Le règlement de Maincy, texte intégral

Dans la bande de protection de 50 mètres des lisières des bois et forêts, toute construction nouvelle est interdite.

Sont interdits :

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole.  Les constructions destinées à l’industrie.  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,  L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.  L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs.  L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.  Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.  Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.  L’ouverture et l’exploitation des carrières.  Les dépôts de matériaux ou de déchets.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation.

Sont autorisés sous conditions :

 Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, au commerce, au bureau, à l’artisanat à condition que : - elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, - elles n’apportent pas une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, notamment par l’aspect dévalorisant des abords, la multiplication des stationnements de véhicule, l’augmentation de la circulation automobile, - que, par leur taille ou leur organisation, elles ne soient pas incompatibles avec le caractère de la zone.

 Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone et :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune,

- qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage

- que les nuisances puissent être prévues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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 Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.  Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’aménagements d’infrastructures routières publiques.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Excepté lorsqu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) a été établie, les nouvelles voies en impasse sont interdites. Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts jusqu’aux boîtes de branchement en limite d’emprise.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière ou les réguler avant rejet. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

3 – Energie – Communication

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

4 – Déchets ménagers

Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement ou d’un local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune. Les bacs roulants doivent être masqués à la vue depuis l’espace public.

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans cet article ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l’article R.123-10-1 du CU).

- Les constructions existantes implantées à l’alignement doivent être maintenues. En cas de démolition, elles doivent être reconstruites à l’alignement.

- L’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU implantée en retrait de l’alignement peut être édifiée à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 1 mètre.

- Les nouvelles constructions principales doivent être implantées à l’alignement, toutefois ces constructions peuvent être implantées en retrait de l’alignement à condition que la clôture implantée à l’alignement soit constituée d’un mur de clôture répertorié par l’AVAP (plan n° 3.2 de l’AVAP) comme « mur de 1er ou de 2ème intérêt » ou à condition qu’il existe déjà une construction implantée à l’alignement sur l’unité foncière.

- Toutes les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum mesurés à partir du bord du ru de la Fontaine.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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Le long des voies bordées par une bande de constructibilité légendée « bande de 30 mètres constructible » au document graphique :

Excepté pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les constructions principales doivent être implantées à l’intérieur de cette bande de 30 m de profondeur, cependant en dehors de cette bande peuvent être implantées :

- les annexes qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité artisanale, hôtelière, d’entrepôt, commerciale ou de bureau et dont l’emprise au sol n’excède pas 20 m2 et la hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres,

- les piscines y compris celles dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 à condition qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public

- les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. à condition qu’elles n’excèdent pas 30% de la surface de plancher du bâtiment concerné.

Le long du côté sud de la rue Alfred et Edmé Sommier entre la rue Traversière et la rue Marcel Gertener et le long du côté Est de la rue Traversière :

A condition de respecter les trois premiers alinéas du présent article, les constructions principales peuvent être implantées en retrait de l’alignement et en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation n°3.5 « Les basses Guichardes ».

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans cet article ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l’article R.123-10-1 du CU).

Les constructions nouvelles principales doivent être implantées sur au moins une des deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte.

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent être implantées sur une ou deux limites séparatives aboutissant aux voie de desserte.

Les constructions annexes peuvent être implantées sur l’ensemble des limites séparatives, à condition que leur hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres.

Les règles de retrait ne sont pas appliquées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : - 4 mètres si la façade comporte des baies. - 2.50 mètres, si la façade est aveugle. Une façade dite « aveugle » peut être constituée en tout ou en partie d’un dispositif fixe (châssis translucide…), toutefois ce dispositif ne peut permettre ni la vue, ni l’ouverture.

Dans le cas d’une servitude dite « de cour commune » dont l’établissement est prévu par l’article L 471-1 du code de l’urbanisme, il peut être dérogé aux règles définies ci-dessus comme suit : la distance d’implantation d’un bâtiment ne se calcule plus par rapport à la limite séparative mais par rapport à la limite opposée de la cour commune.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Toutes les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum mesurés à partir du bord du ru de la Fontaine.

Cas d’exception : Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions du présent article, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du règlement.

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans cet article ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l’article R.123-10-1 du CU).

Il n’est pas fixé de règle pour : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

L’aménagement avec ou sans changement de destination d’une construction existante dont l’emprise au sol est supérieure à 60% est autorisé sur la totalité de la construction.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend.

La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 11 mètres. Toutefois, il sera recherché le respect du gabarit des volumes construits environnants et l’inscription sans brutalité des constructions nouvelles dans l’épannelage défini par les constructions existantes.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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En application de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

L’aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Seules les aires de stationnement dont le revêtement de sol est constitué de matériaux poreux (gravier, dalles gazon…) sont autorisées dans la zone de retrait minimum de 5 mètres mesurés à partir du bord du ru de la Fontaine.

Les règles suivantes s’appliquent pour les constructions nouvelles, en cas de changement de destination d’une construction existante, en cas d’extension ou d’agrandissement d’une construction existante.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s’applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre.

Le résultat du calcul du nombre d’emplacements doit être arrondi à l’unité supérieure.

Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables Conformément à l’article R111-14-2 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements, et équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, doivent prévoir l'alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Conformément à l’article R111-14-3 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés, doivent prévoir l'alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

De plus, les aires de stationnement en plein air doivent être conçues pour être aménagées facilement pour la recharge des véhicules électriques.

Les vélos Conformément à l’article R111-14-4 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements, et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté).

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Conformément à l’article R111-14-5 du code de la construction et de l’habitation, Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Le nombre de places de stationnement pour les vélos est déterminé par les articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté ministériel du 20/02/2012. Pour les bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements, l’espace possède une superficie 0.75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5 m2 par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3 m2. Pour les bâtiments à usage de bureaux, l’espace possède une superficie représentant 1.5% de la surface de plancher.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour les constructions nouvelles à destination de commerce, pour les constructions nouvelles à destination d’activité artisanale, pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : La superficie à réserver au stationnement des vélos doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements et de leur situation.

2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Construction à destination d’habitat Le nombre de places de stationnement à réaliser doit répondre à la règle qui exige le plus grand nombre de places de stationnement : - Soit, pour les studios et les deux pièces dont la surface est inférieure à 40 m2, il sera créé au moins une place de stationnement par logement. Pour les logements de trois pièces et plus, il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. - Soit, il sera créé une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

Il est recommandé de créer des places de stationnement directement accessibles depuis la voie publique (sans portail). Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas de l’extension d’un logement existant, à condition qu’il n’y ait pas création d’un nouveau logement.

Aménagement de constructions existantes avec ou sans changement de destination à destination d’artisanat, de commerce ou de bureaux Aucune place de stationnement n’est exigée.

Constructions nouvelles à destination de commerce A partir de 100 m2 de surface de plancher, une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Constructions nouvelles à destination d’activité artisanale A partir de 50 m2 de surface de plancher, une surface au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Constructions nouvelles à destination de bureaux A partir de 50 m2 de surface de plancher, une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Construction destinée à l’hébergement hôtelier Il doit être aménagé une place de stationnement pour une chambre d’hôtel.

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La pièce n°5.2 du PLU « Recommandations et liste des espèces végétales » propose des listes d’espèces végétales soit recommandées, soit déconseillées, soit déconseillées parce qu’invasives. Au moins 20% de la superficie de l’unité foncière sera aménagé en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé). Peuvent être inclus dans la superficie en espace vert de pleine terre l’emprise des ouvrages de récupération des eaux pluviales enterrés ou non, les aires de stationnement dont le revêtement de sol est constitué de matériaux poreux (gravier, dalles gazon…). La zone de retrait de 5 mètres minimum mesurés à partir du bord du ru de la Fontaine sera aménagée en espace vert de pleine terre planté d’essences liées aux milieux humides.

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des terrasses doivent être plantés et enherbés.

Il n’est pas fixé de règle.

Il est recommandé d’installer des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire.

En application de l’article L123-1-5 14° 3ème alinéa du code de l’urbanisme, les opérations de construction et d’aménagement doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB

(extrait du rapport de présentation)

PRESENTATION DE LA ZONE

La zone UB correspond aux extensions récentes du tissu ancien du village et englobe les parties bâties du hameau des Trois Moulins.

La zone UB est concernées par l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) qui est une servitude d’utilité publique, par conséquent les règles établies par l’AVAP s’imposent au règlement du PLU. Elle est couverte par le secteur 2 de l’AVAP dans le village et par le secteur 4 de l’AVAP dans le hameau des Trois Moulins.

Deux secteurs de la zone UB situés au nord et au sud du village et comprenant quelques constructions sont inclus dans le site classé. Il est rappelé que dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé du ru d’Ancœur (Arrêté du 14 octobre 1985) ; conformément à l’article L 341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

Cette zone est ainsi constituée de quartiers marqués par leur vocation actuelle presque exclusive à usage d’habitat individuel peu dense. Les constructions sont implantées en retrait par rapport à la rue, souvent détachées des limites de propriété, le parcellaire est de taille moyenne voire de grande taille et l’emprise est faible.

Le tissu urbain et socioéconomique doit être consolidé en y favorisant le développement d’une mixité fonctionnelle et sociale et en optimisant le maillage piéton-cycle interquartiers et les liaisons avec les espaces centraux du village.

L’évolution du bâti doit permettre l’aménagement avec ou sans changement de destination et la réhabilitation des constructions existantes, des extensions des constructions existantes, de nouvelles constructions dans le respect du paysage urbain environnant.

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.2. « Les Hautes Guichardes » complète le règlement de la zone UB pour le secteur concerné.

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.4. « Les Biais » complète le règlement de la zone UB pour le secteur concerné.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

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REGLEMENT

Sont interdits :

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole.  Les constructions destinées à l’industrie.  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,  L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.  L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs.  L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.  Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.  Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.  L’ouverture et l’exploitation des carrières.  Les dépôts de matériaux ou de déchets.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation.

Zone inondable

Dans la bande de 25 mètres : Le long de la rue des Trois Moulins, dans une bande de 25 mètres mesurée à partir du bord de l’emprise publique de la rue des Trois Moulins, toutes les constructions nouvelles sont interdites.

Sont autorisés sous conditions :

 Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, au commerce, au bureau, à l’artisanat à condition que : - elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, - elles n’apportent pas une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, notamment par l’aspect dévalorisant des abords, la multiplication des stationnements de véhicule, l’augmentation de la circulation automobile, - que, par leur taille ou leur organisation, elles ne soient pas incompatibles avec le caractère de la zone.

 Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone et :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune,

- qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage

- que les nuisances puissent être prévues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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 Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.  Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’aménagements d’infrastructures routières publiques.

 En application de l’article L123-1-5 16° du code de l’urbanisme, les programmes de logements comportant au moins 20 logements sont autorisés à condition qu’au moins 20 % des logements soit des logements locatifs sociaux au sens de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Zone inondable

Dans la bande de 25 mètres : Le long de la rue des Trois Moulins, dans une bande de 25 mètres mesurée à partir du bord de l’emprise publique de la rue des Trois Moulins, les clôtures sont autorisées si elles sont conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations devront être arasées au niveau du sol naturel.

Dans la bande de 20 mètres : Le long de la rue des Trois Moulins, dans une bande de 20 mètres mesurés au-delà de la bande de 25 mètres du paragraphe précédent les constructions ne sont admises que si la cote du niveau habitable le plus bas est placée à 20 centimètres au moins au dessus de la cote du terrain naturel situé à 45 m de l’alignement et si les postes vitaux de distribution d’eau potable, de gaz, d’électricité et de combustibles, ainsi que les chaufferies, sont placés au minimum à cette cote ou, à défaut, à l’abri d’un cuvelage étanche.

Dans la bande de 25 mètres et dans la bande de 20 mètres, les remblaiements seront uniquement autorisés sur la surface de la construction et des voies d’accès futures. Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux ni retenir les corps flottants et leurs fondations devront être arasées au niveau du sol naturel.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Excepté lorsqu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) a été établie, les nouvelles voies en impasse sont interdites. Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.

1 – Alimentation en eau potable

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau en cas de réalisation de celui-ci.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts jusqu’aux boîtes de branchement en limite d’emprise.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière ou les réguler avant rejet. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

3 – Energie – Communication

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

4 – Déchets ménagers

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement ou d’un local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune. Les bacs roulants doivent être masqués à la vue depuis l’espace public.

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans cet article ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l’article R.123-10-1 du CU).

Les constructions existantes implantées à l’alignement doivent être maintenues. En cas de démolition, elles doivent être reconstruites à l’alignement.

Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement.

Excepté pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les constructions principales doivent être implantées à l’intérieur d’une bande de 30 m de profondeur mesurée à partir de l’alignement des voies actuelles ou futures cependant en dehors de cette bande peuvent être implantées :

- les annexes qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité artisanale, hôtelière, d’entrepôt, commerciale ou de bureau et dont l’emprise au sol n’excède pas 20 m2 et la hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres,

- les piscines y compris celles dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 à condition qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public,

- les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. à condition qu’elles n’excèdent pas 30% de la surface de plancher du bâtiment concerné.

Le long de la rue des Trois Moulins, la bande de 30 mètres ci-dessus est mesurée au-delà de la bande de 25 mètres inconstructible de la zone inondable.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans cet article ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l’article R.123-10-1 du CU).

Les constructions nouvelles principales doivent être implantées sur au moins une des deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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- Novembre 2014

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent être implantées sur une ou deux limites séparatives aboutissant aux voie de desserte.

Les constructions annexes peuvent être implantées sur l’ensemble des limites séparatives, à condition que leur hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres.

Les règles de retrait ne sont pas appliquées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : - 4 mètres si la façade comporte des baies. - 2.50 mètres, si la façade est aveugle. Une façade dite « aveugle » peut être constituée en tout ou en partie d’un dispositif fixe (châssis translucide…), toutefois ce dispositif ne peut permettre ni la vue, ni l’ouverture.

Dans le cas d’une servitude dite « de cour commune » dont l’établissement est prévu par l’article L 471-1 du code de l’urbanisme, il peut être dérogé aux règles définies ci-dessus comme suit : la distance d’implantation d’un bâtiment ne se calcule plus par rapport à la limite séparative mais par rapport à la limite opposée de la cour commune.

Cas d’exception : Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions du présent article, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du règlement.

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans cet article ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l’article R.123-10-1 du CU).

Il n’est pas fixé de règle pour : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie de l’unité foncière.

L’aménagement avec ou sans changement de destination d’une construction existante dont l’emprise au sol est supérieure à 40% est autorisé sur la totalité de la construction.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

Il n’est pas fixé de règle pour : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend.

La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 11 mètres. Toutefois, il sera recherché le respect du gabarit des volumes construits environnants et l’inscription sans brutalité des constructions nouvelles dans l’épannelage défini par les constructions existantes.

Le niveau bas des rez de chaussée des constructions nouvelles ne pourra être surélevé de plus de 0.60 mètre au-dessus du sol naturel.

En application de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les parties de la zone UB incluses dans l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), l’aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles de celle-ci.

Pour les parties de la zone UB incluses dans le site classé, il est rappelé que dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé du ru d’Ancœur (Arrêté du 14 octobre 1985) ; conformément à l’article L341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

Dans la bande de 25 mètres et dans la bande de 20 mètres définies à l’article 2 : Le long de la rue des Trois Moulins, les clôtures sont autorisées si elles sont conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations devront être arasées au niveau du sol naturel.

