Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

Les constructions, installations, occupations et utilisation du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

A l’intérieur de la zone inondable définie par l’Atlas des Zones inondables de l’Orne Saosnoise et reportée au plan de zonage, sont interdits :

• Les nouvelles constructions de toute nature si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux,

• Tout exhaussement du sol, à l’exception de ceux strictement nécessaires à l’accès d’un garage,

• les clôtures, si elles ont pour effet de faire obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux,

• les sous-sols.

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A

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Sous réserve de ne pas nuire aux caractères des lieux environnants, au paysage naturel, d’être compatible avec les équipements publics desservant le terrain, sont admis :

Dans l’ensemble de la zone (A, Ap, Aj et Ah) :

• les affouillements et exhaussements du sol s’ils ont un rapport direct avec les ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations autorisés dans la zone ;

Equipements publics et installations diverses

• les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable (éoliennes, méthanisation agricole, photovoltaïque sur le toit de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole), à l’exception des centrales photovoltaïques au sol sur des terres de production agricole ;

• toute destruction de tout ou partie de bâtiment existant, à condition de faire l’objet de l’obtention préalable d’un permis de démolir, excepté pour les constructions annexes présentant une emprise au sol inférieure à 16 m², ne figurant pas sur la liste des éléments de patrimoine à protéger au titre des dispositions de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, et situées en-dehors des périmètres de protection des Monuments Historiques.

Dans le secteur A uniquement, en plus des éléments admis pour l’ensemble de la zone :

Constructions agricoles (bâtiments d’exploitation, habitation, annexes)

• Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ;

• Les constructions nouvelles, réhabilitations, extensions et changements d’affectation pour un usage de logement de fonction nécessaire à l’activité agricole à condition :

o qu’ils soient réalisés à une distance maximale de 100m comptés à partir de l’extrémité des bâtiments existants formant le siège d’exploitation (ou siège annexe justifiant une présence permanente),

o que les extensions soient limitées à +50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ;

• les annexes (abri de jardin, piscine, bloc sanitaire…) liées aux habitations nécessaires aux exploitations agricoles, sous réserve d’être limitées à 50 m² d’emprise au sol (excepté pour les piscines non couvertes) et d’être implantées à moins de 50 m de l’habitation ;

Constructions et aménagements dans le cadre d’une diversification d’activités agricoles principales

• les aménagements de bâtiments existants, les extensions et la construction de bâtiments nouveaux pour y implanter des installations accessoires à l’exploitation agricole sous réserve :

o que les activités soient considérées comme le prolongement de l’activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural,

o que les activités s’exercent en complément de l’activité agricole existante dont elle reste l’accessoire,

o que, pour les activités d’accueil touristique et de loisirs, seuls les aménagements de bâtiments présentant une architecture traditionnelle de qualité et présentant une emprise au sol supérieure à 100 m² soient autorisés ;

• le stationnement de caravanes dans le cadre de camping à la ferme réglementairement autorisé ;

88

A

Dans le secteur Aj, en plus des éléments admis pour l’ensemble de la zone :

Abris de jardin et piscines

• La construction d’annexes aux habitations dans une limite de 16 m² d’emprise au sol, à condition d’être clos sur 3 côtés minimum, et à raison de 1 construction maximum par unité foncière d’au moins 5000 m² .

• La construction de piscines non couvertes.

Dans le secteur Ah uniquement, en plus des éléments admis pour l’ensemble de la zone :

• La réhabilitation et l’extension des constructions à usage d’habitation, à condition que les extensions soient limitées à +50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ;

Habitations non agricoles et annexes

• les annexes (abri de jardin, piscine, bloc sanitaire…) liées aux habitations, sous réserve d’être limitées à 50 m² d’emprise au sol (excepté pour les piscines non couvertes) et d’être implantées à moins de 50 m de l’habitation ;

• le changement de destination des constructions existantes vers un usage d’habitation ou d’hébergement touristique, à condition :

o que la construction présente une emprise au sol supérieure à 100 m²,

o que la construction présente de réelles qualités architecturales et patrimoniales (murs en pierre, charpente bois traditionnelle,…),

o que la construction soit située à moins de 100 m d’une habitation de tiers, et à plus de 100 m de bâtiments d’exploitation agricole en activité,

o qu’il ne soit créé qu’un seul logement maximum par bâtiment changeant de destination ;

Artisans

• l’extension des constructions à vocation artisanale, dans une limite de +30% de leur emprise au sol, uniquement pour les activités existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, et à condition que la construction soit située à plus de 100 m de bâtiments d’exploitation agricole en activité.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE A

3 - 1 : Accès

• Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage (ou servitude de passage) permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie.

