Zone AU

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS 

Les terrains de camping et de caravaning ;  Les habitations légères de loisirs ;  Les garages de caravanes à ciel ouvert ;  Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) hors cas

mentionnés à l’article 2 ;  Les casses automobiles.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES

Sont autorisés sous condition :  Les constructions réalisées au coup par ou sous forme d’un aménagement d’ensemble à condition qu’elles respectent l’Orientation d’Aménagement et de Programmation ;  Les constructions à destination d'entrepôt à condition que la surface de plancher affectée à cet usage n'excède pas 300m² et sous réserve qu'elles soient directement liées à une activité commerciale ou artisanale autorisée dans la zone ;  Les installations classées soumises à déclaration préalable, à condition : - que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eut égard à l’environnement de la zone,

- que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes, - que la surface de plancher n'excède pas 300 m2.  L’aménagement, ou l’extension dans la limite de 25 % de la surface de plancher préexistante, des installations classées existantes, sous réserve que les travaux ne soient pas de nature à augmenter les risques et nuisances pour le voisinage.  Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou à celle d'équipements d'infrastructure.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès devra se faire :

 soit directement par une façade sur rue ;  soit par l’intermédiaire d'un passage privé (appendice d'accès) dont la longueur sera

limitée à 30 m;  soit par une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par

voie judiciaire. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n'être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La largeur des voies nouvelles privées ou publiques ne sera pas inférieure à 4,5 m : 3 mètres pour la voirie et 1,50 m pour le trottoir. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Règlement Commune de LUZANCY

4.1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

 Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques.

Toutefois en l’absence d'un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Ces dispositions devront être conçues de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles ou artisanales pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à une obligation de pré-traitement.

 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales doivent être prioritairement traitées et infiltrées à la parcelle. Toutefois, si la nature du terrain ne le permet pas et lorsqu’un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales existe, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. En cas de rejets dans le réseau collecteur, ces derniers ne devront pas dépasser 1 litre/seconde/hectare (sauf pour les projets de construction d’une surface inférieure à 20 m²).

Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur les terrains ainsi que pour la voirie avec la limitation des débits évacués.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Règlement Commune de LUZANCY

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES 1/

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 m par rapport à l'alignement. Toutefois, pour les terrains situés à l’angle de deux rues, la distance minimale de 5 m doit être respectée par rapport à l’une des voies et en retrait minimum de 2.50 m par rapport à la deuxième. 2/ L'implantation des constructions par rapport à une voie privée (existante ou à créer) ou une cour commune existante se fera en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessus. 3/ Ne sont pas soumis à ces règles d'implantation :

 L’aménagement et l'extension d'un bâtiment existant, qui ne respecterait pas l’implantation imposée, l’extension pouvant dans ce cas être éditée avec un recul identique à celui du bâtiment ;

 La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démoli depuis moins de 10 ans ;

 Les annexes à une construction.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - En cas de retrait sur limite séparative latérale, les marges définies au paragraphe 4 ciaprès devront être respectées, et la continuité bâtie sur rue sera assurée par le traitement de la clôture, sous forme d'un porche ou d'un mur d'une hauteur suffisante. 2 - Au-delà d’une bande de 20 mètres, seules seront admises les constructions respectant les conditions d'implantation définies aux paragraphes 3 et 4 ci-après. 3 - L'implantation sur limites séparatives de propriété sera toujours admise dans les cas suivants :

 Lorsque la construction nouvelle s'adosse à un bâtiment en bon état déjà construit, sur la parcelle voisine et sur la limite séparative commune, dans la limite de son héberge ;

 Lorsque la construction nouvelle est une annexe dont la hauteur à l’égout n'excède pas 3 m.

