Zone NZone naturelle et forestière

Département de la Mayenne Communauté de communes du Mont des Avaloirs

Plan local d’urbanisme intercommunal valant schema de coherence territorial – volets habitat & deplacement#

Reglement#

ELABORATION DU PLUI PRESCRITE LE : PLUI ARRETE LE :

PLUI APPROUVE LE :

16 Avril 2015#

9 Fevrier 2023 22 fevrier 2024#

MODIFICATION N°1 APPROUVEE LE : MODIFICATION N°2 ET REVISIONS ALLEGEES 1 A 3 APPROUVEES LE :

3 Juillet 2025 10 decembre 2025#

Pièce N°6-6

III.

VI.

Dispositions relatives aux elements de paysage batis identifies au titre de l’article L.151-19 du code de#

VII. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION, AU MAINTIEN OU A LA REMISE EN ETAT D’ELEMENTS DE PAYSAGE POUR DES

VIII. Dispositions applicables aux zones humides fonctionnelles et les zones humides repondant aux criteres du#

XIII. Raccordement aux reseaux publics des residences mobiles et residences demontables constituant un#

XIV. Dispositions concernant les clotures visant a limiter l’engrillagement des espaces naturels et a proteger#

Chapitre 1 - Dispositions communes à toutes les zones I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT#

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du Mont des Avaloirs. Les règles édictées par le PLUi sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme. Il est rappelé que tout ce qui n’est pas interdit ou limité sous condition(s) est autorisé.

II. Gestion des risques et nuisances#

Dans les secteurs soumis aux :

• plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
• plan de gestion des risques d’inondation (PRGI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
• atlas des zones inondables (AZI)
• schéma régional des carrières des Pays de la Loire (SRC) approuvé le 6 janvier 2021 les constructions devront respecter les règles et les prescriptions propres à ces documents qui s’imposent au présent règlement. En cas de contradiction entre le règlement du PLUi et celui des plans de prévention des risques naturels et technologiques, c’est la règle la plus contraignante qui prévaut. Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction totale ou partielle d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée à l’identique dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

1. Risque de submersion : inondations de plaines et de crues#

Prise en compte des Atlas des zones inondables dans les communes ou ce dernier s’applique A l’échelle de la Communauté de communes, le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 est le document de référence. Il a été adopté le 3 mars 2022. A l’échelle du territoire de la Communauté de communes du Mont des Avaloirs il n’existe pas de PPRI. Néanmoins, sont concernés par quatre Atlas des Zones Inondables concernant les communes suivantes (document graphique Risques et nuisances – Référence EIE) :

• Couptrain
• La Pallu
• Le Ham
• Javron-les-Chapelles
• Madré
• Neuilly-le-Vendin
• Pré-en-Pail-Saint-Samson
• Saint-Aignan-de-Couptrain
• Saint-Calais-du-Désert
• Saint-Pierre-des-Nids
• Ravigny (le Hameau de la Planche)

Prise en compte du risque de remontée de nappe Le risque de remontée de nappe existe sur le territoire de la Communauté de communes du Mont des Avaloirs. Il est globalement très faible. Assez ponctuellement la nappe est sub-affleurante avec une sensibilité très forte, pour les communes de :

• Nord de Villaines-la-Juhel
• Champfrémont
• Saint-Pierre-les-Nids (vallée de l’Ornette et du Terrançon)

Dans ces secteurs soumis au risque de remontée de nappe (document graphique Risques et nuisances – Référence EIE) :

• sont déconseillés : o les sous-sols et les caves o les cuves enterrées et les piscines
• sont recommandés : o les vides sanitaires o les surfaces de plancher situées au-dessus du niveau des voiries existantes ou à créer

2. Prise en compte du risque mouvement de terrain#

Le territoire de la Communauté de communes du Mont-des-Avaloirs est confronté à l’existence de cavités souterraines. Plus précisément, il s’agit d’une ancienne exploitation de mine de fer. (concession minière dite de l’Hermitage). Les risques résiduels présents sur cette concession sont essentiellement liés à la présence de puits et de galeries de recherche. Aucun puits ne se trouve sous une zone sensible (enjeux de surface / habitation, voie de communication).

Les risques possibles sont localisés approximativement (pas d'emplacement exact) :

• Lignières-Orgères proche des lieux-dits de la Vannerie, de la Patricière et de la Bicterie.

