Zone A

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

Toute construction et/ou aménagement sont interdits à l’exception des autorisations précisées dans l’article 2 ci-après. Pour les éléments repérés dans le document graphique au titre du L.151.19 et L.151.23 du code de l’urbanisme qui concerne l’identification et le repérage des éléments de paysage et la délimitation des bâtiments, monuments, sites ou secteurs : - sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire un élément identifié, - les travaux d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre du L. 151.19 ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans toutes les zones agricoles A, (sauf Ak et Atvb) sont autorisés sous les réserves mentionnées :

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à

la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement

de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une

activité agricole, pastorale, ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et

qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

84

- La restauration et l’aménagement des constructions d’habitation existantes dès lors

qu’elles ont été règlementairement autorisés ;

- Les extensions des constructions d’habitation existantes, sous les réserves cumulatives suivantes :

o Que la construction ait, avant extension, une emprise au sol au moins égale à 30 m²,

o Que l’emprise au sol créée par l’extension de la construction n’excède pas 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, dans la limite de 100 m² d’emprise au sol créée.

- Les abris pour animaux ;

- Les aménagements liés au stockage des déchets verts sous réserve de respecter de la vocation agricole du site.

Sont autorisés sous réserve de leur lien avec la vocation agricole de la zone :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole agréées au titre de l’article L 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- Les logements de fonction directement liés et nécessaires à l’exploitation agricole et leurs constructions annexes ;

- Les parcs solaires sous réserve que les installations permettent de garantir le respect des fonctions du sol et des habitats naturels, ainsi que le maintien d’une activité agricole significative si elle existe sur le terrain d’implantation. La hauteur des modules, la densité des panneaux, le type d’ancrage au sol, le type de clôtures autour de l’installation et les voies d’accès à l’installation devront être conformes aux valeurs ou seuils définis par le cadre législatif (Loi Climat et Résilience et ses décrets d’application). Ces valeurs doivent permettre une circulation d’air et de lumière suffisantes sous les panneaux pour garantir le maintien d’un couvert végétal et la perméabilité, ainsi que le démantèlement de l’installation sans avoir affecté de manière irréversible la vocation initiale du terrain.

Sont autorisées en A, (sauf Ak et Atvb) :

-les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées à l’un des points suivants :

• Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • A des aménagements paysagers ou hydrauliques ;

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• A des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• A la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Pour le secteur Atvb, les installations et constructions (sauf annexes et hangars agricoles interdits) sont admises sous les conditions suivantes : -que l'implantation se fasse à l'écart des lisières forestières (100 m) et qu'elle garantisse la libre circulation de la faune, -que les constructions garantissent une bonne intégration environnementale 85 (regroupement des constructions, plantations adaptées aux corridors écologiques, ...), -que les exhaussements et les affouillements du sol soient strictement indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone, -que les clôtures accompagnant les abords immédiats des habitations ne nuisent pas à l'environnement (perméabilité, variété d'essences locales). Pour le secteur Ak, sont uniquement autorisés les aménagements et utilisations du sol en lien avec l’exploitation du kaolin.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

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SECTION 2 – Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Les constructions devront être implantées à au moins :

86

- 75 m de l’emprise de la RN 1

- 35 m de l’axe des routes départementales

- 10 m de l’axe des voies communales ou privées

- 10 m des berges des canaux

- 25 m des berges des rivières

Ce retrait est calculé en tout point du bâtiment hors débords de toiture.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à 10 mètres. Cette distance est calculée en tout point du bâtiment y compris le débord de toiture.

Règle alternative : des implantations autres que celles définies ci-dessus seront autorisées pour le cas d’extensions, d’aménagement et de restauration de bâtiments existants à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes doivent être implantées dans un rayon de 50 m par rapport aux limites extérieures de l’habitation principale. Les piscines doivent être implantées dans un rayon de 30 m de l’habitation principale et devront respecter un recul minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone est limitée à 250 m².

Les extensions des constructions d’habitation sont limitées à 50% de l’emprise au sol initiale dans la limite de 100 m² d’emprise au sol créée.

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Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne devra pas excéder : - 12 m (au faîtage) pour les constructions à usage agricole ; - 9 m (à l’égout du toit) pour les constructions à usage d’habitation (R+2) ; Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels nécessaires à l’activité agricole (silos, cuves,…).

