Zone UY

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS 

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article 2.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES

Sont autorisés sous condition les constructions, installations, dépôts s’ils sont utiles ou nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc... D'une façon générale, à l’intérieur de la zone, toute construction devra pouvoir être accessible à partir d'une voie d'au moins 3,50 mètres de largeur.

Règlement Commune de LUZANCY

4.1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement

 Eaux usées :

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques.

Toutefois en l’absence d'un tel réseau, ou en cas d’impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Ces dispositions devront être conçues de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

En cas d’impossibilité de branchement à un réseau collectif d’assainissement, les dispositifs autonomes de traitement des eaux usées ne seront admis que si le terrain supportant la construction présente la superficie minimum fixée à l’article 5.

Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d'un réseau d’assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu'au regard de branchement, en limite de propriété.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles ou artisanales pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à une obligation de prétraitement.

 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales doivent être traitées et infiltrées à la parcelle.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Règlement Commune de LUZANCY

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement soit en recul par rapport à l’alignement des voies. En cas de retrait, celui-ci ne devra pas dépasser 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées soit sur limite séparative, soit en retrait par rapport à ces limites. En cas de retrait, une distance d’au moins 3 mètres devra être respectée.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de distance minimum entre constructions non contiguës.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

Il n’est pas fixé de règle.

53 Bureau d’études GEOGRAM

Règlement Commune de LUZANCY

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

54 Bureau d’études GEOGRAM

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones

à urbaniser

CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU

Il s'agit d'une zone actuellement non suffisamment équipée, destinée à permettre l’extension de l’agglomération sous forme d'opérations d'ensembles (lotissements ou ensembles de constructions groupées), sous réserve de la réalisation des équipements publics nécessaires, dans le respect des Orientations d’Aménagement et de programmation présentées dans le document n°3 du PLU. Dans l’ensemble de la zone AU, l'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Par dérogation à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de LUZANCY délimité aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Les zones urbaines

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U.

Les zones urbaines (dites zones U) sont des zones urbanisées ou en cours d’urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions.

Sur le territoire de LUZANCY, on distingue :  La zone UA qui correspond à la partie agglomérée ancienne du bourg de Luzancy et des hameaux de Messy et de Courtaron, affectés essentiellement à l’habitat, aux équipements, aux services et activités qui en sont le complément ;

Règlement Commune de LUZANCY  La zone UB, aux zones d’extension périphériques des parties anciennes, également dédié à l’habitat, sous forme de constructions peu denses ;  La zone UE, tenant compte des installations présentes sur le site de l’ancienne briqueterie ;  La zone UH, concernant les habitations constituant le hameau de Vauharlin ;  La zone UY, correspondant à l’emprise utilisée par la SNCF pour l’exploitation du chemin de fer.

Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU.

Les zones à urbaniser sont des zones naturelles non desservies par les réseaux et destinées à accueillir l’urbanisation future.

Les zones agricoles

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A.

La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone agricole comporte un secteur Ac, au sein duquel l’exploitation de carrières est autorisée ;

Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N.

La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou

écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Objets de la réglementation

À chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres II, III, IV et V du présent règlement.

Chaque chapitre compte un corps de règle en quinze articles : - Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites - Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions - Article 3 - Accès et voirie - Article 4 - Desserte par les réseaux - Article 5 - Caractéristiques des terrains - Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Article 9 - Emprise au sol - Article 10 - Hauteur maximum des constructions - Article 11 - Aspect extérieur - Article 12 - Obligations de réaliser des places de stationnement - Article 13 - Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés, Jardins - Article 14 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales - Article 15 – Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :

 Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales ;

 Les lisières de forêt à protéger de l’urbanisation nouvelle ;

 Les zones à risques d’inondation identifiées par le Plan des Surfaces Submersibles de la Marne ;

 Les chemins de randonnées inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnée ;

 Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre.

Le tableau ci-dessous donne la liste des emplacements réservés figurant au P.L.U. avec les indications suivantes :

 L’affectation future des terrains.

 La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains.  La surface.

N°

Objet

1 Aménagement de voirie (Ruelle de la Goulotte)

Superficie 350m²

2 Arrêt de bus sur Courtaron

380m²

3 Placette de retournement, rue de la Ferté-Sous-Jouarre 600m²

4 Placette de retournement,

625m²

5

Aménagement du carrefour au niveau de la RD402 et de la rue du Puits Bidon

1 540m²

6

Aménagement du carrefour entre la RD 402 et le chemin du cimetière (Chemin dit de Queue

900m²

7 Elargissement de voirie, rue de Messy

1 015m²

8

Aménagement du carrefour entre la Rue de Messy et la Rue des Jardinets

9

Elargissement de voirie Rue Alexandre Bouché, près du pont de la voie ferrée

10

Aménagement de voirie Rue Alexandre Bouché, pour les circulations de bus

470m² 600m² 560m²

Bénéficiaire

Commune de Luzancy

Commune de LUZANCY

Commune de LUZANCY

Commune de Luzancy

Commune de Luzancy

Commune de LUZANCY

Commune de LUZANCY

Commune de LUZANCY

Commune de Luzancy

Commune de Luzancy

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

Il s'agit de la partie agglomérée ancienne du bourg de LUZANCY affectée essentiellement à l'habitat, aux équipements, aux services et activités qui en sont le complément habituel. Elle présente des caractéristiques architecturales intéressantes. Une partie de cette zone est soumise aux risques d'inondation de type A et B. Le plan des Surfaces Submersibles Marne (P.S.S. Marne) a été approuvé le 13 juillet 1994. Dans le cadre du PLU, il y a également lieu d'inclure l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1994, modifié par l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995, qualifiant de Projet d'intérêt Général, le projet de protection des zones inondables dans la vallée de la Marne.

Sont considérés comme soumis aux aléas les plus forts, les zones A figurant aux plans annexés et les secteurs des zones B où la hauteur de submersion est supérieure à 1 mètre lors de la crue de référence.

Dans l’emprise couverte par les trames hachurées au plan n n°5.2.C « Plan Annexe – Servitudes & autres contraintes » (10 mètres de part et d’autre de la RD 402 et 300 mètres de part et d’autre de la voie ferrée), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique.

Dans l’ensemble de la zone UA, l'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Tous travaux visant à modifier ou à supprimer un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, est soumis à déclaration préalable (ou à permis de démolir).

Par dérogation à l’article R 123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent article à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.