Le règlement de Mana, texte intégral

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits Pour tous les secteurs de la zone UA : - Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes : o exploitation forestière ; o exploitation agricole ; o industrie ; o entrepôts.

- Toute occupation ou utilisation du sol, incompatible avec le caractère de la zone, ou susceptible d’induire des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou des dangers incompatibles avec le voisinage et/ou l’environnement : o Les dépôts de matériaux, de déchets, ou de véhicules hors d’usage, o L’aménagement de terrains de camping ou de parc résidentiel de loisirs, o Les résidences démontables, o Parc d’attraction, o L’aménagement de golf,

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o L’aménagement d’aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage, o Les carrières et les mines.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et à autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec la vie urbaine et/ou qu’elles portent atteinte au voisinage.

Pour les éléments repérés dans le document graphique, et le cas échéant dans les OAP, au titre du L.151.19 et L.151.23 du code de l’urbanisme qui concerne l’identification et le repérage des éléments de paysage et la délimitation des bâtiments, monuments, sites ou secteurs :

26 - sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire un élément identifié, - les travaux d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre du L. 151.19 ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans le secteur UAa, cas d’intervention sur une construction existante, le projet devra maintenir le libre accès depuis la voie publique aux étages supérieurs et bâtiments sur cour.

Pour tous les secteurs de la zone UA : Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées à l’un des points suivants : -aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; -à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; -à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; -à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Dans les périmètres d’attente de projet figurant dans l’OAP centre-bourg, toute construction doit faire l’objet d’un programme d’aménagement d’ensemble.

Dans le secteur UAb, les constructions et bâtiments devront respecter le caractère patrimonial du site.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

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SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Dans le secteur UAa :

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Les constructions principales doivent être édifiées :

- A l’alignement de toutes les voies publiques et privées et emprises publiques ou de la limite d’emprise publique qui s’y substitue ;

Ces règles s’appliquent au nu de la façade hors débord de toiture.

Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s’applique à une seule de ces voies.

Ces règles ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- Surélévation ou extension de bâtiments existants non-conformes à ces règles,

- En cas de construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière : pour les bâtiments en retrait si un bâtiment existant constitue déjà un front bâti sur la rue,

- Construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m²,

- Aux abris de jardin de moins de 15 m2.

Dans le secteur UAb : l’implantation des constructions devra respecter le caractère patrimonial du site.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur UAa : Pour les constructions principales, celles-ci doivent s’implanter : -sur au moins une des limites séparatives latérales ; Cette distance est mesurée en limite de façade.

Cette règle ne s’applique pas : -aux constructions annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ; -aux piscines enterrées, semi-enterrées et hors sol ; -aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, d’une emprise au sol inférieure à 20 m².

Règle qualitative : les constructions peuvent joindre les 2 limites séparatives lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante édifiée en limités séparatives et présentant le même volume.

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Dans le secteur UAb : l’implantation des constructions devra respecter le caractère patrimonial du site.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans le secteur UAa : la distance entre 2 constructions édifiées sur une même propriété est fixée à 3 m. Cette distance est calculée en tout point du bâtiment y compris débord de toiture.

28 Dans le secteur UAb : l’implantation des constructions devra respecter le caractère patrimonial du site.

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions Dans le secteur UAa : La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m au faîtage soit R+2. La hauteur des annexes de fond de cour ne peut excéder 4 m au faîtage et 3 m à l’égout.

Les étages construits sous le niveau du terrain naturel et les parkings semi-enterrés, ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle de hauteur maximale des constructions. Ces règles de hauteur ne s’appliquent pas : -à la réfection ou l’extension des constructions existantes non-conformes à ces règles ; -aux équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (réservoirs, tours hertziennes, pylônes…) ;

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Dans le secteur UAb : la hauteur des constructions devra respecter le caractère historique et paysager du site.

Aspect extérieur des constructions

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives est interdite.

Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …) sont

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autorisés en toiture ou en façade (hors façade sur rue), sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieusement. Les éléments de structure auront une finition mate. Ils auront obligatoirement un revêtement anti reflet et devront être intégrés dans le pan de toiture.

Le cas des constructions neuves :

Les constructions respecteront, en outre, les principes suivants : -L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines. -Toutes les façades de la construction ou de son extension doivent être traitées avec le 29 même soin ; -L’orientation des toitures, la volumétrie des constructions, la proportion des ouvertures, le choix et la mise en œuvre des matériaux, doivent s’inspirer des exemples d’architectures locales ; -Les constructions principales et les annexes, telles que garages, remises, celliers, abris de jardins …, seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris assurant un ensemble cohérent et harmonieux ; -Elles doivent s’adapter à la topographie naturelle du terrain ; gestion des déblais/remblais. -Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

Sont interdits : -l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts ; -toute construction de caractère provisoire réalisée avec des matériaux de rebut ;

Les façades :

-Les façades devront bénéficier d’un traitement architectural soigné ;

-L’isolation thermique par l’extérieur est autorisée sous réserve de ne pas masquer des éléments architecturaux caractéristiques de la construction (modénatures, pans de bois…) ; -Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits.

Les percements de façade devront s’inspirer du rythme des maisons traditionnelles. Les éléments traditionnels tels que volets pleins ou à lames ventilantes en bois pourront être associés à des traitements plus contemporains.

Les matériaux :

Les matériaux utilisés pourront être les suivants :

-

blocs de ciment enduits

-

briques creuses ou pleines enduites, torchis

-

bardages bois à planches horizontales

Les matériaux seront peints de tonalité claire pour les éléments maçonnés ou enduits avec une gamme chromatique qui pourra osciller entre le blanc, les ocres jaune, vert, bleu ou rosé.

Les menuiseries bois pourront être de tonalité plus soutenue.

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Sont interdits :

-

les imitations de matériaux peints ou collés

-

les parements divers collés

-

les bardages de façade en tôles ondulées

Les menuiseries :

- Les ouvertures seront plus hautes que larges dans le cas de constructions neuves.

- Les menuiseries devront être compatibles avec les caractéristiques architecturales du

bâtiment et l’environnement bâti et, le cas échéant, avec les caractéristiques initiales des

menuiseries en cas de modifications (réhabilitation) de bâtiment existant.

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- En cas de pose de volets roulants les coffres devront impérativement être posés à

l’intérieur des constructions ou être dissimulés derrière des lambrequins ou, dans le cas de

construction neuve, former linteau intégré dans la maçonnerie.

Les toitures :

Les toitures seront définies en cohérence avec l’environnement proche.

Les toitures d’annexes accolées au bâtiment principal doivent être réalisées à l’identique que le bâtiment principal.

Est interdit l’emploi de plaques ondulées en fibres ciment.

Les couvertures pourront être réalisées :

-

en essences de bois (bardeaux de Wapa),

-

en tôles ondulées,

Les coloris admis sont le gris naturel, le gris ral 7037, le rouge terre de volcan.

Les toitures auront au minimum deux pans. La pente minimale moyenne devra être supérieure à 50%. Les débords sur rue seront au maximum de 1,50 m, cette longueur étant comptée à partir de l’alignement de façade. Des retours de coyaux sont autorisés en pignon pour l’habitat en ordre discontinu.

Sous réserve d’être en harmonie avec l’environnement bâti, les panneaux solaires seront implantés : - soit en couvrant au maximum la totalité d’un pan de toiture de la construction principale ou d’une construction annexe ; - soit de manière à former un bandeau sur la toiture ; - soit positionnés dans l’axe vertical des ouvertures ;

- soit insérés dans la construction (brise-soleil, garde-corps…).

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics ; - aux constructions annexes, dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m² ; - aux auvents, vérandas et verrières ; - à l’extension, la restauration, la réfection ou l’aménagement de bâtiments existants euxmêmes non-conformes à ces règles, à condition de respecter les volumes et aspects architecturaux des bâtiments existants.

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Les auvents :

Au niveau du premier étage, les auvents créés auront des largeurs qui ne pourront excéder 1,50 m à partir de l’alignement sans pouvoir être à moins de 1 m de la bordure de la chaussée et à moins de 3 m de haut à l’égout à partir du niveau du trottoir.

Au niveau des autres étages de la construction, les auvents auront des largeurs qui ne pourront excéder 1,20 m à compter de l’alignement et présenter des pentes identiques à celles des coyaux lorsqu’il en existera.

Au premier étage, la pente des auvents est fixée à 30%. D’une manière générale, les auvents 31 devront être réalisés en matériaux identiques à ceux des toitures ou présentant un même aspect. L’extrémité des auvents ne devra pas comporter de bandeau.

Les saillies :

Les saillies extérieures au gros œuvre (balcons, loggias,) tolérées sur le domaine public ne pourront excéder 80 centimètres. Les saillies du premier étage devront être à une côte en sous-face de 3 m par rapport au niveau du trottoir. Les rambardes des balcons devront être ajourées. Cette disposition ne s’applique pas aux saillies des immeubles existants repérés au plan du patrimoine.

Au rez-de-chaussée et en fondation toute saillie est interdite. Les saillies des climatiseurs sont interdites en façade ainsi que la pose de groupes en façade sur rue.

Les clôtures :

La hauteur totale (sauf piliers et portail) maximale de la clôture sur rue ne devra pas dépasser 2 mètres par rapport au domaine public, à l’exception des murs de soutènement. La hauteur totale maximale de la clôture en limites séparatives est fixée à 1,80 m. Pour les unités foncières inférieures à 100 m², la hauteur maximale des clôtures en limites séparatives est fixée à 1,50 mètres.

Seuls sont autorisés, sous réserve de leur bonne insertion paysagère : - Les haies vives d’essences locales, doublées ou non d’un grillage ; - Les grillages seuls, en limites séparatives uniquement, - Les clôtures en bois ; - Les ferronneries ; - Les murs bahuts surmontés d'un grillage, d'une grille, ou d’un dispositif occultant

esthétique.