• Les constructions peuvent être interdites ou les accès se voir imposer des aménagements spéciaux s'ils ne permettent pas de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l’intensité du trafic, de la position des accès et de leur configuration.

• Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

• La création de nouveaux accès hors agglomération sur les RD 311, RD 238, RD 38, RD 3, D

113 et RD 300 est interdite. Le service gestionnaire pourra toutefois autoriser un nouvel accès s’il répond à des motifs d’intérêt public clairement démontrés et s’il présente des caractéristiques satisfaisant aux conditions minimales de sécurité.

89

A

A 3 - 2 : Voirie

• Les voies publiques ou privées communes ainsi que tout passage ouvert à la circulation automobile doivent avoir des dimensions, formes et caractéristiques techniques adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. Leur projet doit recueillir l’accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

• Tout aménagement réalisé sur un itinéraire de randonnée, à destination des piétons ou des cycles, relevé au règlement graphique doit permettre de conserver la continuité de l’itinéraire de randonnée, ses qualités paysagères et la sécurité de ses usagers.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A

4 - 1 : Alimentation en eau potable

• Le branchement sur un réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

• En cas d’alimentation complémentaire par un puits privé, une séparation totale devra être maintenue entre le réseau public d’alimentation en eau potable et les réseaux privés (cuves eaux pluviales, puits,…).

A 4 - 2 : Assainissement

a) Eaux usées

• En l’absence de possibilité de raccordement à un réseau collectif, un dispositif d’assainissement non collectif doit être mis en place après avis favorable des services compétents pour toute construction, extension ou installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement.

b) Eaux pluviales

Dispositions générales :

• Le raccordement au réseau d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, est obligatoire. • La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle. • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur.

Dispositions particulières : • La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlementsdu service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

A 4 - 3 : Défense incendie

• La défense incendie doit être assurée conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

90

A

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMUM DES TERRAINS •

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales :

• Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de l'axe de la voie d'au moins :

75 m pour la RD311, excepté pour :

• Les bâtiments d’exploitation agricole ; • les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières

;

• les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • les réseaux d'intérêt public ; • l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension de constructions existantes n'entraînant pas de diminution du recul préexistant ;

• Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance par rapport à l’alignement de la voie d’au moins :

10 m pour les autres routes départementales, 5 m pour les autres voies.

Dispositions particulières :

• Une implantation différente peut être autorisée pour la réfection, la transformation et l'extension des constructions existantes dont l’implantation actuelle ne respecte pas la réglementation en vigueur. Dans ce cas, les extensions ne devront pas réduire le recul de la construction par rapport à l’alignement de la voie.

• L’implantation des équipements d’infrastructures (transformateurs, postes de relèvement, abribus,…) est autorisée, soit à l’alignement, soit à 1 mètre minimum de cette limite sous réserve que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales : • Les constructions peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives aboutissant à la principale voie desservant la parcelle. • Lorsqu’une construction est implantée en recul par rapport aux limites séparatives, celui-ci doit être d’au moins 3 m.

91

A

Dispositions particulières :

• Une implantation différente peut être autorisée :

pour la réfection, la transformation et l'extension des constructions existantes implantées à moins de 3 mètres d’une limite séparative, pour les constructions annexes, dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux limites séparatives.

• L’implantation des équipements d’infrastructures (transformateurs, postes de relèvement, abribus,…) est autorisée, soit sur la limite séparative, soit à 1 mètre minimum de cette limite sous réserve que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

• Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS •

Non réglementé.