Dans ces secteurs soumis au risque de mouvement de terrain, (document graphique Risques et nuisances – Référence EIE) :

• sont interdits les nouveaux bâtiments, les extensions de bâtiments existants ainsi que les changements de destination et d’affectation visant à aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens
• les reconstructions après sinistre ne sont admises que sous réserve de réduire l’exposition à ces risques.

3. Prise en compte du risque retrait-gonflement des sols argileux#

Le territoire de Communauté de communes du Mont des Avaloirs est concerné dans son ensemble par le risque de retrait et gonflement des argiles. Néanmoins, l’aléa retrait-gonflement des argiles est évalué à nul à faible selon les secteurs. Aucune recommandation n’est alors précisée.

4. Prise en compte du risque feux de foret#

Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de Mayenne établi en 1996, souligne le risque pour les communes de :

• Averton
• Crennes-sur-Fraubée
• Lignières-Orgères Dans ces secteurs soumis au risque Feux de forêt, (document graphique Risques et nuisances – Référence EIE) :
• sont interdits les nouveaux bâtiments, les extensions de bâtiments existants ainsi que les changements de destination et d’affectation visant à aggraver la sécurité des personnes et la vulnérabilité des biens
• les reconstructions après sinistre ne sont admises que sous réserve de réduire l’exposition à ces risques.

5. Prise en compte du risque radon#

Sur le territoire de Communauté de communes du Mont des Avaloirs, les communes sont à potentiel radon de catégorie 0 (concentration en radon faible) et de catégorie 2 (concentration en radon moyenne à élevée), puis catégorie 3 (concentration en radon élevé à très élevé).

Communes en catégorie 2 :

• Chevaigné-du-Maine
• Saint-Aignan-de-Couptrain
• Saint-Germain-de-Coulamer
• Saint-Mars-du-Désert
• Madré

Aucune recommandation n’est alors précisée.

Commune en catégorie 3 :

• Averton

Les zones à potentiel radon de niveau 3 sont celles qui imposent une information acquéreur et locataire sur ces risques. Cette information a été rendue obligatoire par le décret du 04 juin 2018 et doit figurer dans tous les états des risques et pollutions obligatoires à compter du 1 er juillet 2018.

6. Prise en compte du risque sismique#

Les règles parasismiques prévues par le Code de la construction et de l’habitation s’imposent aux bâtiments sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du Mont des Avaloirs.

7. Prise en compte du risque industriel : PPRT#

Sur le territoire de la communauté de commune du Mont des Avaloirs, le risque industriel est lié aux activités de stockage d’explosifs de la société NOBEL EXPLOSIFS France, implantée sur la commune de Lignières-Orgères dans la forêt de Monnaie, chemin d’Alençon. Ce site, classé Seveso Seuil haut, est concerné par un Plan de Prévention des Risques Technologique (PPRT) qui génère un périmètre de sécurité comportant cinq zones réglementaires limitant la constructibilité des terrains. La zone d’interdictions limitées est une zone d’un rayon d’environ 1200 mètres autour du site Nobel Explosif France. Elle s’étend sur trois communes situées au nord du territoire intercommunal :

• Lignières-Orgères
• Pré-en-Pail-Saint-Samson
• Saint-Calais-du-Désert

Le hameau isolé de l’Aulnay (Pré-en-Pail-Saint-Samson) est inclus dans le périmètre du PPRT ainsi que la partie nord-est du hameau de Maubourget. Le hameau de la Feillère est en limite de zone d’interdiction.

Pour tout projet, se référer au règlement des zones du PPRT.

8. Installations classees pour la protection de l’environnement et sites pollues#

Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, carrières, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l’Energie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L.100-2 et L.311-1 du code minier. (Article L. 511-1 du code de l'environnement)

Le territoire de la Communauté de communes du Mont des Avaloirs compte spécifiquement :

I. quatre établissements relevant du régime de l’autorisation au titre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :

• Averton : MPO, domaine de l’Orgerie
• Javron-les-Chapelles : Ramon
• Villaines-la-Juhel : Lyreco
• Averton : la carrière ORBELLO GRANULATS

II. deux anciens sites industriels et activités de service potentiellement pollués :

• Averton : MPO
• Pré-en-Pail-Saint-Samson : K+S KALI

Sur ces sites soumis au risque Industriel, (document graphique Risques et nuisances – Référence EIE), a minima, une analyse des sols est recommandée dans le cadre d’ouverture à l’urbanisation ou d’un projet d’aménagement.

