Zone A

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares, toute nouvelle urbanisation est interdite.

Sont interdits :  Les constructions à destination agricole.  Les constructions à destination d’habitation.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A 2.  Les constructions à destination artisanale.  Les constructions à destination de commerce.  Les constructions à destination de bureau.  Les constructions à destination d’entrepôts.  Les constructions à destination industrielle.  Les constructions à destination d’hébergement hôtelier.

 L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.  L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs.  L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.  Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.  Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.  Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs.  L’ouverture et l’exploitation des carrières.  Les dépôts de matériaux ou de déchets.

 Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation.

 Les affouillements et exhaussement de sol à l’exception de ceux qui sont autorisés à l’article A2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l’ensemble de la zone sont autorisés sous conditions :  Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’aménagements d’infrastructures routières publiques et sous réserve qu’ils contribuent à l’insertion paysagère des infrastructures. Dans les secteurs couverts par le site classé du ru d’Ancœur, il est rappelé que les modifications de l’état ou de l’aspect du site sont soumises à autorisation spéciale au titre de l’article L 341 .10 du Code de l’Environnement.

Dans le secteur Ap, sont autorisés sous conditions :

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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 Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve qu’ils contribuent à l’insertion paysagère des constructions autorisées dans la zone.

Intitulé du document : DESSERTE ET ACCES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

L’aménagement de la RD 215 dans la section constituant le parcours d’accès au Château depuis la RD636 se fera en compatibilité avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.7.

1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts. L’évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires.

Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3 – Energie – Communication - Déchets

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement ou d’un local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de celui-ci avec un minimum de 1 mètre.

Au titre de l’article L.111-1.4 : Dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d’autre de l’axe de la RD408 et de la RD636, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées, soit sur les limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété avec un minimum de 1 mètre.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

En application de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Il est rappelé que dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé du ru d’Ancœur (Arrêté du 14 octobre 1985) ; conformément à l’article L 341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

L’aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).

Les clôtures Les clôtures seront constituées par un grillage doublé d’une haie ou de plantes grimpantes.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les aires de stationnement seront de préférence en matériaux poreux (gravier, dalles gazon…).

Seules les aires de stationnement dont le revêtement de sol est constitué de matériaux poreux (gravier, dalles gazon…) sont autorisées dans la zone de retrait minimum de 5 mètres mesurés à partir du bord du ru de la Fontaine.

La pièce n°5.2 du PLU « Recommandations et liste des espèces végétales » propose des listes d’espèces végétales soit recommandées, soit déconseillées, soit déconseillées parce qu’invasives.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Espaces boisés classés : Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique. L’aménagement du mail planté accompagnant la RD 215 dans la section constituant le parcours d’accès au Château depuis la RD636 se fera en compatibilité avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.7. « Allée de Vaux le Vicomte ». L’aménagement de haies champêtres au sud sur le plateau agricole devant contribuer à la biodiversité et à l’embellissement des paysages dans la perspective de constitution de continuités écologiques mettant en relation les milieux naturels de la vallée et du plateau se fera en compatibilité avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.8. « Réseau de haies de la plaine des Belles vues ».

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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CHAPITRE I - LA ZONE N

(Extrait du rapport de présentation)

PRESENTATION DE LA ZONE

Elle recouvre des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N recouvre les espaces naturels de la vallée de l’Ancoeur et le parc du château de Vaux le Vicomte.

La zone N est concernée en partie par l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) qui est une servitude d’utilité publique, par conséquent les règles établies par l’AVAP s’imposent au règlement du PLU. La zone N est également concernée par le site classé et le parc du château fait partie de l’ensemble monumental classé.

