Zone 2AU

Destinations et sous-destinations interdites, autorisées ou soumises à limitation d’usage

Conformément à l’article R 151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. Les locaux accessoires évoluent en même temps que le local principal.

Pour toute extensions, annexes et changement de destination des constructions existantes

L’ensemble des extensions d’une construction à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLUi ne devra pas dépasser 50% de la superficie de plancher de cette construction sans dépasser, 250m2 de surface de plancher totale. Les annexes sont limitées à une emprise au sol de 60m2 maximum par bâtiment. Pour les piscines cette surface n’est pas règlementée. Le nombre des annexes hors piscine est limité à trois bâtiments par unité foncière avec une emprise au sol totale de 100m2 maximum. Les annexes ne pourront pas être transformées en habitation.

Sites et secteurs à protéger pour

des motifs d'ordre écologique au titre des articles

L151-23 du Code de l’urbanisme

Dans les espaces identifiés dans le règlement graphique au titre des articles L151-23 et R151-43-4° du Code de l’urbanisme, les clôtures sont autorisées sous réserve de permettre le passage de la petite faune (clôtures végétales ou ajourées).

ARBRES ISOLÉS, HAIES, ALIGNEMENTS D’ARBRES, BANDES BOISÉES, RIPISYLVE, BOISEMENTS, LISIÈRES MURETS, PIERRIERS Sont interdits : la destruction des arbres isolés, alignements d’arbres, bosquets, lisières, haies et murets de pierres sèches ainsi que la suppression totale ou ponctuelle au sein des boisements identifiés, sous réserve :

• d’être nécessaires à certains travaux d’aménagement et d’entretien : entretien de la ripisylve, création d’accès dans la limite de 5m pour permettre l’accès aux parcelles,

• de ne pas porter atteinte de manière irrémédiable à ces éléments sauf si leur suppression résulte d’un état phytosanitaire dégradé des haies, d’une menace pour la sécurité publique, des biens et des personnes ou de difficultés d’accès aux parcelles limitrophes,

• de remplacer le bosquet, l’arbre, l’alignement ou la haie détruite par des plantations équivalentes en nombre et nature (essence similaire), dans un rayon de 500 mètres maximum autour de l’élément détruit,

• de remplacer le muret, le pierrier détruit par des linéaires équivalents en nombre et nature (pierres sèches), dans un rayon de 500 mètres maximum autour de l’élément détruit.

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3.2 Règlement écrit – Version approuvée le 15 mai 2024 – Révisée le 26 janvier 2026 – Modifiée les 14 avril 2025 et 12 mars 2026

Règles applicables à la zone 2AU

Toute destruction doit être précédée d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

ZONES HUMIDES Sont interdits : les remblaiements, asséchement, mise en eau, imperméabilisation mais aussi affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux et tous travaux contrariant le régime hydrologique existant à l’exception de ceux liés à :

• des travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles,

• des projets non soumis à la loi sur l’eau, • des projets soumis à la loi sur l’eau et appliquant la démarche ERC (éviter,

réduire, compenser).

MARES Les mares et réseaux de mares doivent être conservés. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer (assèchement, comblement…) une mare ou un réseau de mare identifié dans le document graphique, doivent être précédés d'une déclaration préalable, en application de l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

COURS D’EAU ET ABORDS Sont interdits : toute intervention de destruction des cours d’eau et de leurs abords recalibrage, curage, coupe à blanc…), à l’exception de ceux liés à :

• des travaux de restauration et de réhabilitation des cours d’eau visant une reconquête de leur état naturel,

• des projets non soumis à la loi sur l’eau, • des projets soumis à la loi sur l’eau et appliquant la démarche ERC (éviter,

réduire, compenser).

PELOUSES SÈCHES, LANDES, STATIONS DE PLANTES PROTÉGÉES Sont interdits : toute destruction des parcelles abritant ces milieux, identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : Retournement, ensemencement, imperméabilisation, cheminement piéton non balisé

1. CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Non réglementé

2. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Non réglementé

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3.2 Règlement écrit – Version approuvée le 15 mai 2024 – Révisée le 26 janvier 2026 – Modifiée les 14 avril 2025 et 12 mars 2026

Règles applicables à la zone 2AU

Tableau des destinations et sous-destinations, interdites, autorisées et soumises à limitation d’usage pour les constructions neuves et les changements de destination

Destination Exploitation agricole et forestière

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Zone 2AU Interdite Interdite

Habitation

Logement Hébergement

Interdite Interdite

Artisanat et commerce de détail

Interdite

Commerce et activités de service

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Interdite Interdite Interdite Interdite

Équipements d’intérêt collectif et service publics

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipement sportifs

Interdite Autorisée

Autorisée Autorisée Autorisée Autorisée

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Autre équipement recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisée Interdite Interdite Interdite Interdite

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PLUI – Communauté de communes Vallée du Lot et du Vignoble

ANNEXE 1 : nuancier général d’application conforme

Dans le bâti, les couleurs sont omniprésentes, sur les façades, les volets, les menuiseries, les boiseries, les toitures… Elles sont un élément inévitable de l’architecture, puisqu’elles mettent en valeur le bâti tout en soulignant les sites.