II. des silos et installations de stockage de produits alimentaires ou organiques :

Silos et installations de stockage de produits alimentaires ou organiques

Types d'occupations du sol

Distances minimales à respecter

Habitations Immeubles ERP Voies circulation ( + 2000 Veh./j) Voies ferrées de voyageurs Zones d'habitat

D > 1,5 fois la hauteur avec minimum de -25 m (silos plats) -50 m (autres stockages et tours d'élévations)

Voies de circulation (- 2000 Veh/j)

D > 10 m (silos plats) D > 25 m (autres stockages et tours d'élévations)

9. Application de la loi barnier et derogation article L111-6 et L111-8 du code de l’urbanisme#

La RN12 est concernée par l’application de la loi Barnier. Une demande de dérogation pour réduire la marge de recul, a été formulée pour les tronçons des communes de Javron-les-Chapelles et Préen-Pail-Saint-Samson. L’OAP Loi Barnier et le règlement graphique localisent les tronçons concernés. Les nouvelles constructions devront observer une marge de recul de 30 mètres depuis l’axe de la voie (RN12).

10. Prise en compte du risque lie au transport de matieres dangereuses (TMD)#

Le risque de Transport de Matières Dangereuses est présent de manière diffuse sur toutes les voiries du territoire intercommunal et notamment au travers de l’activité de transport d’explosif par la société Titanobel. Néanmoins, deux axes routiers importants peuvent accentuer risque :

• La RN12
• La RD176

Sont concernées par ces axes les communes :

RN12 Javron-les-Chapelles Le Ham Pré-en-Pail-Saint-Samson Saint-Cyr-en-Pail#

RD176 Couptrain Neuilly-le-Vendin Pré-en-Pail-Saint-Samson Saint-Calais-du-Désert#

Dans la continuité des axes supportant des flux importants de poids lourds, (document graphique Risques et nuisances – Référence EIE) :

• La construction de zones sensibles (écoles, établissements sociaux, habitats, …) ne sont admis que sous réserve de réduire l’exposition au risque par la mise en place de précautions et de mesures de gestion du risque.

11. Prise en compte des nuisances visuelles#

L'affichage publicitaire, qui peut être un facteur de dégradation majeure du paysage quand il est trop dense, fait l'objet de prescriptions. Sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du Mont des Avaloirs, toute publicité est interdite :

• sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
• sur les monuments naturels et dans les sites classes
• dans les parcs nationaux et les réserves naturelles
• sur les arbres.
• Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. (...)

12. Prise en compte des nuisances sonores lies aux infrastructures de transport terrestre#

Le territoire de la Communauté de communes du Mont des Avaloirs est concerné par deux axes routiers majeurs en matière de nuisances sonores :

• La RN12
• La RD176

De plus, supportent un fort trafic notamment de poids lourds :

• La RD20
• La RD113
• La RD119

Il est à noter l’un arrêté préfectoral de l’Orne du 24 octobre 2011, instituant un classement sonore le long des infrastructures routières et ferroviaires les plus bruyantes et notamment de part et d’autre (100 mètres) de la RN12 jouxtant la commune de Ravigny.

Concernant les infrastructures de transports terrestres supportant un fort trafic, soumis à l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2009 et du 24 octobre 2011, (document graphique en Annexes), le recul minimum des constructions est fixé comme suit :

RN12 Pré-en-Pail-Saint-Samson : 250 m de large depuis l’Orne au carrefour de la RD176#

Pré-en-Pail-Saint-Samson, Saint-Cyr-en-Pail, Javron-les-Chapelles, Le Ham : 100 m du carrefour de la RD176 au Ham.

RD176 Pré-en-Pail-Saint-Samson, Saint-Calais-du-Désert, Couptrain, Neuilly-le-Vendin : 100 m du carrefour de la RD176 à l’Orne

RD119 20 mètres#

RD121

Autres RD

15 mètres 10 mètres#

• Les largeurs indiquées sont mesurées de part et d'autre du bord extérieur de la chaussée.
• Les bâtiments d’habitation les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de soins et d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au code de la construction et de l’habitation.

III. Prise en compte des risques lies aux champs electromagnetiques basses frequences#

Pour l’ensemble du territoire de la Communauté de communes du Mont des Avaloirs, sont interdits :

• les nouveaux logements et les extensions de constructions existantes dans les espaces situés sous et à une distance de 100 m d’une ligne très haute tension et 30 m d’une ligne haute tension exposés à un champ électromagnétique basses fréquences de plus de 1μT.
• les bâtiments recevant du public et classés comme sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires, etc.) dans les zones qui, situées à proximité d’ouvrages THT, HT, lignes aériennes, câbles souterrains et postes de transformation ou jeux de barres, sont exposées à un champ électromagnétique basses fréquences de plus de 1μT.