Le cas des réhabilitations et restaurations de construction à usage d’habitation :

Les dispositions architecturales d’origine du bâti traditionnel doivent être maintenues lors de tous travaux de réhabilitation et d’aménagement du bâti : volumétrie de la construction (hauteur, pente de toiture), matériaux (de couverture et de façade) et mise en œuvre

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(enduit, décors de façade), composition de façade (rythme des percements), vestiges anciens, détails de second œuvre (ferronnerie, menuiseries, volets etc.).

En cas de réfection, les ouvrages neufs devront se conformer au maximum aux dispositions d’origine du bâti ancien de qualité et privilégier autant que possible le réemploi des matériaux existants (matériaux de couverture). Dans tous les cas, la nature, le traitement et la mise en œuvre des matériaux devront se conformer aux pratiques locales traditionnelles.

Les extensions de bâtiments existants à usage d’habitation :

Elles devront être traitées en harmonie avec le bâtiment existant en termes d’implantation, 32 de volumétrie, de traitement et de mise en œuvre des matériaux (textures et coloris notamment). Les surélévations devront s’inscrire également dans ces principes.

Les équipements techniques : Les équipements techniques (dont les coffrets liés à la desserte des réseaux), à l’exception des panneaux solaires, doivent être, autant que possible, dissimulés. Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans la façade. En cas d’impossibilité technique, ils seront dissimulés au maximum.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel. Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation. Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

En cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme : - Soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m de celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ; - Soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ; - Soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.

Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum 2 places par logement créé.

Dans le cadre d'opérations de réhabilitation, d’extension ou de changement de destination d’une construction existante, les places de stationnement préexistantes le cas échéant sur le terrain doivent être maintenues ou reconstituées.

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Imperméabilisation des sols : Tout aménagement de stationnement devra utiliser des revêtements de type poreux adaptés à l’usage et aux types de véhicules attendus (herbes renforcées, dalles à alvéoles ensemencés, pavés drainants etc…), sauf impossibilités techniques relatives à une activité et ses besoins de service, comprenant par exemple des passages de camions quotidiens ou hebdomadaires.

Espaces libres, aires de jeux et plantations 33

Dispositions concernant les plantations existantes :

L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les éléments suivants doivent être respectés :

-Les espaces libres de toute construction ne pourront être aménagés qu’avec des matériaux

perméables.

-Dès lors que l’unité foncière est supérieure à 500m², un coefficient d’espace vert de pleine

terre d’un seul tenant, ci-dessous indiqué, est imposé :

•

Pour les projets de construction de logements : 20%

•

Pour les projets d’activités artisanales et commerciales : 10%

•

Pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics : 10%

Les constructions et installations nouvelles veilleront également à favoriser le développement de la biodiversité en facilitant la circulation de la faune et le développement de la flore.

Performances énergétiques et environnementales

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception avec, si possible : -l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie sur la parcelle, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables, pour la construction principale et les

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annexes, -l’utilisation des énergies renouvelables.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un

accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire

d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement

obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

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Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ; -être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux

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opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le plan de voirie des ensembles immobiliers, des lotissements et des groupes d’habitations doit prévoir, en espace non privatif, la possibilité de raccordement ultérieur avec d’éventuelles opérations mitoyennes, afin de permettre un maillage du réseau viaire.

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour 35 permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et de sécurité civile. Elles seront uniquement autorisées dans les cas suivants : -en l’absence de solution permettant le maillage viaire ; -lorsqu’elles sont prolongées par des voies piétonnes.

Sur les voies départementales, l’avis de la CTG est requis pour toute demande de création ou modification des accès.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il la dessert et dans la limite des capacités des installations, ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Les installations présentant un risque de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Eaux pluviales Toute construction ou opération d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme doit prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de supprimer ou de réduire ses rejets d’eaux pluviales vers le réseau public et si, possible, conserver les eaux pluviales sur la parcelle. La récupération des eaux et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doit respecter la réglementation en vigueur et notamment « Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif existant des eaux usées domestiques est obligatoire. Aucun raccordement ne pourra se faire sans l’accord du délégataire. Le raccordement des établissements déversant des eaux usées autres que domestiques au

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réseau public de collecte n’est pas obligatoire, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées autres que domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval. L’autorisation de déversement est délivrée par arrêté du Maire de MANA qui précise notamment les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.

Les immeubles ou établissements produisant des eaux usées assimilées domestiques, telles 36 que définies à l'article R.213-48-1 du code de l'environnement, ont droit, à leur demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval.

Indépendamment du type de système public de collecte, tout immeuble doit disposer d’ouvrages en domaine privé permettant d’assurer une collecte séparée des différentes catégories d’eaux rejetées au réseau public.

Les ouvrages intérieurs de la propriété privée seront au minimum constitués d’un réseau d’eaux usées et, le cas échéant, d’un réseau d’eaux pluviales distincts jusqu’au regard de branchement situé en limite de propriété sur le domaine public.

Réseaux secs Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe, au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. Le choix du matériel destiné à être rétrocédé au domaine public sera précisé lors de l'instruction du permis de construire ou d’aménager.

Collecte des déchets Un bac est à disposition pour chaque habitation. Chaque propriétaire doit en faire la demande auprès de la CCOG, compétente en matière de déchets.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

- Les constructions relevant des destinations ou sous destinations suivantes : o Exploitation forestière ; o Exploitation agricole ; o Entrepôts supérieurs à 150 m2 ; o Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

- Toute occupation ou utilisation du sol, incompatible avec le caractère de la zone, ou susceptible d’induire des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou des dangers incompatibles avec le voisinage et/ou l’environnement : o Les dépôts de matériaux, de déchets, ou de véhicules hors d’usage, o L’aménagement de terrains de camping ou de parc résidentiel de loisirs, o Les résidences démontables, o Parc d’attraction, o L’aménagement de golf, o L’aménagement d’aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage, o Les carrières, les mines.

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- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et à autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec la vie urbaine et/ou qu’elles portent atteinte au voisinage.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières -Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées à l’un des points suivants : -aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; -à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; -à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou 39 d’aménagement d’espace public ; -à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Pour les éléments repérés dans le document graphique, au titre du L.151.19 et L.151.23 du code de l’urbanisme qui concerne l’identification et le repérage des éléments de paysage et la délimitation des bâtiments, monuments, sites ou secteurs :

Sont interdits :

- tous travaux ayant pour effet de détruire un élément identifié, - les travaux d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre du L. 151.19 ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

Mixité fonctionnelle et sociale Le maintien ou la création d’activités de bureaux, de services à la personne ou de commerces y est admise, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

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SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être édifiées : - Avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement de la voie.

Ces règles s’appliquent au nu de la façade hors débords de toiture.

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En bordure des voies départementales, les constructions devront être implantées avec un retrait minimal de 35 m par rapport à l’axe de la voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter soit en limites séparatives latérales soit avec un retrait minimal de 3 m.

Cette règle ne s'applique pas : - A la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ; - Aux constructions annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ; - Aux piscines enterrées.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre 2 bâtiments sur une même propriété est fixée à 4 m, minimum. Cette distance est mesurée en tout point du bâtiment y compris au débord de toiture.

Emprise au sol des constructions

Non règlementé pour les 2 secteurs (Patagay et Javouhey) en UB.

Pour le secteur UBa, l’emprise au sol des constructions est fixée à 30%.

Hauteur maximale des constructions

Pour les secteurs UB, la hauteur des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 m au faîtage soit R+2. Pour le secteur UBa, la hauteur des constructions est fixée à R+1+Combles. Pour les constructions annexes en UB et UBa : hauteur maximale est fixée à 3 m.

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Les étages construits sous le niveau du terrain naturel et les parkings semi-enterrés ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle de hauteur maximale des constructions.

Ces règles ne s'appliquent pas :

- Aux aménagements portant sur des constructions existantes et destinés à l’amélioration du bâti ou de l'habitat, tels que construction de balcons, de loggias ou vérandas, modification de toiture, qui devront s'inscrire dans les hauteurs existantes avec une tolérance d'un niveau.

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs

solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

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Aspect extérieur des constructions Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives est interdite. L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Les façades :

Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures, doivent être traités avec le même soin que les bâtiments principaux. Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. L'isolation par l'extérieur doit faire l'objet d'un traitement particulier des soubassements, sur la hauteur du rez-de-chaussée au minimum, afin d'offrir une résistance et une durabilité adaptées à leur situation. En cas de pose de volets roulants, les coffres devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou, dans le cas de construction neuve, former un linteau intégré dans la maçonnerie. -Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire.

Les toitures : Les toitures doivent s’harmoniser avec les constructions avoisinantes. Dans le cas de toitures à pentes : -La couverture des bâtiments peut être constituée d’une toiture à 2 pans, ou à combinaison de plusieurs pans ; Toutes les toitures des constructions édifiées à l’alignement auront au minimum deux pans. La pente minimale moyenne devra être supérieure à 30 %. Les débords sur rue seront au maximum de 1.50 m, cette longueur étant comptée à partir de l’alignement. Les matériaux conseillés sont :

- La tôle ondulée

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- Les bardeaux de bois - Les tuiles. Les toitures photovoltaïques : Elles seront conçues : - Soit de manière à former un bandeau sur la toiture ; - Soit positionnés dans l’axe vertical des ouvertures ; - Soit insérés dans la construction (brise-soleil, garde-corps…) ; - Soit en couvrant au maximum la totalité d’un pan de toiture de la construction annexe. Par ailleurs, ces panneaux sont autorisés sous réserve d’être encastrés à la toiture par opposition à une pose en surplomb et que les cadres support soient de la même teinte que 42 les panneaux. Les éléments de structure auront une finition mate.

