Département de la loire commune de malleval#
Plan Local d'Urbanisme
Le Règlement
Atelier d'urbanisme et d'architecture celine grieu soberco environnement#
Pièce n° 05
Projet arrêté 29 novembre 2016
Document soumis à enquête publique
11 janvier - 12 février 2018#
Approbation 3 mai 2018
Titre 1. Dispositions générales#
Commune de Malleval – Plan Local d’Urbanisme – le Règlement
1. Champ d'application territorial du plan#
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de MALLEVAL.
2. EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL
- Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : - les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.
- Les dispositions de l'article L 531-14 du code du patrimoine et notamment le livre V ainsi que le décret n° 200490 du 3 Juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés en Annexe du PLU. A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes.
3. Delimitation du territoire en zones#
Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :
Art. *R.151-18. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Art. *R.151-21. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
Art. *R.151-22. R151-23 - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Art. *R.151-24. R151-25 - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
4. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.
Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :
- les constructions à usage :
- d'habitation,
- hôtelier,
- de commerce,
- industriel,
- artisanal,
- de bureaux,
- d'entrepôts,
- agricole,
- de stationnement,
- d'annexes,
- de piscines,
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
- les clôtures et les murs de soutènement (code de l’Environnement s’appliquant de fait),
- les autres occupations et utilisations du sol suivantes :
- parcs d'attractions ouverts au public,
- aires de jeux et de sports ouvertes au public,
- aires de stationnement ouvertes au public,
- dépôts de véhicules,
- garages collectifs de caravanes,
- affouillements et exhaussements de sol,
- tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage,
- les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,
Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, réfection et adaptation, aménagement, reconstruction).
5. Adaptations mineures de certaines regles#
Les dispositions des articles 3 à 16 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Prise en compte des risques#
6.1 - Risques sismiques : La commune est classée en zone de sismicité de niveau 3 au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.
6.2 - Retrait Gonflement des argiles : La commune n'est pas concernée par un risque de gonflement et retrait des argiles.
6.3 - Risque inondation#
Le territoire n’est pas concerné par un Plan de prévention des risques naturels venant prescrire l’inconstructibilité ou la constructibilité sous conditions des zones concernées par un risque inondation autour du fleuve Rhône.
Toutefois, à l'intérieur des zones dont la situation laisserait supposer qu'elles sont submersibles (le long des cours d'eau du Batalon, de l'Epervier et de la Patouse), il sera fait application de l'article R111-2 :
"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."
Les autorisations d'occupation du sol ne pourront ainsi être délivrées qu'après avis des services de l'Etat compétents (risques) en application des circulaires :
- du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables (JO du 10 avril 1994)
- du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables aux bâtis et ouvrages existants en zones inondables (JO du 24 juillet 1996).
6.4 - Risque nucléaire#
La commune est située dans la zone des dangers immédiats autour de la centrale nucléaire de Saint-Alban – Saint-Maurice-l’Exil. Dans cette zone, l’urbanisation doit être maîtrisée.
Les projets ne doivent pas entraver la bonne mise en oeuvre des mesures qui peuvent être décidées par le préfet en cas d’accident : la mise à l’abri, l’évacuation et/ou la prise de comprimés d’iode. La maitrise de l’urbanisation dans la zone des dangers immédiats autour des installations nucléaires de base (INB) vise à limiter la densification significative de la population ou de l’installation d’établissements sensibles ou importants qui rendraient impossible la mise en oeuvre du PPI. La nature des projets ne doit pas remettre en cause la mise à l’abri en cas d’accident nucléaire. En outre les projets ne doivent pas introduire dans cette zone des personnes vulnérables et des personnes non informées des risques et de la conduite à tenir en cas d’accident.