Seuls sont acceptés les piscines, préaux, carports et autres aménagements non clos.

IV. Site patrimonial remarquable des alpes mancelles#

Le SPR des « Alpes Mancelles » approuvée par délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-desNids du 14/11/2014 constitue une servitude d’utilité publique qui s’applique sur le territoire de ladite commune.

V. Aspect exterieur des constructions#

Le projet peut être refusé, ou être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s’intégrer dans le contexte dans lequel elles s’insèrent (hauteur, implantation, volumétrie) et ne pas porter atteinte aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…).

VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE PAYSAGE BATIS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments de paysage bâtis identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme font l’objet d’une protection particulière. La liste des éléments identifiés figure en annexe du présent règlement. Toute modification ou suppression d’un élément identifié est soumise à déclaration préalable (R. 421-17 du Code de l’urbanisme). Toute démolition partielle ou totale d’un élément identifié est soumise à permis de démolir (R. 42128 du Code de l’urbanisme).

Identification

des

éléments par thème

Patrimoine architectural

Prescriptions règlementaires à destination des éléments identifiés

Les bâtiments et ensembles bâtis identifiés comme patrimoine architectural devront être conservés et faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions ainsi que leur volumétrie. La préservation des matériaux d’origine est souhaitée. Le bâti devra conserver sa hauteur et son gabarit, sauf prescriptions permettant une amélioration de l’existant, dans le respect de la typologie d’origine. Les extensions doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain ou naturel dans lequel elles s’insèrent. Les cours et courées doivent être conservées. Toute division en propriété ou en jouissance ne doit pas porter atteinte à la cohérence globale originelle du bâtiment ou de l’ensemble bâti identifié.

Les ouvertures doivent être plus hautes que larges en évitant les dimensions et formes trop variées.

Sont interdits :

• Le remplacement des maçonneries d’origine : pierres d’origine, des moellons calcaire ou silex, … par du parpaing,
• Les enduits ciment sur les maçonneries d’origine : moellons calcaires ou silex, des pierres d’origine,…
• La suppression des décors et modénatures,
• Le remplacement des toitures d’origine par des toitures terrasses,
• La démolition des murs de clôture traditionnels,
• Les surélévations des bâtiments

Patrimoine cultuel ou en lien avec des croyances

Les bâtiments et ensembles bâtis identifiés comme patrimoine architectural devront être conservés et faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou cultuelles, leur ordonnancement et les proportions ainsi que leur volumétrie. La préservation des matériaux d’origine est souhaitée.

Sont interdits :

• Le remplacement des maçonneries d’origine : pierres d’origine, des moellons calcaire ou silex, … par du parpaing,
• Les enduits ciment sur les maçonneries d’origine : moellons calcaires ou silex, des pierres d’origine, …
• La suppression des décors et modénatures,
• Le remplacement des toitures d’origine par des toitures terrasses

Les éléments identifiés comme patrimoine architectural devront être conservés et faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration.

Patrimoine autour de Toute intervention doit s’attacher à préserver, voire restituer, les l’eau caractéristiques de l’édifice concerné : volume général, composition, proportion, aspect extérieur.

Sont interdits :

• Le remplacement des maçonneries d’origine : pierres d’origine, des moellons calcaire ou silex, … par du parpaing,
• Les enduits ciment sur les maçonneries d’origine : moellons calcaires ou silex, des pierres d’origine, …
• La suppression des décors et modénatures

VII. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION, AU MAINTIEN OU A LA REMISE EN ETAT D’ELEMENTS DE PAYSAGE POUR DES MOTIFS D’ORDRE ECOLOGIQUE EN VERTU DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

1. Fils d’eau : ruisseaux, fosses et canaux#

Se référer à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame verte et bleue » pour les compléments et préconisations et au règlement graphique.

Pour l’ensemble des fils d’eau cadastrés il est demandé :

• un recul de toute construction de 15 mètres en zone U, AU, N et A de part et d’autre de la berge.

Les fils d’eau publics ou privés assurant l’écoulement des eaux pluviales ne devront pas être busés, sauf :

• ponctuellement pour la réalisation d’accès
• pour des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dont la localisation répond à une nécessité technique impérative.