Néanmoins, le choix d’une couleur a un impact sur le paysage, c’est pourquoi les collectivités se dotent de nuancier RAL, le principe étant d’avoir un code par couleur au cœur d’un nuancier universel. Celui-ci permet aux pétitionnaires de connaître précisément la couleur voire la nuance représentée.

La CCVLV a fait le choix d’appliquer une gestion homogène des couleurs. Cela veut dire que la couleur des constructions implantées sur la communauté de communes doit être conforme et compatible au nuancier inscrit dans le règlement écrit.

NUANCIER MENUISERIES ET BOISERIES

RAL 1013 Blanc Perlé

RAL 9001

RAL 9002

Blanc Crème Blanc Gris

RAL 9018

RAL 9016

Blanc Papyrus Blanc Signal

RAL 7001 Gris Argent

RAL 7004

RAL 7005

Gris de Sécurité Gris Souris

RAL 7023 Gris Béton

RAL 7030 Gris Pierre

RAL 7038 Gris Agate

RAL 7039 Gris Quartz

RAL 7044 Gris Soie

RAL 7046 Telegris 2

RAL 7047 Telegris 4

RAL 7003

RAL 7033

Gris Mousse Gris Ciment

RAL 6021 Vert Pâle

RAL 5014

RAL 3009

Bleu Pigeon Rouge Oxyde

RAL 7016

RAL 7035

Gris Anthracite Gris Clair

RAL 7036 Gris Platine

RAL 7002 RAL 3011 Gris Olivier Rouge Brun

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RAL 7009 Gris Vert

RAL 7012

RAL 7031

Gris Basalte Gris Bleu

RAL 3005 Rouge Vin

RAL 8012 Brun Rouge

RAL 9001 RAL 9002 Blanc Crème Blanc Gris

RAL 1001 RAL 1013

Beige

Blanc Perlé

RAL 5007 RAL 5019 Bleu Brillant Bleu Capri

RAL 5023 RAL 6003 Bleu Distant Vert Olive

RAL 6011 Vert Réséda

RAL 8015 Marron

RAL 6028. Vert Pin

NUANCIER ENDUITS

RAL 9001 RAL 9002 Blanc Crème Blanc Gris

RAL 1001 Beige

RAL 1013 RAL 1014 Blanc Perlé Ivoire

DESCENTE ET GOUTTIERES

RAL 8024 Brun beige

RAL 8004 RAL 8029

RAL 9016

RAL 7016

Brun cuivré Brun cuivre nacré Blanc Signal Gris Anthracite

RAL 1015 Ivoire Clair

RAL 7035 Gris Clair

RAL 7044 Gris Soie

RAL 7047 RAL 0370 Telegris 4 Ocre Bledow

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NUANCIER BARDAGE

RAL 7005 Gris Souris

RAL 7006 Gris Beige

RAL 7009 Gris Vert

RAL 7023 RAL 8012 Gris Béton Gris Fenêtre

Tuile demi-ronde rouge à brun Exemples :

Vieille terre :

Vieilli masse :

Rouergue :

Cathédrale :

RAL 7042

RAL 7001

Gris Signal. A Gris Argent

RAL 5014

RAL 3009

Bleu Pigeon Rouge Oxyde

RAL 7035 Gris Clair

RAL 1001 Beige

NUANCIER TOITURES

Tuile canal Nuances d’antan : Exemple : (secteur Quercy Blanc)

Vieille terre rouge à brun : (secteur Vallée du Lot)

Pas de tuiles nuancées avec du blanc.

Tuile Marseille rouge unie Exemple :

Tuile plate rouge à brun Exemples :

Amarante koramic : Phalempin vieilli : Segala :

Brun uni :

Doyet :

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NUANCIER COUVERTURE METALLIQUE

Aluminium Blanc Aluminium Gris Gris Beige

Gris Trafic. A.

Gris Clair

Brun Sepia

Brun Rouge

Blanc Gris

Blanc Pur

Brun Cuivré

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Pièce 3 | Règlement

Tome 2 | REGLEMENT ECRIT

Version approuvée le 15 mai 2024 Révisée le 26 janvier 2026

Modifiée les 14 avril 2025 et 12 mars 2026

2022

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CAIRN Territoires

11, chemin de Jacoubé 31 410 MONTAUT 07 69 77 15 85 prunetchristophe@yahoo.fr

UrbaDoc

56, avenue des Minimes 31 200 TOULOUSE 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

Relief urbanisme

7, rue du Coustalou 46 200 SAINT-SOZY 06 77 68 38 87 ou 06 83 05 92 63 relief.urbanisme@gmail.com

Jean-Yves PUYO, Architecte Urbaniste

6, rue Ingres 31 170 TOURNEFEUILLE 05 61 52 45 72 jy.puyo@sfr.fr

Rural Concept

430, av. Jean Jaurès 46 004 CAHORS Cedex 9 05 65 20 39 30 rural.concept@adasea.net

Pyrénées Cartographie

3, rue de la fontaine de Crastes 65 200 ASTÉ 05 62 91 46 86 guillaume.arlandes@pyrcarto.fr

Crédit photo de couverture : D. Aumont Photothèque CCVLV

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