des raisons architecturales, être imposée en prolongement de l’immeuble voisin, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. Dans ce cas, le recul ne pourra cependant être inférieur à celui de la construction contigüe la plus proche de l’alignement de la voie.

• Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, si ces extensions ne réduisent pas la marge de recul

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES AGRICOLES (A) & NATURELLES (N)

Ub R + 2 + couronnement

Ue 15 mètres au point le

plus haut

UL R + 2 + couronnement

Hauteur maximale annexe

3,5m au sommet de la façade, et 5m tout compris

Disposition spécifique à la zone Ue et UL:

• Les hauteurs maximales définies ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

• Des exceptions peuvent être envisagées pour des bâtiments dont la hauteur est imposée pour des contraintes techniques.

1.2.2 Conditions relatives aux implantations

Ub

A

N, NL

Nf

Ah

R + 1 + couronnement

3,5m au sommet de la façade, et 5m tout compris

Révision générale du Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit Règles spécifiques aux STECAL Ae :

Hauteur maximale Disposition spécifique:

Ae1

Ae2

Ae3

10 m au point le plus haut.

• Les hauteurs maximales définies ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

• Des exceptions peuvent être envisagées pour des bâtiments dont la hauteur est imposée pour des contraintes techniques

1.2.3 CONDITIONS RELATIVES AUX IMPLANTATIONS

A

N, NL

Nf

2.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE LIMITATION DE L’IMPERMEABILISATION DES SOLS

ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

L’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements* et installations permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales.

Tout nouveau bâtiment doit disposer :

• Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible ;

• Soit d’aménagements* ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter les débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial le cas échéant et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements* doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale

Commune de Lusanger

afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…). Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations hors voiries communes, telles que accès au garage, allée privative, aire de stationnement privative, seront conçues prioritairement, si l’usage le permet, de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres… Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

2.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Toutes zones confondues : Il sera recherché une valorisation des végétaux existants, notamment les arbres de haute tige et arbustes. Les opérations d’ensemble doivent intégrer, en rapport avec leur importance, des espaces libres qui participent à la constitution de lieux de vie et de lien social par des aménagements adaptés. Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des

espaces non bâtis, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage, installations et bâtiments agricoles, bâtiments économiques…). Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe « Plantations » jointe au présent règlement, chapitre « Plantations recommandées »). Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe « Plantations » jointe au présent règlement, chapitre « Liste des espèces interdites »). Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Chapitre 2 : Dispositions Générales du PLU). Disposition spécifique à la zone Ue : 30% minimum des surfaces non bâties (délaissés de constructions, parking…) seront traités en matériaux perméables ou en pleine terre.

7.1 LISTE DES ESSENCES BOCAGERES RECOMMANDEES

*En Pays de la Loire, la plantation d’Aubépine - Crataegus - est soumise à autorisation, du fait des risques liés à la propagation du feu bactérien*. Pour toute plantation, une demande doit être effectuée auprès de la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) : https://draaf.pays-de-laloire.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/2019-12__Aubepine_2-2__Proposition_CdC_Struct_Approuvee_v10dec2019_cle88 39a7.pdf

3.1.

MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET

DE REALISATION

3.1.1 MODALITES DE CALCUL

Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre entier inférieur dès lors que la première décimale est inférieure à 5 et au nombre entier supérieur dès lors que la première décimale est supérieure ou égale à 5. Cette modalité de calcul ne s’applique pas pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées ; conformément à l’article R. 151-46, « lorsque le quotient donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte. »

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

POUR LES EXTENSIONS DE CONSTRUCTION :

Hors habitat : il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les projets d’extensions.

Pour l’habitat : dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement. Toutefois, lorsque

le projet entraine la suppression d’aires de stationnement existantes et que cette suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis définit dans les règles qualitatives du présent chapitre, une compensation des aires supprimées sera demandée.

POUR LES CHANGEMENTS DE DESTINATION :

Lors de changement de destination, il est exigé la réalisation d’un nombre de places de stationnement calculé par différence entre le nombre de places existant et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées.

En cas d’impossibilité technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante végétale, respect des prescriptions du zonage pluvial etc.), il faudra justifier d’une aire de stationnement à moins de 200m du bâtiment soumis au changement de destination, répondant aux besoins du projet, au titre de l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme.

POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION :

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.

En cas d’impossibilité technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante végétale, respect des prescriptions du zonage pluvial etc.), les projets pourraient être exonérés de réaliser tout ou partie du nombre d’aires de stationnement définies par les règles ci-après.

Dans ce cas, le stationnement doit être situé dans un rayon inférieur à 200m de l’opération.

« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions » (article L.151-33 du code de l’urbanisme).

Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ciaprès peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement.

3.1.2 MODALITES DE REALISATION

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre et selon les phases de l’opération.

3.2. STATIONNEMENT DES VEHICULES

3.2.1 REGLES QUALITATIVES

Sur tout le territoire, lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.

