Zone N

Intitulé du document : N1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

ARTICLE N1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS

A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS :

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature

d'activités ou secteurs

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres usages, travaux et affectations des sols, secteurs

Autorisés : sc* sc*

Secteurs soumis au risque de mouvement de terrain (voir Annexe 9)

Zones humides repérés aux plans de zonage

Exhaussements et affouillements du sol

(SC)* / (SC)* = OCCUPATION DU SOL ADMISE SOUS CONDITION (VOIR 2.)

Interdits :

Toutes les occupations et utilisations du sol, exhaussements ou affouillements qui ne sont pas nécessaires au service public, ou d'intérêt collectif, à l'exception de

l'exploitation de matériaux dans les secteurs de gravières

autorisées délimités aux plans de zonage.

Tous aléas (éboulement, glissement ou effondrement) :

Sont interdits toutes les constructions et tous travaux

d'affouillement ou d'exhaussement du sol.

Tout construction, imperméabilisation, drainage, exhaussement ou affouillement du

sol (sc* voir 2.).

Tous exhaussements et affouillements

2. TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISÉS SOUS CONDITIONS, ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Destinations, sous-destinations, usages ou secteurs

Constructions à usage d'habitation existantes

Conditions requises

Les constructions à usage d'habitation présentes au sein de la zone peuvent faire l'objet d'une extension mesurée6 ou d’une annexe, dès lors que cette extension ou cette annexe ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, dans la limite d’une surface de plancher n’excédant pas 40 m2. Les annexes devront en outre être implantées à l’intérieur d’un périmètre n’excédant pas 15 mètres autour du bâtiment principal existant.

6En application de l’article L151-12 du Code de l'urbanisme. Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022

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Intitulé du document : N2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions sont soumises à un recul minimal de 10 m par rapport aux limites d'emprise publique. Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci-dessus. L'implantation par rapport aux voies est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie...).

ARTICLE N2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A moins que la construction ne jouxte la limite séparative de l'unité foncière, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative de l'unité foncière qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux). Toutefois, les piscines s’implanteront à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives des unités foncières afin de limiter les nuisances pour les propriétés contiguës. L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie...).

Intitulé du document : N2.1.1 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 3 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. La hauteur est libre pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc.).

Intitulé du document : N2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS Par leur aspect extérieur, leur situation, leur

. Les bâtiments s'adapteront à la morphologie du terrain naturel.

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ARTICLE N2.2.1 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS

L'aménagement des abords et l'orientation des constructions pourront utilement s'inspirer des recommandations de l'Annexe 8.

Intitulé du document : N2.2.2 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Un accompagnement végétal devra être réalisé pour intégrer les constructions et leurs annexes. Si les constructions et installations sont de nature, par leur aspect, leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, des écrans de verdure devront être réalisés pour masquer les annexes, dépôts, ateliers ou structures... Leur volume sera adapté à leur fonction. Ces écrans de verdure seront constitués soit de haies champêtres, soit de plantations d’arbustes et d’arbres d’essences locales (voir liste annexe 0).

Intitulé du document : N2.2.3 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Intitulé du document : N3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1 – ACCÈS Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à : – dégager la visibilité vers la voie, – permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie. Tout nouvel accès doit faire l'objet d'une autorisation du gestionnaire de la voirie.

2 – VOIRIE

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie, conformes au règlement départemental de défense incendie (RDDECI).

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

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Intitulé du document : N3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

1 - EAU POTABLE

L'utilisation d'une eau autre que celle du réseau communal de distribution d'eau potable est autorisée à la condition que les deux réseaux soient strictement séparés. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel par puisage, réserve ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992 et à l'autorisation de l'Agence Régionale de Santé (ARS).

2 – ASSAINISSEMENT

2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être munie d'un dispositif d'assainissement conforme aux conditions fixées par le S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Un raccordement des éventuelles habitations au réseau public est admis s'il est présent à proximité. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. 2-2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

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ANNEXES

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TABLE DES MATIÈRES

Annexes

Annexe 00 : Organisation d'une haie champêtre et espèces recommandées Annexe 01 : Dispositions générales du Code de l’urbanisme restant applicables sur l’ensemble du territoire communal Annexe 02: Lexique Annexe 03 : Réglementation concernant les vestiges archéologiques Annexe 04 : Aléa retrait-gonflement des argiles Annexe 05 : Risque sismique Annexe 06 : Rappels concernant le stationnement Annexe 07 : Recommandations concernant l'architecture bioclimatique Annexe 08 : Fiches conseils (source S.D.A.P. 21) Annexe 09 : Risque mouvements de terrain Annexe 10 : Plan des circulations douces à préserver ou à recréer Annexe 11 : Coefficient de surface non imperméabilisée ou écoaménageable

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ANNEXE 0 – ORGANISATION D'UNE HAIE CHAMPÊTRE ORGANISATION D'UNE HAIE CHAMPÊTRE ET ESPÈCES RECOMMANDÉES

Le principe d'organisation est basé sur l'alternance des espèces arbustives et arborescentes afin de garantir à ces dernières une diversité maximale. Sur cette base, un minimum de trois espèces arbustives et trois espèces arborescentes devrait au minimum être en oeuvre.

Strate arborescente

Strate arbustive Strate herbacée

mis

On se basera sur les préconisations du Pays Horloger, figurant en pages suivantes

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ANNEXE 1 – ARTICLES DEMEURANT APPLICABLES À L'APPROBATION DU P.L.U.

