Zone UB

Sont interdits :

 Les constructions destinées à l’exploitation agricole.  Les constructions destinées à l’industrie.  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt,  L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes.  L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs.  L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs.  Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.  Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.  L’ouverture et l’exploitation des carrières.  Les dépôts de matériaux ou de déchets.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation.

Zone inondable

Dans la bande de 25 mètres : Le long de la rue des Trois Moulins, dans une bande de 25 mètres mesurée à partir du bord de l’emprise publique de la rue des Trois Moulins, toutes les constructions nouvelles sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions :

 Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, au commerce, au bureau, à l’artisanat à condition que : - elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, - elles n’apportent pas une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, notamment par l’aspect dévalorisant des abords, la multiplication des stationnements de véhicule, l’augmentation de la circulation automobile, - que, par leur taille ou leur organisation, elles ne soient pas incompatibles avec le caractère de la zone.

 Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles soient directement liées aux destinations autorisées dans la zone et :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la commune,

- qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisances susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage

- que les nuisances puissent être prévues de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Règlement

- Novembre 2014

 Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.  Les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés et nécessaires à la réalisation d’aménagements d’infrastructures routières publiques.

 En application de l’article L123-1-5 16° du code de l’urbanisme, les programmes de logements comportant au moins 20 logements sont autorisés à condition qu’au moins 20 % des logements soit des logements locatifs sociaux au sens de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Zone inondable

Dans la bande de 25 mètres : Le long de la rue des Trois Moulins, dans une bande de 25 mètres mesurée à partir du bord de l’emprise publique de la rue des Trois Moulins, les clôtures sont autorisées si elles sont conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations devront être arasées au niveau du sol naturel.

Dans la bande de 20 mètres : Le long de la rue des Trois Moulins, dans une bande de 20 mètres mesurés au-delà de la bande de 25 mètres du paragraphe précédent les constructions ne sont admises que si la cote du niveau habitable le plus bas est placée à 20 centimètres au moins au dessus de la cote du terrain naturel situé à 45 m de l’alignement et si les postes vitaux de distribution d’eau potable, de gaz, d’électricité et de combustibles, ainsi que les chaufferies, sont placés au minimum à cette cote ou, à défaut, à l’abri d’un cuvelage étanche.

Dans la bande de 25 mètres et dans la bande de 20 mètres, les remblaiements seront uniquement autorisés sur la surface de la construction et des voies d’accès futures. Les clôtures devront être conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux ni retenir les corps flottants et leurs fondations devront être arasées au niveau du sol naturel.

Intitulé du document : DESSERTE ET ACCES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé.

Excepté lorsqu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) a été établie, les nouvelles voies en impasse sont interdites. Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterai(en)t une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.

1 – Alimentation en eau potable

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Règlement

- Novembre 2014

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau en cas de réalisation de celui-ci.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distincts jusqu’aux boîtes de branchement en limite d’emprise.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art. 640 et 641 du Code Civil).

Les eaux pluviales devront être traitées sur le terrain propre à l’opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s’imposent pour assurer l’infiltration des eaux pluviales sur l’unité foncière ou les réguler avant rejet. En fonction de l'aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en œuvre des techniques de rétention ou de non-imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires. Pour en faciliter l’entretien et la pérennité, les rétentions seront réalisées de préférence à ciel ouvert et intégrées au parti architectural et paysager. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du code l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

3 – Energie – Communication

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble…) et d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau situé sous le domaine public.

4 – Déchets ménagers

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Règlement

- Novembre 2014

Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement ou d’un local de rangement des bacs roulants à ordures ménagères adapté au tri en vigueur sur la commune. Les bacs roulants doivent être masqués à la vue depuis l’espace public.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans cet article ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l’article R.123-10-1 du CU).

Les constructions existantes implantées à l’alignement doivent être maintenues. En cas de démolition, elles doivent être reconstruites à l’alignement.

Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement.

Excepté pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les constructions principales doivent être implantées à l’intérieur d’une bande de 30 m de profondeur mesurée à partir de l’alignement des voies actuelles ou futures cependant en dehors de cette bande peuvent être implantées :

- les annexes qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité artisanale, hôtelière, d’entrepôt, commerciale ou de bureau et dont l’emprise au sol n’excède pas 20 m2 et la hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres,

- les piscines y compris celles dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 à condition qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public,

- les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. à condition qu’elles n’excèdent pas 30% de la surface de plancher du bâtiment concerné.

