Zone A

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

1. Tout mode d'occupation autre que ceux précisés à l'article A2. 2. Toute construction ou implantation de mur dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des cours d’eau. 3. Toute construction implantée à moins de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés, excepté pour les massifs de plus de 100ha où l’implantation est interdite à moins de 50m de la lisière des forêts. 4. Les carrières, décharges et dépôts de toute nature non liés aux activités agricoles. 5. Le remblai et/ou la suppression des mares et étangs

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

0. Les constructions et aménagements sont autorisés à condition de vérifier leur situation vis-à-vis des secteurs potentiellement humides recensés dans le rapport de présentation. Le cas échéant, la constructibilité pourra être conditionnée à la réalisation d’études botaniques et/ou pédologiques selon l’arrêté en vigueur démontrant le caractère non humide du terrain. 0. Les constructions et aménagements sont autorisés à condition de vérifier leur situation vis-à-vis des secteurs soumis à un aléa argileux moyen à fort. Des prescriptions spécifiques pourront être imposées afin de réduire l’impact de cet aléa.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

1. Les constructions des bâtiments d’exploitation sont autorisées, à condition qu’elles soient destinées au stockage des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la règlementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public (ces distances étant comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures (U et AU). 2. En cas de création d’un siège d’une nouvelle exploitation agricole, la construction de l’habitation ne peut précéder celle des bâtiments d’activités qui la justifient. La demande de permis de construire de l’habitation ne pourra intervenir qu’après réception de la construction d’activités la justifiant.

HABITATION

3. Le logement de fonction doit être implanté à proximité immédiate du siège d’activité de l’exploitation et ne doit pas créer de mitage de l’espace agricole environnant. Pour éviter ce mitage, le logement sera localisé dans l’ensemble formé par les bâtiments existants (ou à créer) du siège d’exploitation ou sur une parcelle contiguë à ces bâtis. Sera interdite toute construction de logement sur un îlot agricole séparé du siège de l’exploitation par une route, un ruisseau ou tout autre élément naturel. 4. Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient directement liées et strictement indispensables à l’exercice de l’exploitation agricole. Elles devront justifier de la nécessité d’une présence permanente. L’exploitant doit donc apporter les éléments justifiant à la fois de son activité agricole et des besoins de la construction. Afin de permettre à l’autorité compétente d’apprécier ces éléments, le demandeur intéressé devra fournir les renseignements et les justificatifs nécessaires dans un dossier spécifique joint à la demande d’autorisation d’occupation du sol qui s’appuieront

sur les critères de surface, de viabilité et de pérennité de l’exploitation (pour consultation des services compétents, Direction Départementale des Territoires, Chambre d’Agriculture). 5. Les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs dépendances (abri de jardin, annexes, piscines) sont autorisées dans les conditions suivantes :

• Elles doivent être nécessaires et strictement indispensables à l’exercice de l’exploitation agricole, et justifier de l’absolue nécessité d’une présence permanente

• Elles doivent être édifiées à 60m maximum des bâtiments d’activité de l’exploitation agricole. 6. L'extension des constructions existantes est autorisée à condition de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher déjà construite. 7. Les constructions et aménagements sont autorisés à condition d’établir des prescriptions accoustiques spécifiques le long des axes repertoriées sur le règlement graphique.

CHANGEMENT DE DESTINATION ET DIVERSIFICATION DE L'ACTIVITE

8. La création d’un gîte rural ne peut pas faire l’objet d’une construction neuve. Seule la transformation d’un bâtiment existant peut être autorisée à cette fin. Le logement de l’exploitant ne peut être destiné à un changement de destination pour l’hébergement de loisirs pour justifier de la construction d’une nouvelle habitation. 9. Les changements de destination des constructions existantes sont autorisés à condition d'être destinées aux activités équestres, à l’hébergement (ferme auberge, chambre d’hôtes, gîte rural, ferme pédagogique, logements, salle de réception, restauration), à la transformation et au commerce de produits agricoles locaux (locaux de transformation et de vente directe de produits à la ferme), aux activités économiques compatibles. 10. Les changement de destination et la diversification de l'activité sont autorisés à condition de ne pas compromettre l’activité agricole à proximité. 11. Les unités de méthanisation et de compost sont autorisées.

