Zone UT

Intitulé du document : UT.1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

ARTICLE UT.1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS / AUTORISÉS

A. SONT INTERDITS / AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS :

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature

d'activités ou secteurs Exploitation agricole et

forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipement d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres usages et affectations des sols ou nature d'activités

Autorisés : Logement (sc)*

Restauration Hébergement hôtelier et

touristique

Stationnement des caravanes isolées, terrains de camping, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs

Interdits : Exploitation agricole Exploitation forestière

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Commerce de gros Activité de service où s’effectue

l’accueil d’une clientèle

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement,

de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs Autres équipements recevant du

public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Carrières

Dépôts de véhicules, usagés ou non

Dépôts de matériaux usagés et les décharges

Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022

- 49 -

Intitulé du document : UT.2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations s'implanteront avec un recul minimal de 6 mètres par rapport aux limites d'emprise publique des voies publiques ou privées ou des équipements collectifs (aménagements paysagers, hydrauliques, etc).

L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie...).

ARTICLE UT.2.1.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions et installations s'implanteront à 5 mètres au moins des limites séparatives des différentes unités foncières. Si l'unité foncière voisine est en zone à vocation dominante d'habitat, le recul minimal sera de 10 mètres.

L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre pour les ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (électricité, gaz, opérateurs de télécommunications, services de voirie...).

ARTICLE UT.2.1.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

La distance minimale entre deux constructions non contiguës sera de 4 mètres.

ARTICLE UT.2.1.6 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS

– Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

– Elles respecteront les principes suivants :

– L'implantation générale des constructions s'inscrira en cohérence avec l'orientation, le recul sur voiries, la disposition générale des constructions environnantes.

– Le principe général commun à toutes les constructions est l'adaptation à la pente et la limitation au maximum des remblais. La conception des bâtiments principaux et annexes de plus de 20 m2 devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter au maximum les remblais au droit du bâtiment. Les bâtiments sur pente seront construits avec un décaissement permettant, le cas échéant, de ménager un espace plan autour des façades.

– Sauf nécessité technique liée à la fonction de la construction ou de l'installation, les constructions sur butte de terre sont interdites.

– Les exhaussements de sol autour d'une construction ne pourront excéder 2 m de haut, et la pente des talus restera inférieure à 20 %. En cas d'exhaussement lié à l'édification d'une construction, les rattrapages de pente pourront également se faire par plusieurs terrasses étagées et délimitées par des murs de soutènements n'excédant pas une hauteur totale de 2 m.

Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022

- 51 -

Intitulé du document : UT.2.1.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère, ne doit pas excéder 6 mètres. Pour l'hébergement atypique de type cabanes suspendues, la hauteur maximale sera limitée à 3,5 m au sommet du volume habitable, décomptée par rapport à son niveau de base de plancher (et non par rapport au niveau du terrain naturel).

Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022

- 50 -

Intitulé du document : UT.2.2 – QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

ARTICLE UT.2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES

1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

En application de l'article L111-16 du Code de l'urbanisme, des dispositions différentes des règles ci-dessous seront possibles dans le cas d'une utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et en cas d'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés (les dispositifs, matériaux ou procédés concernés sont visés à l’article R111-23 du Code de l’urbanisme).

Équipements publics : Les constructions à usage d'équipements publics pourront librement déterminer les dispositions concernant les paragraphes suivants.

Ouvrages techniques : Il n'est pas fixé de règles pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable ou d'assainissement, de télécommunication et de télédiffusion, qui devront cependant être d'un volume simple et d'une teinte sombre uniforme afin qu'ils se fondent dans leur environnement.

2) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES

• L’emploi à nu de matériaux normalement destinés à être enduits ou peints est interdit, ainsi que les imitations de matériaux. L’utilisation de matériaux bruts, de finition soignée (béton brut, acier corten...), entrant dans une composition architecturale réfléchie, est autorisé.

• Est interdite toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut.

• Est interdit en façade l'emploi de la tôle ondulée brute et de plaques ondulées de fibres-ciment teinte naturelle ou de tout matériau similaire d'aspect. Pour les bâtiments de toute nature, pourront être utilisés des bardages couleurs (tôle laquée...) ou bardages bois permettant une meilleure intégration au paysage, ou tout matériau dont la présentation sera de qualité.

3) CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES

– Est interdit en toiture comme en façade l'emploi de la tôle ondulée brute et de plaques ondulées de fibres-ciment teinte naturelle ou de tout matériau similaire d'aspect.

