Construire à Malpasles règles du PLUi
- En vigueur depuis le 25/06/2024
Les lois qui s'ajoutent au plan
Ces règles s'appliquent au permis quoi que le plan de zonage classe. Le plan local peut être plus strict, jamais moins.
Loi Montagne
La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 20 février 1974 (Vaux-et-Chantegrue)). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.
Sources : L. 122-1L. 122-5L. 122-5-1
Le règlement
Votre projet à Malpas
- Puis-je construire une maison ?
- Puis-je agrandir ma maison ?
- Quelle hauteur pour une surélévation ?
- Faut-il un permis pour ma piscine ?
- Où poser un abri de jardin ?
- Quelle clôture ai-je le droit de poser ?
- Surélever à Malpas
- Agrandir à Malpas
- Construire une piscine à Malpas
- Poser un abri de jardin à Malpas
- Clôturer à Malpas
- Refaire la façade à Malpas
Le permis de construire
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Les risques
- Remontée de nappe
- Séisme
- Retrait gonflement des argiles
- Radon
- Pollution des sols
Relevés sur la commune : votre terrain peut en porter moins.
Zone de sismicité 3.
Potentiel radon : classe 2 sur 3, potentiel faible, mais des facteurs géologiques peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
La mairie
- Adresse
- 36 rue des Charrières, 25160 Malpas
- Téléphone
- 03 81 69 63 46
- Horaires
- Le lundi, de 14 h à 18 h. Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30.
Malpas en chiffres
- 300habitants
- 23permis de construire depuis 2013
- 23logements créés depuis 2013
Les questions fréquentes
Où consulter le PLUi de Malpas ?
Le document opposable est 242504496_PLUi_20240625, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le 25 juin 2024. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Malpas ?
En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent.
Combien de permis de construire ont été délivrés à Malpas ?
25 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 23 permis de construire et 2 déclarations préalables, pour 23 logements créés. 2 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.
Quels risques naturels et technologiques à Malpas ?
Géorisques en recense 5 au centre de la commune : Remontée de nappe, Séisme, Retrait gonflement des argiles, Radon, Pollution des sols. La commune est en zone de sismicité 3. Le potentiel radon y est de classe 2 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.
Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Malpas ?
Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. 1 pièces supplémentaires sont déclenchées par ce que les sources publiques disent du terrain.
Les communes voisines
- La Planée332 hab.
- Les Grangettes334 hab.
- Labergement-Sainte-Marie1 273 hab.
- Vaux-et-Chantegrue689 hab.
- Saint-Point-Lac306 hab.
- Oye-et-Pallet709 hab.
Fichiers à télécharger et sources
- Document
- 242504496_PLUi_20240625, déposé au Géoportail de l'urbanisme
- Approuvé le
- 25/06/2024
- Archive
- Archive du Géoportail zip
Le plan cadastral en DXF : 6 feuilles chez la DGFiP, 302 ko, licence ouverte. La feuille qui couvre un terrain est nommée sur la page de sa parcelle.
Autorisations de la base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026 : 2 déclarations préalables, 2 autorisations annulées.
- Code INSEE
- 25362
- Code postal
- 25160
- Département
- Doubs, Bourgogne-Franche-Comté
- Fibre
- 178 locaux raccordables sur 184 (96,7 %), ARCEP, 2026T1, zone d'initiative publique, réseau d'initiative publique
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.