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

12. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

13. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’exploitation agricole, aux infrastructures de transport (y compris les pistes piétonnes et cyclables) ou aux fouilles archéologiques. 14. Les panneaux solaires intégrés aux toitures.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée), directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, en bon état de viabilité et :

• adaptée à l’importance et à la destination des constructions ou terrains desservis • permettant d’assurer la sécurité publique • permettant l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services

de sécurité • aménagée pour apporter la moindre gêne à la circulation publique 2. Les accès peuvent être interdits par le gestionnaire de la voirie en cas d'atteinte à la sécurité des usagers. 3. Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…).

VOIRIE

4. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

1. En présence du réseau public d'alimentation en eau potable, toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit y être raccordée. En l'absence du réseau public d'alimentation en eau potable, l'alimentation en eau est réalisée par les soins de l'exploitant, par captage, forage ou puits particuliers. Ces dispositifs sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Le raccordement au réseau collectif est obligatoire dès sa réalisation ou son renforcement. EAUX USEES

2. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. 3. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel et conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. Les dispositifs d’assainissement individuels autonomes sont interdits dans les périmètres de protection rapprochés de captage d’eaux. 4. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. 5. Les eaux usées non domestiques doivent être traitées individuellement avant rejet dans le réseau collectif. 6. Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation). EAUX PLUVIALES

7. Les eaux pluviales doivent être recueillies séparément des autres effluents à l’intérieur d’une même propriété. 8. Aucun rejet ne sera admis en surface sur le domaine public. 9. Pour les voiries nouvelles, il est conseillé que les aménagements fassent appel majoritairement à des techniques alternatives au réseau enterré d’évacuation des eaux pluviales, par exemple le recours à des revêtements de sols perméables, à des tranchées drainantes, à des noues de stockage et d’infiltration… S’il s’avère nécessaire de réaliser des surverses pour ces ouvrages hydrauliques, les aménagements garantiront et maîtriseront l’écoulement des eaux pluviales excédentaires dans le réseau public ou dans le milieu naturel. Le débit de fuite spécifique doit être inférieur ou égal au débit spécifique avant l’aménagement. 10. Il est conseillé que les eaux pluviales des parcelles privées soient recueillies à même les parcelles et/ou infiltrées dans le sol par un dispositif de stockage et d’épandage approprié et proportionné. La mise en place de système de récupération des eaux pluviales, pour l’arrosage du jardin par exemple, est autorisée sous forme de réservoir. RESEAUX DIVERS

11. Tout ensemble d’habitations ou d’activités nécessitant la réalisation de voie nouvelle, les réseaux électriques, téléphoniques et numériques seront aménagés en souterrain ou dissimulés, à la charge du propriétaire ou de l’aménageur. Dans ce cas, les branchements privés doivent l’être également.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

1. Il n’est pas fixé de règles.

1. Les constructions seront implantées avec une marge minimale de : • 10m par rapport à l’emprise publique ou privée dans le cas général • 15m par rapport à une route départementale • 75m par rapport à la RD619

2. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée lorsque la nouvelle construction vient s’accoler à une construction existante. 3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées à l’alignement des voies ou en retrait minimal de 1m.

