Zone AZone agricole à Lux

Toute construction et installation, à l’exception des constructions et installations : - nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - nécessaires à l’exploitation agricole - visées à l’article A-2.

les constructions à usage d’habitat nécessaires à l’activité agricole à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 50m du siège d’exploitation. Toutefois, cette distance pourra être sensiblement augmentée pour tenir compte de la nature du sol, de la forme et de la situation topographique des parcelles ou de la nature des bâtiments d’exploitation

• les installations classées liées aux constructions autorisées et à l’activité agricole de la zone.

De plus, les constructions doivent prendre en compte la zone inondable liée aux ruisseaux de La Grasse et de Barelles, telle qu’elle est précisée dans la cartographie informative (c.f. annexes 4.3 du dossier de PLU). Toutes les occupations et utilisations du sol y sont interdites hormis les réseaux techniques.

Pour être constructibles les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble, de l’ensemble d’immeubles ou de l’opération envisagés. Les caractéristiques des voies doivent notamment permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Aucun nouvel accès individuel ou collectif ne sera autorisé sur la RD622. Aucun nouvel accès individuel ne sera autorisé sur la RD79.

1. eau En cas d’existence d’un réseau de distribution d’eau potable, tout immeuble doit être relié à cette canalisation par un branchement. Dans le cas contraire, une déclaration en mairie (pour une desserte unifamiliale) ou une demande d’autorisation auprès de Monsieur le Préfet (dans les autres cas) doit être effectuée.

2. assainissement Eaux usées Toute construction le nécessitant devra être équipée d’un dispositif d’assainissement individuel conforme au Schéma Communal d’Assainissement annexé au dossier de PLU. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées doit être conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés devront garantir le libre écoulement des eaux pluviales.

Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Supprimé par la loi ALUR.

Les constructions devront s’implanter, par rapport à l’axe de la RD622, à une distance minimale de: - 35m pour les constructions à usage d’habitat, - 25m pour les autres constructions.

Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5m par rapport à l’emprise des autres routes départementales et des autres voies.

Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

A moins que celles-ci soient contiguës, la distance entre les deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres.

Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur ne doit pas excéder 7 mètres (R+1) pour les constructions nouvelles à usage d’habitation. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cas d’extension de bâtiments existants. En aucun cas, la hauteur ne devra être supérieure à celle du bâtiment existant.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations agricoles.

Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions devront être compatibles avec les recommandations édictées par la Charte du Pays Lauragais. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, qu’il s’agisse du contexte architectural, urbain ou paysager.

Non réglementé.

Les espaces boisés, arbres isolés ou alignement d’arbres existants doivent être conservés et protégés. Le cas échéant, tout arbre abattu doit être remplacé. La végétation identifiée au titre de l’article L.123.1.7 du Code de l’Urbanisme et repérée sur la pièce graphique du règlement, doit être maintenue. Le défrichement de cette végétation n’est autorisé qu’aux seules conditions suivantes : - uniquement sur un linéaire nécessaire à la création d’une voirie de desserte ou de passage piéton à caractère collectif - uniquement sur un linéaire nécessaire à la création d’un seul accès privatif, lorsqu’il n’existe pas d’autres possibilités. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou techniques, les règles ci-avant ne s’appliqueront pas aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le long des constructions de type industriel, la plantation d’un écran végétal (type peuplier) sera exigée.

Supprimé par la loi ALUR.

chapitre 4 - dispositions applicables à la zone N#