Dispositions pratiques de maîtrise de l’urbanisation dans la zone des dangers immédiats autour des INB :
- s’assurer que toutes les personnes présentes dans les zones de danger des accidents à cinétique rapide puissent se mettre rapidement à l’abri,
- limiter la densification de l’urbanisation afin de permettre l’évacuation des personnes par leurs propres moyens,
- limiter la présence de personnes non informées sur les risques et les mesures de prévention
Les dispositions pratiques proposées par l’ASN pour atteindre ces objectifs de protection des populations sont les suivantes :
- les constructions à usage d’habitation sont limitées à R+1 (ou équivalent sur la hauteur des bâtiments en prenant en compte les mesures de protection contre les risques naturels)
- les ERP ne doivent pas avoir une capacité d’accueil supérieure à 20 personnes
- les projets introduisant des personnes vulnérables (hospices, maison de retraite, crèches, etc…) sont à éviter
- les constructions à usage de bureau ou artisanal sont dimensionnées de façon à permettre la mise à l’abri et l’évacuation rapide de tous les occupants
- les accès et voiries permettent une évacuation rapide par les véhicules personnels (pas de voie sans issue notamment)
- les activités industrielles doivent être établies de telle sorte que la mise à l’arrêt en sécurité des installations puisse être réalisée dans un délai court
- les aires de sport et de loisirs, ainsi que les équipements d’accompagnement et les aires de stationnement liées à la fréquentation du site sont à éviter
- les constructions légères, de plein air, les terrains de camping et de caravaning sont à éviter
- les bâtiments destinés à un service public ou d’intérêt collectif sont à éviter
- les constructions ou extensions destinées à l’hébergement hôtelier sont à éviter
En outre, pour les lotissements, les pétitionnaires doivent démontrer que leur projet ne remet pas en cause l’évacuation rapide des populations du fait de la densification qu’ils apportent dans la zone des dangers immédiats.
7. Perimetre de protection des puits de captage#
La commune est concernée par le périmètre de protection éloignée du puits de captage en eau potable de Charreton, sur la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf (arrêté préfectoral de DUP n°2000-509 du 18.12.2000). L’arrêté figure en annexe du PLU.
8. Eau potable#
En application de l’article L.2224-9 du CGCT, tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire. Une analyse P1, à l’exception du chlore, doit être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère en charge de la santé jointe à la déclaration.
Toutes les activités nécessitant de l’eau destinée à la consommation humaine (auberge, gîtes, production de lait…) doivent disposer d’une ressource autorisée par arrêté préfectoral ou être raccordées à un réseau collectif public.
Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R. 1321-57 su CDP). En cas d’utilisation d’une ressource privée en plus du raccordement au réseau public, la séparation complète des réseaux est recommandée. Les dispositifs de protection règlementaires doivent à minima être installés.
9. Acces et voiries#
La commune de Malleval est traversée par 3 routes départementales : - la RD 1086 et la RD 503, classée "routes à grande circulation" au titre de l'article L111-6 du Code de l'Urbanisme, qui, en dehors des espaces urbanisés, impose aux constructions un retrait de 75 m de part et d'autre de l'axe de la voie ; - la RD 79, soumise aux obligations de marges de recul imposées par le Conseil Départemental (15 m de part et d'autre de l'axe de la voie).
1 - Limitation des accès#
Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération. Les nouveaux accès sont interdits lorsque l'accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R.111-6 du Code de l’urbanisme. Si les conditions de sécurité de la route départementale ne sont pas réunies, l’autorisation peut être refusée ou des prescriptions d’aménagements peuvent être imposées. En rase campagne jusqu’aux limites d’agglomération, le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l'intérêt de la sécurité des usagers. Le regroupement des accès est à privilégier. Un seul accès est accordé par unité foncière. Tout accès supplémentaire n’est autorisé que s’il est dûment motivé. L’implantation des accès doit respecter des dispositions techniques de visibilité et de lisibilité afin de garantir la sécurité des usagers utilisateurs de l’accès et ceux circulant sur la route départementale. Lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement du carrefour, les nouveaux accès sont interdits à leur proximité (recul de quinze mètres recommandé).
2 - Marges de recul, recul des obstacles latéraux et des extensions de bâtiments existants (généralement applicables au-delà des portes d'agglomération)
Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s'appliquent de part et d'autre de l'axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d'agglomération et en bordure d'une route départementale.
