Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022
-1Sommaire
Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022
-1Dispositif réglementaire
Titre 1#
Dispositif réglementaire du#
P.L.U.
-7Bureau Natura / P.L.U. de MAICHE / Règlement / Approbation / 31/03/2022
Dispositif réglementaire
1 - PORTÉE RELATIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS :
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :
1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme, à l'exception des articles L424-1, L102-13, R.111-2, R111-4, R111-26 R111-27 du Code de l’urbanisme.
2. L’article L111-11 du Code de l’urbanisme, concernant les travaux sur les réseaux publics rendus nécessaires par une construction, reste applicable nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme.
2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT PAR RAPPORT AUX DIVERS MODES D'UTILISATION ET D'OCCUPATION DU SOL :
Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.
Sont soumis à déclaration préalable ou permis d'aménager (instruites selon le règlement du Plan Local d’Urbanisme) les travaux, installations et aménagements suivants, mentionnés aux articles R421-19 à R42122, soumis à permis d'aménager, et ceux mentionnés aux articles R421-23 à R421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable :
(Article R421-19)
g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis ou loisirs motorisés ;
d'aménager :
h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire
a) Les lotissements :
de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, hectares ;
d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les vingt-cinq hectares ;
équipements pris en compte sont les équipements dont la j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins réalisation est à la charge du lotisseur ;
cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au
-ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de site classé ou en instance de classement ;
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
b) Les remembrements réalisés par une association k) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du permis de construire, les affouillements et exhaussements livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la communs ;
profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux
c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus à deux hectares ;
de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations l'article L444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains légères de loisirs ;
familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de
d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er loisirs prévu à l'article R111-38 ou d'un village de vacances de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à classé en hébergement léger prévu par l'article L.325-1 du l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat
Code du tourisme ;
permanent des gens du voyage ;
e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un m) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce permettre l'installation d'au moins deux résidences réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter démontables créant une surface de plancher totale de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article
f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping R111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier utilisateurs.
substantiellement la végétation qui limite l'impact visu