Le long de la rue des Trois Moulins, la bande de 30 mètres ci-dessus est mesurée au-delà de la bande de 25 mètres inconstructible de la zone inondable.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans cet article ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l’article R.123-10-1 du CU).

Les constructions nouvelles principales doivent être implantées sur au moins une des deux limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Règlement

- Novembre 2014

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent être implantées sur une ou deux limites séparatives aboutissant aux voie de desserte.

Les constructions annexes peuvent être implantées sur l’ensemble des limites séparatives, à condition que leur hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres.

Les règles de retrait ne sont pas appliquées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à : - 4 mètres si la façade comporte des baies. - 2.50 mètres, si la façade est aveugle. Une façade dite « aveugle » peut être constituée en tout ou en partie d’un dispositif fixe (châssis translucide…), toutefois ce dispositif ne peut permettre ni la vue, ni l’ouverture.

Dans le cas d’une servitude dite « de cour commune » dont l’établissement est prévu par l’article L 471-1 du code de l’urbanisme, il peut être dérogé aux règles définies ci-dessus comme suit : la distance d’implantation d’un bâtiment ne se calcule plus par rapport à la limite séparative mais par rapport à la limite opposée de la cour commune.

Cas d’exception : Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions du présent article, sa surélévation dans le prolongement de l’existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du règlement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans cet article ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot qui sera issu de la division (en application de l’article R.123-10-1 du CU).

Il n’est pas fixé de règle pour : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40% de la superficie de l’unité foncière.

L’aménagement avec ou sans changement de destination d’une construction existante dont l’emprise au sol est supérieure à 40% est autorisé sur la totalité de la construction.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Règlement

- Novembre 2014

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

Il n’est pas fixé de règle pour : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur de l’extension d’une construction peut être égale au maximum à la hauteur de la construction qu’elle étend.

La hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à 11 mètres. Toutefois, il sera recherché le respect du gabarit des volumes construits environnants et l’inscription sans brutalité des constructions nouvelles dans l’épannelage défini par les constructions existantes.

Le niveau bas des rez de chaussée des constructions nouvelles ne pourra être surélevé de plus de 0.60 mètre au-dessus du sol naturel.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

En application de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les parties de la zone UB incluses dans l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine), l’aspect extérieur des constructions devra être conforme aux dispositions fixées par les règles de celle-ci.

Pour les parties de la zone UB incluses dans le site classé, il est rappelé que dans les secteurs situés à l’intérieur du site classé du ru d’Ancœur (Arrêté du 14 octobre 1985) ; conformément à l’article L341-10 du code de l’environnement, une autorisation spéciale doit être obtenue préalablement à toute modification de l’état ou de l’aspect du site classé.

Dans la bande de 25 mètres et dans la bande de 20 mètres définies à l’article 2 : Le long de la rue des Trois Moulins, les clôtures sont autorisées si elles sont conçues pour ne pas gêner l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants et leurs fondations devront être arasées au niveau du sol naturel.

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Les règles suivantes s’appliquent pour les constructions nouvelles, en cas de changement de destination d’une construction existante, en cas d’extension ou d’agrandissement d’une construction existante.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s’applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elle la norme qui lui est propre.

Le résultat du calcul du nombre d’emplacements doit être arrondi à l’unité supérieure.

Les places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables Conformément à l’article R111-14-2 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements, et équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, doivent prévoir l'alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Conformément à l’article R111-14-3 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés, doivent prévoir l'alimentation du parc en électricité, pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

De plus, les aires de stationnement en plein air doivent être conçues pour être aménagées facilement pour la recharge des véhicules électriques.

Les vélos Conformément à l’article R111-14-4 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs à usage principal d’habitation, groupant au moins deux logements, et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté).