Dispositions générales : • La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :

o 9 m à l’égout du toit pour les constructions agricoles, o R+1+combles soit 6 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions.

Dispositions particulières :

• Une hauteur supérieure peut être admise lorsque que des impératifs techniques l’exigent (passerelles, ponts roulants, silos,…), à condition d’être clairement justifiés, ou lorsque le projet prévoit l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable sur le bâtiment.

• Ces hauteurs maximales peuvent être dépassées pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit, pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable ou pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau,…).

• Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en cas d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie cidessus, sans toutefois aggraver la situation existante, en cas de reconstruction à la suite d'un sinistre jusqu'à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant.

92

A

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1) Dispositions générales :

• Des dispositions complémentaires aux règles définies au présent article peuvent s’appliquer au titre de la protection des monuments historiques. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis pour tout projet situé à l’intérieur des périmètres de protection des monuments historiques tels que définis au plan des servitudes joint au PLU.

• Tout apport de terre modifiant la topographie initiale de l’ensemble du terrain est interdit, sauf s’il permet de se mettre au niveau de la voirie et des terrains voisins.

• Les éléments d’architecture régionale trop typés (chalet savoyard, maison scandinave,…) sont interdits.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit (parpaing, brique creuse,…).

• D’autres matériaux que ceux indiqués au présent article peuvent être employés en façade ou en toiture, notamment pour la réalisation d’appentis, de vérandas ou la pose de panneaux solaires. Ces matériaux peuvent être du zinc, du verre, des matériaux translucides, des toitures végétales…. Dans ce cas, ils doivent être utilisés de façon à respecter l’échelle du bâti existant.

• Les projets doivent veiller à limiter au maximum l’impact visuel des panneaux solaires en respectant certains principes exposés au document « Orientations d’aménagement et de programmation ».

• Pour les ouvrages de type antenne ou petit éolien, les demandes seront gérées au cas parcas. On respectera les dispositions prévues aux Orientations d’Aménagement et de Programmation. L’instruction de la demande d’autorisation pourra conduire à un refus du projet pour raison de proportions inadaptées ou d’intégration paysagère ou architecturale insuffisante.

2) Dispositions particulières aux projets faisant l'objet d'une démarche architecturale et/ou environnementale :

• Pour les projets faisant l’objet d’une recherche architecturale, d’une intégration particulièrement soignée à l’environnement et (ou) d’une démarche de grande qualité environnementale ou énergétique, on pourra déroger à certaines règles du présent article : matériaux employés, configuration des ouvertures, forme de toiture, couleurs,…. Dans ce cas, la démarche de qualité architecturale et environnementale doit être clairement justifiée.

• La qualité environnementale et énergétique sera notamment examinée au regard d’une architecture bioclimatique mobilisant un ensemble de principes : la position des ouvertures par rapport au sud, la performance de l’isolation thermique, la compacité des volumes construits, l’utilisation de matériaux sains et recyclables peu consommateurs d’énergie grise, la mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie, de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

• La qualité architecturale sera analysée en étudiant les qualités d’intégration de la construction dans son environnement paysager et bâti, de l’harmonie des formes et des couleurs. Il est fortement recommandé de s’appuyer sur les conseils de professionnels préalablement au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (CAUE, Architecte des Bâtiments de France,…).

93

A

3) Habitations, annexes accolées, annexes dissociées de plus de 16 m² d'emprise au sol :

Dispositions générales :

Façades et ouvertures : • Les teintes d’enduit doivent reprendre les teintes locales. Les teintes uniformément vives et criardes en façade sont proscrites. • Le bardage bois est admis à condition de présenter une teinte ni vive ni criarde. • Sont interdits :

• Les bardages PVC. • les enduits à relief, • les coffres de volets roulants apparents, • les groupes de climatisation et les paraboles en façade.

• Les lucarnes et châssis de toit doivent respecter les proportions de la toiture en forme et en nombre. Les châssis de toit doivent être encastrés dans la couverture.

• Les lucarnes retroussées (chien assis) et les lucarnes rampantes sont interdites.