Aspect extérieur des constructions

87

L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Pour les bâtiments à usage agricole les prescriptions sont :

-Adaptation au terrain :

Le bâtiment s'adaptera au sol et respectera le niveau du terrain. -Les façades :

Les bardages bois sont autorisés (bois brut, huilé ou peint). -Les toitures : Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés. Les éléments de structure auront une finition mate, ils auront obligatoirement un revêtement antireflet et devront être intégrés, si possible, dans le pan de couverture.

Pour les autres constructions, les principes à respecter sont les suivants : Les constructions principales et les annexes, telles que garages, remises, celliers, seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris assurant un ensemble cohérent ; Sous réserve d’être en harmonie avec l’environnement bâti, les toitures terrasses sont autorisées dans les cas non cumulatifs suivants : -si elles ont un usage de terrasse (exemple terrasse sur garage) ; -sur des volumes de liaison entre plusieurs constructions ; -sur les constructions annexes ; Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m².

Les clôtures : En zone inondable, la clôture ne doit pas constituer un obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures ne pourront excéder 1,50 m de hauteur. Sont autorisées : les clôtures en bois, les grillages, les haies d’essence locale. Interdiction de la tôle ondulée. Pour le secteur Atvb, les clôtures seront perméables ou végétales.

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Aires de stationnement des véhicules

Imperméabilisation des sols : Tout aménagement de stationnement devra utiliser des revêtements de type poreux adaptés à l’usage et aux types de véhicules attendus (herbes renforcées, dalles à alvéoles ensemencés, pavés drainants etc…), sauf impossibilités techniques relatives à une activité et ses besoins de service, comprenant par exemple des passages de camions quotidiens ou hebdomadaires.

88

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales La valorisation de la surface de toiture de bâtiments agricoles est encouragée pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 300 m², notamment avec l’installation de panneaux photovoltaïques.

Les constructions neuves pourront prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception avec : -l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie sur la parcelle, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables, pour la construction principale et les annexes, -l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires).

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ; -être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

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Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sur les voies départementales, l’avis de la CTG est requis pour toute demande de création ou

de modification des accès.

Sur la RN 1, l’avis du Gestionnaire de la voirie est requis pour toute demande de création ou

de modifications des accès.

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Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il la dessert et dans la limite des capacités des installations, ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Les installations présentant un risque de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Eaux pluviales Toute construction ou opération d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme doit prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de réduire ses rejets d’eaux pluviales vers le réseau public et si, possible, conserver les eaux pluviales sur la parcelle, sans apporter de nuisance au voisinage et aggraver le ruissellement des eaux pluviales. La récupération des eaux et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doit respecter la réglementation en vigueur et notamment « Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

Eaux usées En l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est obligatoire et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (commune de Mana).

Le raccordement des établissements déversant des eaux usées autres que domestiques au réseau public de collecte n’est pas obligatoire, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées autres que domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval. L’autorisation de déversement est délivrée par arrêté du Maire de MANA qui précise

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notamment les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.

Les immeubles ou établissements produisant des eaux usées assimilées domestiques, telles que définies à l'article R.213-48-1 du code de l'environnement, ont droit, à leur demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval. Indépendamment du type de système public de collecte, tout immeuble doit disposer d’ouvrages en domaine privé permettant d’assurer une collecte séparée des différentes catégories d’eaux rejetées au réseau public.

90 Les ouvrages intérieurs de la propriété privée seront au minimum constitués d’un réseau d’eaux usées et, le cas échéant, d’un réseau d’eaux pluviales distincts jusqu’au regard de branchement situé en limite de propriété sur le domaine public.

Réseaux secs Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe, au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. Le choix du matériel destiné à être rétrocédé au domaine public sera précisé lors de l'instruction du permis de construire ou d’aménager.

Collecte des déchets Un bac est à disposition pour chaque habitation. Chaque propriétaire doit en faire la demande auprès de la CCOG, compétente en matière de déchets.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

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91

ZONE N Zone naturelle et

forestière

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Caractère de la zone N

La zone naturelle et forestière (N) comprend les secteurs, équipés ou non, protégés en raison, soit : - De la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique préhistorique ou écologique ; - De l'existence d'une exploitation forestière ; - De leur caractère d'espaces naturels ; - De la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - De la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