Couleurs et matériaux : Les façades devront présenter un aspect fini et être de tonalité claire. L’indication des couleurs devra figurer lors du dépôt de permis de construire. Les pilotis sont autorisés sous réserve que pour la ou les façades sur rue, 30 % au moins des surfaces soient pleines, traitées en claustras ou éléments menuisés.

Murs pignons : Ils devront présenter un aspect fini. Les retours des auvents de protection sont autorisés sur les murs pignon.

Les clôtures : Pour UB et le secteur UBa : Les clôtures doivent être traitées avec autant d’attention que les façades des bâtiments. Les clôtures nouvelles ou reprises dans le cadre d'opérations de rénovation et de résidentialisation doivent être traitées avec soin : haies éventuellement doublées d'un muret ou d’un grillage, muret surmonté d'une grille ou de ferronnerie. Pour UB : la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètre. Pour le secteur UBa : - la hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. -Les murs pleins sont interdits.

Aires de stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

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Il est demandé :

- Deux places de stationnement par logement créé. En cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme : - Soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m de celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ; - Soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ; - Soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de 43 réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.

Imperméabilisation des sols : Tout aménagement de stationnement devra utiliser des revêtements de type poreux adaptés à l’usage et aux types de véhicules attendus (herbes renforcées, dalles à alvéoles ensemencés, pavés drainants etc…), sauf impossibilités techniques relatives à une activité et ses besoins de service, comprenant par exemple des passages de camions quotidiens ou hebdomadaires.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes en UB et UBa : L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

Espaces verts à créer en UB et UBa :

Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers et d’agréments (dallage, gravillon, plantation…).

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les éléments suivants doivent être respectés :

-Les espaces libres de toute construction ne pourront être aménagés qu’avec des matériaux perméables en UB et UBa.

-En zone UB : dès lors que l’unité foncière est supérieure à 500m², un coefficient d’espace vert de pleine terre d’un seul tenant, ci-dessous indiqué, est imposé :

•

Pour les projets de construction de logements : 20%

•

Pour les projets d’activités artisanales et commerciales : 10%

•

Pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics : 10%

-En zone UBa : la surface des lots étant supérieure ou égale à 500 m2, un coefficient d’espace vert de pleine terre d’un seul tenant est imposé : il est de 30%.

Les constructions et installations nouvelles veilleront également à favoriser le développement de la biodiversité en facilitant la circulation de la faune et le développement de la flore, les 3 stations florales repérées dans le secteur UBa devront être

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évitées. Aucun aménagement ne sera réalisé au droit de ces stations. Les secteurs autour de ces stations seront conservés en espaces verts. Un espace tampon de 10 m de rayon autour de la station sera respecté afin de garantir la pérennité de l’espèce.

Performances énergétiques et environnementales

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation

thermique en vigueur.

44

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne

peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de

construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de

dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable

correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble

ou de la partie d'immeuble concernés.

Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception avec, si possible : -l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie sur la parcelle, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables, pour la construction principale et les annexes, -l’utilisation des énergies renouvelables.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

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45

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ; -être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le plan de voirie des ensembles immobiliers, des lotissements et des groupes d’habitations doit prévoir, en espace non privatif, la possibilité de raccordement ultérieur avec d’éventuelles opérations mitoyennes, afin de permettre un maillage du réseau viaire. Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et de sécurité civile. Elles seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

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-en l’absence de solution permettant le maillage viaire ; -lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Sur les voies départementales, l’avis de la CTG est requis pour toute demande de création ou modification des accès.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, 46 est assurée par le réseau public s’il la dessert et dans la limite des capacités des installations, ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Les installations présentant un risque de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Eaux pluviales Toute construction ou opération d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme doit prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de supprimer ou de réduire ses rejets d’eaux pluviales vers le réseau public et si, possible, conserver les eaux pluviales sur la parcelle. La récupération des eaux et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doit respecter la réglementation en vigueur et notamment « Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

Eaux usées En l’absence de réseau collectif, l’assainissement doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (commune de Mana).

Le raccordement des établissements déversant des eaux usées autres que domestiques au réseau public de collecte n’est pas obligatoire, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées autres que domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval. L’autorisation de déversement est délivrée par arrêté du Maire de MANA qui précise notamment les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.

Les immeubles ou établissements produisant des eaux usées assimilées domestiques, telles que définies à l'article R.213-48-1 du code de l'environnement, ont droit, à leur demande, au

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval. Indépendamment du type de système public de collecte, tout immeuble doit disposer d’ouvrages en domaine privé permettant d’assurer une collecte séparée des différentes catégories d’eaux rejetées au réseau public.

Les ouvrages intérieurs de la propriété privée seront au minimum constitués d’un réseau d’eaux usées et, le cas échéant, d’un réseau d’eaux pluviales distincts jusqu’au regard de branchement situé en limite de propriété sur le domaine public.

Réseaux secs

47

Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe, au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. Le choix du matériel destiné à être rétrocédé au domaine public sera précisé lors de l'instruction du permis de construire ou d’aménager.

Collecte des déchets

Un bac est à disposition pour chaque habitation. Chaque propriétaire doit en faire la demande auprès de la CCOG, compétente en matière de déchets.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

- Les constructions relevant des destinations ou sous destinations suivantes : o Exploitation forestière ; o Exploitation agricole ; o Industrie ; o Entrepôts.

- Toute occupation ou utilisation du sol, incompatible avec le caractère de la zone, ou susceptible d’induire des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou des dangers incompatibles avec le voisinage et/ou l’environnement : o Les dépôts de matériaux, de déchets, ou de véhicules hors d’usage, o L’aménagement de terrains de camping ou de parc résidentiel de loisirs, o Les résidences démontables, o Parc d’attraction, o L’aménagement de golf, o L’aménagement d’aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage,

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o Les carrières, les mines. -Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et à autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec la vie urbaine et/ou qu’elles portent atteinte au voisinage.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

-Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées à l’un des points suivants :

-aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ;

-à des aménagements paysagers ou hydrauliques ;

50

-à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

-à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Pour les éléments repérés dans le document graphique, et le cas échéant dans les OAP, au titre du L.151.19 et L.151.23 du code de l’urbanisme qui concerne l’identification et le repérage des éléments de paysage et la délimitation des bâtiments, monuments, sites ou secteurs :

- sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire un élément identifié, - les travaux d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre du L. 151.19 ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

Mixité fonctionnelle et sociale

Le maintien ou la création d’activités de bureaux, de services à la personne ou de commerces y est admise, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

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SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent être édifiées :

- Soit à l’alignement des voies,

- Soit avec un retrait minimal de 3 m par rapport à l’alignement de la voie.

51

Ces règles s’appliquent au nu de la façade hors débords de toiture.

En bordure des voies départementales, les constructions devront être implantées avec un retrait minimal de 35 m par rapport à l’axe de la voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions neuves doivent s'implanter : - Soit sur une des 2 limites séparatives latérales, - Soit sur les 2 limites séparatives.

Cette règle ne s'applique pas :

- A la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ; - Aux constructions annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ; - Aux piscines enterrées.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre 2 bâtiments sur une même propriété est fixée à 3 m, minimum. Cette distance est calculée en tout point du bâtiment y compris aux débords de toiture.

Emprise au sol des constructions Pour les constructions nouvelles : le coefficient d'emprise au sol est fixé à 50%.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions principales est fixée à R+3 et à 1 niveau pour les constructions annexes.

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Les étages construits sous le niveau du terrain naturel et les parkings semi-enterrés ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle de hauteur maximale des constructions.

Ces règles ne s'appliquent pas : - Aux aménagements portant sur des constructions existantes et destinés à l’amélioration du bâti ou de l'habitat, tels que construction de balcons, de loggias ou vérandas, modification de toiture, qui devront s'inscrire dans les hauteurs existantes avec une tolérance d'un niveau.

52 Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction, afin de favoriser l’installation de tels équipements.

Aspect extérieur des constructions Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives est interdite. L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Les façades : Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures, doivent être traités avec le même soin que les bâtiments principaux. Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. L'isolation par l'extérieur doit faire l'objet d'un traitement particulier des soubassements, sur la hauteur du rez-de-chaussée au minimum, afin d'offrir une résistance et une durabilité adaptées à leur situation. En cas de pose de volets roulants, les coffres devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou, dans le cas de construction neuve, former un linteau intégré dans la maçonnerie. -Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire.

Les toitures : Les toitures doivent s’harmoniser avec les constructions avoisinantes. Dans le cas de toitures à pentes : -La couverture des bâtiments peut être constituée d’une toiture à 2 pans, ou à combinaison de plusieurs pans.

Les toitures photovoltaïques : Elles seront conçues : - Soit de manière à former un bandeau sur la toiture ; - Soit positionnés dans l’axe vertical des ouvertures ;

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- Soit insérés dans la construction (brise-soleil, garde-corps…) ; - Soit en couvrant au maximum la totalité d’un pan de toiture de la construction annexe. Par ailleurs, ces panneaux sont autorisés sous réserve d’être encastrés à la toiture par opposition à une pose en surplomb et que les cadres support soient de la même teinte que les panneaux. Les éléments de structure auront une finition mate.

Les clôtures : Les clôtures doivent être traitées avec autant d’attention que les façades des bâtiments. Les clôtures nouvelles ou reprises dans le cadre d'opérations de rénovation et de résidentialisation doivent être traitées avec soin : haies éventuellement doublées d'un muret 53 ou d’un grillage, muret surmonté d'une grille ou de ferronnerie. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,50 mètre.

Aires de stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public et le stationnement du personnel.

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

Il est demandé 2 places de stationnement par logement créé. En cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires au stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé, conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme : - Soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 m de celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ; - Soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ; - Soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.

Imperméabilisation des sols : Tout aménagement de stationnement devra utiliser des revêtements de type poreux adaptés à l’usage et aux types de véhicules attendus (herbes renforcées, dalles à alvéoles ensemencés, pavés drainants etc…), sauf impossibilités techniques relatives à une activité et ses besoins de service, comprenant par exemple des passages de camions quotidiens ou hebdomadaires.

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Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes : L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

Espaces verts à créer :

Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers et

d’agréments (dallage, gravillon, plantation…).

54

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les éléments suivants doivent être respectés :

-Les espaces libres de toute construction ne pourront être aménagés qu’avec des matériaux perméables.

-Dès lors que l’unité foncière est supérieure à 500m², un coefficient d’espace vert de pleine terre d’un seul tenant, ci-dessous indiqué, est imposé :

•

Pour les projets de construction de logements : 20%

•

Pour les projets d’activités artisanales et commerciales : 10%

•

Pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics : 10%

Les constructions et installations nouvelles veilleront également à favoriser le développement de la biodiversité en facilitant la circulation de la faune et le développement de la flore.

Performances énergétiques et environnementales

Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception avec, si possible : -l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie sur la parcelle, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables, pour la construction principale et les annexes, -l’utilisation des énergies renouvelables.

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SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement 55 obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ; -être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

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Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le plan de voirie des ensembles immobiliers, des lotissements et des groupes d’habitations

doit prévoir, en espace non privatif, la possibilité de raccordement ultérieur avec

d’éventuelles opérations mitoyennes, afin de permettre un maillage du réseau viaire.

56

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie et de sécurité civile. Elles seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

-en l’absence de solution permettant le maillage viaire ;

-lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Sur les voies départementales, l’avis de la CTG est requis pour toute demande de création ou modification des accès.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il la dessert et dans la limite des capacités des installations, ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Les installations présentant un risque de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Eaux pluviales Toute construction ou opération d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme doit prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de supprimer ou de réduire ses rejets d’eaux pluviales vers le réseau public et si, possible, conserver les eaux pluviales sur la parcelle. La récupération des eaux et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doit respecter la réglementation en vigueur et notamment « Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

Eaux usées En l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est obligatoire et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis favorable du Service

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Public d’Assainissement Non Collectif (commune de Mana).

Le raccordement des établissements déversant des eaux usées autres que domestiques au réseau public de collecte n’est pas obligatoire, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées autres que domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval. L’autorisation de déversement est délivrée par arrêté du Maire de MANA qui précise notamment les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et 57 les conditions de surveillance du déversement.

Les immeubles ou établissements produisant des eaux usées assimilées domestiques, telles que définies à l'article R.213-48-1 du code de l'environnement, ont droit, à leur demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval.

Indépendamment du type de système public de collecte, tout immeuble doit disposer d’ouvrages en domaine privé permettant d’assurer une collecte séparée des différentes catégories d’eaux rejetées au réseau public.

Les ouvrages intérieurs de la propriété privée seront au minimum constitués d’un réseau d’eaux usées et, le cas échéant, d’un réseau d’eaux pluviales distincts jusqu’au regard de branchement situé en limite de propriété sur le domaine public.

Réseaux secs Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe, au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. Le choix du matériel destiné à être rétrocédé au domaine public sera précisé lors de l'instruction du permis de construire ou d’aménager.

Collecte des déchets Un bac est à disposition pour chaque habitation. Chaque propriétaire doit en faire la demande auprès de la CCOG, compétente en matière de déchets.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

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58

ZONES UX :

UXa, UXm, UXp, UXt

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

Caractère de la zone UX La zone urbaine dédiée aux activités économiques (UX) comprend les 4 secteurs suivants : - UXa : secteur dédié aux activités artisanales situées dans la ZAE à l’entrée sud du bourg ; - UXm : secteur mixte : commerces, artisanat sur la RD8 ; - UXp : secteur dédié au port de pêche sur la rive opposée de celle de celle du centre-bourg ; - UXt : secteur dédié au tourisme et au loisirs au carrefour Charvein.

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que, sous réserve de l’observation de 59 prescriptions spéciales notamment si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les secteurs soumis au PPRI doivent se reporter au règlement de la zone, annexe du PLU. Il conviendra en outre de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de programmation, le cas échant, et au tableau des emplacements réservés figurant sur les plans de découpage en zone. Tout ouvrage, tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux.

SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits -Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière dans toutes les zones UX ; o Industrie et commerces, dans la zone UXa, UXt ; o Les extensions des constructions à usage d’habitation, non liées à l’activité de la zone. o Les constructions à usage d’habitation dans les zones UXa, UXm, UXp, UXt, sauf mention en UX2. o Les dépôts de caravanes ; o Les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition ; o L’ouverture et l’exploitation des carrières, des mines ;

-Les constructions et installations, y compris le stationnement et la circulation qu’ils induisent, qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou avec l’environnement ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

-Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et à autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec la vie urbaine et/ou qu’elles portent atteinte au voisinage.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans la zone UXt :

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, l’environnement et le paysage, et sous

60

réserve d’être implantées au-dessus de la côte de sécurité, sont admises les constructions

relevant des destinations ou sous-destinations suivantes :

-L’aménagement de terrain permettant l’installation de résidences démontables,

-L’aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs.

-Les résidences démontables à usage touristique et de loisirs,

-Le logement lié au gardiennage du site,

-Les équipements collectifs destinés à accueillir du public pour des activités récréatives.

Dans la zone UXp :

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, l’environnement et le paysage, sont admises :

-les constructions ou installations liées à une activité de restauration en lien avec le port de pêche ainsi que le logement lié au gardiennage du site.

-les aménagements et les constructions sous réserve qu’ils soient liés aux activités nautiques.

Dans toutes les zones : Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leur réalisation soient liées : -aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; -ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; -ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; -ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Les dépôts de véhicules neufs ou usagés susceptibles de contenir au moins 10 unités s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone.

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, l’environnement et le paysage, sont admises les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes :

Dans tous les secteurs de la zone UX : -Les extensions des constructions et installations interdites à l’article UX1 qui sont nécessaires à la mise aux normes PMR du bâtiment ou normes énergétiques ;

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

-Les logements, à condition qu’ils soient nécessaires pour assurer le fonctionnement et le gardiennage des installations et activités ;

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet. 61

SECTION 2 – Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Pour les zones UXa, UXm, UXp : Les constructions devront être implantées à :

- 35 m de l’axe des routes départementales. - 5 m de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées. - 25 m des berges de la Mana, à l’exception des ouvrages tels que cales ou

appontements.

Pour la zone UXt, les constructions principales doivent être implantées avec un retrait minimal de 20 m par rapport au RD 10. Pour la zone UXt, les installations annexes, de type kiosque devront respecter un retrait minimal de 5 m par rapport au RD10. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives latérales en observant un recul supérieur ou égal à 5,00 mètres : d ≥ 5m. Cette distance est calculée en tout point du bâtiment y compris aux débords de toiture.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé pour UXa, UXm, UXp. Pour la zone UXt, la distance entre 2 bâtiments, constructions ou annexes, est fixée à 18 m minimum.

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Cette distance est calculée en tout point du bâtiment y compris aux débords de toiture.

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions

62

Pour les secteurs UXa, UXm, UXp, les constructions à usage de dépôt artisanal ou industriel, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 m au faîtage, soit R+3.

Pour le secteur UXt : la hauteur du bâtiment principal est fixée à R+2, et la hauteur maximale des annexes (kiosques) est fixée à 5 m maximum.

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Aspect extérieur des constructions

L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Les façades : - Les coloris blanc pur sont interdits. - Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées avec des matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. - Le bardage en métal peut se décliner sous de nombreuses formes : bac acier, plaques d’acier, tôles perforées... Le calepinage et la sobriété des teintes du matériau participent à la qualité esthétique de la façade. - Le bois de Guyane est obligatoire pour toutes les constructions, en secteur UXt.

Les toitures : Dans le secteur UXt, la couverture sera réalisée en bardeaux de Wapa, de teinte naturelle.

Les clôtures : Sont autorisés : - Les haies vives composées d’essences locales, doublées à l’intérieur de la parcelle d’un grillage sur potelets ; - Les grillages rigides de couleur unique standard vert foncé ou gris ; - Les clôtures en bois ; - Les portails et portillons, à réaliser en bois ou en métal, ou d’aspect similaire.

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En zone UXp et UXa, les linéaires figurant dans les documents graphiques devront être plantés d’arbres d’essence locale. Les arbres existants devront être conservés.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques

et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour

l’accueil du public et le stationnement du personnel.

63

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

Les aires de stationnement déjà artificialisées pourront être couvertes par des ombrières photovoltaïques, structures en bois pouvant être revêtues d’une structure légère supportant un équipement produisant de l’électricité. Ce système sera conçu en harmonie avec le paysage naturel ou rural environnant.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles, de réaliser au minimum :

1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher affectée à la surface de vente ou, dans le cas d’activités touristiques 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher créée.

Imperméabilisation des sols :

Tout aménagement de stationnement devra utiliser des revêtements de type poreux adaptés à l’usage et aux types de véhicules attendus (herbes renforcées, dalles à alvéoles ensemencés, pavés drainants etc…), sauf impossibilités techniques relatives à une activité et ses besoins de service, comprenant par exemple des passages de camions quotidiens ou hebdomadaires.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes : L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

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Espaces verts à créer : Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers ou d’agréments (dallage, gravillon, plantation…) et plantées d'arbres à raison d'un arbre minimum pour 200 m² d’espace vert. Il est exigé de traiter en espaces verts, paysagers et d’agréments 20 % au moins de la superficie de l’unité foncière.

