Poser un abri de jardin à Mâcon
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mâcon : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 15 zones de Mâcon
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Emprise au sol des constructions Il n’est pas fixé de règle, hormis dans le secteur Nl de la Chanaye situé rue André Derain, où l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10% de la superficie totale du terrain. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale du terrain. |
| UE | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie totale du terrain 9.2. |
| UF | Au delà de la bande des 15m, l’emprise au sol maximale possible est fixée à 40% de la superficie totale de la bande. |
| UM | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie totale du terrain. |
| UP | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25% de la superficie totale du terrain 9.2. |
| UV | Au delà de la bande des 15m, l’emprise au sol maximale possible est fixée à 40% de la superficie de la bande considérée. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Les installations classées soumises à autorisation devront être implantées à au moins 100 m des limites parcellaires. |
| N | A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Les constructions doivent respecter une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises : - les piscines non couvertes devront respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites séparatives - pour les lotissements dont les règles ont été maintenues - Les abris de jardins inférieurs à 10 m² et implantés en retrait des limites séparatives devront respecter un recul minimum de 1 m par rapport à ces limites. |
| UP | - pour les lotissements dont les règles ont été maintenues - Les abris de jardins inférieurs à 10 m² et implantés en retrait des limites séparatives devront respecter un recul minimum de 1 m par rapport à ces limites. |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Mâcon
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.