Zone N

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes:  Les constructions de toute nature, en dehors des cas mentionnés à l’article 2 ;  À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares (lisères identifiées sur les plans de zonage), toute urbanisation nouvelle à l’exclusion des aménagements et installations assurant la vocation multifonctionnelle de la forêt ;

Au sein des zones inondables reportées sur le plan de zonage, sont interdits :  Les sous-sols.  Dans les zones soumises aux aléas les plus forts (zone A ou zone B), toutes constructions nouvelles ou extensions de l'emprise au sol des constructions existantes sont interdites, en dehors des cas mentionnés à l’article 2.  Dans les territoires soumis à des risques d'inondation de type A et délimités au document graphique, toute construction est interdite ainsi que toute forme de remblaiement, hors cas mentionné à l’article 2.

Dans l’emprise des zones humides identifiées (dites de classe 2), reportées sur le plan de zonage, sont également interdits :

 Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau ;  Les comblements, affouillements, exhaussements ;  Le drainage, le remblaiement ou le comblement ;  Les mares et mouillères identifiées au plan de zonage en tant qu’éléments

remarquables naturels à préserver au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, ne peuvent être détruites. Toute modification de leur alimentation en eau est interdite ; À l’intérieur d’une bande de 6 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau, toute construction en-dehors des équipements et infrastructures nécessaires à l’entretien de la Marne et, en particulier au transport de matériaux de carrière.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS

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Sont admis sous conditions :

 Les ouvrages techniques d’infrastructures ou liés aux réseaux.  La reconstruction d'un bâtiment légalement autorisé détruits ou démoli depuis

moins de 10 ans, dans sa volumétrie d'origine et dans la limite de la surface de plancher préexistante, nonobstant éventuellement les dispositions des articles 3 à 14, et sous réserve d'une bonne insertion dans le site.  Les ouvrages techniques d'infrastructure (poste transformateur, poste de détente gaz,...), nonobstant les dispositions des articles 3 è 14, sous réserve d'une bonne insertion dans la continuité de l’alignement bâti ou des clôtures.  Les constructions et installations indispensables à la gestion forestière.  L’aménagement des installations existantes et leur extension dans la limite de 20% de la surface de plancher préexistante ;  Les annexes accolées à des constructions d’habitations existantes, dans la limite d’une surface de 20m² ;  Les constructions qui ne sont pas affectées à un usage d'habitation ou d'activité et dont la hauteur n'excède pas 3 mètres au faîtage. Ces constructions ne seront autorisées que sur des unités foncières déjà occupées par une construction existante à usage d'habitation.  L'extension des bâtiments à usage d'équipement collectif existant, ainsi que les constructions ou installations qui sont nécessaires au fonctionnement des activités sportives et de loisirs ;  Les installations et les équipements des services publics et d’intérêt collectif ;  Les aménagements légers et équipements de loisirs de plein air (jardins, sports et vestiaires, détente etc...) permettant l'ouverture au public et compatibles avec la vocation naturelle du secteur,  Les carrières sous réserve d’une remise en état du site après exploitation et dans le respect des orientations du SDAGE en vigueur.

Dans tes territoires soumis à des risques d'inondation de type B et délimités au document graphique, les constructions qui ne sont pas interdites dans la zone ne seront autorisées que si la cote du niveau habitable le plus bas est placée à 20 centimètres au moins au-dessus de la cote NGF d'inondation de 1955, fixée par les services compétents et si les postes vitaux de distribution d'eau potable, de gaz, d'électricité et de combustibles, ainsi que les chaufferies sont placés au minimum à cette cote ou à défaut, à l'abri d'un cuvelage étanche et sous réserve qu'une étude en détermine l'impact hydraulique et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en œuvre par le pétitionnaire. Seuls les remblaiements sur l'emprise au sol des constructions individuelles et de leurs voies d'accès sont autorisés sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la libre circulation des eaux. Les clôtures devront comporter un dispositif permettant d'assurer la libre circulation des eaux.

Dans les territoires soumis à des risques d'inondation de type A et délimités au document graphique, les clôtures sont autorisés à condition de ne pas gêner l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants. Leurs fondations seront arasées au niveau du sol naturel.