Les secteurs de la zone N couverts par l’AVAP sont : - situé à l’ouest du territoire communal au sud du Coudray, un petit secteur de la zone N est couvert par le secteur 6 de l’AVAP, - situées à l’ouest du village, face au cimetière, quelques parcelles boisées sont couvertes par le secteur 6 de l’AVAP, - situés à l’est du village, des secteurs de jardins ou d’espaces naturels boisés ou non offrant une transition entre le village et le parc du château de Vaux le Vicomte et également concernés par la protection des lisières instaurée par le SDRIF de 1994 et confirmée par le SDRIF de 2013, sont couverts par le secteur 3 de l’AVAP, - situé au nord du hameau des Trois Moulins, le long de la rue de Praslin jusqu’à la route de Voisenon, des espaces naturels plus ou moins boisés appartenant à la vallée et versés en Espaces Naturels Sensibles (ENS) sont couverts par le secteur 6 de l’AVAP.

La zone N a pour objectif de la stricte protection de ces espaces.

Ce secteur est concerné par : - L’article L 111-1 4 du code de l’urbanisme qui édicte un principe d’inconstructibilité dans une bande de 75 m de part et d’autre de la RD408.

Il est rappelé que dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé du ru d’Ancœur (Arrêté du 14 octobre 1985) ; conformément à l’article L 341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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REGLEMENT

Pour éviter toute ambiguïté, la délimitation des zones UA/N est cotée sur le document graphique de zonage le long de la rue Alfred et Edmé Sommier.

MAINCY

SEINE ET MARNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU approuvé le 17 Novembre 2014

5 – REGLEMENT 5.1. REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone Ua

4

Chapitre II - Dispositions propres à la zone Ub

13

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Chapitre I - Dispositions propres à la zone AU

21

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone A

33

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone N

41

Chapitre II - Dispositions propres aux zones Na, Nb, Nc, Nd, Ne et Nf

45

Rappel du code de l’urbanisme Rappel du code de la construction et de l’habitation Rappel du code civil

ANNEXES

55 62 63

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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LES ZONES URBAINES

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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CHAPITRE I - LA ZONE UA

(extrait du rapport de présentation)

PRESENTATION DE LA ZONE

La zone UA correspond à la partie désignée comme le tissu ancien au sein du village.

Elle imbrique dans un tissu urbain dense des constructions à usage d’habitat, d’équipements collectifs, d’artisanat et de commerces. Cette mixité fonctionnelle qu’il convient de favoriser, met en relation de proximité les services et l’habitat.

Le paysage urbain, emblématique de la dimension patrimoniale remarquable du village, se caractérise par une forte emprise des constructions, des implantations à l’alignement et en limites séparatives constitutives de fronts bâtis qui structurent le paysage des voies et des places. Ce paysage urbain spécifique concourt à la fondation de l’identité communale. Il convient de le préserver.

L’évolution du bâti doit permettre l’aménagement avec ou sans changement de destination et la réhabilitation des constructions existantes, des extensions des constructions existantes, de nouvelles constructions dans le respect du paysage urbain environnant.

La zone UA est concernées par l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) qui est une servitude d’utilité publique, par conséquent les règles établies par l’AVAP s’imposent au règlement du PLU. La zone UA se superpose au secteur 1 et englobe un des secteurs 3 de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.5. « Les Basses Guichardes » complète le règlement de la zone UA pour le secteur concerné.

Au sein de la zone UA, un secteur correspondant à un des secteurs 3 de l’AVAP est couvert par la trame « terrains cultivés à protéger » au titre du 9° de l’article L 123-1.5 du code de l’urbanisme.1 Il s’agit de protéger des terrains non bâtis utilisés actuellement en jardins, prairie qui permettent d’offrir une vue particulièrement valorisante sur l’église et le presbytère. Leur protection à la fois dans l’AVAP et dans le PLU garantira à long terme la pérennité de cette composition paysagère au sein du village.

1 Article L123-1-5

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les

servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment

comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et

forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des

constructions.

A ce titre, le règlement peut :

9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui,

le cas échéant, les desservent ;

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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REGLEMENT

Sur la partie Est de la rue Alfred et Edmé Sommier, afin d’éviter toute ambiguïté, la délimitation entre les zones UA et N est fixée à 50 mètres de l’alignement de la rue. Cette profondeur de 50 mètres doit être mesurée à partir du N°40 (parcelles 152) pour la partie au sud de la rue et à partir du N°21 (parcelle 44) pour la partie au nord de la rue.