En cas de recalibrage ou d’aménagement de voirie, les fossés devront être réaménagés le long du nouvel axe. Les fils d’eau public ou privés devront être entretenus par les propriétaires riverains. Leur nettoyage régulier doit permettre le bon écoulement constant des eaux recueillies. Ils doivent être laissés accessibles et dégagés pour leur entretien. La végétation rivulaire doit être maintenue. Sont autorisés :

• l’entretien de la végétation
• la création d’accès.

2. Haies identifiees aux OAP en zone au#

Se référer à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trame verte et bleue » pour les compléments et préconisations ainsi qu’aux OAP pour zone spécifique concernée. La végétation existante doit être conservée ou régénérée, sauf au droit des accès aux parcelles. Sont interdits :

• Les défrichements, sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique, et sous réserve de replantation sur un linéaire équivalent composé de plusieurs essences locales uniquement (haies mono-spécifiques non autorisées), se reporter pour cela à la liste des essences locales dans l’OAP thématique Trame verte et bleue.
• Les coupes d’entretien sont autorisées (y compris les coupes rases de taillis simples sous réserve de respecter les souches afin de permettre le développement de rejets dans les meilleures conditions) et sous réserve de l’application des mesures précisées dans l’OAP thématique « Trame verte et bleue »
• En cas d’élargissement de voirie nécessitant l’abattage de haies parallèles à la voie, cellesci devront être replantées le long du nouvel axe
• Pour assurer la vie de la haie, une distance de 10 mètres sera conservée entre la haie et les nouvelles constructions de bâtiments, extensions et annexes comprises.

3. Haies protegees et identifiees au document graphique#

La protection des haies bocagères est soumise à l’article L.151-23 du code de l’urbanisme – Loi paysages.

Les haies identifiées figurant sur le règlement graphique sont protégées. Cette protection permet l’entretien (coupes ayant vocation à régénérer la haie arrivée à maturité, élagage, ébranchage des arbres d’émondes et de têtards) sans besoin de déclaration préalable dans ce cas de figure.

Une classification des haies a été mise en place pour adapter le niveau de protection en fonction des enjeux de la haie. Le niveau de protection et les mesures appliquées ont été divisées en deux catégories :

Les haies à forte valeur écologique :

• L’arrachage est interdit pour les haies identifiées et repérées à forte valeur écologique, sauf cas particulier mentionnés ci-dessous.
• Est soumis à déclaration préalable (autorisation arrachage) suivant l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme avec mesures compensatoires, l’arrachage d’une haie sur une longueur inférieur à 10 mètres pour créer un accès, permettre le passage d’engins agricoles ou assurer la sécurité ou la salubrité publique (mauvais état sanitaire des arbres).
• En cas d’arrachage nécessaire et motivée, la solution retenue doit être celle du moindre impact et les mesures compensatoires suivantes sont définis ;
• Replantation dans des proportions identiques ou supérieures : linéaire supérieur ou a minima équivalent.
• Choix d’essences champêtres locales et/ou adaptées au changement climatique o Replantation à proximité du lieu d’arrachage, dans la mesure du possible :

compensation et protection des sols localement. o Replantation sur un talus existant ou à créer

Les autres haies protégées :

• Est soumis à déclaration préalable (autorisation arrachage) suivant l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme sans mesures compensatoires, l’arrachage d’une haie sur une longueur inférieur à 10 mètres pour créer un accès, permettre le passage d’engins agricoles, permettre l’extension d’une construction existante ou assurer la sécurité ou la salubrité publique (mauvais état sanitaire des arbres).
• Dans les autres cas, est soumis à déclaration préalable (autorisation arrachage) suivant l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme avec mesures de compensation, l’arrache d’une haie suivant le principe « éviter, réduire, compenser ». Il convient d’éviter la destruction de la haie et du talus quand il existe. En cas de destruction nécessaire et motivée, la solution retenue doit être celle du moindre impact et les mesures compensatoires suivantes sont définis :
• Replantation dans des proportions identiques ou supérieures : linéaire supérieur ou a minima équivalent.
• Choix d’essences champêtres locales et/ou adaptées au changement climatique o Replantation à proximité du lieu d’arrachage, dans la mesure du possible :

compensation et protection des sols localement.

Nota bene :

• Pour assurer la vie de la haie, une distance de 10 mètres sera conservée entre la haie et les nouvelles constructions de bâtiments, extensions et annexes comprises.

VIII. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES HUMIDES FONCTIONNELLES ET LES ZONES HUMIDES REPONDANT AUX CRITERES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT EN ZONES U, AU, A ET N IDENTIFIEES

La protection des zones humides avérées est soumise à l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Les zones humides identifiées figurant sur le règlement graphique sont protégées.