Les places aériennes peuvent être couvertes et non closes (exemple : carport). Le couvrement des parkings souterrains ou semi enterré devra s’intégrer harmonieusement au projet (toiture végétalisée, jardin suspendu, terrasses privatives) lorsque son emprise excède celle du rezde-chaussée de l’immeuble.

Au-delà de 2 places de stationnement par logement, les espaces de stationnement aérien devront être perméables.

3.2.2 REGLES QUANTITATIVES

Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après.

HABITAT

2 places de stationnement minimum sera requise en cas de création de logement (qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’un changement de destination, ou encore d’une division de logement existant).

Toutefois, s’il s’agit d’une création de logement à caractère social, ou d’un logement d’une superficie <45m² de surface de plancher,

Ub

1 place de stationnement maximum sera requise.

Dans le cadre d’opération d’ensemble, il est exigé au minimum 1 place supplémentaire en espace commun par tranche engagée de 3 logements.

En cas d’impossibilité technique, il faudra justifier d’une place de stationnement à moins de 200m du nouveau logement créé.

A N Nf

En cas de création de logement par changement de destination, 2 places « aériennes » de stationnement seront requises (par logement créé).

HÉBERGEMENT

Ua

Pour les personnes âgées (toutes zones) :

Ub

- 0,5 place par logement pour l’hébergement des personnes âgées indépendantes

- 1 place pour 3 logements pour l’hébergement des personnes âgées dépendantes

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour les logements sociaux et l’hébergement des personnes âgées :

Il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires, conformément à l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

✓ De la nature des besoins ou de l’activité et des possibilités de mutualisation avec d’autres activités (clientèle, livraisons de

marchandises, stationnement des camions et véhicules utilitaires liés à l'activité…) ;

Ue

✓ Du taux et du rythme de fréquentation ;

✓ Des besoins au niveau des salariés ;

De la situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Dans les autres zones où ces types de destination sont autorisés, aucune place de stationnement minimum requise. Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins (sur la base d’une justification).

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour complexe cinématographique :

Conformément à l’article L. 111-20 du code de l’urbanisme, lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

3.3. STATIONNEMENT DES VELOS

Toute personne qui construit :

• Un ensemble d'habitations (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;

• Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

• Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

• Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

Doit le doter des infrastructures (ouvrages, installations et équipements) permettant le stationnement sécurisé des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté).

Il en est de même lorsque la personne procède à des travaux sur un parc de plus de 10 places annexe à ces bâtiments, dans les cas prévus à l’article R 113-13 du Code de la construction et de l’habitation.

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.

Il peut être dérogé à ces obligations lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public, sauf lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

Le nombre d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos ne peut être inférieur aux seuils minimaux fixés par le code de la construction et de l’habitation et en annexe de l’arrêté relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Catégorie de bâtiments Ensemble d'habitation d’au moins 2 logements

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail

15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les bâtiments neufs équipés de places de stationnement, le nombre de places minimum requis doit répondre aux seuils suivants :

En cas de travaux sur un parc de stationnement existant, les seuils sont inférieurs (se référer en annexe de l’arrêté relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments).

Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Les stationnements pour les constructions à destination d’habitation doivent être réalisés sous la forme de locaux clos.

Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées par le code de la construction et de l’habitation (R 113-16). Elles sont situées sur la

même unité foncière, en priorité au même niveau que l’espace public, au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, extérieures au bâtiment, sont situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment, lorsqu'elles sont destinées aux usagers du service public ou à la clientèle d'un ensemble commercial. Les équipements de stationnement seront implantés prioritairement sur un espace visible depuis l’espace public et/ou la ou les entrée(s) du bâtiment.

4.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie* publique ou privée*, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

4.2 ACCES ET IMPLANTATIONS DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès pourra être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. De manière générale, en cas de division de lots, les accès mutualisés sont à privilégier et pourront être imposés. Dans le cas de plusieurs accès indépendants au sein d’une même opération, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés deux par deux. Aucun accès* automobile ne peut s’effectuer sur les voies* affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Commune de Lusanger

Le long des routes départementales, les constructions doivent être implantées en retrait :

✓ RD46 et RD1 : de 25 mètres hors agglomération,

✓ RD775 : 35 mètres hors agglomération,

Le long de la RD775, toute nouvelle création d’accès est interdite, sauf si elle dessert un terrain constructible avec l’accord des services concernés. Par ailleurs, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.

4.3 VOIES NOUVELLES

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies* et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie* nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Le cas échéant, les projets et opérations réalisés doivent être compatibles avec les principes d’accès et de voiries, de carrefour, de liaison douce et de continuité cyclable à réaliser figurant dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

4.4 COLLECTE DES DECHETS

Tout nouvel accès* ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Un espace de stockage clos et adapté dédié au stockage des poubelles devra être prévu pour tout programme de deux logements et plus. Il pourra être imposé des points d’apport volontaire pour la collecte des déchets dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

5.1 EAU POTABLE

Le raccordement au réseau public d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*, sauf pour la destination « exploitation agricole et forestière » en zones A et N.

Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

Dans le cas d’une alimentation alternée (adduction publique/puits privés), une disconnexion totale entre l’eau provenant du puits privé et celle issue du réseau public doit être mise en œuvre. Elle sera obtenue par une séparation physique complète entre les deux alimentations possibles qui devront rester chacune parfaitement identifiables.

Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou tout autre procédé interdisant tout contact de l’eau du bassin avec les canalisations du réseau public situées en amont) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

5.2 ELECTRICITE

En zone U : En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l’éclairage public, l’alimentation électrique en basse ou moyenne tension. En zones A et N : Non réglementé.

5.3 ASSAINISSEMENT

Dès lors qu’une parcelle se trouve dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif (au plan de zonage d’assainissement des eaux usées), l’assainissement collectif est imposé. Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, tout bâtiment à usage autre qu'agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au

réseau public d'assainissement, s’il existe au droit des parcelles. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Dispositions particulières : En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments et les changements de destination ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

5.4 INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

En zone U : Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, la réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager…) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier. En zones A et N :

Non réglementé.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES URBAINES (U)

4. Les opérations de réhabilitation ou de rénovation de bâtiments existants sont autorisées si elles intègrent la sécurité des occupants et contribuent à réduire la vulnérabilité au risque d’inondation.

3.1.6 ENSEMBLES BATIS, BATIMENTS ET EDIFICES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

Les ensembles bâtis, les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement. Il peut s’agit d’ensembles patrimoniaux, de bâtiments patrimoniaux, d’éléments de petit patrimoine, de murs.

Pour la préservation de ces éléments, seront pris en compte :

• Le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme des niveaux,

• L’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâtis et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs, …),

• La composition initiale des façades, lorsqu’elles sont connues, • L’architecture de l’édifice y compris les encadrements d’ouvertures

(linteaux, seuils, jambages, appui de fenêtres, …), les modénatures (génoises, corniches, entablements, bandeaux, appareillages de briques, niches, …), soubassements, souches de cheminée, … • L’aspect (matériaux, enduits et couleurs) des constructions qui composent l’ensemble bâti, sous réserve de la dépose des maçonneries rapportées et inadaptées à l’architecture de l’édifice et de la dépose des enduits éventuellement existants dégradés, défectueux ou inadaptés au support ou à l’architecture de l’édifice. Les extensions des constructions et ensembles bâtis cités, doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain ou naturel dans lequel ils s’insèrent.

En outre, pour les éléments de « petit patrimoine » identifiés (croix, calvaires, puits, four…) :

Les éléments de « petit patrimoine » doivent être préservés.

Plan Local d’Urbanisme

Le déplacement des croix et calvaires peut être envisageable, dans leur environnement immédiat et après Déclaration préalable. Dans le cas d’un déplacement d’un élément de patrimoine, la règle d’implantation ne s’applique pas.

3.2 LES MESURES D’APPUI A LA VITALITE, AUX USAGES ET AUX PROJETS DU TERRITOIRE

3.2.1 PERIMETRES SOUMIS A ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-6 DU CODE DE L’URBANISME Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques au secteur.

3.2.2 CHANGEMENT DE DESTINATION IDENTIFIE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-11 2° DU CODE DE L’URBANISME Le changement de destination des bâtiments identifiés dans le plan de zonage est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Le projet devra respecter les principes suivants (hors conraintes techniques avérées) :

▪ Prendre en compte les volumétries existantes ; ▪ Conserver les percements, modénatures et les détails architecturaux ; ▪ Respecter, en cas de création d’ouvertures, les axes de percements et les profils des menuiseries existants. Les bâtiments identifiés répondent aux critères cumulatifs suivants : • Bâtiment d’intérêt architectural en majorité en pierre, • Bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs), • Emprise au sol supérieure à 50 m², • Respect d’une distance minimum de 100 mètres par rapport aux exploitations agricoles, • Bâtiment situé hors d’un secteur présentant un risque d’inondation, • Raccordement possible aux réseaux,

Plan Local d’Urbanisme

• Desserte par un accès et une voie sécurisée, • Possibilité de disposer de 2 places de stationnement, • Autres bâtiments d’habitation à proximité (localisation non-isolée). Une Annexe au règlement écrit présente un atlas des bâtiments éligibles au changement de destination en secteur A et/ou N (cf. P5.3 « Changements de destination » complémentaire au présent règlement). Tout changement de destination est soumis à un avis conforme de la CDPENAF en zone agricole, et à un avis conforme de la CDNPS en zone naturelle.

3.2.3 LIAISONS DOUCES IDENTIFIEES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-38 DU CODE DE L’URBANISME Les liaisons douces existantes à conserver au titre de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme sont repérées avec une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement.

L’accès au public doit être maintenu tant que possible. Des modifications ponctuelles de tracés peuvent être autorisées à condition de ne pas remettre en cause la logique d’itinéraire initiale, ainsi que leur intérêt culturel et patrimonial.

3.2.4 EMPLACEMENTS RESERVES Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires.

Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doit pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du Code de l’Urbanisme.

3.2.5 REGLES GRAPHIQUES D’IMPLANTATION