4 - En cas de retrait la marge de reculement est définie cidessous :

 Les constructions non contiguës à une limite séparative doivent être implantées avec une marge minimale au moins égale à la demi hauteur de bâtiment au faîtage sans pouvoir être inférieure à 3 m (voir schéma). Ne sont pas soumis à ces règles de retrait sur limites l'aménagement et l’extension d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas les retraits définis.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 10 m. Ne sont pas soumis à cette règle de distance minimum :

 aux équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure,  l’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas la

distance imposée,  la construction d'annexe et de piscines.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. L'emprise au sol des constructions de toute nature, ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics. 1 – Définition et mode de calcul de la hauteur La hauteur des constructions est définie :

 soit comme une hauteur totale, ou au faîtage,  soit par référence à l’égout du toit,  soit en nombre de niveaux,  ces différentes variables pouvant être utilisées conjointement.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (ou du niveau de la rue au droit de la construction jusqu'au point de référence le plus élevé du bâtiment (égout, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus sauf indication contraire. Dans le cas de remblais, le point de référence est constitué par le terrain naturel existant à la date d'approbation de la présente révision. Sur les voies et terrains en pente, la hauteur maximum des constructions par rapport au terrain naturel avant travaux pourra être augmentée progressivement, compte tenu de la pente, sans pouvoir dépasser de plus de 1,50 m celle fixée ci-après.

2 – Limitation des hauteurs La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 3 niveaux habitables, soit R+1+combles aménagé ou aménageable. Pour les constructions non destinées à l’habitation, la hauteur totale est limitée à 6 mètres au faitage. Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur :

 les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent,

 l’aménagement et l’extension d'un bâtiment existant, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l’existant.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération. En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Dans le respect de l’article L.111-16, les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

11.2. Toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les constructions à usage d'habitation à édifier devront comporter une toiture à pente, celle-ci sera composée à deux ou plusieurs versants dont la pente sera comprise entre 35 et 45°.

Ces dispositions pourront ne pas être imposées en cas d'adjonction à une construction existante, ou s'il s'agit de projets dont l'intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudiée.

Les constructions annexes isolées d'une hauteur à l’égout du toit n'excédant pas 3 mètres pourront être recouvertes soit par une toiture terrasse soit par une toiture à un seul versant de faible pente.

Les toitures à pentes seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect de la tuile ou de l'ardoise. Pour les couvertures en tuiles, celles-ci seront rouges. Les vérandas sont admises sur la façade arrière de la rue principale de desserte.

Les panneaux solaires sont autorisés non visibles de l’espace public.

11.3. Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect.

L'emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings...) est interdit.

Les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Elles seront conformes au nuancier du CAUE 77 mis en annexes du présent règlement.

Aux couleurs proposées par ce nuancier, seront en plus autorisés les gris.

11.4. Clôtures

Constructions implantées à l’alignement des voies :

En cas de construction réalisée à l’alignement, les clôtures sur les voies de desserte sont obligatoires et doivent être constituées par des murs de maçonnerie pleine d'aspect et de couleur s'intégrant dans le paysage urbain, ou le cas échéant, identiques aux murs des constructions auxquelles elles se raccordent. La hauteur sera comprise entre 1,50 et 2,50 mètres maximum.

Entre les propriétés, les clôtures se conformeront au paragraphe suivant.

Autres cas : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Sur rue, elles seront constituées de murets surmontés ou non de grille, ou de murs d’une hauteur comprise entre 1,50 m et 2,5 m. En limites séparatives, elles seront constituées d’une haie végétale d’essences locales, doublée ou non d’un grillage en treillis soudé ou grillage à grande maille. L’emploi de plaques de béton est prohibé en bordure des voies. Des dispositions particulières pourront être imposées en cas de réfection de clôture. En cas de réalisation sur la propriété d'un dépôt en plein air de quelque nature qu'il soit, ladite propriété devra être entièrement clôturée, tant en bordure des voies que sur les limites séparatives. La clôture sera constituée d'un grillage approprié, doublé de haie vive ou de tout autre dispositif assurant un écran visuel efficace. La hauteur totale de la clôture n'excédera pas 2,50 mètres. Dans les terrains soumis à des risques d'inondation et délimités au document graphique, les clôtures devront respecter les caractéristiques définies à l’article 1.

