Zone A

Destinations, sous-destinations et types d’activités autorisées

Sont autorisées en zone A :

 Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole (dont les installations classées pour la protection de l'environnement), y compris les sièges d’exploitation, et les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies ci-après :

o Elles sont respectueuses du caractère de la zone

o Les bâtiments d’exploitation et le siège d’exploitation se situent à proximité immédiate de manière à former un ensemble cohérent (sauf contrainte technique ou réglementaire dûment justifiée)

o L’emplacement de la construction permet de minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d’exploitation de la parcelle

 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

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Pièce 4a. Règlement écrit

 Les habitations nouvelles si :

o Elles sont nécessaires à l'exploitation agricole ;

o Elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

o Elles se trouvent à proximité immédiate d'un bâtiment d'exploitation ;

o Elles ne se trouvent pas en zone de risque interdisant de nouveaux logements ;

o La surface de plancher (existant + extension) ne dépasse pas 180 m².

Sont autorisées en zone A et secteurs Ap et Aco :

 Une extension d'habitation légalement édifiée* à la date d’approbation du PLU dans les conditions suivantes :

o L’extension ne compromet pas l'activité agricole ou forestière, et la qualité paysagère du site ;

o L’extension doit se faire au sein (changement de destination) ou en continuité d'un bâti existant à vocation d’habitation d'au moins 70 m² de surface de plancher ;

o L’extension ne doit pas permettre la création d’un nouveau logement ;

o L’extension doit représenter au maximum 30% de la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU (sauf contraintes plus restrictives en zone de risque) ;

o La surface de plancher totale (existant + projet) ne doit pas dépasser 180 m² sauf contraintes plus restrictives en zones de risque ;

o L’emprise au sol de l’habitation (existant + projet) ne doit pas dépasser 180 m² sauf contraintes plus restrictives en zones de risque ;

o Les réseaux et installations sanitaires doivent avoir une capacité suffisante pour répondre aux besoins liés au projet ;

o En limite d’une zone cultivée, il est conseillé de conserver ou planter une haie anti-dérive.

 Les annexes* si :

o Elles sont liées à une habitation existante et légalement édifiée à la date d’approbation du PLU sur l’unité foncière ;

o Dans la limite de 60 m² d’emprise au sol maximum pour l’ensemble des annexes* (existant + projet) sauf contraintes plus restrictives en zones de risque ;

o Le point le plus éloigné de l’annexe se trouve à moins de 20 mètres de l'habitation existante ;

o Une haie anti-dérive existe ou est plantée en limite de propriété la plus proche de l’annexe pour ne pas générer de contraintes et se préserver des nuisances voisines, notamment agricoles (recommandation) ;

o Elles ne compromettent pas l'activité agricole ou forestière, et la qualité paysagère du site.

 Les piscines si :

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Pièce 4a. Règlement écrit

o Elle est liée à une habitation existante et légalement édifiée à la date d’approbation du PLU sur l’unité foncière (il n’est pas possible d’avoir plus d’une piscine par habitation) ;

o Le point le plus éloigné de la piscine est placé à moins de 20 m de l’habitation existante ;

o L'emprise du bassin ne dépasse pas 40 m² au sol ;

o Une haie anti-dérive existe ou est plantée en limite de propriété la plus proche de la piscine pour ne pas générer de contraintes et se préserver des nuisances voisines, notamment agricoles (recommandation) ;

o Elles ne compromettent pas l'activité agricole ou forestière, et la qualité paysagère du site.

 Des changements de destination pour les bâtiments ciblés au titre du L151-11-2° du Code de l’Urbanisme, la destination autorisée étant précisée en annexe 4 du présent règlement.

 Les affouillements et exhaussements de sol* qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux à condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole et aux constructions et aménagements autorisés dans la zone. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés. Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.

 Les aménagements légers (pylône électrique, aire de retournement, aire de stationnement, etc.) liés à l’occupation autorisée dans la zone et les ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'ils ne remettent pas en cause la vocation agricole ou forestière du site.