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Les règles suivantes s’appliquent pour les constructions nouvelles, en cas de changement de destination d’une construction existante, en cas d’extension ou d’agrandissement d’une construction existante.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s’applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre.

Le résultat du calcul du nombre d’emplacements doit être arrondi à l’unité supérieure.

Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables Conformément à l’article R111-14-2 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements, et équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, doivent prévoir l'alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Conformément à l’article R111-14-3 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés, doivent prévoir l'alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

De plus, les aires de stationnement en plein air doivent être conçues pour être aménagées facilement pour la recharge des véhicules électriques.

Les vélos Conformément à l’article R111-14-4 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements, et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté).

Conformément à l’article R111-14-5 du code de la construction et de l’habitation, Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Le nombre de places de stationnement pour les vélos est déterminé par les articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté ministériel du 20/02/2012. Pour les bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements, l’espace possède une superficie 0.75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5 m2 par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3 m2. Pour les bâtiments à usage de bureaux, l’espace possède une superficie représentant 1.5% de la surface de plancher.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour les constructions nouvelles à destination de commerce, pour les constructions nouvelles à destination d’activité artisanale, pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : La superficie à réserver au stationnement des vélos doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements et de leur situation.

2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Construction à destination d’habitat Le nombre de places de stationnement à réaliser doit répondre à la règle qui exige le plus grand nombre de places de stationnement : - Soit, pour les studios et les deux pièces dont la surface est inférieure à 40 m2, il sera créé au moins une place de stationnement par logement. Pour les logements de trois pièces et plus, il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. - Soit, il sera créé une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

Il est recommandé de créer des places de stationnement directement accessibles depuis la voie publique (sans portail). Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas de l’extension d’un logement existant, à condition qu’il n’y ait pas création d’un nouveau logement.

Aménagement de constructions existantes avec ou sans changement de destination à destination d’artisanat, de commerce ou de bureaux Aucune place de stationnement n’est exigée.

Constructions nouvelles à destination de commerce A partir de 100 m2 de surface de plancher, une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Constructions nouvelles à destination d’activité artisanale A partir de 50 m2 de surface de plancher, une surface au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Constructions nouvelles à destination de bureaux A partir de 50 m2 de surface de plancher, une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Construction destinée à l’hébergement hôtelier Il doit être aménagé une place de stationnement pour une chambre d’hôtel.

La pièce n°5.2 du PLU « Recommandations et liste des espèces végétales » propose des listes d’espèces végétales soit recommandées, soit déconseillées, soit déconseillées parce qu’invasives.

Au moins 40% de la superficie de l’unité foncière sera aménagé en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé). Peuvent être inclus dans la superficie en espace vert de pleine terre l’emprise des ouvrages de récupération des eaux pluviales enterrés ou non, les aires de stationnement dont le revêtement de sol est constitué de matériaux poreux (gravier, dalles gazon…).

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des terrasses doivent être plantés et enherbés.

Il n’est pas fixé de règle.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Il est recommandé d’installer des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire.

En application de l’article L123-1-5 14° 3ème alinéa du code de l’urbanisme, les opérations de construction et d’aménagement doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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LES ZONES A URBANISER

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AU

(extrait du rapport de présentation)

PRESENTATION DES ZONES

C’est une zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation. La zone AU est divisée en trois secteurs destinés à accueillir principalement de l’habitat.

La zone AU est concernée par l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) qui est une servitude d’utilité publique, par conséquent les règles établies par l’AVAP s’imposent au règlement du PLU. Elle se superpose aux secteurs 4 et 2 de l’AVAP.

Le secteur AUa

Situé au sud du village au lieu dit «La Fosse Ladier », en continuité du tissu d’extension du centre bourg, le site du projet d’une superficie d’environ 4ha, est occupé par des terrains de culture. Il est accessible au nord par le CR N°3 dit « des Guéraudins », au sud par le chemin rural dit CR N°3 dit « du Bas de la Fosse Ladier » et à l’est par le CR N°2.

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.1. « La Fosse Ladier » complète le règlement de la zone AUa.

Le secteur AUb

Situé au sud du village au lieu dit «Les Hautes Guichardes», le site du projet d’une superficie d’environ 2.01ha se compose en deux parties :

- au nord du CR N°2 dit « des Hautes Guichardes et des Fossés», il s’agit d’un cœur d’îlot occupé par des jardins et boisements,

- au sud du CR N°2 dit « des Hautes Guichardes et des Fossés», les parcelles sont occupées d’ouest en est par des jardins et abris de jardins, une construction à usage d’activités et une construction à usage d’habitat.

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.2. « Les Hautes Guichardes » complète le règlement de la zone AUb.

Le secteur AUc

Situé au cœur du hameau des Trois Moulins au lieu dit « Les Ecuyères », le site du projet d’une superficie d’environ 1.2ha, est occupé par des jardins et terrains en friche. Il est accessible au nord par la rue de Praslins, au sud par la RD 117A.

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.3. « Les Ecuyères » complète le règlement de la zone AUc.