Routes departementales#
Numéro 1086 · Nature RIG 503 · RGC et RIG 79
Ril marges de recul par rapport a l’axe#
Habitations
75 m si application de la loi Barnier#
35 m si dérogation à la loi Barnier#
75 m 25 m si dérogation à#
la loi Barnier
15m
Autres constructions 75 m
25 m si dérogation à la loi Barnier 75 m#
20 m si dérogation à la loi Barnier 15m#
Les reculs particuliers suivants sont en outre à respecter au-delà des portes d'agglomération :
- recul des constructions en fonction du relief, en bordure d'un projet d'aménagement d'une route existante : les marges de recul devront d'une part respecter les valeurs indiquées sur les plans de zonage et d'autre part tenir compte de la dénivellation du terrain. Elles seront égales, par rapport à l'axe de la voie existante, à une distance égale à la somme des dimensions suivantes :
- la demi-assiette de la route projetée
- une fois et demie la dénivelée entre le niveau de la route existante et le seuil de la construction projetée
- une marge de 5m au-delà de la limite d'emprise future du domaine public
- recul des obstacles latéraux : le recul à observer est de 7m du bord de la chaussée ou de 4m minimum derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou en cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 au plus); le pied de l'obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m audessus de l'accotement. Cette disposition s'applique notamment aux poteaux de clôture non fusible (béton armé).
- Recul des extensions des bâtiments existants : les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. Toutefois, les extensions envisagées seront tolérées à l’intérieur de ces marges, si elles n’aggravent pas la situation par rapport à la route. Le projet d’extension ne devra pas en outre, réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur de courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales
3 – Mesures concernant la sécurité des constructions situées en contrebas de la route#
Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront se prémunir de tout risque de chute de véhicule depuis la route (glissière de sécurité, merlon de terre…). Les dispositifs mis en place devront être agréés par le Conseil Départemental.
4- Mesures concernant l'écoulement des eaux pluviales#
Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre : - le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d'eaux pluviales, - la création de nouvelles servitudes, qui seront négociées par les services du Département avec les propriétaires riverains, lors de travaux d'aménagement des routes départementales.
5- Mesures concernant le stationnement - Une largeur de chaussée de 6,10m pour les chaussées à deux voies et de 3,05m pour les chaussées à sens unique doit être maintenue hors stationnement en agglomération. - La chaussée ne doit pas supporter de stationnement lorsque sa largeur résiduelle serait localement inférieure à 6,10m pour les double sens et 3,05m pour les sens uniques.
10. Plantations#
La commune est concernée par l’arrêté préfectoral n°2003-416 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie, au même titre que toutes les communes du département. Par conséquent, il est recommandé d’apporter la plus grande attention aux transports de terre, et de ne pas laisser les terrains nus ou en friche, afin de réduire les émissions de pollen d’ambroisie. Afin de limiter les effets sur la santé des populations sensibles à certains pollens, il est recommandé de diversifier les plantations en limitant les espèces fortement allergènes telles que le cyprès ou le bouleau.
11. Clôtures#
Les clôtures sont soumises à autorisations d’urbanisme conformément à la délibération en date du 29 novembre 2016 dans les secteurs ou zones suivantes : U et AU.
12. Démolitions#
Les démolitions de constructions et d’ouvrages sont soumises au permis de démolir dans toutes les zones et secteurs du PLU, conformément à la délibération en date du 29 novembre 2016
13. Ravalement de facades#
Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable dans toutes les zones et secteurs du PLU conformément à la délibération en date du 29 novembre 2016
14. Définitions#
Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.
Titre 2. Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"#
Commune de Malleval – Plan Local d’Urbanisme – le Règlement
Zone UA#
Zone UA
Caracteristiques de la zone#
Zone urbaine centrale correspondant au cœur du village ancien de la commune de Malleval. Immédiatement constructible, cette zone de forte densité est composée d’un bâti implanté sur un parcellaire serré et dans laquelle les constructions sont à édifier à l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi - continu par rapport aux limites séparatives de propriété.
Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l’habitat, les commerces, les services et les activités artisanales afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.
Elle est concernée par la servitude de mixité sociale au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, qui autorise le règlement du PLU à « Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».
L'ensemble de la zone UA est en outre concernée par les dispositions du secteur S1 du projet de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine, mise en place au titre de l'article L642-1 du Code du Patrimoine et faisant office de servitude d'utilité publique au titre de l'article L151-43 du Code de l'Urbanisme.
Dans les zones urbaines, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable, par délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2016
Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2016
Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2016
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.
Zone UA
Commune de Malleval – Plan Local d’Urbanisme – le Règlement