Destinations, sous-destinations et types d’activités interdites

Sauf exceptions visées à l’article précédent, toute nouvelle construction est interdite en zone A et secteur Aco. Sont par ailleurs interdits :

 Les habitations légères de loisirs, les caravanes, les résidences mobiles, les tinyhouse ; Les aires d’accueil des gens du voyage ; Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de campings, les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions, les golfs

 Le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation*

 Les parcs photovoltaïques* et éoliens

THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Caractéristiques de la voirie et portail d’accès

Caractéristiques de la voirie :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

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Pièce 4a. Règlement écrit

La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être assurée conformément aux règlements en vigueur.

Pour tout projet de construction entraînant la création ou la modification d’un accès sur les voiries départementales, il convient de consulter les services du Département en vertu de l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme. Tout accès doit être conforme aux prescriptions du règlement départemental de voirie adopté le 21/06/2019.

Il convient de se référer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en annexe 5d du PLU. Notamment, les éléments suivants sont précisés :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention sur le terrain des moyens de secours : Chaussée revêtue susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière, d’une largeur minimale de 3 mètres (portail inclus) et contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres.

Toutefois pour ce qui concerne les constructions nouvelles en zone d'aléa fort et très fort, la largeur minimale de la voie sera de 5 mètres en tout point.

 hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum,

 rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.

Si la voie est une impasse d’une longueur supérieure à 30 mètres elle doit comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques mentionnées dans le RO.

Exceptionnellement, si la voie ouverte à la circulation publique ne présente pas les caractéristiques décrites ci-dessus, des adaptations mineures à la norme pourront être envisagées par le préfet si la zone est défendable au vu de l’état de la voirie.

Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15%, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.

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Pièce 4a. Règlement écrit

Schéma de principe

Il est possible de déroger à certaines de ces règles pour les bâtiments techniques à usage agricole après avis du SDIS 84.

Portail d'accès :

Pour pénétrer dans l’espace privatif, l’automobiliste ne peut faire d’arrêt même temporaire sur le domaine public et gêner la bonne circulation du quartier ou du site. De fait, il devra disposer son portail en recul de 5 m minimum de la limite de la voie publique ou ouverte à la circulation.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les dégagements.

Les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite doivent être prévues conformément à la législation en vigueur.

Il est rappelé que les entrées charretières ne sont pas des aires de stationnement et ne peuvent être comptabilisées en ce sens.

Les normes exigées pour les véhicules légers type voitures sont :

 Habitation (logement et hébergement) en maison individuelle : deux places de stationnement minimum réalisées sur l’assiette foncière de construction.

Eau potable, réseau hydraulique et défense incendie

En zone A et secteur Aco : Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une

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Pièce 4a. Règlement écrit

ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’Agence régionale de Santé (ARS).

Il convient de se référer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en annexe 5d du PLU. La gestion des eaux pluviales est précisée dans les prescriptions générales du présent règlement.

Assainissement des eaux usées

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les prescriptions du règlement d’assainissement collectif doivent être respectées.

En l’absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être desservie au moyen d’un système d’assainissement autonome adapté.

Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Les eaux des piscines privées peuvent être rejetées dans le réseau d’eau pluvial, voire vers le milieu naturel, après traitement de déchloration pour éviter tout risque de pollution des ruisseaux.

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur la nature du système d’assainissement desservant sa parcelle (assainissement collectif et assainissement non collectif) et sur la catégorie des eaux qu’il doit collecter puis éventuellement traiter et/ou rejeter.

Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être notamment adaptés aux flux de pollution à traiter. Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique.

Toute demande d’urbanisme doit contenir l’attestation de conformité du SPANC pour chacune des installations d’assainissement non collectif projeté (article R.431-16 du Code de l’Urbanisme).

Electricité, télécommunication et éclairage extérieur

Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) doivent être suffisants au regard de la destination souhaitée du site. Ces réseaux seront préférentiellement réalisés en souterrain. Dans le cas contraire et notamment en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade).

Pour les éclairages extérieurs privés, il s’agit de répondre au besoin propre à la parcelle (accès jusqu’à l’habitation notamment). Il convient de se référer à l’article PG7 des prescriptions générales.