11.5. Dispositions diverses L’aménagement de bâtiments existants à usage industriel, commercial ou artisanal pourra être subordonné à des conditions particulières tendant à améliorer l'aspect extérieur. Les citernes à gaz liquéfié, à combustibles liquides, ainsi que les installations similaires seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique. En zone inondable, en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs simple enveloppe enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdite. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse. Les antennes paraboliques seront de diamètre limité et de couleur neutre. Elles seront implantées en dessous du niveau du faîtage du toit, et de façon à être peu visibles du domaine public.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

1 - Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propres à l’opération et selon les normes fixées au présent article. Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement de la voie ne devra pas excéder 5 % sauf impossibilité technique. Chaque emplacement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

 longueur : 5 mètres,  largeur : 2,5 x 5 mètres,  dégagement : 6 x 2,30 mètres.  Soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, accès et

dégagements compris.

2 - Nombre d'emplacements * Constructions à usage d'habitation : il doit être créé deux places de stationnement par logement. Une seule place est exigible lors de la construction de logements locatifs financés par prêt aidés de l’État ; * Bureaux publics ou privés : Il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher. * Normes de stationnement pour les vélos : Il doit être créé :

* Pour l’habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas avec un minimum de 3 m² ; * Pour les bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher ; * Pour les activités, commerces de plus de 500m² de surface de plancher, industrie, équipements publics : a minima une place pour 10 employés. Du stationnement visiteurs devra également être prévu. * Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.

Toute construction recevant du public doit aussi comporter une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs.

Il sera laissé un minimum de 30 % de la surface parcellaire en pleine-terre.

L’utilisation d’essences locales est préconisée.

Règlement Commune de LUZANCY

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La surface des baies vitrées des habitations nouvelles devra être au moins égale à 10% de la surface de plancher de la construction projetée. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les

apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de

l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées ;

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Titre 4 : Dispositions applicables à la zone

agricole

CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

Il s’agit d'une zone constituée par les parties du territoire communal affectées aux exploitations rurales de culture et d'élevage.

La valeur agricole élevée des terres impose d’assurer la pérennité des exploitations en interdisant les activités, construction et occupations du sol de nature à porter atteinte à l’équilibre économique et écologique indispensable aux exploitations agricoles.

Une partie de cette zone est soumise aux risques d'inondation de type A et B. Le plan des Surfaces Submersibles Marne (P.S.S. Marne) a été approuvé le 13 juillet 1994. Dans le cadre du PLU, il y a également lieu d'inclure l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1994, modifié par l’arrêté préfectoral du 18 mai 1995, qualifiant de Projet d'Intérêt Général le projet de protection des zones inondables dans la vallée de la Marne.

Sont considérés comme soumis aux aléas les plus forts, les zones A figurant aux plans annexés et les secteurs des zones B où la hauteur de submersion est supérieure à 1 mètre lors de la crue de référence.

La zone Agricole est concernée par des zones humides dite « de classe 2 », identifiées par la DRIEE et reportées sur le plan de zonage.

Un secteur à protéger en raison de la richesse du sous-sol est identifié en application de l’article R.151-34-2° du code de l’urbanisme, au sein de la zone Agricole. Sur ce secteur, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles.

Dans l’emprise couverte par les trames hachurées au plan n°5.2.C « Plan Annexe – Servitudes & autres contraintes » (10 à 30 mètres de part et d’autre de la RD 402 et 300 mètres de part et d’autre de la voie ferrée), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique.

Tous travaux visant à modifier ou à supprimer un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, est soumis à déclaration préalable (ou à permis de démolir).

Dans l’ensemble de la zone A :  L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière ;  Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés ;  Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

La zone A est comprise en partie en zone d’aléa fort « retrait et gonflement d’argile ». À ce titre un guide de recommandation réalisé par le BRGM est annexé au présent document (annexe n°4), afin d’anticiper ce risque lors des projets de constructions.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de LUZANCY délimité aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Les zones urbaines

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U.