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception :

• des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides ;
• des aménagements légers suivants, lorsqu'ils sont nécessaires, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau : o les travaux de conservation, restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, o les travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), o les travaux d’aménagements nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, sentes équestres, objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, etc.). o Des projets susceptibles de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides peuvent toutefois être autorisés après avoir étudié toutes les alternatives possibles et après avoir réduit au maximum leurs atteintes. La mise en œuvre de mesures compensatoires doit s’opérer selon les dispositions du SDAGE Loire Bretagne, du SAGE applicable et des dispositions du Code de l’Environnement.

NB : Il est rappelé qu’il incombe au porteur de projet de s’assurer de la prise en compte des zones humides au moment du dépôt de permis (réalité de la caractérisation de zone humide et de sa prise en compte). L’écoulement naturel d’eaux doit être respecté.

A noter :

• Les clôtures doivent être conçues de manière à réduire au maximum la gêne au libre écoulement des eaux et assurer la protection contre les inondations.
• Les clôtures doivent être conçues de manière à faciliter les continuités écologiques.

IX. Stationnement des vehicules#

1. Modalites de realisation des places de stationnement pour les vehicules#

Les modalités pour la réalisation des places de parking sont définies :

• par la norme NF P 91-100 pour les parcs de stationnement accessibles au public,
• par la norme NF P 91-120 pour les parcs de stationnement privés.
• Il convient de différencier le marquage des zones de stationnement sur chaussée et le marquage dans les parcs de stationnement publics et privés. Pour le stationnement sur chaussée, les dimensions des places de parking ne sont pas précisées dans l'instruction interministérielle, sauf pour les places de parking réservées aux handicapés.
• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
• En fonction du volume de place généré par l’opération, un aménagement spécifique visant à l’intégration des places doit être réalisé (préau, pergolas paysagées, …).
• Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble :
• le regroupement des stationnements aériens, pourra être imposé o les sols des stationnements aériens, non couverts de manière maçonnée, devront être traités avec des matériaux drainants.

2. VEHICULES MOTORISES :

• DIMENSIONNEMENT DES PLACES DE STATIONNEMENT
• La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas d'un garage collectif ou d'une aire de stationnement est de 20 m²/place de stationnement y compris les accès et encombrements.
• Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles, l'aménagement des parcs de stationnement devra permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir en toute sécurité et sans gêne pour la circulation publique.
• L’ensemble des dimensions précisées ci-dessous doit être libre de tout encombrement par des murs, des piliers ou des éléments techniques.

Type de stationnement

Places de stationnement en bataille Illustration

Dimension minimale

Longueur de 5 m, largeur de 2,30 m. La largeur de la voie de circulation est au minimum de 5 m.

Places de stationnement en épi

Illustration

Angle de 45° : longueur de 4,80 m, largeur de 2,20 m. La largeur de la voie de circulation est au minimum de 3,50 m Angle de 60° : longueur de 5,15 m, largeur de 2,25 m. La largeur de la voie de circulation est au minimum de 4 m Angle de 75° : longueur de 5,10 m, largeur de 2,25 m. La largeur de la voie

Places de stationnement en créneau (longitudinal)

Longueur de 5 m, largeur de 2 m.

Illustration

Type de stationnement

Places de stationnement PMR en bataille Illustration

Dimension minimale Longueur de 5 m, largeur de 3,30 m.

Places de stationnement PMR en créneau (longitudinal)

Longueur de 5 m, largeur de 3,30 m.

Illustration

• NORMES DE STATIONNEMENT

I. Modalités de réalisation#

• Lorsque le calcul de la norme de stationnement aboutit à une décimale, le nombre de places à créer est à arrondir au nombre supérieur.
• Si un projet comporte plusieurs destinations, les normes applicables à chacune de ces destinations doivent être satisfaites au prorata de leur surface de plancher qu’elles occupent.
• Dans le cadre d’un projet de restructuration ayant déjà des places de stationnements et dans le cas de leur conservation totale ou partielle, pour le calcul des places exigées, il sera tenu compte des places existantes conservées, aussi bien pour le calcul minimal que maximal des places exigées.
• Aux espaces à aménager pour le stationnement s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions, véhicules d’exposition, véhicules en réparation, divers véhicules utilitaires liés à l’activité suivant la destination ou les destinations du projet.
• Pour les opérations d’ensemble, le stationnement peut être mutualisé par la réalisation de parkings collectifs sur l’assiette foncière du projet. En cas de mutualisation, les normes s’appliquent à l’ensemble des projets.