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Pièce 4a. Règlement écrit

THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

URBAINES,

Implantation des constructions par rapport au domaine public

Toute construction doit respecter un retrait minimum de :

 4 m par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies communales ou des voies privées ouvertes à la circulation publique

 25 m par rapport à l’axe de la RD 938 et 15 m par rapport à l'axe des autres routes départementales

A l’intérieur de ces marges de recul, sont admis :

 Les ouvrages de soutènement (sauf pour les reculs vis-à-vis des routes départementales) ;

 Les aménagements de sol, les ouvrages d’agrément et les escaliers (accolés ou non à la construction comme entre deux restanques par exemple) ;

 Les dispositifs accolés à la façade qui sont ajourés ou couverts d’une toile et qui ne peuvent être fermés (ni mur, ni toiture) : store, treille, etc. ;

 Un auvent ou une marquise au-dessus de la porte d’entrée principale sans que la profondeur de l’équipement puisse dépasser 1 m ;

 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit respecter un retrait minimum de 4 m par rapport aux limites parcellaires.

A l’intérieur de ces marges de recul, sont admis :

 Les ouvrages de soutènement ;

 Les aménagements de sol, les ouvrages d’agrément et les escaliers (accolés ou non à la construction comme entre deux restanques par exemple) ;

 Les dispositifs accolés à la façade qui sont ajourés ou couverts d’une toile et qui ne peuvent être fermés (ni mur, ni toiture) : store, treille, etc. ;

 Un auvent ou une marquise au-dessus de la porte d’entrée principale sans que la profondeur de l’équipement puisse dépasser 1 m ;

 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Hauteur maximale des constructions

Les conditions de mesures de la hauteur sont précisées en annexe 5 Glossaire du présent règlement. Les projets doivent être implantés au plus près du terrain naturel.

La hauteur des constructions ne peut excéder 7 m à l’égout du toit (rez-de-chaussée + 1 étage). Pour les annexes des habitations, la hauteur ne peut dépasser 4 m à l'égout du toit.

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Pièce 4a. Règlement écrit

Une hauteur supérieure est possible en cas de nécessités techniques liées à un bâtiment technique à usage agricole ou forestier.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé sauf pour les points suivants : En zone A et secteurs Ap et Aco : L’emprise au sol de l’habitation (existant + projet) ne doit pas dépasser 180 m². L’ensemble des annexes (existant + projet) liées à une habitation sur une unité foncière ne peut dépasser 60 m² d’emprise au sol. L'emprise du bassin d’une piscine ne peut pas dépasser 40 m² au sol.

Les façades

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti. Sont interdits : les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale.

Les éléments apposés au bâti

Sont interdits les panneaux photovoltaïques en façade. Il convient d’intégrer tout type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade. Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques ou encore les sorties de chaudière en façade, doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète et de manière à ne pas être perçus depuis les voies et emprises publiques.

Les toitures

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière. En cas de toiture terrasse, elle devra nécessairement être végétalisée. En cas de toiture à pans, la pente doit être comprise entre 25 et 35%.

Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du CU

Se référer à l'annexe n°3 du règlement écrit.

Les clôtures

Les clôtures sont à éviter (sauf usage agricole). Pour rappel :

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Pièce 4a. Règlement écrit

 Les clôtures ne doivent en aucun cas bloquer la libre circulation des eaux de pluie (et créer notamment une rétention d’eau en amont des clôtures). Il convient de respecter les dispositions propres au PPRi en zones inondables.

 A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

 Les clôtures doivent être pensées en harmonie avec les façades de la construction et les aménagements extérieurs.

 Par leur aspect et leur disposition, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Aux abords des routes départementales, il convient de respecter les arrêtés d’alignement existants ou futurs, et il est rappelé qu’un mur de soutènement est considéré par le Conseil Départemental comme une construction et non une clôture.

Les clôtures devront être implantées en dehors de l’emprise du domaine public et ses accotements : voie, trottoir, fossé pluvial, etc. Dans tous les cas, les clôtures doivent respecter une distance minimale de 3 m par rapport à l’axe de la voie pour éviter de contraindre des voies trop étroites (et empêcher de futurs élargissements, la création de fossés, etc.).

Conformément à la loi du 2 février 2023, les clôtures doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels définis par le SRADDET. Les clôtures à usage agricole (notamment pastoral) dérogent à ces prescriptions.

