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Edifiable

Les règles pour construire sur la parcelle BD 257 à Mâcon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 35 Place Poissonnière 71000 Mâcon

Référence cadastrale
BD 257
Surface du terrain
65 m²
Zonage
Zone UA
une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
Zone urbaine Coeur historique de ville

Les chiffres clés du terrain

Modifier les chiffres du terrain

Des travaux récents que le cadastre n'a pas encore reportés, une surface bornée par un géomètre : vos chiffres remplacent ceux de la source dans tous les calculs de la page, et le lien les garde.

5 m
10,58 m9,11 m3,50 m2,75 m6,53 m4,81 m
67 m² au sol15 m de haut
N
Agrandir le plan

LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre

  • Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 67 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
  • Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
  • Côté rue : en bordure de rue.
  • Côté voisins : en ordre continu d'une limite latérale à l'autre, sur 15 m de profondeur.
  • Les 15 premiers mètres depuis la rue.
Parcelle BD 257, MâconDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

  1. Emprise au sol

    Article UA 9

    Non réglementé

    Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici

  2. Hauteur maximale

    Article UA 10

    15 m

    Le bâtiment actuel fait 16,2 m de haut, sur 4 niveaux

    Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre

    Le texte du règlement

    Hauteur maximale des constructions

    ... portée aux documents graphiques, la hauteur de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur des constructions contiguës sans pouvoir excéder 15m.

  3. Recul sur la voie

    Article UA 6

    À l'alignement

    Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue

    Le texte du règlement

    Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

    6.1. Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetée lorsque cet alignement est déjà matérialisé par l'implantation des immeubles voisins, ou à la limite de la marge de recul qui s'y substitue.

  4. Distance aux limites

    Article UA 7

    En ordre continu d'une limite latérale à l'autre, sur 15 m de profondeur

    À respecter par votre projet

    Le texte du règlement

    Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

    7.1. En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement existant ou de fait.

  5. Espaces libres

    Article UA 13

    Sans chiffre

    La règle se lit dans l'article UA 13, « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UA (secteur Ua)

  • Usage

    Industrie, exploitation agricole et forestière interdites

    les constructions interdites

    3 cas particuliers
    Carrières interdites
    La phrase du règlement

    « - l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol Terrains de camping et stationnement des caravanes »

    Campings, caravanes et habitations légères de loisirs interdits
    La phrase du règlement

    « - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers visés aux articles R.443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme »

    Parcs d'attractions interdits
    La phrase du règlement

    « - les parcs d'attractions visés à l'article R.421-19.h du Code de l'Urbanisme. »

    Article UA 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »

  • Hauteur

    Hauteur des constructions contiguës, 15 m au plus

    la hauteur à ne pas dépasser

    1 cas particulier
    15 mopérations d'ensemble
    La phrase du règlement

    « 10.4. La hauteur maximum des constructions réalisées dans le cadre d'opérations d'ensemble est de 15 mètres. »

    Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 10.

    Article UA 10 « Hauteur maximale des constructions »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article UA 9 « Emprise au sol des constructions »

  • Recul sur la rue

    À l'alignement

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.

    Article UA 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »

  • Limites

    En ordre continu d'une limite latérale à l'autre, sur 15 m de profondeur

    la distance à garder avec les voisins

    2 cas particuliers
    En limite, si la hauteur en limite ne dépasse pas 3,20 mau-delà de la bande de 15 m
    La phrase du règlement

    « 7.2. Au-delà de la bande de 15m définie au 7.1 : [...] à condition que leur hauteur mesurée sur limite séparative en tout point du bâtiment n'excède pas 3,20m par rapport au niveau du sol naturel, ou qu'elles s'adossent à des constructions de hauteur équivalente et en bon état situées sur la parcelle voisine (en cas de plusieurs constructions, la hauteur retenue sera celle du bâtiment le moins élevé). »

    Retrait de la moitié de la hauteur, et 3 mau-delà de la bande de 15 m, construction plus haute en limite
    La phrase du règlement

    « En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3m »

    Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 7.

    Article UA 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »

  • Stationnement

    1 place par logement, hors résidences séniors

    constructions nouvelles d'habitat

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.

    Article UA 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

  • Espaces verts

    Fixé dans l'article ci-dessous

    le terrain à laisser en pleine terre

    Précisions du règlement

    Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.

    Article UA 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Les contraintes

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, la parcelle est entièrement bâtie. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 65 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BD 257 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mâcon

Les limites de cette page
  • le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
  • les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
  • les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
  • le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
  • l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral71270000BD0257

Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 16,3 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille BD 01, 61 ko