II. Réduction des obligations en matière de stationnement Deux possibilités, non cumulatives, de réduction des obligations peuvent être mises en œuvre :

• dans les opérations d’ensemble, les obligations en matière d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés pourront être réduites de 15% en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage
• les obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, pour les places dites « visiteurs », pourront être réduites s’il est prévu la réalisation d’un local sécurisé mutualisé comportant un minimum de 8 emplacements pour les vélos.

III. Stationnement pour le logement

• Les normes s’appliquent aux constructions nouvelles et en cas de changement de destination ayant pour effet la création de nouveaux logements.
• Aucune place supplémentaire ne sera exigée, en cas de réhabilitation, aménagement ou extension, à vocation principale d’habitat sans création de nouveau logement.
• Dans le cas où le projet est concerné par l’application de plusieurs règles, le résultat de l’addition des normes s’applique.

Type

Logement individuel Logement semi collectif ou intermédiaire Logement locatif financé par un prêt aidé par l’Etat Logement collectif

Hébergement (résidence service)

Norme 2 places par logement 1.5 place par logement 1 place par logement#

1 place pour 3 chambres d’hébergement#

Hébergement universitaire) (résidence 1 place pour 2 chambres d’hébergement

IV. Places visiteurs Des espaces communs, facilement accessibles depuis l’espace public, seront créés afin d’accueillir les places visiteurs nécessaires à l’opération. la règle des places visiteurs ne s’applique pas aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État ni aux hébergements.

Type Place visiteur

Norme 0.3 place par logement sans être inférieur à 3#

3. Vehicules motorises deux roues#

• NORMES DE STATIONNEMENT
• Dans le cadre d’un projet de construction d’un bâtiment de plus de 10 logements, il sera exigé la réalisation d’un ou plusieurs espaces destinées à deux roues motorisées ayant une surface supérieure ou égale à 1% de la surface de plancher créée. Un minimum de 7.5 m2 sera exigé. Ce ou ces locaux seront indépendants de ceux destinées aux vélos.

4. Vehicules non motorises deux roues#

• MODALITES DE REALISATION
• Les espaces dédiés aux stationnements des vélos doivent être sécurisés, protégés des intempéries et facilement accessibles depuis l’emprise ou la voie publique ou privée.
• Ils doivent également être aménagés de manière que chaque vélo dispose d’un système de sécurisation individuel.
• L’espace nécessaire pour répondre aux besoins de stationnement des vélos doit être couvert et éclairé. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.
• Il pourra être réalisé plusieurs locaux pour les deux roues.
• Il peut être équipé de dispositifs électriques permettant la recharge des batteries des vélos électriques.
• Lorsque le calcul de la norme de stationnement aboutit à une décimale, le nombre de places à créer est à arrondir au nombre supérieur.
• Si un projet comporte plusieurs destinations, les normes applicables à chacune de ces destinations doivent être satisfaites au prorata de leur surface de plancher qu’elles occupent.
• Dans le cadre d’un projet de restructuration ayant déjà des places de stationnements et dans le cas de leur conservation totale ou partielle, pour le calcul des places exigées, il sera tenu compte des places existantes conservées, aussi bien pour le calcul minimal que maximal des places exigées.
• NORMES DE STATIONNEMENT

Type Logement collectif Bureaux

Activités et bâtiment accueillant un service public

Norme

Un local ou un emplacement clos et couvert sécurisé, directement accessible depuis l’espace public, de 1.5 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 7.5 m2.

Un local ou un emplacement clos et couvert sécurisé, directement accessible depuis l’espace public, de 1.5 m² par tranche de 150 m² de surface de plancher avec un minimum de 7.5 m2.

X. Conditions d’acces et voirie#

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage.
• Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait le moins de gêne ou de risque peut être imposé.
• La localisation des accès pour les véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.
• Aucun accès affecté à une zone urbaine ou à urbaniser ne pourra être réalisé en zone agricole ou en zone naturelle.
• Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.
• Toute voie publique ou privée destinée aux véhicules motorisés, une largeur suffisante sera appliquée pour permettre le passage des véhicules de sécurité et d’entretien.
• Les projets doivent limiter les voies en impasse.
• Les voies nouvelles doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public. Dans le cas des voies en impasse publique, celles-ci doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique de façon que le véhicule public puisse opérer aisément un demi-tour.
• L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée notamment pour desservir les équipements publics ou pour renforcer des liaisons interquartiers en compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du présent PLUi.