64 Cette règle ne s’applique pas à la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m².

Aires de stationnement : Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d’arbres à raison d’un arbre pour 4 emplacements au minimum, sans qu’ils soient nécessairement répartis régulièrement entre les places de stationnement. Si les arbres sont regroupés en un ou plusieurs endroits de l’unité foncière, un traitement végétal complémentaire devra être proposé pour scinder l’aire de stationnement : haies vives, bosquets, pergolas végétalisées, etc.

Performances énergétiques et environnementales La valorisation de la surface de toiture est encouragée, particulièrement pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 1000 m² : toiture végétalisée, installation de panneaux photovoltaïques. Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception avec, si possible : -l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie sur la parcelle, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables, pour la construction principale et les annexes, -l’utilisation des énergies renouvelables.

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SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement 65 obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ; -être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Sur les voies départementales, l’avis de la CTG est requis pour toute demande de création ou modification des accès.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

Assainissement Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être disposer d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Pour le secteur UXt, en l’absence de réseau public d’assainissement, le bâtiment principal

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des installations prévues sur le site sera raccordé à un dispositif d’assainissement autonome, conforme aux normes en vigueur, un tertre d’infiltration est préconisé. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé. L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions 66 techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale.

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la commune de Mana.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Recommandations : au-delà des mesures compensatoires imposées, tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble) En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents. Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture. Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent

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être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Eclairage public Les opérations de construction générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Mana.

67 Ordures ménagères Un bac est à disposition pour chaque construction. Chaque propriétaire doit en faire la demande auprès de la CCOG, compétente en matière de déchets.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les projets visant au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont encouragés. Il sera notamment recherché, à proximité des réseaux existants, le raccordement au réseau Très Haut Débit en zone d’activités. A défaut de raccordement de la construction, les réservations nécessaires seront prévues pour permettre un raccordement ultérieur de la construction.

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68

ZONE 1AU Zone à urbaniser à

court terme

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Caractère de la zone 1AU

La zone 1AU correspond à une urbanisation à court terme, principalement destinée à l’habitat, aux commerces de proximité, aux services.

Elle comprend 4 secteurs :

-1AUa : secteur de restructuration de Charvein,

- 1AUh : Charvein (terrains libres), Couachi, Javouhey, Acarouany, Bassin Mine d’Or.

-1AUxtcp : Acarouany (en cours de classement Patrimoine mondial de l’Unesco).

-1AUxi : secteur Nord RN1, projet CEOG.

69

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales notamment si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour les constructions dans le périmètre MH, l’avis de l’ABF est requis.

Chaque zone à urbaniser (1AU) fait l’objet d’une Orientation d’aménagement et de programmation (OAP).

Les secteurs soumis au PPRI doivent se reporter au règlement de la zone, annexe du PLU. Il conviendra en outre de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, et au tableau des emplacements réservés figurant sur les plans de découpage en zone.

Tout ouvrage, tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux.

SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

Toute construction et/ou aménagement sont interdits à l’exception des autorisations précisées dans l’article 2 ci-après. Pour les éléments repérés dans le document graphique au titre du L.151.19 et L.151.23 du code de l’urbanisme qui concerne l’identification et le repérage des éléments de paysage et la délimitation des bâtiments, monuments, sites ou secteurs : - sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire un élément identifié, - les travaux d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre du L. 151.19 ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans toutes les zones agricoles A, (sauf Ak et Atvb) sont autorisés sous les réserves mentionnées :

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à

la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement

de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une

activité agricole, pastorale, ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et

qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

84

- La restauration et l’aménagement des constructions d’habitation existantes dès lors

qu’elles ont été règlementairement autorisés ;

- Les extensions des constructions d’habitation existantes, sous les réserves cumulatives suivantes :

o Que la construction ait, avant extension, une emprise au sol au moins égale à 30 m²,

o Que l’emprise au sol créée par l’extension de la construction n’excède pas 50% de l’emprise au sol de la construction initiale, dans la limite de 100 m² d’emprise au sol créée.

- Les abris pour animaux ;

- Les aménagements liés au stockage des déchets verts sous réserve de respecter de la vocation agricole du site.

Sont autorisés sous réserve de leur lien avec la vocation agricole de la zone :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole agréées au titre de l’article L 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- Les logements de fonction directement liés et nécessaires à l’exploitation agricole et leurs constructions annexes ;

- Les parcs solaires sous réserve que les installations permettent de garantir le respect des fonctions du sol et des habitats naturels, ainsi que le maintien d’une activité agricole significative si elle existe sur le terrain d’implantation. La hauteur des modules, la densité des panneaux, le type d’ancrage au sol, le type de clôtures autour de l’installation et les voies d’accès à l’installation devront être conformes aux valeurs ou seuils définis par le cadre législatif (Loi Climat et Résilience et ses décrets d’application). Ces valeurs doivent permettre une circulation d’air et de lumière suffisantes sous les panneaux pour garantir le maintien d’un couvert végétal et la perméabilité, ainsi que le démantèlement de l’installation sans avoir affecté de manière irréversible la vocation initiale du terrain.

Sont autorisées en A, (sauf Ak et Atvb) :

-les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées à l’un des points suivants :

• Aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • A des aménagements paysagers ou hydrauliques ;

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• A des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• A la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Pour le secteur Atvb, les installations et constructions (sauf annexes et hangars agricoles interdits) sont admises sous les conditions suivantes : -que l'implantation se fasse à l'écart des lisières forestières (100 m) et qu'elle garantisse la libre circulation de la faune, -que les constructions garantissent une bonne intégration environnementale 85 (regroupement des constructions, plantations adaptées aux corridors écologiques, ...), -que les exhaussements et les affouillements du sol soient strictement indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone, -que les clôtures accompagnant les abords immédiats des habitations ne nuisent pas à l'environnement (perméabilité, variété d'essences locales). Pour le secteur Ak, sont uniquement autorisés les aménagements et utilisations du sol en lien avec l’exploitation du kaolin.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

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SECTION 2 – Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Les constructions devront être implantées à au moins :

86

- 75 m de l’emprise de la RN 1

- 35 m de l’axe des routes départementales

- 10 m de l’axe des voies communales ou privées

- 10 m des berges des canaux

- 25 m des berges des rivières

Ce retrait est calculé en tout point du bâtiment hors débords de toiture.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à 10 mètres. Cette distance est calculée en tout point du bâtiment y compris le débord de toiture.

Règle alternative : des implantations autres que celles définies ci-dessus seront autorisées pour le cas d’extensions, d’aménagement et de restauration de bâtiments existants à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant, ni ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes doivent être implantées dans un rayon de 50 m par rapport aux limites extérieures de l’habitation principale. Les piscines doivent être implantées dans un rayon de 30 m de l’habitation principale et devront respecter un recul minimum de 3 m par rapport aux limites séparatives.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone est limitée à 250 m².

Les extensions des constructions d’habitation sont limitées à 50% de l’emprise au sol initiale dans la limite de 100 m² d’emprise au sol créée.

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Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne devra pas excéder : - 12 m (au faîtage) pour les constructions à usage agricole ; - 9 m (à l’égout du toit) pour les constructions à usage d’habitation (R+2) ; Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels nécessaires à l’activité agricole (silos, cuves,…).

Aspect extérieur des constructions

87

L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Pour les bâtiments à usage agricole les prescriptions sont :

-Adaptation au terrain :

Le bâtiment s'adaptera au sol et respectera le niveau du terrain. -Les façades :

Les bardages bois sont autorisés (bois brut, huilé ou peint). -Les toitures : Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés. Les éléments de structure auront une finition mate, ils auront obligatoirement un revêtement antireflet et devront être intégrés, si possible, dans le pan de couverture.

Pour les autres constructions, les principes à respecter sont les suivants : Les constructions principales et les annexes, telles que garages, remises, celliers, seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris assurant un ensemble cohérent ; Sous réserve d’être en harmonie avec l’environnement bâti, les toitures terrasses sont autorisées dans les cas non cumulatifs suivants : -si elles ont un usage de terrasse (exemple terrasse sur garage) ; -sur des volumes de liaison entre plusieurs constructions ; -sur les constructions annexes ; Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m².

Les clôtures : En zone inondable, la clôture ne doit pas constituer un obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures ne pourront excéder 1,50 m de hauteur. Sont autorisées : les clôtures en bois, les grillages, les haies d’essence locale. Interdiction de la tôle ondulée. Pour le secteur Atvb, les clôtures seront perméables ou végétales.

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Aires de stationnement des véhicules

Imperméabilisation des sols : Tout aménagement de stationnement devra utiliser des revêtements de type poreux adaptés à l’usage et aux types de véhicules attendus (herbes renforcées, dalles à alvéoles ensemencés, pavés drainants etc…), sauf impossibilités techniques relatives à une activité et ses besoins de service, comprenant par exemple des passages de camions quotidiens ou hebdomadaires.

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Espaces libres, aires de jeux et plantations

Non règlementé.

Performances énergétiques et environnementales La valorisation de la surface de toiture de bâtiments agricoles est encouragée pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 300 m², notamment avec l’installation de panneaux photovoltaïques.

Les constructions neuves pourront prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception avec : -l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie sur la parcelle, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables, pour la construction principale et les annexes, -l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires).

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ; -être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

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Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sur les voies départementales, l’avis de la CTG est requis pour toute demande de création ou

de modification des accès.

Sur la RN 1, l’avis du Gestionnaire de la voirie est requis pour toute demande de création ou

de modifications des accès.

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Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il la dessert et dans la limite des capacités des installations, ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Les installations présentant un risque de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Eaux pluviales Toute construction ou opération d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme doit prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de réduire ses rejets d’eaux pluviales vers le réseau public et si, possible, conserver les eaux pluviales sur la parcelle, sans apporter de nuisance au voisinage et aggraver le ruissellement des eaux pluviales. La récupération des eaux et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doit respecter la réglementation en vigueur et notamment « Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

Eaux usées En l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est obligatoire et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (commune de Mana).

