Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre.
La règle La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 m.
Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est limitée à 4 m.
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Zone A
Sont interdits :
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
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Sous réserve de la prise en compte des circulaires du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables et du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables aux bâtis et ouvrages existants en zones inondables, sont admis sous conditions :
Dans l'ensemble de la zone A, y compris les secteurs Av, Aco et Ae :
a) Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone,
b) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone.
c) Les installations photovoltaïques au sol à conditions d’être implantées sur des friches industrielles, des décharges ou des délaissés de route.
Sous réserve d’être situés en zone A, à l’exception des secteurs Av, Aco et Ae :
a) Les constructions neuves et les travaux sur constructions existantes à usage: - agricole lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole - d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole existante et dans la limite de 130 m² de surface de plancher - d'annexes lorsqu’elles sont liées aux habitations des agriculteurs, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et d’une annexe par tènement - les piscines (y compris couverte) lorsqu’elles sont liées aux habitations des agriculteurs, dans la limite d’une piscine par tènement
b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 60 m²: - la réfection et l’adaptation des constructions dans la limite de 200 m² maximum de surface de plancher - l’extension des constructions pour un usage d’habitation dans la limite d’une extension par tènement,, de 40 m² d’emprise au sol, de 30 % de la surface de plancher existante et de 200 m² de surface de plancher totale après travaux - les annexes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et d’une annexe par tènement - les piscines lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante dans la limite d’une piscine par tènement
Sous réserve d’être situés dans le secteur Av:
Zone A
a) Les constructions à usage agricole sous réserve de s’inscrire en continuité du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU
b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 60 m²:
c) Le changement de destination dans le volume existant et pour un usage d’habitation des constructions repérées sur le document graphique.
Sous réserve d’être situés dans le secteur Aco :
a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 60 m²:
Sous réserve d’être situés dans le secteur Ae :
a) La réfection et l’adaptation des constructions existantes sans changement de destination b) L’extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU et d’une extension par tènement.
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Accès :
a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.
En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants :
b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
c) L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité.
Voirie :
Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisation pour l'assainissement individuel
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Eau potable
Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire.
En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les exigences de la loi sur l’eau et de son article 10).
Assainissement
Eaux usées : Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité dès lors qu’elles émettent des effluents est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet le nécessitant doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.
Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout et est soumise à l’autorisation du gestionnaire, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. La récupération des eaux de pluie doit s'effectuer à l'aval des toitures inaccessibles et leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments doivent s'effectuer dans le respect des normes règlementaires. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.
Intitulé du document : Caractéristiques des terrains
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Non réglementé
Zone A
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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Modalité de calcul du retrait
Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement actuel ou futur. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre.
Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.
Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.
Règle générale Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur. Le long des RD 1086 et 503, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 75 mètres. Ces distances sont mesurées à l’axe de la voie. Le long de la RD79, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 15 mètres par rapport à l’axe de la voie
Règle particulière Ces dispositions ne s’appliquent pas pour:
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
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Zone A
Définition
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.
La règle
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 m.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - les aménagements de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés différemment de la règle générale.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Les constructions à usage d’annexes et de piscines s’implanteront intégralement dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.
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Non règlementé
Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions
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Zone A
Dans le secteur Api, les constructions à usage d’habitation sont limitées à R+1, soit un étage sur rez-de-chaussée.
Pour les constructions à usage d'annexe, cette hauteur est limitée à 4 m.
Ces hauteurs doivent être minorées de 1,50 m, en présence de toitures terrasses
Pour les constructions à usage agricole la hauteur maximale est fixée à 12 m dans l'ensemble de la zone A.
Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - dans le cas d’une extension par addition contiguë sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la hauteur de la construction existante.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection
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Se référer au Titre 6 "Aspect extérieur des constructions" et aux dispositions des secteurs S2, S3 et S4 du règlement du projet de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.
Intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
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Zone A
Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.
Des espaces végétalisés doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des bâtiments techniques liés à l’exploitation agricole.
Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :
Intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol
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Non règlementé
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Non règlementé
Plan Local d'Urbanisme
Le Règlement
Pièce n° 05
Projet arrêté 29 novembre 2016
Document soumis à enquête publique
Approbation 3 mai 2018
Commune de Malleval – Plan Local d’Urbanisme – le Règlement
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de MALLEVAL.
2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL
Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :
Art. *R.151-18. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Art. *R.151-21. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
Art. *R.151-22. R151-23 - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Art. *R.151-24. R151-25 - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.
Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :
Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, réfection et adaptation, aménagement, reconstruction).
Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
6.1 - Risques sismiques : La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.
6.2 - Retrait Gonflement des argiles : La commune n'est pas concernée par un risque de gonflement et retrait des argiles.
Le territoire n’est pas concerné par un Plan de prévention des risques naturels venant prescrire l’inconstructibilité ou la constructibilité sous conditions des zones concernées par un risque inondation autour du fleuve Rhône.
Toutefois, à l'intérieur des zones dont la situation laisserait supposer qu'elles sont submersibles (le long des cours d'eau du Batalon, de l'Epervier et de la Patouse), il sera fait application de l'article R111-2 :
"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
Les autorisations d'occupation du sol ne pourront ainsi être délivrées qu'après avis des services de l'Etat compétents (risques) en application des circulaires :
La commune est située dans la zone des dangers immédiats autour de la centrale nucléaire de Saint-Alban – Saint-Maurice-l’Exil. Dans cette zone, l’urbanisation doit être maîtrisée.
Les projets ne doivent pas entraver la bonne mise en oeuvre des mesures qui peuvent être décidées par le préfet en cas d’accident : la mise à l’abri, l’évacuation et/ou la prise de comprimés d’iode. La maitrise de l’urbanisation dans la zone des dangers immédiats autour des installations nucléaires de base (INB) vise à limiter la densification significative de la population ou de l’installation d’établissements sensibles ou importants qui rendraient impossible la mise en oeuvre du PPI. La nature des projets ne doit pas remettre en cause la mise à l’abri en cas d’accident nucléaire. En outre les projets ne doivent pas introduire dans cette zone des personnes vulnérables et des personnes non informées des risques et de la conduite à tenir en cas d’accident.
Dispositions pratiques de maîtrise de l’urbanisation dans la zone des dangers immédiats autour des INB :
Les dispositions pratiques proposées par l’ASN pour atteindre ces objectifs de protection des populations sont les suivantes :
En outre, pour les lotissements, les pétitionnaires doivent démontrer que leur projet ne remet pas en cause l’évacuation rapide des populations du fait de la densification qu’ils apportent dans la zone des dangers immédiats.
La commune est concernée par le périmètre de protection éloignée du puits de captage en eau potable de Charreton, sur la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf (arrêté préfectoral de DUP n°2000-509 du 18.12.2000). L’arrêté figure en annexe du PLU.
En application de l’article L.2224-9 du CGCT, tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire. Une analyse P1, à l’exception du chlore, doit être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère en charge de la santé jointe à la déclaration.
Toutes les activités nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine (auberge, gîtes, production de lait…) doivent disposer d’une ressource autorisée par arrêté préfectoral ou être raccordées à un réseau collectif public.
Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R. 1321-57 su CDP). En cas d’utilisation d’une ressource privée en plus du raccordement au réseau public, la séparation complète des réseaux est recommandée. Les dispositifs de protection règlementaires doivent à minima être installés.
La commune de Malleval est traversée par 3 routes départementales : - la RD 1086 et la RD 503, classée "routes à grande circulation" au titre de l'article L111-6 du Code de l'Urbanisme, qui, en dehors des espaces urbanisés, impose aux constructions un retrait de 75 m de part et d'autre de l'axe de la voie ; - la RD 79, soumise aux obligations de marges de recul imposées par le Conseil Départemental (15 m de part et d'autre de l'axe de la voie).
Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération. Les nouveaux accès sont interdits lorsque l'accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R.111-6 du Code de l’urbanisme. Si les conditions de sécurité de la route départementale ne sont pas réunies, l’autorisation peut être refusée ou des prescriptions d’aménagements peuvent être imposées. En rase campagne jusqu’aux limites d’agglomération, le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de la sécurité des usagers. Le regroupement des accès est à privilégier. Un seul accès est accordé par unité foncière. Tout accès supplémentaire n’est autorisé que s’il est dûment motivé. L’implantation des accès doit respecter des dispositions techniques de visibilité et de lisibilité afin de garantir la sécurité des usagers utilisateurs de l’accès et ceux circulant sur la route départementale. Lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement du carrefour, les nouveaux accès sont interdits à leur proximité (recul de quinze mètres recommandé).
2 - Marges de recul, recul des obstacles latéraux et des extensions de bâtiments existants (généralement applicables au-delà des portes d'agglomération)
Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s'appliquent de part et d'autre de l'axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d'agglomération et en bordure d'une route départementale.
Numéro 1086 · Nature RIG 503 · RGC et RIG 79
Habitations
la loi Barnier
15m
Autres constructions 75 m
Les reculs particuliers suivants sont en outre à respecter au-delà des portes d'agglomération :
Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront se prémunir de tout risque de chute de véhicule depuis la route (glissière de sécurité, merlon de terre…). Les dispositifs mis en place devront être agréés par le Conseil Départemental.
Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre : - le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d'eaux pluviales, - la création de nouvelles servitudes, qui seront négociées par les services du Département avec les propriétaires riverains, lors de travaux d'aménagement des routes départementales.
5- Mesures concernant le stationnement - Une largeur de chaussée de 6,10m pour les chaussées à deux voies et de 3,05m pour les chaussées à sens unique doit être maintenue hors stationnement en agglomération. - La chaussée ne doit pas supporter de stationnement lorsque sa largeur résiduelle serait localement inférieure à 6,10m pour les double sens et 3,05m pour les sens uniques.
La commune est concernée par l’arrêté préfectoral n°2003-416 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie, au même titre que toutes les communes du département. Par conséquent, il est recommandé d’apporter la plus grande attention aux transports de terre, et de ne pas laisser les terrains nus ou en friche, afin de réduire les émissions de pollen d’ambroisie. Afin de limiter les effets sur la santé des populations sensibles à certains pollens, il est recommandé de diversifier les plantations en limitant les espèces fortement allergènes telles que le cyprès ou le bouleau.
Les clôtures sont soumises à autorisations d’urbanisme conformément à la délibération en date du 29 novembre 2016 dans les secteurs ou zones suivantes : U et AU.
Les démolitions de constructions et d’ouvrages sont soumises au permis de démolir dans toutes les zones et secteurs du PLU, conformément à la délibération en date du 29 novembre 2016
Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable dans toutes les zones et secteurs du PLU conformément à la délibération en date du 29 novembre 2016
Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.
Commune de Malleval – Plan Local d’Urbanisme – le Règlement
Zone UA
Zone urbaine centrale correspondant au cœur du village ancien de la commune de Malleval. Immédiatement constructible, cette zone de forte densité est composée d’un bâti implanté sur un parcellaire serré et dans laquelle les constructions sont à édifier à l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi - continu par rapport aux limites séparatives de propriété.
Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat, les commerces, les services et les activités artisanales afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.
Elle est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».
L'ensemble de la zone UA est en outre concernée par les dispositions du secteur S1 du projet de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine, mise en place au titre de l'article L642-1 du Code du Patrimoine et faisant office de servitude d'utilité publique au titre de l'article L151-43 du Code de l'Urbanisme.
Dans les zones urbaines, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2016
Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2016
Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2016
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.
Zone UA
Commune de Malleval – Plan Local d’Urbanisme – le Règlement
PLU de Malleval, approuvé le 03/05/2018, 16 articles pour la zone A.
Secteurs du plan : Ac3, Aco, Ae, Av, Azh.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.