Toitures :

• Les toits inclinés du corps principal des constructions à usage d’habitation doivent présenter une pente minimum de 40° comptés à partir de l’horizontale. Les pans de toiture ne donnant pas sur le domaine public peuvent présenter une pente plus faible.

• Les toitures terrasse sont autorisées dans certaines proportions. Dans les cas de vues plongeantes à partir des constructions voisines, une attente toute particulière sera portée à l’esthétique de la terrasse (toiture végétalisée par exemple, absence d’installations techniques,…).

• Les toits inclinés doivent être couverts en ardoises naturelles ou artificielles de taille maximale 230 mm x 360 mm, ou en tuiles plates de teinte terre cuite de type 65/m² minimum, ou en matériaux de teinte, de taille et d’aspect similaire.

• Le zinc peut être utilisé en toiture, de préférence prépatiné.

• Les plaques en fibrociments en toiture sont interdites.

• Les tôles ondulées et autres matériaux non traditionnels tels que les bardeaux d’asphalte sont interdits.

• La pose d’ardoises en losanges est interdite, ainsi que les motifs et dessins réalisés en ardoises.

94

A

Dispositions particulières aux extensions et réhabilitations de constructions existantes :

Façades et ouvertures :

• Le dessin des menuiseries (portes, fenêtres, contrevents,…) doit se rapprocher le plus possible des dispositions traditionnelles. Dans le cas des fenêtres notamment la largeur des petits bois sera respectée ainsi que leur position côté extérieur du vitrage. Les laitons ou les petits bois à l’intérieur d’un double vitrage sont proscrits.

• Les réhabilitations doivent respecter les modénatures (bandeaux, encadrements, corniches, moulures,…).

• La teinte et le style des menuiseries doit être en harmonie avec le bâti existant.

• Les modifications de façades ou leur remise en état, doivent respecter l’intégrité architecturale et le matériau de l’immeuble ancien.

• Les réhabilitations doivent respecter le rythme des ouvertures de la construction initiale.

Toitures :

• En cas de réhabilitation ou d’extension d’une habitation existante présentant une pente de toit inférieure à 40°, on peut reprendre la pente initiale de la construction.

• En cas d’extension ou de réhabilitation de bâtiments couverts en d’autres matériaux que l’ardoise ou la petite tuile plate, la couverture peut être exécutée en reprenant des matériaux similaires à ceux d’origine, à l’exception de la tôle ondulée.

4) Annexes dissociées de l'habitation, d'emprise au sol inférieure à 16 m² (abri de jardin,…) et autres constructions (constructions agricoles, ateliers professionnels, équipements,…)

Toitures : • On doit employer soit un matériau d’aspect similaire à celui utilisé sur le bâtiment principal, soit des matériaux de teinte sombre. • Les plaques en fibrociments et les tôles ondulées sont interdits. • Les bardeaux d’asphalte et le bac acier sont autorisés à condition de présenter une teinte rouge sombre ou ardoise.

Façades : • Les couleurs vives ou criardes pur sont interdites.

95

A

5) Clôtures :

Dispositions générales : • La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m, sauf si une hauteur supérieure permet d’assurer une continuité avec une clôture existante sur une parcelle contiguë. • Les clôtures maçonnées sont interdites, excepté pour des piliers de portails ou murs bahut supportant coffrets techniques ou boîte aux lettres. • Les grillages en clôture doivent être de teinte sombre.

Dispositions particulières : • Clôtures sur rue

Sont interdits : • L’usage d’éléments préfabriqués (panneaux de bois, plaques et poteaux en ciment), • L’usage de bâches et canisses plastiques, • Les haies constituées d’une seule essence de résineux.

Intitulé du document : STATIONNEMENT •

Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés endehors du domaine public.

• Le nombre de places exigé est apprécié en fonction de la nature et de l’importance du projet.

Dispositions générales : • Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les citernes de récupération des eaux de pluie, ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées de façon à ne pas être visibles depuisle domaine public. • Les aires de dépôt (véhicules désaffectés, gravats,…) doivent être masquées par une haie végétale, d’essences locales variées. • La haie existante le long de la RD238 devra être conservée et entretenue.