92 -N : zone naturelle stricte intégrant une trame pour les coupures d’urbanisation sur le RD8 au titre de la loi Littoral. -N1 : correspond aux espaces naturels à haute valeur patrimoniale définis dans le SAR. -N2 : correspond aux espaces naturels remarquables du littoral définis dans le SAR. -N3 : correspond aux espaces naturels de conservation durable définis dans le SAR. -Ne : zone dédiée à la production et au stockage d’énergie de source renouvelable (RD8, RN1). -Nf : zone de gestion ONF (DFP), correspond aux espaces forestiers de développement définis dans le SAR. -Nl : secteur naturel dédié aux loisirs, sites le long de la Mana. -Nt : secteur naturel dédié aux activités de tourisme (site Angoulême) et secteur RD8. -Nc : secteurs de carrière (sud BMO). -Nore : secteur de Bâti Maso correspondant au secteur de compensation environnementale (convention). -Ntvb : secteur de Trame Verte et Bleue dans les zones naturelles. -Nrt : Camp Aya, secteur dédié à la recherche scientifique et au tourisme en lien avec la recherche scientifique.

Les secteurs soumis au PPRI doivent se reporter au règlement de la zone, annexe du PLU. Les secteurs concernés par le SDOM (Schéma Départemental d’Orientation Minière) devront se reporter aux cartes et règlement s’y rapportant.

Il conviendra en outre de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, et au tableau des emplacements réservés figurant sur les plans de découpage en zone.

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales notamment si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des éléments patrimoniaux.

Tout ouvrage, tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux.

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SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises

3

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

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4

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PRESENTATION

1. Organisation du règlement écrit Le règlement écrit concerne l’intégralité de la commune de Mana. Division du territoire en zones Le territoire est divisé en 4 types de zones : urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière. Les zones dénommées ci-dessous peuvent comporter des tracés spécifiques dans le document graphique (repris dans la légende du plan de zonage), notamment les tracés relatifs à la6 traduction dans le PLU de la loi Littoral, loi applicable sur tout le territoire de la commune de Mana. Ces indications figurent dans le chapitre « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». Il conviendra de s’y reporter dans le cadre de l’instruction du Droit des sols.

Les zones urbaines : U

-UA : correspond au centre historique de Mana (UAa) et au secteur historique de l’Acarouany (UAb) -UB : secteur de lotissement Patagay, et secteur Javouhey. -UBa : secteur de Terre Rouge -UC : secteurs d’habitat limitrophe au centre bourg, accueillant équipements publics et habitat diversifié en termes de typologie ; secteur de Couachi. -UX : zone dédiée aux activités économiques subdivisée en 4 secteurs :

• UXm : zones d’activités mixtes (RD8) • UXa : zones d’activités artisanales (ZAE) • UXp : zone port de pêche • UXt : zone d’activités touristiques et de loisirs (carrefour RD9/RD10)

Les zones à urbaniser : AU

A court terme : -1AUh : zone à vocation Habitat (Charvein, Acarouany, BMO, Couachi, Javouhey, RD22) -1AUa : secteur de restructuration urbaine à Charvein (OIN en partie) à vocation habitat -1AUX : zone à vocation économique de 2 types :

• 1AUxi : activités industrielles liées au projet CEOG (Nord de la RN1) • 1AUXtcp : activités liées au tourisme, culture, patrimoine, pour le secteur Acarouany

A long terme : - 2AU : Secteur Degrad Canard (OIN) et secteur Couachi.

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La zone agricole : A

-A : zone agricole correspondant aux zones exploitées, aux secteurs à valeur agronomique, et aux lieux d’implantation des sièges d’exploitation. -Ak : correspond au secteur repéré comme site d’extraction de kaolin (argiles). -Atvb : secteur de trame verte et bleue dans les zones agricoles.

7

Les zones naturelles et forestières : N

-N : zone naturelle et forestière, stricte. -N1 : correspond aux espaces naturels à haute valeur patrimoniale définis dans le SAR. -N2 : correspond aux espaces naturels remarquables du littoral définis dans le SAR. -N3 : correspond aux espaces naturels de conservation durable définis dans le SAR. -Ne : zone dédiée à la production et au stockage d’énergie de source renouvelable (RD8, RN1). -Nf : zone de gestion ONF (DFP), correspond aux espaces forestiers de développement définis dans le SAR. -Nl : secteur naturel dédié aux loisirs. -Nt : secteur naturel dédié aux activités de tourisme (site Angoulême) et secteur sur RD8. -Nc : secteurs de carrière (sud BMO). -Nore : secteur de Bâti Maso correspondant au secteur de compensation environnementale (convention). -Ntvb : secteur de Trame Verte et Bleue dans les zones naturelles. -Nrt : Camp Aya, secteur dédié à la recherche scientifique et au tourisme en lien avec la recherche scientifique.