Les secteurs AUa et AUb seront ouverts à l’urbanisation lorsque le programme de reconstruction pour la mise aux normes en vigueur de la station d’épuration sera engagé. Les constructions y seront autorisées sous réserve de s’intégrer à un projet d’aménagement de l’ensemble du secteur concerné compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Le secteur AUc est ouvert à l’urbanisation dés l’entrée en vigueur du PLU. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’ensemble.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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REGLEMENT

Sont interdits :

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole.  Les constructions destinées à l’industrie.  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,  L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.  L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs.  L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.  Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.  Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.  L’ouverture et l’exploitation des carrières.  Les dépôts de matériaux ou de déchets.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article AU2.

L’ouverture à l’urbanisation des secteurs AUa et AUb est conditionnée à l’engagement du programme de reconstruction de la station d’épuration pour sa mise aux normes.

Les destinations suivantes sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent à un projet d’aménagement de l’ensemble du secteur correspondant de la zone AU compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation correspondante.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Les constructions à destination d’habitation.

 Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, au commerce, au bureau, à l’artisanat à condition que : - elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, - elles n’apportent pas une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, notamment par l’aspect dévalorisant des abords, la multiplication des stationnements de véhicule, l’augmentation de la circulation automobile, - que, par leur taille ou leur organisation, elles ne soient pas incompatibles avec le caractère de la zone.

 Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone et :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune,

- qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage

- que les nuisances puissent être prévues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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 Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

 Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’aménagements d’infrastructures routières publiques.

Dans les secteurs AUa et AUb :

 En application de l’article L123-1-5 16° du code de l’urbanisme, les programmes de logements sont autorisés à condition qu’au moins 20 % des logements soit des logements locatifs sociaux au sens de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Zone inondable

Dans la bande de 25 mètres : Le long de la rue des Trois Moulins, dans une bande de 25 mètres mesurée à partir du bord de l’emprise publique de la rue des Trois Moulins, toutes les constructions nouvelles sont interdites. Le long de la rue des Trois Moulins, dans une bande de 25 mètres mesurée à partir du bord de l’emprise publique de la rue des Trois Moulins, les clôtures sont autorisées si elles sont conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations devront être arasées au niveau du sol naturel.

Dans la bande de 20 mètres : Le long de la rue des Trois Moulins, dans une bande de 20 mètres mesurés au-delà de la bande de 25 mètres du paragraphe précédent les constructions ne sont admises que si la cote du niveau habitable le plus bas est placée à 20 centimètres au moins au-dessus de la cote du terrain naturel situé à 45 m de l’alignement et si les postes vitaux de distribution d’eau potable, de gaz, d’électricité et de combustibles, ainsi que les chaufferies, sont placés au minimum à cette cote ou, à défaut, à l’abri d’un cuvelage étanche.

Dans la bande de 25 mètres et dans la bande de 20 mètres, les remblaiements seront uniquement autorisés sur la surface de la construction et des voies d’accès futures. Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux ni retenir les corps flottants et leurs fondations devront être arasées au niveau du sol naturel.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.

Les créations et modifications de voies (en et hors agglomération) se raccordant sur la voirie départementale sont soumises à l’accord préalable du gestionnaire de voirie. Compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Dans le secteur AUa : La desserte et les accès seront créés en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation N°3.1. « La Fosse Ladier ».

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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Il ne pourra être créé de nouvel accès sur la RD82E2 (rue Eugène Baillay) à moins de 50 mètres du carrefour entre la RD82E2 et le chemin rural dit du Bas de la Fosse Ladier.

Dans le secteur AUb : La desserte et les accès seront créés en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation N°3.2. « Les Hautes Guichardes ».

Dans le secteur AUc : La desserte et les accès seront créés en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation N°3.3. « Les Ecuyères ».

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Dans les secteurs AUa et AUb : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Dans le secteur AUc : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau en cas de réalisation de celui-ci.

Dans l’ensemble des secteurs AU : Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts jusqu’aux boîtes de branchement en limite d’emprise.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière ou les réguler avant rejet. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration,

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

- Novembre 2014

devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

3 – Energie – Communication

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

4 – Déchets ménagers

Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement ou d’un local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune. Les bacs roulants doivent être masqués à la vue depuis l’espace public.

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans cet article ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l’article R.123-10-1 du CU).

Dans le secteur AUa : Excepté le long de la voie nouvelle d’orientation nord-sud reliant le chemin rural dit du bas de la Fosse Ladier au Chemin rural n°3 dit des Guéraudins, toutes les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de celui-ci avec un minimum de 1 mètre. Le long de la voie nouvelle d’orientation nord-sud reliant le chemin rural dit du bas de la Fosse Ladier au Chemin rural n°3 dit des Guéraudins, les constructions doivent être implantées soit à l’alignement de la voie, soit en retrait de la voie avec un maximum de 6 mètres. Toutes les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement à la voie de desserte. L’implantation des constructions se fera en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation N°3.1. « La Fosse Ladier ».

Dans le secteur AUb : Toutes les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de celui-ci avec un minimum de 1 mètre. Toutes les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement à la voie de desserte. L’implantation des constructions se fera en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation N°3.2. « Les Hautes Guichardes ».

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Dans le secteur AUc : Les constructions principales doivent être implantées entièrement et alternativement soit dans une bande de 15 m mesurée par rapport à l’alignement de la voie nouvelle, soit au-delà des 15 mètres mesurés par rapport à l’alignement de la voie nouvelle. L’implantation des constructions se fera en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation N°3.3. « Les Ecuyères ».