Conformément à l’article R111-14-5 du code de la construction et de l’habitation, Les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Le nombre de places de stationnement pour les vélos est déterminé par les articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté ministériel du 20/02/2012. Pour les bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements, l’espace possède une superficie 0.75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5 m2 par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3 m2. Pour les bâtiments à usage de bureaux, l’espace possède une superficie représentant 1.5% de la surface de plancher.

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour les constructions nouvelles à destination de commerce, pour les constructions nouvelles à destination d’activité artisanale, pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : La superficie à réserver au stationnement des vélos doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements et de leur situation.

2 - Nombre d'emplacements pour les véhicules automobiles

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…).

Construction à destination d’habitat Le nombre de places de stationnement à réaliser doit répondre à la règle qui exige le plus grand nombre de places de stationnement : - Soit, pour les studios et les deux pièces dont la surface est inférieure à 40 m2, il sera créé au moins une place de stationnement par logement. Pour les logements de trois pièces et plus, il sera créé au moins deux places de stationnement par logement. - Soit, il sera créé une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

Il est recommandé de créer des places de stationnement directement accessibles depuis la voie publique (sans portail). Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas de l’extension d’un logement existant, à condition qu’il n’y ait pas création d’un nouveau logement.

Aménagement de constructions existantes avec ou sans changement de destination à destination d’artisanat, de commerce ou de bureaux Aucune place de stationnement n’est exigée.

Constructions nouvelles à destination de commerce A partir de 100 m2 de surface de plancher, une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Constructions nouvelles à destination d’activité artisanale A partir de 50 m2 de surface de plancher, une surface au moins égale à 30% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Constructions nouvelles à destination de bureaux A partir de 50 m2 de surface de plancher, une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.

Construction destinée à l’hébergement hôtelier Il doit être aménagé une place de stationnement pour une chambre d’hôtel.

La pièce n°5.2 du PLU « Recommandations et liste des espèces végétales » propose des listes d’espèces végétales soit recommandées, soit déconseillées, soit déconseillées parce qu’invasives.

Au moins 40% de la superficie de l’unité foncière sera aménagé en espaces verts de pleine terre (sol non imperméabilisé). Peuvent être inclus dans la superficie en espace vert de pleine terre l’emprise des ouvrages de récupération des eaux pluviales enterrés ou non, les aires de stationnement dont le revêtement de sol est constitué de matériaux poreux (gravier, dalles gazon…).

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des terrasses doivent être plantés et enherbés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

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Il est recommandé d’installer des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire.

En application de l’article L123-1-5 14° 3ème alinéa du code de l’urbanisme, les opérations de construction et d’aménagement doivent comporter des réseaux de communications électroniques satisfaisant aux critères suivants : au minimum installation des fourreaux et chambres de tirage pour le passage des fibres ou câbles.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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LES ZONES A URBANISER

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AU

(extrait du rapport de présentation)

PRESENTATION DES ZONES

C’est une zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation. La zone AU est divisée en trois secteurs destinés à accueillir principalement de l’habitat.

La zone AU est concernée par l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) qui est une servitude d’utilité publique, par conséquent les règles établies par l’AVAP s’imposent au règlement du PLU. Elle se superpose aux secteurs 4 et 2 de l’AVAP.

Le secteur AUa

Situé au sud du village au lieu dit «La Fosse Ladier », en continuité du tissu d’extension du centre bourg, le site du projet d’une superficie d’environ 4ha, est occupé par des terrains de culture. Il est accessible au nord par le CR N°3 dit « des Guéraudins », au sud par le chemin rural dit CR N°3 dit « du Bas de la Fosse Ladier » et à l’est par le CR N°2.

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.1. « La Fosse Ladier » complète le règlement de la zone AUa.

Le secteur AUb

Situé au sud du village au lieu dit «Les Hautes Guichardes», le site du projet d’une superficie d’environ 2.01ha se compose en deux parties :

- au nord du CR N°2 dit « des Hautes Guichardes et des Fossés», il s’agit d’un cœur d’îlot occupé par des jardins et boisements,

- au sud du CR N°2 dit « des Hautes Guichardes et des Fossés», les parcelles sont occupées d’ouest en est par des jardins et abris de jardins, une construction à usage d’activités et une construction à usage d’habitat.

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.2. « Les Hautes Guichardes » complète le règlement de la zone AUb.

