Poser un abri de jardin à Maillane
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Maillane : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Maillane
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain. |
| 1AUH | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie totale du terrain. |
| A | L’emprise au sol des constructions destinées à l’habitation est limitée à 250 m² ; |
| N | Non réglementé |
| UA | Non réglementé |
| UB | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie totale du terrain. |
| UC | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie totale du terrain. |
| UD | En secteur UDa : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie totale du terrain. |
| UE | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Règlement – Modification n°1 du PLU comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. |
| 1AUH | Les bâtiments doivent s'implanter en retrait des limites séparatives, de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| A | Les bâtiments doivent s'implanter en ordre discontinu, de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. |
| N | Les bâtiments doivent s'implanter en ordre discontinu, de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. |
| UA | 7.2 Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative est au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UB | 7.2 Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative est au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UC | Lorsqu’une construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au minimum égale la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. |
| UD | Les bâtiments doivent s'implanter en retrait des limites séparatives, de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UE | Les bâtiments doivent s'implanter en ordre discontinu, de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative soit au minimum égale la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Maillane
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.