Sont en principe autorisés, après déclaration préalable :  la réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public dont l’implantation en zone A dite de grand écoulement est une nécessité, sous réserve qu'une étude hydraulique en détermine l'impact sur l’écoulement et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en œuvre par le pétitionnaire,  les travaux d'amélioration de l’habitabilité des constructions existantes qui n'entrainent pas une augmentation de l'emprise au sol et ne créant pas une gêne à l'écoulement des eaux,  les constructions et aménagement en rapport avec l’exploitation et l’usage de la voie d'eau, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à ne pas aggraver la situation existante.

En zone B où la hauteur de submersion est inférieure à 1,00 m, la reconstruction après sinistre des bâtiments existants sera autorisée dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre.

Dans les secteurs exposés aux aléas les plus forts (zone A et les secteurs des zones B où la hauteur de submersion est supérieure à 1,00 m lors de la crue de référence, seules seront autorisées les réparations effectuées sur un bâtiment sinistre dans le cas où la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque d'inondation.

Dans les zones inondables reportées sur le plan de zonage, sont autorisés sous conditions :  Les projets de constructions et ouvrages qui peuvent être autorisés dans ces zones doivent être accompagnés d`une étude hydraulique qui détermine : - L'impact de ces constructions et ouvrages sur les risques d'inondation et l'écoulement des eaux, - Les mesures compensatoires nécessaires à mettre en œuvre, préservant les capacités d'écoulement des eaux et d'expansion des crues et les mesures qui permettront aux constructions et aux ouvrages de résister aux forces exercées par l'écoulement des eaux de la crue de 1995, prise comme référence.  Le premier niveau de plancher de toutes constructions pouvant être autorisées sera placé au moins à 0,20 mètre au-dessus des eaux atteint par la crue de référence.  L’établissement ou la modification de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou de restreindre

d'une manière sensible les champs d'inondation ne peut être autorisé, sauf s’il est de nature à réduire les risques d'inondation dans les secteurs fortement urbanisés.

Dans les zones soumises aux aléas les plus forts (zone A ou zone B), sont autorisés à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux et de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux :

-

les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et des

installations implantées antérieurement à la publication du Projet d'Intérêt Général

et légalement autorisées notamment les aménagements internes, les traitements de

façade, la réfection des toitures, ainsi que le rehaussement d’un niveau à usage

d'habitation, sauf s'il s'agit de la création d'un logement supplémentaire,

-

les constructions et installations directement liées à l’exploitation agricole

ou forestière sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine

permanente,

-

les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services

publics sous réserve que les maîtres d`ouvrages prennent des dispositions

appropriées aux risques créés par ces travaux,

-

tous travaux et aménagement de nature à réduire les risques pour les lieux

fortement urbanisés,

-

les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré dans le cas où la cause

des dommages n’a pas de lien avec le risque d'inondation,

-

les constructions et aménagements en rapport avec l’exploitation et l’usage

de la voie d'eau.

Dans la zone B de champ d’inondation où la hauteur de submersion est inférieure ou égale à 1 mètre lors de la crue de référence, sont autorisés à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation ou en provoquer de nouveaux et de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux :

-

l’adaptation, la réfection et l’extension mesurée des constructions

existantes et légalement autorisées,

-

les travaux, constructions, ouvrages et aménagements autorisés ci-dessus.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès.

3.2. Voirie

Règlement Commune de LUZANCY Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement  Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques. Toutefois en l’absence d'un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles ou artisanales pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à une obligation de prétraitement.

 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Implantation en retrait d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, sauf s'il s'agit d'aménagement ou d'extension de construction existante,

Règlement Commune de LUZANCY lorsque les nécessités techniques l'imposent, ou qu'il s'agit d'améliorer l’insertion des bâtiments dans le cadre urbain. La marge de reculement ainsi définie pourra être réduite à 2 mètres pour l'implantation des postes de transformation électrique ou de détente de gaz. Un retrait d’au moins 10 mètres devra également être respecté le long des berges des cours et des plans d’eau.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 m. Ne sont pas soumis à ces règles de retrait sur limites, l’aménagement et l’extension d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas le retrait imposé, sous réserve que la partie en extension respecte la règle imposée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 10 m.