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans cet article ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l’article R.123-10-1 du CU).

Dans les secteurs AUa et AUb : Les constructions nouvelles principales doivent être implantées sur au moins une des deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte. L’implantation des constructions se fera en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation correspondante : N°3.1. « La Fosse Ladier » ou N°3.2. « Les Hautes Guichardes ».

Dans le secteur AUc : Les constructions seront implantées parallèlement ou perpendiculairement aux limites séparatives aboutissant à la voie de desserte. L’implantation des constructions se fera en compatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation N°3.3. « Les Ecuyères ».

Dans l’ensemble de la zone AU : Les constructions annexes peuvent être implantées sur l’ensemble des limites séparatives, à condition que leur hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres.

Les règles de retrait ne sont pas appliquées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : - 4 mètres si la façade comporte des baies. - 2.50 mètres, si la façade est aveugle. Une façade dite « aveugle » peut être constituée en tout ou en partie d’un dispositif fixe (châssis translucide…), toutefois ce dispositif ne peut permettre ni la vue, ni l’ouverture.

Dans le cas d’une servitude dite « de cour commune » dont l’établissement est prévu par l’article L 471-1 du code de l’urbanisme, il peut être dérogé aux règles définies ci-dessus comme suit : la distance d’implantation d’un bâtiment ne se calcule plus par rapport à la limite séparative mais par rapport à la limite opposée de la cour commune.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle pour :

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie de l’unité foncière.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

Il n’est pas fixé de règle pour : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 11 mètres. Toutefois, il sera recherché le respect du gabarit des volumes construits environnants et l’inscription sans brutalité des constructions nouvelles dans l’épannelage défini par les constructions existantes.

En application de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

L’aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s’applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables. Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre. Le résultat du calcul du nombre d’emplacements doit être arrondi à l’unité supérieure.

Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables Conformément à l’article R111-14-2 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements, et équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, doivent prévoir l'alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Conformément à l’article R111-14-3 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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salariés, doivent prévoir l'alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

De plus, les aires de stationnement en plein air doivent être conçues pour être aménagées facilement pour la recharge des véhicules électriques.

Les vélos Conformément à l’article R111-14-4 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements, et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté).

Conformément à l’article R111-14-5 du code de la construction et de l’habitation, Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Le nombre de places de stationnement pour les vélos est déterminé par les articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté ministériel du 20/02/2012. Pour les bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements, l’espace possède une superficie 0.75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5 m2 par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3 m2. Pour les bâtiments à usage de bureaux, l’espace possède une superficie représentant 1.5% de la surface de plancher.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour les constructions nouvelles à destination de commerce, pour les constructions nouvelles à destination d’activité artisanale, pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : La superficie à réserver au stationnement des vélos doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements et de leur situation.

2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Construction à destination d’habitat Le nombre de places de stationnement à réaliser doit répondre à la règle qui exige le plus grand nombre de places de stationnement : - Soit, pour les studios et les deux pièces dont la surface est inférieure à 40 m2, il sera créé au moins une place de stationnement par logement. Pour les logements de trois pièces et plus, il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. - Soit, il sera créé une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

Il est recommandé de créer des places de stationnement directement accessibles depuis la voie publique (sans portail).

Construction à destination d’artisanat Une surface au moins égale à 30 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Construction à destination de commerces, de bureaux Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Construction destinée à l’hébergement hôtelier Il doit être aménagé une place de stationnement pour une chambre d’hôtel.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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La pièce n°5.2 du PLU « Recommandations et liste des espèces végétales » propose des listes d’espèces végétales soit recommandées, soit déconseillées, soit déconseillées parce qu’invasives. Au moins 30% de la superficie de l’unité foncière seront aménagés en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé). Peuvent être inclus dans la superficie en espace vert de pleine terre l’emprise des ouvrages de récupération des eaux pluviales enterrés ou non, les aires de stationnement en matériaux poreux (gravier, dalles gazon…). Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés, il est exigé un arbre de haute tige par 100 m2 de ces espaces.

Il n’est pas fixé de règle.

Des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins ou pour d’autres usages, doivent être installés pour chaque maison dans le cas de maison individuelle ou pour chaque opération dans le cas de logements collectifs.

En application de l’article L123-1-5 14° 3ème alinéa du code de l’urbanisme, les opérations de construction et d’aménagement doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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LES ZONES AGRICOLES

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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CHAPITRE I - LA ZONE A

PRESENTATION DE LA ZONE

(Extrait du rapport de présentation)

Ce sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle englobe l’étendue des terrains de culture sur le plateau au nord et au sud du territoire communal les terres de culture du plateau sud et du coteau sud de la vallée.

Elle reconnaît la vocation agricole dominante de ces espaces et organise sa pérennité.

La zone A est divisée en deux secteurs :

- le secteur As, situé au nord et au sud du territoire correspondant à des terres de cultures comprises dans le site classé.