– La couleur des matériaux de couverture sera de teinte mate.

4) CLÔTURES

 Seules sont réglementées les clôtures sur rue.  Les clôtures s'intégreront à leur environnement. Les murs en maçonnerie seront limités à 1,50 m de

haut. L'implantation d'un dispositif antibruit d'une hauteur supérieure à 1,50 m sera admise en limite d'emprise publique, le long de la Rue Saint-Michel.  La disposition ou la hauteur des clôtures pourront être soumises à des conditions particulières pour des raisons fonctionnelles ou de sécurité.

Pour les unités foncières constituant l'interface entre les zones urbaines et les zones agricoles (A et leurs sous-secteurs) ou naturelles (N et leurs sous-secteurs), les clôtures devront ménager une perméabilité pour la petite faune, en ménageant des ouvertures ou passages de 20x20 cm au minimum, tous les 15 mètres linéaires de clôture.

Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022

- 52 -

Intitulé du document : UT.2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les parties de parcelles libres de toute occupation doivent faire l'objet d'un aménagement paysager.

Les limites de la zone avec les zones naturelles ou agricoles ou résidentielles seront obligatoirement plantées d’arbres de moyenne tige et d’arbustes d’essences locales et variées (3 espèces différentes au minimum) ou agrémentées de haies de type champêtre.

Les aires de stationnement à l'air libre de 12 places ou plus, ouvertes au public (aires de stationnement publiques ou privées, parkings des activités ou de groupes de logements, y compris sur emprises privées), devront comporter 12 m² d'espaces verts végétalisés et régulièrement répartis par tranche de 140 m² de stationnement.

Un accompagnement végétal devra être réalisé pour intégrer les constructions et leurs annexes. Si les constructions et installations (annexes, dépôts de plein air, ateliers, aménagements ou structures...) sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, sera prescrite la plantation d'écrans végétaux. Leur volume sera adapté à leur fonction. Ces écrans de verdure seront constitués soit de haies champêtres, soit de plantations d’arbustes et d’arbres d’essences locales (voir liste de l'annexe 0).

Pour la constitution de haies, on s'inspirera utilement de l'Annexe 0.

Intitulé du document : UT.2.2.4 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.

Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques.

La conception des aires de stationnement devra permettre l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Des aires de stationnement pour les cycles non motorisés (vélos ou VAE) seront intégrées à l'aménagement, à proximité des entrées principales des constructions accueillant du public. Le nombre de places pour les vélos et VAE devra être d'au moins 10 % du nombre total de places de stationnement dédiées aux véhicules motorisés à l'intérieur de ce même périmètre.

Les aires de stationnement seront constituées de matériaux drainants permettant de réduire les rejets d'eaux de ruissellement, ou accompagnées de dispositif d'infiltration et/ou de rétention des eaux de pluies et de rejet à débit régulé (dans les conditions prévues par l'article 3.2).

Articles L151-33 , L151-34, L151-35, L111-19, L111-20 et L111-21 du Code de l'urbanisme : Voir l'Annexe 6

Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022

- 53 -

Intitulé du document : UT.3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

1 - ACCÈS

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :  permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans apporter la moindre gêne à la circulation publique,  dégager la visibilité vers la voie.

Les constructions à créer seront desservies par des accès de 6 mètres de profondeur au moins. Pour les extensions de constructions existantes entraînant un accroissement de trafic, l'obtention du permis de construire pourra être conditionnée par l'amélioration des accès existants.

Tout nouvel accès doit faire l'objet d'une autorisation du gestionnaire de la voirie.

2 - VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules d’enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, et de lutte contre l'incendie, conformes au règlement départemental de défense incendie (RDDECI).

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, en particulier les véhicules de service (enlèvement ordures ménagères...) ou de secours (aires de 1/2 tour conformes au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie - RDDECI).

Intitulé du document : UT.3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

1 - EAU POTABLE

1.1. - Toute construction ou installation doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau public de caractéristiques suffisantes.

1.2 - Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable.

Ces installations doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion (clapet anti-retour...).

Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022

- 54 -

..............115 ARTICLE 1AUY.3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX........................................................................................................... 115

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES..............................117

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A...............................................................118

CARACTÈRE DE LA ZONE A........................................................................................................... 118

Section A1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité...................119 ARTICLE A1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS..............119

Section A2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...........121

Sous-section A2.1 – Volumétrie et implantation des constructions............................................121 ARTICLE A2.1.1 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................121 ARTICLE A2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES........................................122 ARTICLE A2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES.....................................................122 ARTICLE A2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS.........................................................122

Sous-section A2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...............122 ARTICLE A2.2.1 – CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, TOITURES ET CLÔTURES..................................................123 ARTICLE A2.2.2 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS........................................................................................................................................................... 124 ARTICLE A2.2.3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS............124 ARTICLE A2.2.4 – STATIONNEMENT................................................................................................................................ 124

Section A3 : Équipement et réseaux............................................................................................... 124

........................................................................................................................................................... 124 ARTICLE A3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES.........................................................................................124 ARTICLE A3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX...................................................................................................................125

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................126

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N..............................................................127

CARACTÈRE DE LA ZONE N........................................................................................................... 127

Section N1 – Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité..................128 ARTICLE N1.1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS.............128

Section N2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..........130

Sous-section N2.1 – Volumétrie et implantation des constructions............................................130 ARTICLE N2.1.1 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS................................................................................................130 ARTICLE N2.1.2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES........................................130 ARTICLE N2.1.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES....................................................130 ARTICLE N2.1.4 – OBJECTIFS DE CONTINUITÉ VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGÈRE ATTENDUS.........................................................130

Sous-section N2.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...............131 ARTICLE N2.2.1 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS........................................................................................................................................................... 131 ARTICLE N2.2.2 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS............131 ARTICLE N2.2.3 – STATIONNEMENT........................................................................................................................... 131

Section N3 – Équipements et réseaux............................................................................................ 131 ARTICLE N3.1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES........................................................................................131 ARTICLE N3.2 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX..................................................................................................................132

ANNEXES................................................................................... 133

ANNEXE 0 – Organisation d'une haie champêtre...........................................................135 ANNEXE 1 – Articles demeurant applicables à l'approbation du P.L.U.........................150 ANNEXE 2 – Lexique.........................................................................................................152 ANNEXE 3 – Réglementation concernant les vestiges archéologiques.......................160 ANNEXE 4 – Aléa retrait-gonflement des sols argileux..................................................162 ANNEXE 5 – Risque sismique..........................................................................................166 ANNEXE 6 – Rappels concernant le stationnement.......................................................174 ANNEXE 7 – Architecture bioclimatique..........................................................................175

Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022

-1Sommaire

ANNEXE 8 – Recommandations......................................................................................178 ANNEXE 9 – Risque "Mouvements de terrain"...............................................................179 ANNEXE 9 (SUITE) – Cahier des charges précisant le contenu d’une étude d’aléa....198 ANNEXE 10 – Cartographie des circulations douces à préserver ou à recréer...........202 ANNEXE 11 – Coefficient de surface non imperméabilisée ou écoaménageable........205

Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022

-1Dispositif réglementaire

TITRE 1

DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU

P.L.U.

-7Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022

Dispositif réglementaire

1 - PORTÉE RELATIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme, à l'exception des articles L424-1, L102-13, R.111-2, R111-4, R111-26 R111-27 du Code de l’urbanisme.

2. L’article L111-11 du Code de l’urbanisme, concernant les travaux sur les réseaux publics rendus nécessaires par une construction, reste applicable nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme.

2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :

Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

Sont soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager (instruites selon le règlement du Plan Local d’Urbanisme) les travaux, installations et aménagements suivants, mentionnés aux articles R421-19 à R42122, soumis à permis d'aménager, et ceux mentionnés aux articles R421-23 à R421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable :

(Article R421-19)

g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis ou loisirs motorisés ;

d'aménager :

h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire

a) Les lotissements :

de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux

-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, hectares ;

d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à

destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les vingt-cinq hectares ;

équipements pris en compte sont les équipements dont la j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins

réalisation est à la charge du lotisseur ;

cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au

-ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de

site classé ou en instance de classement ;

caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

b) Les remembrements réalisés par une association k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un

foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du permis de construire, les affouillements et exhaussements

livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la

communs ;

profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux

c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale

permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus à deux hectares ;

de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à

caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations l'article L444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains

légères de loisirs ;

familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de

d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er

loisirs prévu à l'article R111-38 ou d'un village de vacances de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à

classé en hébergement léger prévu par l'article L.325-1 du l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat

Code du tourisme ;

permanent des gens du voyage ;

e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour

parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce permettre l'installation d'au moins deux résidences

réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter démontables créant une surface de plancher totale

de plus de 10 % le nombre des emplacements ;

supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article

f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping R111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs

ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier utilisateurs.

substantiellement la végétation qui limite l'impact visu