L’emprise au sol est limitée à 10 %.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des bâtiments n'excèdera pas :  3 mètres à l'égout du toit pour les constructions nouvelles autorisées,  la hauteur de façade mesurée à l’égout du toit pour les constructions existantes en cas d’aménagement ou d'extension,

Ne sont pas soumis aux limitations de hauteur résultant du présent article, les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS

Règlement Commune de LUZANCY

11.1. Dispositions générales

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage urbain et la tenue générale de l'agglomération.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Dans le respect de l’article L.111-16, les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine ou innovante sur le plan énergétique sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

11.2. Toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les constructions à usage d'habitation à édifier devront comporter une toiture a pente, celle-ci sera composée à deux ou plusieurs versants dont la pente sera comprise entre 35 et 45°.

Ces dispositions pourront ne pas être imposées en cas d'adjonction à une construction existante, ou s'il s'agit de projets dont l'intégration dans l’environnement naturel ou architectural existant aura été particulièrement étudiée.

Les toitures à pentes seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l'ardoise, le brun étant proscrit. Les vérandas sont toutefois admises.

11.3. Parements extérieurs

Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect.

L'emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings...) est interdit.

Les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

11.4. Clôtures Dans les terrains soumis à des risques d'inondation et délimités au document graphique, les clôtures devront respecter les caractéristiques définies à l’article 1. Les clôtures devront être perméables à la libre circulation de la faune. Elles pourront être constituées d’une haie végétale d’essences végétales, doublée ou non d’un grillage à maille large. Dans le cas de murs, des ouvertures d’au moins 15cm devront être réalisées tous les 5 mètres, en bas des soubassements.

11.5. Dispositions diverses L’aménagement de bâtiments existants à usage industriel, commercial ou artisanal pourra être subordonné à des conditions particulières tendant à améliorer l'aspect extérieur. Les citernes à gaz liquéfié, à combustibles liquides, ainsi que les installations similaires seront implantées en maniéré à n'être pas visibles de la voie publique. En zone inondable, en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs simple enveloppe enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdite. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse. Les antennes paraboliques seront de diamètre limité et de couleur neutre. Elles seront implantées en dessous du niveau du faîtage du toit, et de façon à être peu visibles du domaine public.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements. Les éléments de paysage identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, doivent être conservés au titre de la protection des paysages. Toute demande d'abattage de tout ou partie de ceux-ci est soumise à déclaration préalable, conformément aux articles R.421-17 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme. L’utilisation d’essences locales est préconisée.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

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ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle.

Règlement Commune de LUZANCY

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Titre 6 : Dispositions applicables aux Espaces Boisés

Classés

CARACTERE DES TERRAINS

Il s’agit de bois et forêts qu’il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L 113-1 à L 113-7, R.421-23 et R.421-23-2 du Code de l’Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales dont les carrés sont remplis d’un rond.

ARTICLE L 113 -1 DU CODE DE L’URBANISME

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

ARTICLE L 113 -2 DU CODE DE L’URBANISME

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

ARTICLE L 113 -3 DU CODE DE L’URBANISME

Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement : 1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ;

2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus. Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins. La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

ARTICLE L 113 -4 DU CODE DE L’URBANISME

L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

ARTICLE L 113 -5 DU CODE DE L’URBANISME

Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L.113-3, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

ARTICLE L 113 -6 DU CODE DE L’URBANISME

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport. Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.

ARTICLE L 113 -7 DU CODE DE L’URBANISME

Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.

ARTICLE R 421-23 DU CODE DE L’URBANISME

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

(…) g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; (…).

ARTICLE R 421-23-2 DU CODE DE L’URBANISME

Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L.312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L.313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

SURFACE DES ESPACES BOISES CLASSES : 89,9 ha

Annexes :

Annexe 1 : Nuancier réalisé par le CAUE 77

Annexe 2 : Liste d’espèces végétales préconisées

Annexe 3 : Liste des espèces invasives

Annexe 4 : Guide de recommandations

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de LUZANCY délimité aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Les zones urbaines

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U.