1. Les constructions doivent être implantées : • soit en limite(s) séparative(s) • soit avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives

2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait minimal de 1m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Sur un même terrain, les constructions seront implantées : • En contiguïté (constructions accolées) • En maintenant une marge minimale de 8m entre chaque construction

2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1. Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

0. Ces règles ne s'appliquent pas : • Aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant. • Aux silos nécessaire aux activités agricoles ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

CALCUL DE LA HAUTEUR 1. La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée. 2. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques (pente supérieure à 5 %) ou fonctionnelles (clochers, équipement public…), dans le respect des sites urbains et naturels.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'ACTIVITE

3. La hauteur de la construction ne devra pas dépasser 12m au faîtage. Elle peut être dépassée pour des impératifs techniques et fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage. CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION

4. La hauteur de la construction ne devra pas dépasser 9m au faîtage et 6m à l'égout de toit.

CONSTRUCTIONS ANNEXES

5. Annexe contiguë à une construction principale : la hauteur du faîtage de l'annexe ne devra pas être supérieure à celui de la construction principale. 6. Annexe non contiguë à la construction principale : la hauteur du faîtage de l'annexe ne dépassera pas 4m. AUTRES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS

5. La hauteur maximale des mâts, pylônes et antennes ne doit pas être supérieure de plus de 2 mètres par rapport à la construction existante.

Intitulé du document : ASPECTS EXTERIEURS DISPOSITIONS GENERALES

1. Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales. 2. L'ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l'exception des appareils ayant recours à l'énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés. CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION ET LEURS ANNEXES

ASPECT GENERAL 3. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doivent recevoir un parement ou être enduits selon le nuancier communal. 4. Les bardages sont autorisés, à condition de respecter les teintes du nuancier communal. 5. Les tôles galvanisées non peintes sont interdites (type bac acier, tôles ondulées…).

COUVERTURE 6. A moins de réaliser une toiture-terrasse, les toitures des constructions principales sur front de rue auront une pente entre 35° et 45° à deux pans minimum. 7. Les toitures des constructions neuves doivent être recouvertes soit de tuiles plates de petit format (22 au m² minimum) et de ton vieilli, soit de tuiles à emboitement d’aspect équivalent selon le nuancier communal. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés 8. Les constructions annexes inférieures à 20m², les piscines couvertes et les marquises ne sont pas concernées par les règles 11.7 et 11.8.

ÉLEMENTS DE FAÇADE, PERCEMENTS ET BALCONS 9. Sont interdits :

• Les volets roulants à caisson extérieur visible depuis l’espace public • La suppression des encadrements de fenêtres et de portes • La pose en façade de panneaux masquant les ouvertures et remettant en cause l'ordonnancement de la façade • Les matériaux neufs destinés à être recouverts (hors pierre de taille) 10. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. 11. La pierre de taille et la brique doivent rester apparentes. 12. Lors de modifications ou transformations de bâtiments existants, les percements d’origine devront être respectés ; les percements créés seront en harmonie avec l’existant par le respect des alignements et leur gabarit.

Règlement écrit - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Maison-Rouge-en-Brie 13. Les menuiseries en bois devront être peintes, lasurées ou vernies selon le nuancier communal.

CLOTURES 14. En front de rue les règles concernant les nouvelles clôtures sont les suivantes :

• La hauteur des clôtures est limitée à 1m80 mesurée à partir du sol existant sur son emprise. • Les piliers ne dépasseront pas 2m. • Les plaques de béton supérieures à 0,5m et les claustras d'aspect synthétique sont interdits 15. En limites séparatives, la hauteur de la clôture est limitée à 2m. 16. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doivent recevoir un parement ou être enduits selon le nuancier communal. 17. Les clôtures doublées d’éléments végétaux (sauf résineux), tels que haies vives sont autorisées.

ASPECTS DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'ACTIVITES 18. Les bâtiments à usage d’activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse selon le nuancier communal.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

1. Des aires de stationnement des véhicules motorisés ou non (cycles par exemple) correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol devront être réalisées en dehors des voies publiques.