Le raccordement des établissements déversant des eaux usées autres que domestiques au réseau public de collecte n’est pas obligatoire, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées autres que domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval. L’autorisation de déversement est délivrée par arrêté du Maire de MANA qui précise

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notamment les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.

Les immeubles ou établissements produisant des eaux usées assimilées domestiques, telles que définies à l'article R.213-48-1 du code de l'environnement, ont droit, à leur demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval. Indépendamment du type de système public de collecte, tout immeuble doit disposer d’ouvrages en domaine privé permettant d’assurer une collecte séparée des différentes catégories d’eaux rejetées au réseau public.

90 Les ouvrages intérieurs de la propriété privée seront au minimum constitués d’un réseau d’eaux usées et, le cas échéant, d’un réseau d’eaux pluviales distincts jusqu’au regard de branchement situé en limite de propriété sur le domaine public.

Réseaux secs Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe, au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. Le choix du matériel destiné à être rétrocédé au domaine public sera précisé lors de l'instruction du permis de construire ou d’aménager.

Collecte des déchets Un bac est à disposition pour chaque habitation. Chaque propriétaire doit en faire la demande auprès de la CCOG, compétente en matière de déchets.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

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91

ZONE N Zone naturelle et

forestière

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Caractère de la zone N

La zone naturelle et forestière (N) comprend les secteurs, équipés ou non, protégés en raison, soit : - De la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique préhistorique ou écologique ; - De l'existence d'une exploitation forestière ; - De leur caractère d'espaces naturels ; - De la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; - De la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

92 -N : zone naturelle stricte intégrant une trame pour les coupures d’urbanisation sur le RD8 au titre de la loi Littoral. -N1 : correspond aux espaces naturels à haute valeur patrimoniale définis dans le SAR. -N2 : correspond aux espaces naturels remarquables du littoral définis dans le SAR. -N3 : correspond aux espaces naturels de conservation durable définis dans le SAR. -Ne : zone dédiée à la production et au stockage d’énergie de source renouvelable (RD8, RN1). -Nf : zone de gestion ONF (DFP), correspond aux espaces forestiers de développement définis dans le SAR. -Nl : secteur naturel dédié aux loisirs, sites le long de la Mana. -Nt : secteur naturel dédié aux activités de tourisme (site Angoulême) et secteur RD8. -Nc : secteurs de carrière (sud BMO). -Nore : secteur de Bâti Maso correspondant au secteur de compensation environnementale (convention). -Ntvb : secteur de Trame Verte et Bleue dans les zones naturelles. -Nrt : Camp Aya, secteur dédié à la recherche scientifique et au tourisme en lien avec la recherche scientifique.

Les secteurs soumis au PPRI doivent se reporter au règlement de la zone, annexe du PLU. Les secteurs concernés par le SDOM (Schéma Départemental d’Orientation Minière) devront se reporter aux cartes et règlement s’y rapportant.

Il conviendra en outre de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, et au tableau des emplacements réservés figurant sur les plans de découpage en zone.

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales notamment si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des éléments patrimoniaux.

Tout ouvrage, tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux.

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SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

Pour tous les secteurs 1AU : - Les constructions relevant des destinations suivantes : o Exploitation forestière ; o Exploitation agricole ; o Industrie sauf en 1AUxi ; o Habitation pour le secteur 1AUXi, et le secteur 1AUxtcp, sauf disposition fixée dans l’article 2. o Entrepôts d’une surface supérieure ou égale à 150 m2, sauf dans le secteur 1AUxi, 1AUh de Charvein et sauf dispositions spécifiques contenues dans les OAP.

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- Toute occupation ou utilisation du sol, incompatible avec le caractère de la zone, ou susceptible d’induire des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, …) ou des dangers incompatibles avec le voisinage et/ou l’environnement : o Les dépôts de matériaux, de déchets, ou de véhicules hors d’usage, o L’aménagement de terrains de camping ou de parc résidentiel de loisirs, o Les résidences démontables sauf mention article 1AU2. o Parc d’attraction, o L’aménagement de golf, o Les carrières, les mines. -Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement 70 et à autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec la zone et/ou qu’elles portent atteinte au voisinage.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

L’aménagement des secteurs de la zone 1AU se fera comme indiqué dans les orientations d’aménagement et de programmation pour chacune des zones ouvertes à l’urbanisation à court terme (1AU).

Dans le secteur 1AUh à Charvein, sont admises les installations modulables démontables, sous réserve d’être liées à une activité de bureaux ou de services.

Pour le secteur 1AUxtcp, les bâtiments destinés à l’hébergement (sous destination de la destination Habitation) ainsi que les installations liées aux activités culturelles et touristiques sont admis sous réserve de leur bonne intégration dans le site en lien avec la dimension historique des lieux. L’avis de l’ABF est requis dans le périmètre du site inscrit concerné.

Pour le secteur 1AUXi, est admis le logement de fonction nécessaire au gardiennage du site.

Pour tous les secteurs 1AU sont admis :

Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées à l’un des points suivants :

-aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; -à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; -à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; -à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Pour les éléments repérés dans le document graphique, et le cas échéant dans les OAP, au titre du L.151.19 et L.151.23 du code de l’urbanisme qui concerne l’identification et le repérage des éléments de paysage et la délimitation des bâtiments, monuments, sites ou secteurs sont interdits :

- tous travaux ayant pour effet de détruire un élément identifié, - les travaux d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre du L. 151.19 ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

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Pour le secteur 1AUa, sont admises les activités de type jardins et maraîchage, liées à l’agriculture vivrière, sous réserve de ne pas créer de nuisances pour les habitations du secteur.

Pour le secteur 1AUXi sont admis sous réserve d’être liés à l’activité de la zone, les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires à la production et au stockage de l’énergie.

Pour le secteur 1AUxtcp, les aménagements en bordure des berges de l’Acarouany devront être réalisés dans le respect de la liaison étroite existante à l’époque de la création du site.

71

Mixité fonctionnelle et sociale

Pour tous les secteurs 1AUa et 1AUh, les constructions à usage de commerces et de services sont encouragées à proximité des secteurs d’habitat et mentionnés dans l’OAP.

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées ou emprises publiques

Dans tous les secteurs 1AU : Les constructions nouvelles à usage d’habitation doivent s’implanter avec un retrait maximal de 5 m par rapport à la voie et emprise publique. Cette règle s’applique au nu de la façade hors débords de toiture. Dans le secteur 1AUxtcp, l’implantation des constructions devra respecter les vues sur et depuis l’Acarouany.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation doivent être édifiées à au moins : - 35 m de l’axe des routes départementales - 10 m de la limite d’emprise des canaux ou des voies importantes de liaison qui seront créées, - 25 m des berges ou des criques.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : -à l’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et des installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de l’accord des gestionnaires des voies et emprises concernées.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter soit en limites séparatives, soit avec en retrait maximal de 5 m. Dans ce second cas, la distance est calculée en tout point du bâtiment y compris débords de toiture.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : -aux constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ; -aux piscines enterrées, semi-enterrées et hors sol ; -à l’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et 72 aux installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Non règlementé pour le secteur 1AUXi.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation, non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance (L) de tout point d’un bâtiment, au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur (H) du plus haut des deux bâtiments soit : L > H. La hauteur prise en compte sera le faîtage. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 6 m pour les constructions quelle que soit leur destination. Cette distance est calculée en tout point du bâtiment y compris aux débords de toiture.

Sans objet pour le secteur AUXi.

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol ne devra pas excéder 40 % de l’unité foncière afin d’assurer l’intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions.

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions principales d’habitation est limitée à 9 m (à l’égout du toit) soit R+2, et à 3 m pour les constructions annexes. Dans le secteur 1AUxtcp, la hauteur maximale à l’égout du toit ne devra pas excéder 6 m.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à l'implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et aux installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (pylônes, réservoirs, antennes de téléphonie mobile, …).

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs

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solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Dans le secteur 1AUXi, la hauteur des équipements du parc est fixée à 3 m maximum. Dans le secteur 1AUXi, la hauteur des postes de transformation est fixée à 5 m maximum. Dans le secteur 1AUXi, la hauteur du bâtiment opérationnel est fixée à 8 m maximum.

Aspect extérieur des constructions

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect 73 extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain ou à la conservation des perspectives est interdite. L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines. Cet article n’est pas règlementé pour le secteur 1AUXi.

Les façades :

Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures, doivent être traités avec le même soin que les bâtiments principaux. Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. L'isolation par l'extérieur doit faire l'objet d'un traitement particulier des soubassements, sur la hauteur du rez-de-chaussée au minimum, afin d'offrir une résistance et une durabilité adaptées à leur situation. En cas de pose de volets roulants, les coffres devront impérativement être posés à l’intérieur des constructions ou, dans le cas de construction neuve, former un linteau intégré dans la maçonnerie. -Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire.

Les toitures : Les toitures doivent s’harmoniser avec les constructions avoisinantes. Dans le cas de toitures à pentes : -La couverture des bâtiments peut être constituée d’une toiture à 2 pans, ou à combinaison de plusieurs pans.

Les toitures photovoltaïques :

Elles seront conçues :

-

Soit de manière à former un bandeau sur la toiture ;

-

Soit positionnés dans l’axe vertical des ouvertures ;

-

Soit insérés dans la construction (brise-soleil, garde-corps…) ;

-

Soit en couvrant au maximum la totalité d’un pan de toiture de la construction

annexe.

Par ailleurs, ces panneaux sont autorisés sous réserve d’être encastrés à la toiture par

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opposition à une pose en surplomb et que les cadres support soient de la même teinte que les panneaux. Les éléments de structure auront une finition mate.