Les zones urbaines (dites zones U) sont des zones urbanisées ou en cours d’urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

Sur le territoire de LUZANCY, on distingue :  La zone UA qui correspond à la partie agglomérée ancienne du bourg de Luzancy et des hameaux de Messy et de Courtaron, affectés essentiellement à l’habitat, aux équipements, aux services et activités qui en sont le complément ;

Règlement Commune de LUZANCY  La zone UB, aux zones d’extension périphériques des parties anciennes, également dédié à l’habitat, sous forme de constructions peu denses ;  La zone UE, tenant compte des installations présentes sur le site de l’ancienne briqueterie ;  La zone UH, concernant les habitations constituant le hameau de Vauharlin ;  La zone UY, correspondant à l’emprise utilisée par la SNCF pour l’exploitation du chemin de fer.

Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU.

Les zones à urbaniser sont des zones naturelles non desservies par les réseaux et destinées à accueillir l’urbanisation future.

Les zones agricoles

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A.

La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone agricole comporte un secteur Ac, au sein duquel l’exploitation de carrières est autorisée ;

Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N.

La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou

écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Objets de la réglementation

À chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres II, III, IV et V du présent règlement.

Chaque chapitre compte un corps de règle en quinze articles : - Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites - Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions - Article 3 - Accès et voirie - Article 4 - Desserte par les réseaux - Article 5 - Caractéristiques des terrains - Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Article 9 - Emprise au sol - Article 10 - Hauteur maximum des constructions - Article 11 - Aspect extérieur - Article 12 - Obligations de réaliser des places de stationnement - Article 13 - Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés, Jardins - Article 14 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales - Article 15 – Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

 Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales ;

 Les lisières de forêt à protéger de l’urbanisation nouvelle ;

 Les zones à risques d’inondation identifiées par le Plan des Surfaces Submersibles de la Marne ;

 Les chemins de randonnées inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnée ;

 Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre.

Le tableau ci-dessous donne la liste des emplacements réservés figurant au P.L.U. avec les indications suivantes :

 L’affectation future des terrains.

 La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains.  La surface.

N°

Objet

1 Aménagement de voirie (Ruelle de la Goulotte)

Superficie 350m²

2 Arrêt de bus sur Courtaron

380m²

3 Placette de retournement, rue de la Ferté-Sous-Jouarre 600m²

4 Placette de retournement,

625m²

5

Aménagement du carrefour au niveau de la RD402 et de la rue du Puits Bidon

1 540m²

6

Aménagement du carrefour entre la RD 402 et le chemin du cimetière (Chemin dit de Queue

900m²

7 Elargissement de voirie, rue de Messy

1 015m²

8

Aménagement du carrefour entre la Rue de Messy et la Rue des Jardinets

9

Elargissement de voirie Rue Alexandre Bouché, près du pont de la voie ferrée

10

Aménagement de voirie Rue Alexandre Bouché, pour les circulations de bus

470m² 600m² 560m²

Bénéficiaire

Commune de Luzancy

Commune de LUZANCY

Commune de LUZANCY

Commune de Luzancy

Commune de Luzancy

Commune de LUZANCY

Commune de LUZANCY

Commune de LUZANCY

Commune de Luzancy

Commune de Luzancy

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Il s'agit de la partie agglomérée ancienne du bourg de LUZANCY affectée essentiellement à l'habitat, aux équipements, aux services et activités qui en sont le complément habituel. Elle présente des caractéristiques architecturales intéressantes. Une partie de cette zone est soumise aux risques d'inondation de type A et B. Le plan des Surfaces Submersibles Marne (P.S.S. Marne) a été approuvé le 13 juillet 1994. Dans le cadre du PLU, il y a également lieu d'inclure l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1994, modifié par l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995, qualifiant de Projet d'intérêt Général, le projet de protection des zones inondables dans la vallée de la Marne.

Sont considérés comme soumis aux aléas les plus forts, les zones A figurant aux plans annexés et les secteurs des zones B où la hauteur de submersion est supérieure à 1 mètre lors de la crue de référence.

Dans l’emprise couverte par les trames hachurées au plan n n°5.2.C « Plan Annexe – Servitudes & autres contraintes » (10 mètres de part et d’autre de la RD 402 et 300 mètres de part et d’autre de la voie ferrée), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique.

Dans l’ensemble de la zone UA, l'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Tous travaux visant à modifier ou à supprimer un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, est soumis à déclaration préalable (ou à permis de démolir).

Par dérogation à l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.