- le secteur Ap, situé : . pour partie situé au nord du territoire entre les franges urbanisées de la commune de Rubelles et la RD82E2 (route de Voisenon) et la rue de Praslin, il est couvert par le secteur 6 de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine). . pour partie au nord du territoire et comprenant une partie de l’allée classée monument historique qui mène au Château de Vaux le Vicomte, il est couvert par le secteur 6 de l’AVAP. . pour partie au sud du territoire il participe au cône de vue depuis la route de Melun vers le village, le château et le parc, il est couvert par le secteur 6 de l’AVAP. . à l’extrême sud du territoire en dehors du site classé et de l’AVAP, une petite surface de culture est versée en Ap, elle contribue à la qualité de l’approche depuis la RD605 de la commune de Maincy mais également la commune de Vaux le Pénil.

L’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) est une servitude d’utilité publique, par conséquent les règles établies par l’AVAP s’imposent au règlement du PLU.

Les différents espaces agricoles mettent en scènes des perspectives sur les éléments majeurs du patrimoine de la commune (parc et château de Vaux le Vicomte, allée de Vaux le Vicomte, clocher de l’église Saint Etienne…). C’est pour quoi au regard des enjeux de protection et de mise en valeur de ces éléments, de la préservation des terres et du fait qu’un seul siège d’exploitation agricole soit implanté sur la commune, les exploitants œuvrant sur les territoires de plusieurs communes , il est choisi de ne pas autoriser de nouvelles constructions, y compris des constructions nécessaires à l’activité agricole, dans la zone A. Il est décidé que dans l’hypothèse où un exploitant cultivant sur la commune aurait besoin d’y construire pour développer son entreprise, une évolution du PLU serait réalisée par la procédure adéquate. Des règles, notamment d’aspect extérieur, concernant les constructions qui pourraient être rendues possibles par cette procédure sont d’ores et déjà inscrites dans l’AVAP.

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.8 « Création d’un réseau de haies champêtres dans la plaine des Belles Vues » porte sur l’aménagement de haies champêtres au sud sur le plateau agricole pour contribuer à la biodiversité et à l’embellissement des paysages dans la perspective de constitution de continuités écologiques mettant en relation les milieux naturels de la vallée et du plateau.

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3. « Allée de Vaux le Vicomte » porte sur l’aménagement de la RD 215 dans la section constituant le parcours d’accès au Château depuis la RD636 pour optimiser les conditions de desserte piétons-cycles au Château et permettre une gestion à long terme du mail planté.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Cette zone est concernée par :

- L’article L 111-1 4 du code de l’urbanisme qui édicte un principe d’inconstructibilité dans une bande de 75 m de part et d’autre de la RD408 et de la RD636.

Il est rappelé que dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé du ru d’Ancœur (Arrêté du 14 octobre 1985) ; conformément à l’article L 341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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REGLEMENT

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares, toute nouvelle urbanisation est interdite.

Sont interdits :  Les constructions à destination agricole.  Les constructions à destination d’habitation.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article A 2.  Les constructions à destination artisanale.  Les constructions à destination de commerce.  Les constructions à destination de bureau.  Les constructions à destination d’entrepôts.  Les constructions à destination industrielle.  Les constructions à destination d’hébergement hôtelier.

 L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.  L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs.  L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.  Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.  Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.  Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs.  L’ouverture et l’exploitation des carrières.  Les dépôts de matériaux ou de déchets.

 Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation.

 Les affouillements et exhaussement de sol à l’exception de ceux qui sont autorisés à l’article A2.

Dans l’ensemble de la zone sont autorisés sous conditions :  Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’aménagements d’infrastructures routières publiques et sous réserve qu’ils contribuent à l’insertion paysagère des infrastructures. Dans les secteurs couverts par le site classé du ru d’Ancœur, il est rappelé que les modifications de l’état ou de l’aspect du site sont soumises à autorisation spéciale au titre de l’article L 341 .10 du Code de l’Environnement.

Dans le secteur Ap, sont autorisés sous conditions :

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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 Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve qu’ils contribuent à l’insertion paysagère des constructions autorisées dans la zone.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

L’aménagement de la RD 215 dans la section constituant le parcours d’accès au Château depuis la RD636 se fera en compatibilité avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.7.

1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée soit par un branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts. L’évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires.

Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3 – Energie – Communication - Déchets

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement ou d’un local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de celui-ci avec un minimum de 1 mètre.

Au titre de l’article L.111-1.4 : Dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d’autre de l’axe de la RD408 et de la RD636, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Les constructions peuvent être implantées, soit sur les limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété avec un minimum de 1 mètre.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

En application de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Il est rappelé que dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé du ru d’Ancœur (Arrêté du 14 octobre 1985) ; conformément à l’article L 341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

L’aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).

Les clôtures Les clôtures seront constituées par un grillage doublé d’une haie ou de plantes grimpantes.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les aires de stationnement seront de préférence en matériaux poreux (gravier, dalles gazon…).

Seules les aires de stationnement dont le revêtement de sol est constitué de matériaux poreux (gravier, dalles gazon…) sont autorisées dans la zone de retrait minimum de 5 mètres mesurés à partir du bord du ru de la Fontaine.