ARTICLES DU CODE DE L'URBANISME DEMEURANT APPLICABLES AU TER RITOI R E COM M UN AL À L' APP RO BATI O N DU P. L . U.

ARTICLE L424-1 - L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L102-13, L153-11, L311-2 et L313-2 du présent Code et par l'article L331-6 du Code de l'environnement. Il peut également être sursis à statuer : 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L230-1 et suivants.

ARTICLE L102-13 - Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par l'autorité administrative compétente de l’État et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

..............115 ARTICLE 1AUY.3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX........................................................................................................... 115

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES..............................117

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A...............................................................118

CARACTÈRE DE LA ZONE A........................................................................................................... 118

Section A1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité...................119 ARTICLE A1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS..............119

Section A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...........121

Sous-section A2.1 – Volumétrie et implantation des constructions............................................121 ARTICLE A2.1.1 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................121 ARTICLE A2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES........................................122 ARTICLE A2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES.....................................................122 ARTICLE A2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS.........................................................122

Sous-section A2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...............122 ARTICLE A2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES..................................................123 ARTICLE A2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS........................................................................................................................................................... 124 ARTICLE A2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS............124 ARTICLE A2.2.4 – STATIONNEMENT................................................................................................................................ 124

Section A3 : Équipement et réseaux............................................................................................... 124

........................................................................................................................................................... 124 ARTICLE A3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES.........................................................................................124 ARTICLE A3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX...................................................................................................................125

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................126

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N..............................................................127

CARACTÈRE DE LA ZONE N........................................................................................................... 127

Section N1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité..................128 ARTICLE N1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS.............128

Section N2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..........130

Sous-section N2.1 – Volumétrie et implantation des constructions............................................130 ARTICLE N2.1.1 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS................................................................................................130 ARTICLE N2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES........................................130 ARTICLE N2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES....................................................130 ARTICLE N2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS.........................................................130

Sous-section N2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...............131 ARTICLE N2.2.1 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS........................................................................................................................................................... 131 ARTICLE N2.2.2 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS............131 ARTICLE N2.2.3 – STATIONNEMENT........................................................................................................................... 131

Section N3 – Équipements et réseaux............................................................................................ 131 ARTICLE N3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES........................................................................................131 ARTICLE N3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX..................................................................................................................132

ANNEXES................................................................................... 133

ANNEXE 0 – Organisation d'une haie champêtre...........................................................135 ANNEXE 1 – Articles demeurant applicables à l'approbation du P.L.U.........................150 ANNEXE 2 – Lexique.........................................................................................................152 ANNEXE 3 – Réglementation concernant les vestiges archéologiques.......................160 ANNEXE 4 – Aléa retrait-gonflement des sols argileux..................................................162 ANNEXE 5 – Risque sismique..........................................................................................166 ANNEXE 6 – Rappels concernant le stationnement.......................................................174 ANNEXE 7 – Architecture bioclimatique..........................................................................175

Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022

-1Sommaire

ANNEXE 8 – Recommandations......................................................................................178 ANNEXE 9 – Risque "Mouvements de terrain"...............................................................179 ANNEXE 9 (SUITE) – Cahier des charges précisant le contenu d’une étude d’aléa....198 ANNEXE 10 – Cartographie des circulations douces à préserver ou à recréer...........202 ANNEXE 11 – Coefficient de surface non imperméabilisée ou écoaménageable........205

Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022

-1Dispositif réglementaire

TITRE 1

DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU

P.L.U.

-7Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022

Dispositif réglementaire

1 - PORTÉE RELATIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme, à l'exception des articles L424-1, L102-13, R.111-2, R111-4, R111-26 R111-27 du Code de l’urbanisme.

2. L’article L111-11 du Code de l’urbanisme, concernant les travaux sur les réseaux publics rendus nécessaires par une construction, reste applicable nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme.

2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :

Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

Sont soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager (instruites selon le règlement du Plan Local d’Urbanisme) les travaux, installations et aménagements suivants, mentionnés aux articles R421-19 à R42122, soumis à permis d'aménager, et ceux mentionnés aux articles R421-23 à R421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable :

(Article R421-19)

g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis ou loisirs motorisés ;

d'aménager :

h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire

a) Les lotissements :

de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux

-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, hectares ;

d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à

destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les vingt-cinq hectares ;

équipements pris en compte sont les équipements dont la j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins

réalisation est à la charge du lotisseur ;

cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au

-ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de

site classé ou en instance de classement ;

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

b) Les remembrements réalisés par une association k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un

foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du permis de construire, les affouillements et exhaussements

livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la

communs ;

profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux

c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale

permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus à deux hectares ;

de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à

caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations l'article L444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains

légères de loisirs ;

familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de

d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er

loisirs prévu à l'article R111-38 ou d'un village de vacances de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à

classé en hébergement léger prévu par l'article L.325-1 du l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat

Code du tourisme ;

permanent des gens du voyage ;

e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour

parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce permettre l'installation d'au moins deux résidences

réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter démontables créant une surface de plancher totale

de plus de 10 % le nombre des emplacements ;

supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article

f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping R111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs

ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier utilisateurs.

substantiellement la végétation qui limite l'impact visu