Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#
Intitulé du document : N / 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l'exception de celle visées à l'article N / 2
- les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel
Article n / 2 : occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières#
- toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre lʼincendie et aux arrêtés « emploi du feu et débroussaillement ».
- les ouvrages nécessaires à la mise en place des équipements d'intérêt collectif.
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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N habitat#
CARACTERE DE LA ZONE N habitat
La zone N habitat correspond aux secteurs dʼhabitat diffus hors des zones bâties. Dans ces secteurs, lʼobjectif est de limiter la constructibilité afin de limiter le mitage du territoire et le développement de secteurs dʼhabitat à lʼextérieur du village. De plus la plupart de ces zones ne sont pas à ce jour desservies par le réseau dʼeau potable.
- Toutes constructions ou occupations du sol sont interdites, à l'exception de celle visées à l'article Nhab / 2
- les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel
ARTICLE Nhab / 2 : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
- toute construction ou utilisation du sol doit se reporter au plan de départemental de protection des forêts contre lʼincendie et aux arrêtés « emploi du feu et débroussaillement ».
- les extensions et aménagement sans création de nouveaux logements liés à des bâtiments dʼhabitation existants si desserte par le réseau dʼeau potable ou toute autre forme dʼalimentation eau potable agréée par lʼARS si absence de réseau dʼeau potable.
- les ouvrages nécessaires à la mise en place des équipements d'intérêt collectif - les annexes liées à un bâtiment dʼhabitation existant, attenantes ou non à la construction dʼhabitation existante et de taille inférieure à 40m2. Une seule annexe de 40m2 sera autorisée à compter de la date de lʼapprobation du présent PLU. - les piscines liées à une habitation existante si desserte par le réseau dʼeau potable - toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 25m, de part et dʼautre du lit dʼun torrent encaissé présentant des berges sujettes à lʼérosion, toute construction nouvelle et remblais dans une bande de 15m, de part et dʼautre du lit dʼun torrent dans les autres cas. - toute construction dans une bande de 10m de part et d ʻautre de lʼaxe des combes sèches (écoulement non pérenne).
Rubrique N 3Implantation des constructions#
Intitulé du document : N / 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
Implantation soit à lʼalignement soit à 3 m
ARTICLE N / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Implantation soit à lʼalignement soit à 3 m
Article n / 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme unité fonciere#
Sans objet car toute construction interdite.
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Les constructions doivent être implantée avec un retrait minimum de 3 m de lʼemprise des voies.
Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment dʼorigine.
ARTICLE Nhab / 7 : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Implantation par rapport aux limites séparatives: Toute construction nouvelle doit être implantée : - soit en limite séparative, - soit à une distance des limites séparatives minimum de 3 mètres (D=H/2, min. 3 m).
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ARTICLE Nhab / 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITÉ FONCIERE
Non réglementé
Rubrique N 4N / 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Sans objet car toute construction interdite#
. ARTICLE N / 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Sans objet car toute construction interdite. ARTICLE N / 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS Sans objet car toute construction interdite. ARTICLE N / 12 : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT Sans objet car toute construction interdite. ARTICLE N / 13 : OBLIGATION DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes (en qualité et en essences).
La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser R+1 et 6,5 m à lʼégout du toit. Toutefois des dépassements de hauteur pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions dans la continuité des bâtiments existants
La hauteur ne pourra en principe excéder la hauteur du bâtiment mitoyen le plus élevé. Dans tous les cas, la hauteur de référence est la hauteur moyenne des bâtiments de la rue ou de la place.
Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre#
Intitulé du document : Nhab / 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#
Intitulé du document : Nhab / 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS (Les constructions devront être réalisées au pl
11.1 - Adaptation au volume Les bâtiments annexes seront autant que possible intégrés aux volumes principaux.
11.2 – Façades Lʼemploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts dʼun enduit est interdit.
11.3- Toitures Elles seront réalisées exclusivement en tuile dite « canal » ou « rondes » en couvrant et en courant. La pente sera de 28 à 35 %. Toutefois, dʼautres dispositions sont autorisées pour les toitures existantes, les vérandas, les annexes, les aménagements et extensions des toitures-terrasses existantes ou des bâtiments existants dont les toitures ne sont pas en tuile.
11.4 - Clôtures La hauteur des clôtures en façade ne devra pas dépasser 1,80 mètres au total, le mur-bahut étant de 1 mètre maximum.
La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas dépasser 1,80 mètres.
Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#
Intitulé du document : Nhab / 13 : OBLIGATION DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE
Plantations existantes ou à créer Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
Pour les bâtiments implantés en retrait, lʼespace compris entre lʼalignement et les bâtiments doit être aménagé.
Rubrique N 8Stationnement#
Intitulé du document : Nhab / 12 : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé
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Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées#
Intitulé du document : N /3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES A
Sans objet car toute construction interdite.
3. 1 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.
- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.
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- Toute opération doit prendre le minimum dʼaccès sur la voie publique.
Rubrique N 10Desserte par les réseaux#
Intitulé du document : N /4 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ, D'ASSAINISSEMENT ET DIVERS
Sans objet car toute construction interdite.
Article n / 5 : caractéristiques des terrains#
Sans objet car toute construction interdite.
Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptées à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées.
4-1 – Eau potable Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable doivent être réalisés dans les conditions techniques et d'hygiène en vigueur.
A défaut de réseau dʼeau potable, toute autre forme dʼalimentation en eau potable agréée par lʼARS pourra être acceptée.
Les points d'eau normalisés nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc.
4-2 - Assainissement
En lʼabsence de réseau dʼassainissement desservant lʼunité foncière lʼassainissement individuel est autorisé par une filière réglementaire. Cependant, le branchement ultérieur au réseau public dʼassainissement doit être prévu dans les constructions. En cas de déversement des eaux usées dans les fossés indiqués en annexe, cela ne peut se faire que sous réserve de lʼaccord préalable des propriétaires.
Eaux pluviales : Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en œuvre.
En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
ARTICLE Nhab / 5 : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS
Non règlementé car les extensions ou les aménagements des bâtiments existants n'ont pas pour effet d'augmenter le nombre de logement, ni de résidents.