96

A

Eléments de paysage de type haie à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme :

• Les coupes et travaux qui n'ont pas pour effet de modifier ou de supprimer une haie identifiée sont dispensés de déclaration préalable. Il s'agit notamment : o des coupes d'arbres de haut jet arrivés à maturité, sous réserve que chaque arbre abattu soit renouvelé avec des plants d'essences locales, o de l'ébranchage des arbres d'émonde et de têtards, o de toute intervention sur les cépées d'arbres ou d'arbustes respectant l'ensouchement et assurant le renouvellement desdits végétaux.

• Les haies relevées au règlement graphique doivent être préservées. Les travaux ayant pour effet de supprimer, modifier ou de porter atteinte à ces éléments peuvent toutefois êtreautorisés : o dans le cadre d’une intervention limitée ne compromettant pas la préservation de l’élément protégé dans son ensemble : création d’un accès, extension d’une construction. o dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme concerté d’aménagement foncier. o dans le cadre d’une compensation de l’élément protégé à proximité, et à valeur environnementale équivalente.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL •

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES •

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES •

Les aménagements et ouvrages souterrains doivent prévoir les fourreaux nécessaires à l’installation de nouveaux câbles dans le cadre du développement des communications électroniques.

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Titre V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

N

ZONE NATURELLE N

Caractère de la zone

La zone N comprend les secteurs naturels ou forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Elle comprend 4 secteurs :

- NP : secteur naturel protégé, où la sensibilité des milieux justifie un règlement restreignant fortement les possibilités de construire (vallée de la Dive et secteur des Pelouses en bordure de la rocade nord).

- Nh : secteur naturel d’habitat diffus, où les constructions existantes peuvent évoluer à travers des réhabilitations et extensions mesurées, mais où la construction de nouvelles habitations est interdite.

- NL : secteur naturel de loisirs et de tourisme, où des installations légères peuvent être autorisées, correspondant à la base de loisirs, au centre équestre rue Granger et aux terrains de sport rue du Stade. Ce secteur a vocation à accueillir des activités de loisirs et de tourisme, à condition de préserver le caractère naturel dominant des terrains.

- Nj : secteur naturel de jardins, où des constructions légères de type abris de jardin sont admises. Ce secteur concerne les jardins ouvriers de la rue Granger.

Dispositions particulières

La zone est concernée par des contraintes, marquées par une trame ou figuré spécifique au règlement graphique, se traduisant par des points de règlement particuliers :

- les emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-1-5-V et L.123-2 du Code de l'Urbanisme,

- Des itinéraires de randonnée à préserver,

- Des éléments de paysage, de patrimoine et secteurs écologiques à protéger ou à créer suivant les dispositions de l’art. L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme,

- Le contour des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation « sectorisées »,

- Des zones de sensibilité archéologique, soumises aux dispositions du code du patrimoine,

- Des sites, non exhaustifs, susceptibles d’avoir été pollués (données BASIAS),

- Des secteurs, non exhaustifs, soumis à des risques de mouvement de terrain,

- Des portions de voies sur lesquelles la création de nouveaux accès est interdite,

- Une zone inondable délimitée à l’Atlas des Zones Inondables de l’Orne Saosnoise,

99

N

Il est précisé que :

- La zone est concernée par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retraitgonflement d’argiles. Des informations complémentaires et le contour des zones d’aléas sont consultables dans le rapport de présentation du PLU et sur le site www.argiles.fr. Le rapport de présentation du PLU détaille des recommandations sur la prise en compte de ce risque dans les projets de construction. Il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque.

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, à l’exception des clôtures agricoles ou forestières.

- Toute démolition doit faire l’objet d’une demande préalable d’un permis de démolir dans les conditions fixées à l’article 2.

- Dans les secteurs soumis à des risques de mouvement de terrain liés à la présence de cavités souterraines, délimités de façon non exhaustive sur les plans de zonage, il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser les études de sol utiles pour s’assurer de la prise en compte de ce risque.

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Mamers.