Les équipements techniques : Les équipements techniques, à l’exception des panneaux solaires, doivent être, autant que possible, dissimulés. Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans la façade. Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas : -aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution de gaz, de distribution d’énergie électrique, d’alimentation en eau potable ou 74 d’assainissement, de télécommunication et de télédiffusion.

Les clôtures : Pour toutes les zones 1AU sauf 1AUXi Tant en bordure des voies qu’en limites séparatives, les clôtures doivent, lorsqu’elles existent, être conçues de manière à s’harmoniser (hauteur, couleur…) entre elles, avec la rue, avec les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

Les clôtures à proximité immédiate des carrefours et des accès donnant sur des voies ouvertes à la circulation feront l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

La hauteur maximale (sauf piliers et portail) de la clôture sur rue est limitée à 1,50 mètre.

En limites séparatives : Sont autorisés, sous réserve de leur bonne insertion paysagère : - Les haies vives, doublées ou non d’un grillage sur potelets ; - Les grillages seuls, exclusivement en limites séparatives ; - Les clôtures en bois ou d’aspect similaire ; - Les ferronneries ; - Les murs bahuts surmontés d'un grillage, d'une grille, ou d’un dispositif occultant. La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives est fixée à 2 m.

Pour le secteur 1AUXi, la hauteur maximale de la clôture est fixée à 2 m. La clôture sera grillagée.

ARTICLE 1AU10 - Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour l’accueil du public. Dans le cas de zones dédiées aux activités, les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

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Il est exigé, pour les constructions neuves, de réaliser au minimum : -2 places de stationnement pour les constructions à usage d’habitation individuelle ; -1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher pour les opérations d’habitat collectif. -1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente ou d’activité. Dans le secteur 1AUXi, le nombre de places de stationnement est fixé à 7.

En cas d’impossibilité technique empêchant d’aménager le nombre de places nécessaires

au stationnement des véhicules sur l’unité foncière, le constructeur pourra être autorisé,

conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme :

75

-

Soit à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300

m de celle-ci, les surfaces de stationnement qui lui font défaut ;

-

Soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation, situé à proximité de l’opération ;

-

Soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de

réalisation et situé dans un rayon de 300 m de l’unité foncière.

Imperméabilisation des sols : Tout aménagement de stationnement devra utiliser des revêtements de type poreux adaptés à l’usage et aux types de véhicules attendus (herbes renforcées, dalles à alvéoles ensemencés, pavés drainants etc…), sauf impossibilités techniques relatives à une activité et ses besoins de service, comprenant par exemple des passages de camions quotidiens ou hebdomadaires.

Espaces libres, aires de jeux et plantations Se reporter aux prescriptions fixées dans les OAP.

Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, les éléments suivants doivent être respectés :

-Les espaces libres de toute construction ne pourront être aménagés qu’avec des

matériaux perméables.

-Dès lors que l’unité foncière est supérieure à 500m², un coefficient d’espace vert de pleine

terre d’un seul tenant, ci-dessous indiqué, est imposé :

•

Pour les projets de construction de logements : 20%

•

Pour les projets d’activités artisanales et commerciales : 10%

•

Pour les équipements d’intérêt collectif ou services publics : 10%

Les constructions et installations nouvelles veilleront également à favoriser le

développement de la biodiversité en facilitant la circulation de la faune et le

développement de la flore.

Performances énergétiques et environnementales Les projets de construction devront respecter la règlementation thermique en vigueur.

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Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement

dans leur conception avec, si possible :

-l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie sur la parcelle,

76

-l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables, pour la construction principale et les

annexes,

-l’utilisation des énergies renouvelables.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ; -être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Pour les opérations nouvelles, toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès automobile par voie la desservant. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

Sur les voies départementales, l’avis de la CTG est requis pour toute demande de création ou de modification des accès.

Il conviendra de se reporter aux OAP prévues, en matière d’accès et de tracés indicatifs des

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

voiries, le cas échéant.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il la dessert et dans la limite des capacités des installations, ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Les installations présentant un risque de pollution du réseau public par phénomène de

retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

77

Eaux pluviales

Toute construction ou opération d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme doit prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de supprimer ou de réduire ses rejets d’eaux pluviales vers le réseau public et si, possible, conserver les eaux pluviales sur la parcelle. La récupération des eaux et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doit respecter la réglementation en vigueur et notamment « Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

Eaux usées En l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est obligatoire et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (commune de Mana).

Le raccordement des établissements déversant des eaux usées autres que domestiques au réseau public de collecte n’est pas obligatoire, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées autres que domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval. L’autorisation de déversement est délivrée par arrêté du Maire de MANA qui précise notamment les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.

Les immeubles ou établissements produisant des eaux usées assimilées domestiques, telles que définies à l'article R.213-48-1 du code de l'environnement, ont droit, à leur demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval.

Indépendamment du type de système public de collecte, tout immeuble doit disposer

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

d’ouvrages en domaine privé permettant d’assurer une collecte séparée des différentes catégories d’eaux rejetées au réseau public.

Les ouvrages intérieurs de la propriété privée seront au minimum constitués d’un réseau d’eaux usées et, le cas échéant, d’un réseau d’eaux pluviales distincts jusqu’au regard de branchement situé en limite de propriété sur le domaine public.

Réseaux secs Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui 78 existe, au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. Le choix du matériel destiné à être rétrocédé au domaine public sera précisé lors de l'instruction du permis de construire ou d’aménager.

Collecte des déchets Un bac est à disposition pour chaque habitation. Chaque propriétaire doit en faire la demande auprès de la CCOG, compétente en matière de déchets.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit 79

ZONE 2AU

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

Caractère de la zone 2AU

La zone à urbaniser à long terme concerne les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation pour la réalisation :

- Soit de zones à dominante résidentielle ou mixte ;

- Soit de zones d’activités économiques : industrielles, artisanales, commerciales ;

L’ouverture d’une zone 2AU à l’urbanisation nécessite la modification ou la révision du

Plan local d’urbanisme ainsi que la définition d’une orientation d’aménagement et de

programmation (OAP) s’appliquant à la totalité du secteur concerné.

80

SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits Non règlementé.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Non règlementé.

Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

Hauteur maximale des constructions Non règlementé.

Aspect extérieur des constructions Non réglementé.

ARTICLE 2AU10 -Aires de stationnement des véhicules

Non règlementé.

81

Espaces libres, aires de jeux et plantations Non réglementé.

Performances énergétiques et environnementales Non règlementé.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie Non réglementé.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit 82

ZONE A Zone agricole

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

Caractère de la zone A

La zone agricole A, comprend les secteurs, équipés ou non, protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone A comprend les secteurs principalement cultivés (culture permanente ou annuelle) et les sièges d’exploitations. La zone A intègre 2 secteurs spécifiques : -Ak : correspond au secteur repéré comme site d’extraction de kaolin (argiles). -Atvb : correspond au secteur Trame verte et bleue.

83

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales notamment si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les secteurs soumis au PPRI doivent se reporter au règlement de la zone, annexe du PLU. Les secteurs concernés par le SDOM (Schéma Départemental d’Orientation Minière) devront se reporter aux cartes et règlement s’y rapportant. Il conviendra en outre de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, et au tableau des emplacements réservés figurant sur les plans de découpage en zone.

SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits

-Dans tous les secteurs de la zone N, toute occupation et utilisation du sol est interdite, sauf celles visées dans l’article N2 ci-après.

-Pour le secteur Nore : toute construction est interdite, y compris agricole ou forestière. La 93 convention sur ce secteur de compensation environnementale est jointe en annexe du PLU. -Pour les éléments repérés dans le document graphique, et le cas échéant dans les OAP, au titre du L.151.19 et L.151.23 du code de l’urbanisme qui concerne l’identification et le repérage des éléments de paysage et la délimitation des bâtiments, monuments, sites ou secteurs sont interdits : tous travaux ayant pour effet de détruire un élément identifié, les travaux d’aménagement sur les bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre du L. 151.19 ne sont autorisés que s’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

-Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans le cadre de la mise en valeur des sites naturels ou à leur remise en état.

Dans les secteurs N1, correspondant aux espaces naturels à haute valeur patrimoniale du SAR sont admis sous réserve d’être conçus et implantés de façon à prévenir et minimiser leur impact écologique et paysager, notamment dans leur localisation et leur aspect : - les équipements relatifs à la signalisation et l’information permettant une sensibilisation du public ;

- les équipements et aménagement liés à la gestion de ces espaces ; - les points d’accueil et les lieux de rencontre et d’échanges essentiels à l’éducation à l’environnement, tout en permettant un développement du tourisme de nature ;

- les installations et constructions à but scientifique ou d’observation ; - les chemins de randonnées ou les sentiers de découverte et d’interprétation ;

- les hébergements de type carbet et éco-lodges à faibles impacts environnementaux ;

- les prélèvements de produits forestiers, uniquement dans le cadre d’une activité traditionnelle ainsi que la production de bois d’œuvre, dans le cadre d’une gestion durable.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

Dans les secteurs N2, correspondant aux espaces naturels remarquables du littoral fixés dans le SAR sont admis sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux littoraux :

A l’intérieur de ces espaces, conformément à l’article R121-5, sont autorisées sous conditions : Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou 94 milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.

• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.

• La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques.

A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont l'emprise au sol n'excèdent pas 50m² ;

• Dans les zones de pêche, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

• A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l’emprise au sol des aménagements réalisés n’excède pas 5 m2 ;

Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état des éléments de patrimoine reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ; Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et des milieux.