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2.

Composition des sections 1 à 3

La structure du règlement par zone est présentée ci-dessous.

Selon les zones, l’ensemble des champs ci-dessous est réglementé ou non. Le présent règlement

comporte 15 articles par zone.

SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol, interdits

Occupations et utilisations du sol, soumises à des conditions particulières

8

Mixité fonctionnelle et sociale

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’implantation des constructions ARTICLE 4 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques ARTICLE 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE 6 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La volumétrie des constructions ARTICLE 7 : Emprise au sol des constructions ARTICLE 8 : Hauteur maximale des constructions

L’extérieur des constructions ARTICLE 9 : Aspect extérieur des constructions ARTICLE 10 : Aires de stationnement des véhicules ARTICLE 11 : Espaces libres, aires de jeux et plantations ARTICLE 12 : Performances énergétiques et environnementales

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie ARTICLE 14 : Desserte par les réseaux et gestion des déchets ARTICLE 15 : Obligations imposées aux const

ructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

9

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES

ZONES

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1. Champ d’application territorial du PLU Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire communal de Mana.

2. Portée juridique du règlement du PLU

2.1 - Opposabilité

Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous

travaux ou constructions.

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Le règlement peut aussi réglementer certaines affectations du sol (usage, nature des activités, destination des constructions...) : c'est en particulier le cas dans les zones naturelles et agricoles. Ainsi, travaux, constructions et affectation du sol doivent respecter le règlement du PLU, qu'ils soient ou non soumis à une autorisation d'occupation du sol (à savoir déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager).

2.2 - Conformité et compatibilité

2.2.1 – Le principe de conformité

Les constructions, travaux, affectations des sols doivent être conformes aux dispositions du règlement c’est à dire que les règles doivent être strictement respectées sans qu’il soit possible d’y déroger en dehors des cas expressément prévus par la Loi (cf. paragraphe 2.2.3).

2.2.2 Le principe de compatibilité

L'obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété ; c'est à dire qu'un projet de construction est jugé compatible avec une disposition dès lors qu'il n'y contrevient pas. Par ailleurs, il est important de rappeler que les constructions doivent également être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le cas échéant.

2.2.3 – Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives Les règles et servitudes définies par le PLU de MANA ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’urbanisme, dans les cas limitatifs suivants : -la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an ; -la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés ; -des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Elles peuvent également faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’urbanisme).

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit Des règles alternatives peuvent être édictées dans le règlement ci-après, la règle alternative permettant une adaptation encadrée d’une règle pour s’ajuster aux spécificités du projet ou de ses abords. Elle pourra être adaptée à des règles de hauteur, d’emprise au sol, de stationnement, de coefficient de biotope.

Pour des constructions existantes non conformes au règlement, dans la mesure où elles ont été érigées avant l’élaboration du PLU, certains travaux pourront être acceptés s’ils concernent la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, d’hygiène, d’isolation phonique, ou thermique ou de sécurité et diverses règles relatives notamment aux travaux visant à améliorer la performance énergétique ou à développer la production d’énergie renouvelable dans les constructions.

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2.3 - Portée du règlement à l’égard du code de l’urbanisme

2.3.1 – Dispositions applicables à certains travaux

2.3.1.1 – Permis de démolir Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme. La commune de Mana n’a pas, à la date de rédaction du présent règlement, délibéré en ces termes.

2.3.3.2 – Edification des clôtures Sans objet.

2.3.3.3 – Ravalements de façade et réfections de toiture Ces travaux (hors intervention de type entretien et nettoyage) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2.3.3.4 – Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans En application du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Toutefois, toute reconstruction est interdite si celle-ci expose ses occupants à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité.

2.4- Les périmètres

Les périmètres de projet, plan ou tout autre élément ayant une portée sur le présent règlement, sont reportés en annexe du document d’urbanisme. Sans contrevenir aux dispositions du Code, le PLU de Mana est concerné par un certain nombre de périmètres ci-dessous indiqués à titre d’information, à savoir :

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-

Les périmètres concernés par un DPU sont délimités sur le plan correspondant en annexe.

Le DPU offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien

immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une

politique publique. Le DPU est instauré sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU.

-

Les périmètres des Zones d’Aménagement Différé correspondant aux périmètres OIN ;

-

Les périmètres d’attente de projet délimités dans l’OAP du centre-bourg.