Les constructions dites existantes dans le présent règlement s’entendent existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Le Plan Local d'Urbanisme s'applique sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sous- sol, du sol et du sur- sol. (Ces servitudes d'utilité publique sont indiquées sur un document graphique et font l'objet de fiches de renseignements, document n°5 du présent dossier).

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1-9 du Codede l'Urbanisme).

Les dispositions de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas sur le territoire de Mamers.

Le règlement graphique indique : - la division en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles, du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme ;

Le règlement graphique fait apparaître en outre : - les emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-1-5-V et L.123-2 du Code de l'Urbanisme, - les éléments de paysage, de patrimoine et secteurs écologiques à protéger ou à créer suivant les dispositions de l’art. L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme, et les règles définies aux articles 11 et 13 du présent règlement, - les itinéraires de randonnée à protéger, - les sites, non exhaustifs, susceptibles d’avoir été pollués (données BASIAS), - les zones de sensibilité archéologique, soumises aux dispositions du code du patrimoine, - les secteurs, non exhaustifs, soumis à des risques de mouvement de terrain, - les sites d’exploitation agricole en activité, - le contour des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation « sectorisées », - une zone inondable délimitée à l’Atlas des Zones Inondables de l’Orne Saosnoise, - des zones non aedificandi sur les espaces de contact entre des zones d’activités et des quartiers d’habitations, - les portions de voies sur lesquelles la création de nouveaux accès est interdite.

PHARO Architectes et Urbanistes

3

1) Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE II sont les suivantes : - UA : zone urbaine de centre ville - UB : zone urbaine périphérique Elle comprend : o un secteur UB1 où les hauteurs maximales admises sont R+1+combles o un secteur UB2 où les hauteurs maximales admises sont R+2+combles - UC : zone urbaine d’extension diffuse - UE : zone urbaine d’équipements - UF : zone urbaine de faubourgs - UZ : zone urbaine d’activités économiques Elle comprend : o un secteur UZa o un secteur UZc o un secteur UZh

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE III sont les suivantes : - 1AU : zone à urbaniser, ouverture immédiate Elle comprend : o un secteur 1AUh à vocation dominante d’habitat o un secteur 1AUm à vocation mixte (habitat, équipements, activités) o un secteur 1AUz à vocation d’activités o un secteur 1AUe à vocation d’équipements

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

3) La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE IV. Elle comprend : o un secteur Ah : agricole d’habitat diffus o un secteur Ap : agricole d’intérêt paysager o un secteur Aj : agricole de jardins

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) La zone naturelle et forestière à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE V. Elle comprend : - un secteur NP : naturel protégé - un secteur Nh : naturel d’habitat diffus - un secteur NL : naturel de loisirs et de tourisme - un secteur Nj : naturel de jardins

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

PHARO Architectes et Urbanistes

4

Conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal, le permis de démolir est institué sur l’ensemble des zones UA, A et N, ainsi que sur les éléments de patrimoine bâti remarquable (L123-1- 5III-2°) pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du Code de l’urbanisme.

Conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal sur l’ensemble du territoire communal, l’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable, en application de l’article R 42112-d du Code de l’urbanisme. Les clôtures agricoles et forestières sont dispensées de déclaration.

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts bien que situés dans des zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir une autre destination que celle prévue au plan. Le document graphique fait apparaitre l’emplacement réservé, sa destination, sa superficie et son bénéficiaire. Le propriétaire d’un terrain concerné par un emplacement réservé peut demander à bénéficier des dispositions de l’article L. 123-17 du Code de l’urbanisme (droit de délaissement).