Les zones urbaines (dites zones U) sont des zones urbanisées ou en cours d’urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

Sur le territoire de LUZANCY, on distingue :  La zone UA qui correspond à la partie agglomérée ancienne du bourg de Luzancy et des hameaux de Messy et de Courtaron, affectés essentiellement à l’habitat, aux équipements, aux services et activités qui en sont le complément ;

Règlement Commune de LUZANCY  La zone UB, aux zones d’extension périphériques des parties anciennes, également dédié à l’habitat, sous forme de constructions peu denses ;  La zone UE, tenant compte des installations présentes sur le site de l’ancienne briqueterie ;  La zone UH, concernant les habitations constituant le hameau de Vauharlin ;  La zone UY, correspondant à l’emprise utilisée par la SNCF pour l’exploitation du chemin de fer.

Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU.

Les zones à urbaniser sont des zones naturelles non desservies par les réseaux et destinées à accueillir l’urbanisation future.

Les zones agricoles

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A.

La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone agricole comporte un secteur Ac, au sein duquel l’exploitation de carrières est autorisée ;

Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N.

La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou

écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Objets de la réglementation

À chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres II, III, IV et V du présent règlement.

Chaque chapitre compte un corps de règle en quinze articles : - Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites - Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions - Article 3 - Accès et voirie - Article 4 - Desserte par les réseaux - Article 5 - Caractéristiques des terrains - Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Article 9 - Emprise au sol - Article 10 - Hauteur maximum des constructions - Article 11 - Aspect extérieur - Article 12 - Obligations de réaliser des places de stationnement - Article 13 - Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés, Jardins - Article 14 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales - Article 15 – Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

 Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales ;

 Les lisières de forêt à protéger de l’urbanisation nouvelle ;

 Les zones à risques d’inondation identifiées par le Plan des Surfaces Submersibles de la Marne ;

 Les chemins de randonnées inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnée ;

 Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre.

Le tableau ci-dessous donne la liste des emplacements réservés figurant au P.L.U. avec les indications suivantes :

 L’affectation future des terrains.

 La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains.  La surface.

N°

Objet

1 Aménagement de voirie (Ruelle de la Goulotte)

Superficie 350m²

2 Arrêt de bus sur Courtaron

380m²

3 Placette de retournement, rue de la Ferté-Sous-Jouarre 600m²

4 Placette de retournement,

625m²

5

Aménagement du carrefour au niveau de la RD402 et de la rue du Puits Bidon

1 540m²

6

Aménagement du carrefour entre la RD 402 et le chemin du cimetière (Chemin dit de Queue

900m²

7 Elargissement de voirie, rue de Messy

1 015m²

8

Aménagement du carrefour entre la Rue de Messy et la Rue des Jardinets

9

Elargissement de voirie Rue Alexandre Bouché, près du pont de la voie ferrée

10

Aménagement de voirie Rue Alexandre Bouché, pour les circulations de bus

470m² 600m² 560m²

Bénéficiaire

Commune de Luzancy

Commune de LUZANCY

Commune de LUZANCY

Commune de Luzancy

Commune de Luzancy

Commune de LUZANCY

Commune de LUZANCY

Commune de LUZANCY

Commune de Luzancy

Commune de Luzancy

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Il s'agit de la partie agglomérée ancienne du bourg de LUZANCY affectée essentiellement à l'habitat, aux équipements, aux services et activités qui en sont le complément habituel. Elle présente des caractéristiques architecturales intéressantes. Une partie de cette zone est soumise aux risques d'inondation de type A et B. Le plan des Surfaces Submersibles Marne (P.S.S. Marne) a été approuvé le 13 juillet 1994. Dans le cadre du PLU, il y a également lieu d'inclure l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1994, modifié par l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995, qualifiant de Projet d'intérêt Général, le projet de protection des zones inondables dans la vallée de la Marne.

Sont considérés comme soumis aux aléas les plus forts, les zones A figurant aux plans annexés et les secteurs des zones B où la hauteur de submersion est supérieure à 1 mètre lors de la crue de référence.

Dans l’emprise couverte par les trames hachurées au plan n n°5.2.C « Plan Annexe – Servitudes & autres contraintes » (10 mètres de part et d’autre de la RD 402 et 300 mètres de part et d’autre de la voie ferrée), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique.

Dans l’ensemble de la zone UA, l'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Tous travaux visant à modifier ou à supprimer un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, est soumis à déclaration préalable (ou à permis de démolir).

Par dérogation à l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.