Il est recommandé de doubler cette première clôture par une haie végétale.

Dans le secteur soumis à l’aléa inondation figurant au document graphique, les clôtures doivent être transparentes aux écoulements, constituées de grillage à large maille au minimum 100 x 150 mm ou haies-vives avec un mur-bahut (de soubassement) qui fera au maximum 0,20 m.

Il est recommandé de préserver tout mur de clôture ou de soutènement traditionnel existant en pierre et de restituer / restaurer ces murs suivant les techniques traditionnelles.

Il peut être dérogé aux dispositions qui précèdent pour l’édification des clôtures de mise en sécurité des piscines dans le cas où les normes en vigueur l’exigent.

En limite d'une zone agricole ou d'une zone naturelle cultivée / pâturée, il est recommandé la mise en œuvre d'une haie végétale qui aura un rôle de haie "anti-dérive". Cette haie est particulièrement recommandée si l'annexe ou la piscine se rapproche de la limite parcellaire.

Article A17. Les aménagements extérieurs

Aménagements divers Sont interdits : Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.) ; Les réservoirs de combustibles s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti

Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais et déblais des accès doivent être limités au strict nécessaire.

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Pièce 4a. Règlement écrit

Les enrochements devront être végétalisés. Les talus doivent être végétalisés pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales (cf. paragraphe suivant).

Les coffrets techniques et autres compteurs doivent être intégrés à la construction (bâtiment ou clôture).

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés si une habitation existe sur l’unité foncière et s'ils ne sont pas visibles depuis les voies publiques et depuis les espaces publics du village.

Les essences locales (autochtones) à privilégier Lors de plantations, des essences traditionnelles locales seront privilégiées (cf. annexe 6 du règlement écrit).

Par ailleurs, il convient de tenir compte du phénomène d'allergie. De fait, il est recommandé de se référer au guide d’information sur la végétation et les allergies du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA).

Article A18. Energies renouvelables et développement durable

Les projets devront privilégier les options dites du développement durable, en particulier les bâtiments à faible besoin en apports énergétiques. Les choix permettant une production d’énergie renouvelable et son exploitation, directe et par revente, seront à favoriser.

A ce titre, l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture ou par système de brise soleil sont autorisés.

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REGLEMENTATION DE LA ZONE N

THEMATIQUE SUR L’AFFECTATION ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Préambule. Caractère des zones et secteurs

Les astérisques * renvoient à une définition du glossaire (cf. annexe 5 du règlement). Les zones naturelles " N " concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d'espaces naturels. Se distinguent :

 Le secteur naturel Nco correspondant aux secteurs agricoles concourant à la préservation des réservoirs et corridors écologiques

 Le secteur naturel à vocation économique Ne sur le site dit la plus haute des anciennes papèteries (secteur de taille et de capacité limitées)

Les zones sont partiellement concernées par des zones inondables dont celles du PPRi du bassin versant de l’Ouvèze et par des aléas feu de forêt, retrait-gonflement des argiles, etc. Il importe de se référer au règlement graphique 4e, au chapitre PG.6. « Prescriptions et recommandations liées aux risques naturels » du présent règlement, aux servitudes d’utilité publique (pièce 5a3) et aux porters à connaissances liés aux risques (pièces 5d et suivantes).

Commune de MALAUCENE Cours des Isnards, 84340 – Malaucène Tél : 04 90 65 20 17 / mairie@malaucene.fr

REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MALAUCENE

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM du 16/03/2017 PLU annulé partiellement (secteur la plus haute) par jugement de la CAA de Marseille du 09/07/2019

Révision générale du PLU prescrite par DCM du 29/11/2021 PLU arrêté par DCM du 13/03/2025

PLU approuvé par DCM du 11/09/2025 DCM : Délibération du Conseil Municipal

DOSSIER APPROUVE LE 11/09/2025

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

Révision du Plan Local d'Urbanisme de MALAUCENE (84) Cours des Isnards, 84340 – Malaucène

Tél : 04 90 65 20 17 / mairie@malaucene.fr

Pièce 4a. Règlement écrit

SOMMAIRE

PLU approuvé le 11/09/2025

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