Tous travaux situés à l’intérieur des zonages feront l’objet d’une saisine du Préfet de Région, Service Régional de l’Archéologie. Le Préfet de Région - Service Régional de l’Archéologie – sera saisi systématiquement au titre de l’article 1, alinéa 2 à 6 du décret 2002-90, pour les créations de ZAC, les opérations de lotissements, les travaux soumis à déclaration préalable, les demandes de permis de construire tenant lieu de déclaration préalable de lotissement visées par l’article R442-2 du code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L.122-1 du code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Lorsque par la suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines, (…) ou plus généralement des objets pouvant intéresser le préhistoire, l’histoire, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, lequel prévient la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire. La loi n°2003-707 du 1er août modifiant la loi du 17 janvier 2001relative à l’archéologie préventive a modifié certains aspects financiers concernant la prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire. Ainsi, l’article 9-1 de cette même loi institue une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter, sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 3000 m², des travaux affectant le sous-sol qui sont

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5 soumis à une autorisation ou une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme, ou donne lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ou, dans les cas desautres types d’affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Le non-respect de ces textes est notamment sanctionné par l’article 322-2 du Code Pénal, qui prévoit une punition de 7 500 € d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est « un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet habituellement conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ». L'infraction est également constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou détérioré. Enfin, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d’engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.

Mouvement de terrain consécutif au retrait-gonflement des argiles Il est rappelé que les différentes zones du PLU sont marquées par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles. Par précaution, une étude géotechnique peut être engagée selon la norme NF P94-500 (et à minima de type G11 et G12) pour connaitre la nature du sol et adapter aux mieux les caractéristiques constructives et environnementales des projets, aux frais du propriétaire.

Risque sismique Il est rappelé que le risque sismique a été réévalué en 2011 sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le demandeur devra en conséquence intégrer la prise en compte de mesures parasismiques pour les constructions neuves, et particulièrement celles définies dans la norme Eurocode 8 (conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes). Les arrêtés du 29 mai 1997 et du 10 mai 1992 déterminent les règles applicables en matière de construction parasismiques

Eléments de paysage et de patrimoine Il est rappelé que des éléments de paysage et patrimoine et secteurs écologiques ont été inventoriés sur les plans de zonage pour leur intérêt paysager, historique, culturel, identitaire et architectural. Ces éléments à protéger font l’objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent règlement, conformément aux dispositions de l’article L 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme.

Tout affouillement ou exhaussement de sol doit faire l’objet d’une déclaration préalable si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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UA

ZONE URBAINE DE CENTRE VILLE UA

Caractère de la zone

La zone UA comprend les secteurs urbanisés du centre ville, autour des principales places et axes convergeant vers la place Carnot, où les équipements publics ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Elle est marquée par la qualité et la sensibilité architecturale du bâti ancien. Elle se caractérise par une organisation dense et structurée du bâti autour de grandes places publiques, et une hauteur plus importante des constructions.

La zone UA présente une grande mixité de fonctions urbaines et est destinée à accueillir tous types de constructions (logements, activités, équipements) compatibles avec la proximité d’habitations.

Dispositions particulières

La zone est concernée par des contraintes, marquées par une trame ou figuré spécifique au règlement graphique, se traduisant par des points de règlement particuliers :

- les emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-1-5-V et L.123-2 du Code de l'Urbanisme,

- Des itinéraires de randonnée à préserver,

- Des éléments de paysage, de patrimoine et secteurs écologiques à protéger ou à créer suivant les dispositions de l’art. L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme,

- Le contour des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation « sectorisées »,

- Des zones de sensibilité archéologique, soumises aux dispositions du code du patrimoine,

- Des sites, non exhaustifs, susceptibles d’avoir été pollués (données BASIAS),

- Des secteurs, non exhaustifs, soumis à des risques de mouvement de terrain.

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UA

Il est précisé que : - La zone est concernée par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retraitgonflement d’argiles. Des informations complémentaires et le contour des zones d’aléas sont consultables dans le rapport de présentation du PLU et sur le site www.argiles.fr. Le rapport de présentation du PLU détaille des recommandations sur la prise en compte de ce risque dans les projets de construction. Il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser les études de sol nécessaires pour s’assurer de la prise en compte de ce risque. - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

- Toute démolition doit faire l’objet d’une demande préalable d’un permis de démolir dans les conditions fixées à l’article 2.

- Dans les secteurs soumis à des risques de mouvement de terrain liés à la présence de cavités souterraines, délimités de façon non exhaustive sur les plans de zonage, il est fortement recommandé au pétitionnaire de réaliser les études de sol utiles pour s’assurer de la prise en compte de ce risque.