1. Les essences utilisées ne seront pas monospécifiques 2. Les haies, arbres, mares, etc... seront préservés pour contribuer à l’intégration des bâtiments dans leur environnement. En cas d’impossibilité de conservation de ces éléments, ils devront être recréés autour des nouveaux bâtiments. 3. Les bâtiments techniques agricoles ou éventuellement à usage artisanal, situés à moins de 50m des voies ou habitations voisines devront être isolés par une rangée d’arbres, si leur implantation a des conséquences dommageables pour les habitations ou le site. 4. Une intégration paysagère des nouveaux bâtiments sera réalisée.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

1. Il n’est pas fixé de règles.

1. Toutes les constructions à usage d'habitation devront être conformes à la RT en vigueur.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

1. Il n’est pas fixé de règles.

LA ZONE « N »

Il s’agit des espaces naturels de la commune : - Espaces forestiers et écologiques - Équipements de loisirs plein-air (stade) - Zone humide

APPLICATION TERRITORIALE DU REGLEMENT Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire communal DOMAINE D’APPLICATION DU REGLEMENT Les dispositions sont applicables à l’ensemble des travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur tout ou partie d’un ou plusieurs terrains situés sur le territoire communal.

LE CODE DE L’URBANISME ET LE CODE RURAL Conformément au Code de l'Urbanisme, le présent règlement se substitue au Règlement National d'Urbanisme prévu dans la partie réglementaire dudit code. Certains articles du Code de l’urbanisme restent applicables, notamment en ce qui concerne la sécurité et la salubrité publique. L’article L 111-3 du Code rural relatif à la réciprocité des règles d’éloignement par rapport aux bâtiments agricoles. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol telles qu’elles sont annexées au présent PLU restent applicables dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme. AUTRES REGLEMENTATIONS Les règles du PLU doivent se soumettre au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables (sanitaires, paysages, eau, protection des espaces, lotissements).

ZONES URBAINES (« U ») Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Cette zone est divisée en secteurs comme suit:

✓ UA : Zone urbaine du centre de village ✓ UB : Zone urbaine caractérisée par un urbanisme pavillonnaire ✓ UJ : Zone urbaine à vocation de jardins et loisirs plein-air ✓ UX : Zone urbaine d'activités ZONES A URBANISER (« AU ») Elles correspondent à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. La zone 1AUJ est liée au projet d’aménagement de la Rue Saint Martin et sera à vocation de jardins. ZONES AGRICOLES (« A ») : Elles correspondent à des secteurs aux potentiels agronomiques. Des secteurs A0 ont été créés afin d'identifier les secteurs que la commune souhaitait préserver des constructions agricoles pour éviter les conflits d’usage. Des secteurs AZh ont été créés afin d'identifier les zones humides au sein de l'espace agricole et de la carrière.

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (« N »)

Règlement écrit - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Maison-Rouge-en-Brie Elles correspondent à des secteurs de la commune à protéger en raison :

✓ soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt ✓ soit de l’existence d’une exploitation forestière ✓ soit de leur caractère d’espaces naturels Un secteur NZh a éte créé afin d'identifier les zones humides au sein de l'espace agricole et de la carrière

Le code de l’urbanisme autorise la collectivité à instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan et dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L 1321-2 du code de la santé publique.

Le PLU comporte des orientations d’aménagement et de programmation avec lesquelles les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol doivent être compatibles. Ces orientations, qui se superposent au règlement, concernent :

✓ l’aménagement des zones de projet comme détaillé dans le document « Orientation d’aménagement et de programmation »

PATRIMOINE NATUREL ESPACE BOISE CLASSE Le classement des terrains en Espace Boisé Classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévues aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 1 ha) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN L’édification des clôtures est soumise à déclaration de travaux (sauf les clôtures agricoles), conformément aux dispositions du code de l’Urbanisme.

TITRE 2 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PAR ZONE

LA ZONE « UA »

Il s’agit d’une zone urbaine qui correspond au centre originel de la commune. Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent. Cette zone comprend de l’habitat, des services, des activités diverses et des équipements collectifs.