La pièce n°5.2 du PLU « Recommandations et liste des espèces végétales » propose des listes d’espèces végétales soit recommandées, soit déconseillées, soit déconseillées parce qu’invasives.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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Espaces boisés classés : Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique. L’aménagement du mail planté accompagnant la RD 215 dans la section constituant le parcours d’accès au Château depuis la RD636 se fera en compatibilité avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.7. « Allée de Vaux le Vicomte ». L’aménagement de haies champêtres au sud sur le plateau agricole devant contribuer à la biodiversité et à l’embellissement des paysages dans la perspective de constitution de continuités écologiques mettant en relation les milieux naturels de la vallée et du plateau se fera en compatibilité avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.8. « Réseau de haies de la plaine des Belles vues ».

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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CHAPITRE I - LA ZONE N

(Extrait du rapport de présentation)

PRESENTATION DE LA ZONE

Elle recouvre des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N recouvre les espaces naturels de la vallée de l’Ancoeur et le parc du château de Vaux le Vicomte.

La zone N est concernée en partie par l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) qui est une servitude d’utilité publique, par conséquent les règles établies par l’AVAP s’imposent au règlement du PLU. La zone N est également concernée par le site classé et le parc du château fait partie de l’ensemble monumental classé.

Les secteurs de la zone N couverts par l’AVAP sont : - situé à l’ouest du territoire communal au sud du Coudray, un petit secteur de la zone N est couvert par le secteur 6 de l’AVAP, - situées à l’ouest du village, face au cimetière, quelques parcelles boisées sont couvertes par le secteur 6 de l’AVAP, - situés à l’est du village, des secteurs de jardins ou d’espaces naturels boisés ou non offrant une transition entre le village et le parc du château de Vaux le Vicomte et également concernés par la protection des lisières instaurée par le SDRIF de 1994 et confirmée par le SDRIF de 2013, sont couverts par le secteur 3 de l’AVAP, - situé au nord du hameau des Trois Moulins, le long de la rue de Praslin jusqu’à la route de Voisenon, des espaces naturels plus ou moins boisés appartenant à la vallée et versés en Espaces Naturels Sensibles (ENS) sont couverts par le secteur 6 de l’AVAP.

La zone N a pour objectif de la stricte protection de ces espaces.

Ce secteur est concerné par : - L’article L 111-1 4 du code de l’urbanisme qui édicte un principe d’inconstructibilité dans une bande de 75 m de part et d’autre de la RD408.

Il est rappelé que dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé du ru d’Ancœur (Arrêté du 14 octobre 1985) ; conformément à l’article L 341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Règlement

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REGLEMENT

Pour éviter toute ambiguïté, la délimitation des zones UA/N est cotée sur le document graphique de zonage le long de la rue Alfred et Edmé Sommier.

Dans la bande de 50 m de protection des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares, toute nouvelle urbanisation est interdite.

Sont interdits :

 Les constructions à destination d’hébergement hôtelier.  Les constructions à destination de bureau.  Les constructions à destination de commerce.  Les constructions à destination artisanale.  Les constructions à destination industrielle.  Les constructions à destination agricole.  Les constructions à destination d’entrepôts.  Les constructions à destination d’habitation.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.  L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs.  L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.  Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.  Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.  Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs.  L’ouverture et l’exploitation des carrières.  Les dépôts de matériaux ou de déchets.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation.

Sont autorisés sous conditions :

 Les constructions et installations nécessaires à la gestion forestière.  Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’aménagements d’infrastructures routières publiques et sous réserve qu’ils contribuent à l’insertion paysagère des infrastructures.

Dans les secteurs couverts par le site classé du ru d’Ancœur, il est rappelé que les modifications de l’état ou de l’aspect du site sont soumises à autorisation spéciale au titre de l’article L 341 .10 du Code de l’Environnement.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Règlement

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Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Toutes les constructions doivent être implantées en dehors d’une bande de 5 mètres minimum de largeur mesurée de part et d’autre à partir du bord du ru de l’Ancoeur,

Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de celui-ci avec un minimum de 1 mètre.

Au titre de l’article L.111-1.4 : Dans une bande de 75 mètres mesurés de part et d’autre de l’axe de la RD408, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Toutes les constructions doivent être implantées en dehors d’une bande de 5 mètres minimum de largeur mesurée de part et d’autre à partir du bord du ru de l’Ancoeur,

Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété avec un minimum de 1 mètre.

Il n’est pas fixé de règle.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Règlement

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Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

En application de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Il est rappelé que dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé du ru d’Ancœur (Arrêté du 14 octobre 1985) ; conformément à l’article L 341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

Pour les parties de la zone N incluses dans l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), l’aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles de l’AVAP.

Les clôtures Excepté pour les murs de clôture qui cernent le domaine de Vaux le Vicomte, les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 25 cm de hauteur entre le sol et le bas de la clôture. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1.30 m.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les aires de stationnement seront de préférence en matériaux poreux (gravier, dalles gazon…).

Seules les aires de stationnement dont le revêtement de sol est constitué de matériaux poreux (gravier, dalles gazon…) sont autorisées dans la zone de retrait minimum de 5 mètres mesurés à partir du bord du ru de la Fontaine.

La pièce n°5.2 du PLU « Recommandations et liste des espèces végétales » propose des listes d’espèces végétales soit recommandées, soit déconseillées, soit déconseillées parce qu’invasives.

Espaces boisés classés : Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation et les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Règlement

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Une bande de 5 mètres minimum de largeur mesurée de part et d’autre à partir du bord du ru de l’Ancoeur sera aménagée ou conservée en espace non imperméabilisé.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.