Les aménagements prévus ci-dessus ainsi que les réfections et extensions prévues cidessus doivent être conçus de manière à permettre un retour à l’état naturel.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

Pour les secteurs correspondant à la bande littorale, en dehors des espaces urbanisés, les terrains sont réservés (L121-46 du code de l’urbanisme) aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu’ils sont liés à l’usage de la mer.

Dans les secteurs N3, correspondant aux espaces naturels de conservation durable du SAR sont admis :

- la pratique de l'agriculture vivrière, réalisée par les populations rurales, en relation avec

l’organisation des villages autour desquels les habitants développeront des activités

agricoles vivrières ou d’artisanat, sous réserve de limiter l’ouverture de voies de desserte.

95

- la cueillette et la récolte de bois d’œuvre et de service pour l’usage des populations tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.

- les installations, ouvrages, travaux ou activités liés à une production et à une gestion durable de bois d’œuvre et d’industrie, dans les ENCD du SAR non soumis à un régime de protection ou de conservation écologique et paysagère particulier.

-la création d’équipements et services permettant de répondre aux besoins des populations (adduction d’eau potable, gestion des eaux usées, transport d’électricité, production d’énergie renouvelable, déchets, téléphonie).

-les travaux et aménagements nécessaires à la réduction de l’impact paysager des activités humaines.

Dans les autres secteurs de la zone N, cités ci-dessous :

-Dans le secteur Nl sont autorisés : -Les aménagements légers de loisirs (accrobranches, parcours santé, chemins piétons, VTT ou cyclables, aires de jeux, aires de pique-nique…) sous réserve de respecter le caractère naturel de la zone.

-Dans le secteur Ne sont autorisés :

-Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées concourant à la production d’énergie de source renouvelable ; -Les constructions, installations, et aménagements liés à l’implantation, aux accès, et au fonctionnement des ouvrages d’intérêt général et à leur surveillance ; -Les constructions et installations techniques liées à la production et au stockage d’énergie électrique de sources renouvelables (solaire, hydraulique, éolien, biomasse) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables et sous réserve d’être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. Dans le cas d’une incompatibilité avec le voisinage des zones habitées, une autorisation peut être délivrée par l’autorité administrative compétente de l’Etat, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la CNDPS. (L121-39-1 du code de l’urbanisme).

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

-Dans le secteur Nt sont autorisés : -Les constructions à usage de tourisme (éco-lodge), de loisir, de sport, de découverte de la nature, les équipements publics et les parcs de stationnement liés à ces installations à condition qu'elles respectent l'ensemble des conditions suivantes : o Qu'elles soient ouvertes au public ; o Qu'elles ne soient pas de nature à compromettre le caractère et la qualité des lieux, en

particulier au niveau de leur intégration dans les sites ; -Les constructions à usage d’habitation sont admises à condition que la construction constitue le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’activité liée à la vocation touristique et de loisirs autorisée sur la zone et soit située à 96 proximité de celle-ci ; -Les aménagements légers de loisirs (accrobranches, parcours santé, chemins piétons, VTT ou cyclables, aires de jeux, aires de pique-nique…) ; Dans les parties de la zone concernées par le secteur de risque inondation, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux doivent être compatibles avec les risques figurant dans les documents graphiques.

Sont autorisés les créations d’accès à la voie fluviale pour les zones touristiques et/ou de baignades situées à proximité de l’eau, sous réserve de l’obtention des autorisations d’occupation du domaine public fluvial lors de la création des ouvrages d’accès aux berges, de protection des berges, de protection de zones de baignade.

-Dans le secteur Nf, espaces forestiers de développement du SAR, sont autorisés : - La réalisation des pistes, bretelles d’accès à condition qu’elles soient liées aux

aménagements forestiers réalisés par l’ONF ou nécessaires pour des opérations publiques. - Les activités liées à la production de bois d’œuvre et d’industrie. - Les installations, ouvrages, travaux, ou activités touristiques ou d’accueil du public. - Les activités de récoltes de produits forestiers au titre des Droits d’usage reconnus dans le cadre des concessions ou cessions.

-Dans le secteur Nc sont autorisés : - Les ouvrages techniques liés aux activités d’exploitation de carrière et au stockage des

matériaux. - Les constructions à usage d’hébergement pour les personnels des exploitations.

-Dans le secteur Nore (secteur de compensation environnementale faisant l’objet d’une convention) sont autorisés : - L’aménagement de sentiers piétonniers, - L’implantation de panneaux d’information à destination du public.

-Dans le secteur Nrt sont autorisés : - L’édification de structures d’accueil légères (type carbets) à condition qu’elles soient liées aux activités de recherche pour l’accueil temporaire des chercheurs scientifiques, - La réalisation de structures d’hébergements touristiques légers à condition que les activités de tourisme soient en lien avec la recherche scientifique, la découverte de la

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biodiversité.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

97 SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions doivent être implantées au minimum à :

- 75 m de l’axe de la RN1, - 35 m de l’axe des RD, - 20 m de l’axe des autres voies, - 25 m des berges des rivières ou criques. Dans le secteur Ne, l'implantation des ouvrages d’intérêt général nécessitant d’être construits sur l’eau sont exemptés de la règle d’implantation par rapport aux berges sous réserve de l’avis du gestionnaire du domaine public fluvial.

Ces règles s’appliquent au nu de la façade hors débords de toiture. Lorsque le terrain à bâtir se situe au droit de plusieurs voies, le présent article s’applique à une seule de ces voies.

L’aménagement, la reconstruction après sinistre et l’extension mesurée des constructions existantes, ne respectant pas les règles précitées, peuvent être autorisées en prolongeant l’alignement existant ou pour venir joindre l’alignement sur la voirie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec retrait minimum de 10 m par rapport aux limites séparatives latérales et de fond. Cette distance est calculée en tout point du bâtiment y compris aux débords de toiture.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

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Emprise au sol des constructions

Dans le secteur Nt (STECAL), les extensions des constructions d’habitation existantes sont limitées à 50% de l’emprise au sol initiale de la construction d’habitation, dans la limite de 100 m² d’emprise au sol créée.

Hauteur maximale des constructions

- La hauteur des constructions de type carbets ou éco-lodge, susceptibles d’être

autorisées, est limitée à 3 m à l’égout et à 7 m au faîtage, en zone Nt (STECAL).

- La hauteur des ouvrages techniques n’est pas réglementée dans les secteurs Ne.

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Aspect extérieur des constructions

L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines. Les façades : Les bardages bois sont autorisés (bois brut, huilé hors vernis, ou peint).

Les toitures : Les toitures seront de couleur mate et sombre, afin de s’insérer dans l’environnement. La pose de translucides en toiture est autorisée pour l’éclairage naturel du bâtiment. Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés.

Dans le secteur Ne, les toitures des ouvrages techniques ne sont pas réglementées.

Les clôtures : Dans tous les secteurs sauf Nf et Nore : En zone inondable, la clôture ne doit pas constituer un obstacle au libre écoulement des eaux. Les clôtures ne pourront excéder 1,50 m de hauteur. Sont autorisées : les clôtures en bois, les grillages, les haies d’essence locale. Interdiction de la tôle ondulée.

Aires de stationnement des véhicules

Imperméabilisation des sols : Tout aménagement de stationnement devra utiliser des revêtements de type poreux adaptés à l’usage et aux types de véhicules attendus (herbes renforcées, dalles à alvéoles ensemencés, pavés drainants etc…), sauf impossibilités techniques relatives à une activité et ses besoins de service, comprenant par exemple des passages de camions quotidiens ou hebdomadaires.

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Espaces libres, aires de jeux et plantations

Pour toutes les zones et secteurs N : Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité. Les arbres de hautes tiges existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

A l’issue des exploitations minières dans les secteurs autorisés dans le SDOM en vigueur, les lieux devront être remis en état avec remodelage des terrains et plantations.

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Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ; -être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sur les voies départementales, l’avis de la CTG est requis pour toute demande de création ou modification des accès. Sur la RN 1, l’avis du Gestionnaire de la voirie est requis pour toute demande de création ou de modifications des accès.

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Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il la dessert et dans la limite des capacités des installations, ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Les installations présentant un risque de pollution du réseau public par phénomène de

retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

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Eaux pluviales

Toute construction ou opération d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme doit prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de supprimer ou de réduire ses rejets d’eaux pluviales vers le réseau public et si, possible, conserver les eaux pluviales sur la parcelle. La récupération des eaux et leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doit respecter la réglementation en vigueur et notamment « Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».

Eaux usées En l’absence de réseau collectif, l’assainissement non collectif est obligatoire et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis favorable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (commune de Mana).

Le raccordement des établissements déversant des eaux usées autres que domestiques au réseau public de collecte n’est pas obligatoire, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux usées autres que domestiques au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval. L’autorisation de déversement est délivrée par arrêté du Maire de MANA qui précise notamment les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.

Les immeubles ou établissements produisant des eaux usées assimilées domestiques, telles que définies à l'article R.213-48-1 du code de l'environnement, ont droit, à leur demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ainsi que de traitement des boues en aval.

Indépendamment du type de système public de collecte, tout immeuble doit disposer d’ouvrages en domaine privé permettant d’assurer une collecte séparée des différentes catégories d’eaux rejetées au réseau public.

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Les ouvrages intérieurs de la propriété privée seront au minimum constitués d’un réseau d’eaux usées et, le cas échéant, d’un réseau d’eaux pluviales distincts jusqu’au regard de branchement situé en limite de propriété sur le domaine public.

Réseaux secs

Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication, de télédistribution et

numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui

existe, au droit de l’unité foncière, s’il est enterré.

Le choix du matériel destiné à être rétrocédé au domaine public sera précisé lors de

l'instruction du permis de construire ou d’aménager.

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Collecte des déchets

Un bac est à disposition pour chaque habitation. Chaque propriétaire doit en faire la demande auprès de la CCOG, compétente en matière de déchets.