XI. Conditions de desserte par les reseaux#

• Tout raccordement doit être conforme à la règlementation en vigueur.
• Il est rappelé que si des équipements sanitaires ou des regards de collecte sont installés en dessous du niveau de la chaussée publique (sous-sol par exemple), l’installation d’un clapet anti-retour dans l’habitation est obligatoire.

1. Eau potable#

• Toute construction qui requiert une alimentation en eau, doit être raccordée au réseau public d'eau potable dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau.
• Lorsqu’une habitation est alimentée à la fois par le réseau d’eau potable et un puits, les deux réseaux doivent être totalement séparés.
• Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

2. Eaux usees#

• Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe et dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau.
• En l’absence du réseau public d’assainissement des eaux usées, toute construction sera assainie par un dispositif d’assainissement individuel aux normes en vigueur et permettant le raccordement ultérieur au réseau public dans les zones d’assainissement collectif.

3. Eaux pluviales#

• La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration.
• Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour recueillir efficacement tout événement pluviométrique de fréquence rare : la pluie locale centennale. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire (gestionnaire du réseau, de rivière, de voirie...).
• A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2 l/s/ha aménagé et doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h et 48h.
• En fonction des enjeux à l’aval de la parcelle, la mise en place d’une surverse dimensionnée au minimum pour la pluie locale centennale pourra être demandée.
• Le gestionnaire de l’exutoire pourra demander la mise en place d’un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement.

4. Reseaux d’electricite – telephonie – teledistribution – communication electronique#

• Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.
• S’il y a impossibilité d’alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles torsadés.
• La réalisation de fourreaux enterrés pour passage des câbles réseau de transmission d’informations numériques et téléphonique, est obligatoire.
• Pour favoriser le déploiement du très haut débit en facilitant les conditions de raccordement, prévoir les infrastructures d’accueil du futur réseau, soit : o un fourreau de réserve depuis le bâtiment jusqu’à la limite du domaine public, o et en cas de bâtiment à usage collectif, une gaine dans la colonne montante.
• Tous les travaux, constructions, installations ou aménagements réalisés anticipent les réservations nécessaires et/ou suffisamment dimensionnées en prévision du déploiement des réseaux de communications électroniques.

XII. Gestion des dechets#

• Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains.
• Pour les opérations d’ensemble, un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers sont exigés. Ils doivent s'intégrer dans leur environnement ou insérer dans le bâti selon la configuration de la construction.

XIII. RACCORDEMENT AUX RESEAUX PUBLICS DES RESIDENCES MOBILES ET RESIDENCES DEMONTABLES CONSTITUANT UN HABITAT PERMANENT

• Les résidences mobiles et les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur doivent respecter les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène, la salubrité et à la sécurité publique spécifiées dans : o Le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales. o Le règlement sanitaire départemental.
• Les dispositions du Code de l’urbanisme relatif à l’insuffisance des réseaux en zone constructible rappelé ci-après : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés ».

XIV. DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLOTURES VISANT A LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET A PROTEGER LA VIE PRIVEE

Dans les zones naturelles délimitées sur le plan de zonage du PLUi, les clôtures doivent permettre la livre circulation des animaux sauvages. Elles doivent ainsi :

• Être posées à 30 centimètres au-dessus du sol ; - Ne pas excéder 1.20 mètres de hauteur ; - Être en matériaux naturels ou traditionnels définis par le SRADDET. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux clôtures des parcs d’entrainement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ; - Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; - Aux clôtures revêtant un caractère historique ou patrimonial ; - Aux domaines nationaux définis à l’article L.121-34 du code du patrimoine ; - Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L.331-1 du code rural et de la pêche maritime ; - Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; - Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; - Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Exception :
• Les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation.

Chapitre 2 - Zones urbaines U#

La zone Urbaine comprend les parties déjà urbanisées équipées et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le présent règlement est applicable dans les zones urbaines du PLUi :

• zone U
• zone Uh
• zone Uj
• zone Ue

Caractère de la zone U La zone U est une zone mixte qui regroupe des équipements structurants, l’habitat ancien et ses faubourgs, les commerces, services et activités compatibles avec l’habitat.

Vocation de la zone U - pérenniser l’identité des centralités urbaines - permettre une mixité des fonctions et des usages

I. Destinations des constructions et usages des sols#

Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le chapitre 1 « Les dispositions communes à toutes les zones » du présent règlement complétées, le cas échéant, par les dispositions spécifiques à la zone définies ci-après et aux OAP « Patrimoine bâti », « Construire autrement » et « Trames vertes et bleues ».