2.5 - Portée du règlement à l’égard des autres législations

2.5.1 - Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) 12

Sont annexées au PLU, les servitudes d’utilité publique prévues par le Code de l’urbanisme, qui s’appliquent sur le territoire de MANA.

Selon le Code de l'urbanisme, « les servitudes d'utilité publique constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire l'exercice des droits des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux. »

On peut regrouper ces servitudes d'utilité publique en 4 grandes catégories : - Conservation du patrimoine : naturel (eaux, forêts, réserves naturelles…), culturel (monuments historiques et sites naturels) et sportif (terrains de sport) ; - Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, axes de canalisation et de communication, etc. ; - Défense Nationale : terrains militaires, postes et ouvrages militaires, etc. ; - Salubrité et sécurité publiques : cimetières, zones inondables, plan d'exposition au bruit des aéroports, etc.

2.5.2 – Règlementation relative aux vestiges archéologiques

En application du code du Patrimoine, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.

Les dispositions du Code du patrimoine dressent une liste exhaustive des travaux, constructions, installations, affectant le sol ou le sous-sol ou procédures d’aménagement soumis à l’archéologie préventive.

Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient le service régional de l’archéologie de la DRAC.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit 3. Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle

3.1 Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)

Des STECAL ont été délimités, à titre exceptionnel, en zone naturelle, conformément aux articles L.151-13 du Code de l’urbanisme et figurent au plan de zonage. Selon les secteurs, peuvent être autorisés :

-des constructions ;

-des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

-des résidences démontables (yourtes, habitat bois) constituant l'habitat permanent de

leurs utilisateurs. Se reporter au R 111.51 du code de l’urbanisme.

13

Selon leur localisation, les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent dans le règlement de la zone naturelle et forestière (Nt).

4. Prescriptions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

4.1 Protection du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, certains éléments bâtis à préserver sont repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques.

Ce patrimoine bâti repéré au document graphique est protégé. La démolition totale ou partielle des bâtiments et éléments bâtis remarquables recensés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est interdite. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 du Code de l’urbanisme) ; Ils sont soumis aux règles suivantes :

- Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

- La démolition totale est interdite, sauf en cas de péril ;

- Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant ;

- Les travaux doivent préserver les caractéristiques de la construction d’origine notamment en termes de matériaux et de procédés de restauration ; la restauration doit être entreprise dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques de la construction ;

- Les travaux réalisés sur un bâtiment existant devront respecter les spécificités qui constituent son intérêt architectural (rythmes et proportions des ouvertures, modénatures) et participent à la qualité patrimoniale et paysagère de l’ensemble urbain au sein duquel il s’insère.

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4.2 Protection du patrimoine naturel et paysager 4.2.1 Espaces boisés classés (EBC) Les parcs, alignements d’arbres et boisements identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés classés sont des espaces à conserver, à protéger ou à créer, soumis au régime des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code 14 forestier. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

4.2.3 Eléments naturels et paysagers protégés Au titre des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre historique ou architectural, prévus à l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, ont été identifiés dans les documents graphiques. Au titre des éléments de paysage, des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, prévus à l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, ont été identifiés.

Ces éléments sont repérés aux documents graphiques du PLU par un symbole spécifique.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé que le PLU a identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 du Code de l’urbanisme).

La Trame verte et bleue : les éléments de la TVB qui correspondent aux réservoirs de biodiversité (espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée) et aux corridors écologiques (qui assurent une certaine connectivité entre les différents réservoirs de biodiversité), constituant des secteurs à protéger, sont retranscrits dans le PLU de Mana en secteur spécifique Ntvb ou Atvb.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit 4.2.4 Prescriptions relatives aux terrains cultivés en zone urbaine - Les jardins et terrains cultivés repérés au titre de l’article L. 151-23, 2ème alinéa du Code de l’urbanisme, sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent, à l’exception des abris de jardin dans la limite de 12 m² de surface de plancher par unité foncière.

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>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit SYMBOLES UTILISES DANS LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

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LISTE DES ELEMENTS A PROTEGER

N° Elément de protection

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs A d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 1 d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 2 d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 3 d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 4 d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 5 d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 6 d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 7 d'ordre culturel, historique, architectural

Objet Protection des 11 criques (Couachi, Acarouany, Javouhey, Organabo, Portal, Charvein, Grosse Roche, Angoulême) Grand Village

Réserve secteur Couachi

Bagne forestier de Charvein

Village de l'Acarouany

Bâtiment colonial

Site archéologique Montagne de la Trinité Bâtiment colonial crique Jacques

Il conviendra de se reporter aux documents graphiques pour la localisation de ces éléments.

