Les règles pour construire sur la parcelle DO 93 à Mâcon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: DO 93
Surface du terrain: 2 841 m²
Zonage: Zone A; une zone agricole, réservée aux exploitations; Zone agricole

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue15 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives4 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsBande végétalisée de 2 m le long de l'eaule terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle DO 93, MâconDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.

Emprise au sol
Article A 9
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article A 10
7 m
Votre cas habitation — votre projet : habitation
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
10.1.La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions.
Recul sur la voie
Article A 6
15 m
Votre cas le long des routes départementales : R MARCEL DOREL (D205) borde le terrain
À garder entre la construction et l'axe de la voie, pas depuis l'alignement
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
6.1. Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : [...] - à un minimum de 15m de l'axe des routes départementales
Distance aux limites
Article A 7
4 m
1 633 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, [...] d'altitude entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.
Espaces libres
Article A 13
Bande végétalisée de 2 m le long de l'eau
Condition berges des cours d'eau
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
... plantes favorisant l'épuration de l'eau (phragmites, joncs, iris, etc.) L'imperméabilisation des versants des berges est interdite : une bande végétalisée de 2m par rapport à la limite de l'eau doit être préservée à l'exception des éventuels aménagements ponctuels à destination du public.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article 2
les constructions interdites
Article A 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
7 m
habitation
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
10 mautres constructions, hors installations techniques agricoles
La phrase du règlement
« 10.1.La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions. »
Article A 10 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 9 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
50 m de l'axe
le long de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
15 m de l'axele long des routes départementales
La phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : [...] - à un minimum de 15m de l'axe des routes départementales »
10 m de l'axeautres voies
La phrase du règlement
« 6.1. Sauf indication contraire portée aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : [...] - à un minimum de 10m de l'axe des autres voies »
Le long de l'A6, des voies ferrées et de la RCEA, les constructions d'habitation autorisées doivent respecter un recul de 100 m (article 6.1). Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 6.
Article A 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises »
Limites
Sur la limite, ou au moins la moitié de la différence d'altitude et 4 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Recul de 100 m des limitesinstallations classées soumises à autorisation
La phrase du règlement
« Les installations classées soumises à autorisation devront être implantées à au moins 100 m des limites parcellaires. »
Article A 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
2 places par logement
constructions nouvelles d'habitat
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 12.
Article A 12 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »
Espaces verts
Bande végétalisée de 2 m le long de l'eau
berges des cours d'eau
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le chapitre 1 du règlement (« règles et définitions communes à toutes les zones ») complète cet article par son article 13.
Article A 13 « Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- MâconRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementVc zone violette : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Mâcon.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
20 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Mâcon, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Mâcon dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 841 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle DO 93 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Mâcon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral71270000DO0093

Planches du zonage Planche 1, 2,8 Mo, Planche 2, 6,3 Mo, Planche 3, 2,7 Mo, Planche 4, 27 Mo, Planche 5, 27 Mo, Planche 6, 28 Mo, Planche 7, 4,6 Mo, Planche 8, 40 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,4 M de points (novembre 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille DO 01, 24 ko