Le secteur AUc

Situé au cœur du hameau des Trois Moulins au lieu dit « Les Ecuyères », le site du projet d’une superficie d’environ 1.2ha, est occupé par des jardins et terrains en friche. Il est accessible au nord par la rue de Praslins, au sud par la RD 117A.

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.3. « Les Ecuyères » complète le règlement de la zone AUc.

Les secteurs AUa et AUb seront ouverts à l’urbanisation lorsque le programme de reconstruction pour la mise aux normes en vigueur de la station d’épuration sera engagé. Les constructions y seront autorisées sous réserve de s’intégrer à un projet d’aménagement de l’ensemble du secteur concerné compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Le secteur AUc est ouvert à l’urbanisation dés l’entrée en vigueur du PLU. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’ensemble.

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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REGLEMENT

MAINCY

SEINE ET MARNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU approuvé le 17 Novembre 2014

5 – REGLEMENT 5.1. REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone Ua

4

Chapitre II - Dispositions propres à la zone Ub

13

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Chapitre I - Dispositions propres à la zone AU

21

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone A

33

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone N

41

Chapitre II - Dispositions propres aux zones Na, Nb, Nc, Nd, Ne et Nf

45

Rappel du code de l’urbanisme Rappel du code de la construction et de l’habitation Rappel du code civil

ANNEXES

55 62 63

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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LES ZONES URBAINES

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

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CHAPITRE I - LA ZONE UA

(extrait du rapport de présentation)

PRESENTATION DE LA ZONE

La zone UA correspond à la partie désignée comme le tissu ancien au sein du village.

Elle imbrique dans un tissu urbain dense des constructions à usage d’habitat, d’équipements collectifs, d’artisanat et de commerces. Cette mixité fonctionnelle qu’il convient de favoriser, met en relation de proximité les services et l’habitat.

Le paysage urbain, emblématique de la dimension patrimoniale remarquable du village, se caractérise par une forte emprise des constructions, des implantations à l’alignement et en limites séparatives constitutives de fronts bâtis qui structurent le paysage des voies et des places. Ce paysage urbain spécifique concourt à la fondation de l’identité communale. Il convient de le préserver.

L’évolution du bâti doit permettre l’aménagement avec ou sans changement de destination et la réhabilitation des constructions existantes, des extensions des constructions existantes, de nouvelles constructions dans le respect du paysage urbain environnant.

La zone UA est concernées par l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) qui est une servitude d’utilité publique, par conséquent les règles établies par l’AVAP s’imposent au règlement du PLU. La zone UA se superpose au secteur 1 et englobe un des secteurs 3 de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation N°3.5. « Les Basses Guichardes » complète le règlement de la zone UA pour le secteur concerné.

Au sein de la zone UA, un secteur correspondant à un des secteurs 3 de l’AVAP est couvert par la trame « terrains cultivés à protéger » au titre du 9° de l’article L 123-1.5 du code de l’urbanisme.1 Il s’agit de protéger des terrains non bâtis utilisés actuellement en jardins, prairie qui permettent d’offrir une vue particulièrement valorisante sur l’église et le presbytère. Leur protection à la fois dans l’AVAP et dans le PLU garantira à long terme la pérennité de cette composition paysagère au sein du village.

1 Article L123-1-5

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les

servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment

comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et

forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des

constructions.

A ce titre, le règlement peut :

9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui,

le cas échéant, les desservent ;

Rappel : Le territoire communal est partiellement couvert par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine

(A.V.A.P.), celle-ci est une servitude d’utilité publique, par conséquent les prescriptions de l’A.V.A.P. ont la primauté sur celles

du P.L.U.

Commune de MAINCY

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Dutertre et associées - Rivière-Letellier

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

- Novembre 2014

REGLEMENT

Sur la partie Est de la rue Alfred et Edmé Sommier, afin d’éviter toute ambiguïté, la délimitation entre les zones UA et N est fixée à 50 mètres de l’alignement de la rue. Cette profondeur de 50 mètres doit être mesurée à partir du N°40 (parcelles 152) pour la partie au sud de la rue et à partir du N°21 (parcelle 44) pour la partie au nord de la rue.