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4.3 Les dispositions relatives à la loi littoral applicables aux zones et secteurs

4.3.1 Les espaces remarquables du littoral sont identifiés par la zone N2

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A l’intérieur de ces espaces, conformément à l’article R121-5, sont autorisées sous conditions : Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.

• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.

• La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques.

A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont l'emprise au sol n'excèdent pas 50 m² ;

• Dans les zones de pêche, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

• A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l’emprise au sol des aménagements réalisés n’excède pas 5 m2 ;

Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état des éléments de patrimoine reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ; Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit préservation des espaces et des milieux.

Les aménagements prévus ci-dessus ainsi que le réfections et extensions prévues cidessus doivent être conçus de manière à permettre un retour à l’état naturel.

4.3.2 Les espaces proches du rivage matérialisés par un tracé spécifique

LIMITE DES ESPACES PROCHES DU RIVAGE

Dans les espaces proches du rivage (L121-40 du CU), sont autorisées :

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-L’extension de l’urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;

-Les opérations d’aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier valant

SMVM du SAR prévu par l’article L4433-7 du CGCT. (Ordonnance N°2019-1170 du 13

novembre 2019, art 6 et art 7, en vigueur le 1er mars 2020).

4.3.3 La bande des 50 pas géométriques définie par l’article L121-45 est identifiée par un tracé spécifique

LIMITE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES

En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans cette bande littorale sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.

Dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale, les terrains sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics.

4.3.4 Les coupures d’urbanisation (trame spécifique) au titre de la loi Littoral

Les coupures d’urbanisation prévues par l’article L 121-22 du code de l’urbanisme sont constituées d’espaces naturels, inconstructibles, préservés au titre de la protection des paysages et de la préservation de la biodiversité. Une coupure d’urbanisation a été délimitée sur le RD 8 entre Organabo et Montagne Lagrue avec la trame hachurée bleue ciaprès, aucune construction ni occupation n’est autorisée.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

En dehors des espaces proches du rivage et au-delà de la bande de 3 km à compter de la limite haute du rivage, une dérogation peut être accordée (L121-39-1 du code de l’urbanisme) pour les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets ainsi que les installations de production d’électricité à partir des énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Cette dérogation est donnée avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, après avis de la CNDPS.

5. Stationnement vélos applicables aux zones urbaines et à urbaniser du PLU de Mana

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Les espaces de stationnement dédiés aux vélos devront : - Se situer sur la parcelle du bâtiment, au RDC ou premier sous-sol. - Etre couvert et clos, comporter un système de fermeture sécurisé & un système d’attache vélo roue et cadre. - Avoir une superficie minimale de 3 m2 et adaptée au type de bâtiment : Habitations : superficie de 0.75m2 par logement (jusqu’au T2) et 1,5m2 pour les autres logements. Bureaux : superficie représentant 1,5% de la surface du plancher. Industriel ou Tertiaire : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit 6. Schémas de principe à titre d’information

6.1. Emprise au sol : principes L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

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6.2. Hauteur : principes La hauteur est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (égout du toit ou acrotère).

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit 6.3. Limites séparatives de fond, latérales

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>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit 6.4. Implantation des bâtiments sur la parcelle

▪ Implantation en retrait par rapport à la voie publique

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▪ Implantation dans une bande de X m par rapport à la voie

▪ Implantation en limites séparatives latérales, sur une des 2 limites (B, C) ou sur les 2 limites (A)

▪ Implantation à l’alignement de la voie publique

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PARTIE 2 :

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DISPOSITIONS

APPLICABLES

PAR ZONE

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ZONE UA

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Caractère de la zone UA

Il s’agit du centre ancien de Mana, noyau historique à dominante résidentielle dans lequel les activités de commerces de proximité et services permettent d’assurer la mixité fonctionnelle, ainsi que le centre historique de l’Acarouany constitué des cases construites par Anne Marie Javouhey.

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales notamment si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux 25 paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des éléments patrimoniaux.

L’avis de l’ABF est requis dans les secteurs classés au titre des Monuments Historiques.

Les secteurs soumis au PPRI doivent se reporter au règlement de la zone, annexe du PLU. Il conviendra en outre de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de programmation, le cas échéant, et au tableau des emplacements réservés figurant sur les plans de découpage en zones.

Tout ouvrage, tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux.

SECTION 1 - Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité