Zone UX

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol interdits -Les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes : o Exploitation agricole et forestière dans toutes les zones UX ; o Industrie et commerces, dans la zone UXa, UXt ; o Les extensions des constructions à usage d’habitation, non liées à l’activité de la zone. o Les constructions à usage d’habitation dans les zones UXa, UXm, UXp, UXt, sauf mention en UX2. o Les dépôts de caravanes ; o Les décharges et dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux de démolition ; o L’ouverture et l’exploitation des carrières, des mines ;

-Les constructions et installations, y compris le stationnement et la circulation qu’ils induisent, qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou avec l’environnement ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

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-Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et à autorisation dès lors qu’elles sont incompatibles avec la vie urbaine et/ou qu’elles portent atteinte au voisinage.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans la zone UXt :

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, l’environnement et le paysage, et sous

60

réserve d’être implantées au-dessus de la côte de sécurité, sont admises les constructions

relevant des destinations ou sous-destinations suivantes :

-L’aménagement de terrain permettant l’installation de résidences démontables,

-L’aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs.

-Les résidences démontables à usage touristique et de loisirs,

-Le logement lié au gardiennage du site,

-Les équipements collectifs destinés à accueillir du public pour des activités récréatives.

Dans la zone UXp :

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, l’environnement et le paysage, sont admises :

-les constructions ou installations liées à une activité de restauration en lien avec le port de pêche ainsi que le logement lié au gardiennage du site.

-les aménagements et les constructions sous réserve qu’ils soient liés aux activités nautiques.

Dans toutes les zones : Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leur réalisation soient liées : -aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; -ou à des aménagements paysagers ou hydrauliques ; -ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; -ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

Les dépôts de véhicules neufs ou usagés susceptibles de contenir au moins 10 unités s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone.

Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, l’environnement et le paysage, sont admises les constructions relevant des destinations ou sous-destinations suivantes :

Dans tous les secteurs de la zone UX : -Les extensions des constructions et installations interdites à l’article UX1 qui sont nécessaires à la mise aux normes PMR du bâtiment ou normes énergétiques ;

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-Les logements, à condition qu’ils soient nécessaires pour assurer le fonctionnement et le gardiennage des installations et activités ;

Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet. 61

SECTION 2 – Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Pour les zones UXa, UXm, UXp : Les constructions devront être implantées à :

- 35 m de l’axe des routes départementales. - 5 m de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées. - 25 m des berges de la Mana, à l’exception des ouvrages tels que cales ou

appontements.

Pour la zone UXt, les constructions principales doivent être implantées avec un retrait minimal de 20 m par rapport au RD 10. Pour la zone UXt, les installations annexes, de type kiosque devront respecter un retrait minimal de 5 m par rapport au RD10. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives latérales en observant un recul supérieur ou égal à 5,00 mètres : d ≥ 5m. Cette distance est calculée en tout point du bâtiment y compris aux débords de toiture.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé pour UXa, UXm, UXp. Pour la zone UXt, la distance entre 2 bâtiments, constructions ou annexes, est fixée à 18 m minimum.

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Cette distance est calculée en tout point du bâtiment y compris aux débords de toiture.

Emprise au sol des constructions Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions

62

Pour les secteurs UXa, UXm, UXp, les constructions à usage de dépôt artisanal ou industriel, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 m au faîtage, soit R+3.

Pour le secteur UXt : la hauteur du bâtiment principal est fixée à R+2, et la hauteur maximale des annexes (kiosques) est fixée à 5 m maximum.

Les dispositifs relatifs au fonctionnement des énergies renouvelables de type capteurs solaires, … ne seront pas pris en compte dans le calcul des hauteurs d’une construction.

Aspect extérieur des constructions

L’insertion des constructions dans le paysage tiendra compte des vues proches et lointaines.

Les façades : - Les coloris blanc pur sont interdits. - Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées avec des matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. - Le bardage en métal peut se décliner sous de nombreuses formes : bac acier, plaques d’acier, tôles perforées... Le calepinage et la sobriété des teintes du matériau participent à la qualité esthétique de la façade. - Le bois de Guyane est obligatoire pour toutes les constructions, en secteur UXt.

Les toitures : Dans le secteur UXt, la couverture sera réalisée en bardeaux de Wapa, de teinte naturelle.

Les clôtures : Sont autorisés : - Les haies vives composées d’essences locales, doublées à l’intérieur de la parcelle d’un grillage sur potelets ; - Les grillages rigides de couleur unique standard vert foncé ou gris ; - Les clôtures en bois ; - Les portails et portillons, à réaliser en bois ou en métal, ou d’aspect similaire.

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En zone UXp et UXa, les linéaires figurant dans les documents graphiques devront être plantés d’arbres d’essence locale. Les arbres existants devront être conservés.

Aires de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques

et devra répondre aux besoins des constructions et des installations, notamment pour

l’accueil du public et le stationnement du personnel.

63

Les aires de stationnement, d'évolution, de chargement et de déchargement doivent être situées à l'intérieur des propriétés et être dimensionnées en fonction des besoins des visiteurs, du personnel et de l'exploitation.

Les nouveaux aménagements seront conçus pour une cohabitation piétons, cycles et véhicules, dans un souci de sécurité et pour une accessibilité à tous.

Les aires de stationnement déjà artificialisées pourront être couvertes par des ombrières photovoltaïques, structures en bois pouvant être revêtues d’une structure légère supportant un équipement produisant de l’électricité. Ce système sera conçu en harmonie avec le paysage naturel ou rural environnant.

Il est exigé, pour les constructions nouvelles, de réaliser au minimum :

1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher affectée à la surface de vente ou, dans le cas d’activités touristiques 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher créée.

Imperméabilisation des sols :

Tout aménagement de stationnement devra utiliser des revêtements de type poreux adaptés à l’usage et aux types de véhicules attendus (herbes renforcées, dalles à alvéoles ensemencés, pavés drainants etc…), sauf impossibilités techniques relatives à une activité et ses besoins de service, comprenant par exemple des passages de camions quotidiens ou hebdomadaires.

Espaces libres, aires de jeux et plantations

Dispositions concernant les plantations existantes : L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres ; ceux-ci seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

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Espaces verts à créer : Les surfaces non bâties doivent être aménagées et traitées en espaces verts, paysagers ou d’agréments (dallage, gravillon, plantation…) et plantées d'arbres à raison d'un arbre minimum pour 200 m² d’espace vert. Il est exigé de traiter en espaces verts, paysagers et d’agréments 20 % au moins de la superficie de l’unité foncière.

64 Cette règle ne s’applique pas à la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées d’une emprise au sol inférieure à 20 m².

Aires de stationnement : Les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d’arbres à raison d’un arbre pour 4 emplacements au minimum, sans qu’ils soient nécessairement répartis régulièrement entre les places de stationnement. Si les arbres sont regroupés en un ou plusieurs endroits de l’unité foncière, un traitement végétal complémentaire devra être proposé pour scinder l’aire de stationnement : haies vives, bosquets, pergolas végétalisées, etc.

Performances énergétiques et environnementales La valorisation de la surface de toiture est encouragée, particulièrement pour les constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 1000 m² : toiture végétalisée, installation de panneaux photovoltaïques. Les projets de construction et de réhabilitation devront respecter la règlementation thermique en vigueur. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Les constructions neuves doivent prendre en compte la préservation de l’environnement dans leur conception avec, si possible : -l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie sur la parcelle, -l’utilisation des matériaux renouvelables, recyclables, pour la construction principale et les annexes, -l’utilisation des énergies renouvelables.

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SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit comporter ou avoir une configuration permettant un accès automobile, sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins institué par acte authentique et éventuellement 65 obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. Ils doivent : -présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de la protection des piétons et d’enlèvement des ordures ménagères ; -être aménagés en fonction de l’importance (nature et intensité) du trafic desdites voies afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la voie de desserte. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Sur les voies départementales, l’avis de la CTG est requis pour toute demande de création ou modification des accès.

Desserte par les réseaux et gestion des déchets

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension ou changement de destination de construction qui par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau public de distribution d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes conformément au règlement du service gestionnaire des eaux.

Assainissement Toute construction, installation nouvelle, réhabilitation ou aménagement par changement de destination engendrant des eaux usées doit être disposer d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Pour le secteur UXt, en l’absence de réseau public d’assainissement, le bâtiment principal

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des installations prévues sur le site sera raccordé à un dispositif d’assainissement autonome, conforme aux normes en vigueur, un tertre d’infiltration est préconisé. Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Aucun raccordement ne pourra se faire sans accord du service gestionnaire spécialisé. L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales, dès lors qu’elles sont autorisées, dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement particulier et approprié défini par le service gestionnaire du réseau. Cette évacuation est subordonnée à l’autorisation du service compétent qui fixera les conditions 66 techniques et financières du raccordement s’il est accepté.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct des eaux pluviales venant des fonds amont sans aggraver les écoulements vers les fonds aval.

Toutes les eaux de pluie devront être collectées et raccordées au réseau collectif d’eau pluviale.

L’évacuation des eaux des systèmes de climatisation devra être regroupée dans un réseau commun et raccordée aux eaux pluviales. Les ouvrages devront respecter, dans ce cas, les indications fournies par la commune de Mana.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront à la charge exclusive du propriétaire.

Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau et le gabarit des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Pour les aires de stationnement ou de services, un équipement de prétraitement pourra être exigé. Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Recommandations : au-delà des mesures compensatoires imposées, tous les dispositifs doivent être envisagés pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

Réseaux divers (électricité, téléphone, câble) En cas de branchement aux réseaux existants, les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements en accord avec les services concessionnaires compétents. Lorsque la parcelle est desservie par des réseaux enterrés, les branchements privés devront être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique justifiée, le nouveau réseau sera réalisé par toute autre technique permettant une dissimulation maximale des fils ou des câbles. Les réseaux aériens existants seront au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement remplacés par des câbles souterrains ou le cas échéant par des conduites fixées sur façades adaptées à l’architecture. Les locaux et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution de l’énergie ne doivent pas se situer en débord sur l’espace public et doivent

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être, de préférence, intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions.

Eclairage public Les opérations de construction générant la création d’espace public ou privé à usage public comprendront l’aménagement d’un réseau d’éclairage public dont la conception sera soumise à l’avis de la mairie de Mana.

67 Ordures ménagères Un bac est à disposition pour chaque construction. Chaque propriétaire doit en faire la demande auprès de la CCOG, compétente en matière de déchets.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les projets visant au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont encouragés. Il sera notamment recherché, à proximité des réseaux existants, le raccordement au réseau Très Haut Débit en zone d’activités. A défaut de raccordement de la construction, les réservations nécessaires seront prévues pour permettre un raccordement ultérieur de la construction.

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68

ZONE 1AU Zone à urbaniser à

court terme

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Caractère de la zone 1AU

La zone 1AU correspond à une urbanisation à court terme, principalement destinée à l’habitat, aux commerces de proximité, aux services.

Elle comprend 4 secteurs :

-1AUa : secteur de restructuration de Charvein,

- 1AUh : Charvein (terrains libres), Couachi, Javouhey, Acarouany, Bassin Mine d’Or.

-1AUxtcp : Acarouany (en cours de classement Patrimoine mondial de l’Unesco).

-1AUxi : secteur Nord RN1, projet CEOG.

69

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales notamment si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour les constructions dans le périmètre MH, l’avis de l’ABF est requis.

Chaque zone à urbaniser (1AU) fait l’objet d’une Orientation d’aménagement et de programmation (OAP).

Les secteurs soumis au PPRI doivent se reporter au règlement de la zone, annexe du PLU. Il conviendra en outre de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, et au tableau des emplacements réservés figurant sur les plans de découpage en zone.

Tout ouvrage, tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux.

SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises

3

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

8

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

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4

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PRESENTATION

1. Organisation du règlement écrit Le règlement écrit concerne l’intégralité de la commune de Mana. Division du territoire en zones Le territoire est divisé en 4 types de zones : urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière. Les zones dénommées ci-dessous peuvent comporter des tracés spécifiques dans le document graphique (repris dans la légende du plan de zonage), notamment les tracés relatifs à la6 traduction dans le PLU de la loi Littoral, loi applicable sur tout le territoire de la commune de Mana. Ces indications figurent dans le chapitre « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». Il conviendra de s’y reporter dans le cadre de l’instruction du Droit des sols.

Les zones urbaines : U

-UA : correspond au centre historique de Mana (UAa) et au secteur historique de l’Acarouany (UAb) -UB : secteur de lotissement Patagay, et secteur Javouhey. -UBa : secteur de Terre Rouge -UC : secteurs d’habitat limitrophe au centre bourg, accueillant équipements publics et habitat diversifié en termes de typologie ; secteur de Couachi. -UX : zone dédiée aux activités économiques subdivisée en 4 secteurs :

• UXm : zones d’activités mixtes (RD8) • UXa : zones d’activités artisanales (ZAE) • UXp : zone port de pêche • UXt : zone d’activités touristiques et de loisirs (carrefour RD9/RD10)

Les zones à urbaniser : AU

A court terme : -1AUh : zone à vocation Habitat (Charvein, Acarouany, BMO, Couachi, Javouhey, RD22) -1AUa : secteur de restructuration urbaine à Charvein (OIN en partie) à vocation habitat -1AUX : zone à vocation économique de 2 types :

• 1AUxi : activités industrielles liées au projet CEOG (Nord de la RN1) • 1AUXtcp : activités liées au tourisme, culture, patrimoine, pour le secteur Acarouany

A long terme : - 2AU : Secteur Degrad Canard (OIN) et secteur Couachi.

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La zone agricole : A

-A : zone agricole correspondant aux zones exploitées, aux secteurs à valeur agronomique, et aux lieux d’implantation des sièges d’exploitation. -Ak : correspond au secteur repéré comme site d’extraction de kaolin (argiles). -Atvb : secteur de trame verte et bleue dans les zones agricoles.

7

Les zones naturelles et forestières : N

-N : zone naturelle et forestière, stricte. -N1 : correspond aux espaces naturels à haute valeur patrimoniale définis dans le SAR. -N2 : correspond aux espaces naturels remarquables du littoral définis dans le SAR. -N3 : correspond aux espaces naturels de conservation durable définis dans le SAR. -Ne : zone dédiée à la production et au stockage d’énergie de source renouvelable (RD8, RN1). -Nf : zone de gestion ONF (DFP), correspond aux espaces forestiers de développement définis dans le SAR. -Nl : secteur naturel dédié aux loisirs. -Nt : secteur naturel dédié aux activités de tourisme (site Angoulême) et secteur sur RD8. -Nc : secteurs de carrière (sud BMO). -Nore : secteur de Bâti Maso correspondant au secteur de compensation environnementale (convention). -Ntvb : secteur de Trame Verte et Bleue dans les zones naturelles. -Nrt : Camp Aya, secteur dédié à la recherche scientifique et au tourisme en lien avec la recherche scientifique.

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2.

Composition des sections 1 à 3

La structure du règlement par zone est présentée ci-dessous.

Selon les zones, l’ensemble des champs ci-dessous est réglementé ou non. Le présent règlement

comporte 15 articles par zone.

SECTION 1 - Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité

Usages, affectations, occupations et utilisations du sol, interdits

Occupations et utilisations du sol, soumises à des conditions particulières

8

Mixité fonctionnelle et sociale

SECTION 2 - Caractéristiques : urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’implantation des constructions ARTICLE 4 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques ARTICLE 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE 6 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La volumétrie des constructions ARTICLE 7 : Emprise au sol des constructions ARTICLE 8 : Hauteur maximale des constructions

L’extérieur des constructions ARTICLE 9 : Aspect extérieur des constructions ARTICLE 10 : Aires de stationnement des véhicules ARTICLE 11 : Espaces libres, aires de jeux et plantations ARTICLE 12 : Performances énergétiques et environnementales

SECTION 3 - Equipements et réseaux

Accès et voirie ARTICLE 14 : Desserte par les réseaux et gestion des déchets ARTICLE 15 : Obligations imposées aux const

ructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

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PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES

ZONES

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1. Champ d’application territorial du PLU Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire communal de Mana.

2. Portée juridique du règlement du PLU

2.1 - Opposabilité

Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous

travaux ou constructions.

10

Le règlement peut aussi réglementer certaines affectations du sol (usage, nature des activités, destination des constructions...) : c'est en particulier le cas dans les zones naturelles et agricoles. Ainsi, travaux, constructions et affectation du sol doivent respecter le règlement du PLU, qu'ils soient ou non soumis à une autorisation d'occupation du sol (à savoir déclaration préalable, permis de construire ou permis d'aménager).

2.2 - Conformité et compatibilité

2.2.1 – Le principe de conformité

Les constructions, travaux, affectations des sols doivent être conformes aux dispositions du règlement c’est à dire que les règles doivent être strictement respectées sans qu’il soit possible d’y déroger en dehors des cas expressément prévus par la Loi (cf. paragraphe 2.2.3).

2.2.2 Le principe de compatibilité

L'obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété ; c'est à dire qu'un projet de construction est jugé compatible avec une disposition dès lors qu'il n'y contrevient pas. Par ailleurs, il est important de rappeler que les constructions doivent également être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le cas échéant.

2.2.3 – Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives Les règles et servitudes définies par le PLU de MANA ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’urbanisme, dans les cas limitatifs suivants : -la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an ; -la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés ; -des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Elles peuvent également faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du Code de l’urbanisme).

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit Des règles alternatives peuvent être édictées dans le règlement ci-après, la règle alternative permettant une adaptation encadrée d’une règle pour s’ajuster aux spécificités du projet ou de ses abords. Elle pourra être adaptée à des règles de hauteur, d’emprise au sol, de stationnement, de coefficient de biotope.

Pour des constructions existantes non conformes au règlement, dans la mesure où elles ont été érigées avant l’élaboration du PLU, certains travaux pourront être acceptés s’ils concernent la mise aux normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, d’hygiène, d’isolation phonique, ou thermique ou de sécurité et diverses règles relatives notamment aux travaux visant à améliorer la performance énergétique ou à développer la production d’énergie renouvelable dans les constructions.

11

2.3 - Portée du règlement à l’égard du code de l’urbanisme

2.3.1 – Dispositions applicables à certains travaux

2.3.1.1 – Permis de démolir Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme. La commune de Mana n’a pas, à la date de rédaction du présent règlement, délibéré en ces termes.

2.3.3.2 – Edification des clôtures Sans objet.

2.3.3.3 – Ravalements de façade et réfections de toiture Ces travaux (hors intervention de type entretien et nettoyage) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2.3.3.4 – Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans En application du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Toutefois, toute reconstruction est interdite si celle-ci expose ses occupants à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité.

2.4- Les périmètres

Les périmètres de projet, plan ou tout autre élément ayant une portée sur le présent règlement, sont reportés en annexe du document d’urbanisme. Sans contrevenir aux dispositions du Code, le PLU de Mana est concerné par un certain nombre de périmètres ci-dessous indiqués à titre d’information, à savoir :

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

-

Les périmètres concernés par un DPU sont délimités sur le plan correspondant en annexe.

Le DPU offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien

immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une

politique publique. Le DPU est instauré sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU.

-

Les périmètres des Zones d’Aménagement Différé correspondant aux périmètres OIN ;

-

Les périmètres d’attente de projet délimités dans l’OAP du centre-bourg.

2.5 - Portée du règlement à l’égard des autres législations

2.5.1 - Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) 12

Sont annexées au PLU, les servitudes d’utilité publique prévues par le Code de l’urbanisme, qui s’appliquent sur le territoire de MANA.

Selon le Code de l'urbanisme, « les servitudes d'utilité publique constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire l'exercice des droits des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux. »

On peut regrouper ces servitudes d'utilité publique en 4 grandes catégories : - Conservation du patrimoine : naturel (eaux, forêts, réserves naturelles…), culturel (monuments historiques et sites naturels) et sportif (terrains de sport) ; - Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, axes de canalisation et de communication, etc. ; - Défense Nationale : terrains militaires, postes et ouvrages militaires, etc. ; - Salubrité et sécurité publiques : cimetières, zones inondables, plan d'exposition au bruit des aéroports, etc.

2.5.2 – Règlementation relative aux vestiges archéologiques

En application du code du Patrimoine, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.

Les dispositions du Code du patrimoine dressent une liste exhaustive des travaux, constructions, installations, affectant le sol ou le sous-sol ou procédures d’aménagement soumis à l’archéologie préventive.

Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient le service régional de l’archéologie de la DRAC.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit 3. Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole et naturelle

3.1 Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL)

Des STECAL ont été délimités, à titre exceptionnel, en zone naturelle, conformément aux articles L.151-13 du Code de l’urbanisme et figurent au plan de zonage. Selon les secteurs, peuvent être autorisés :

-des constructions ;

-des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage

-des résidences démontables (yourtes, habitat bois) constituant l'habitat permanent de

leurs utilisateurs. Se reporter au R 111.51 du code de l’urbanisme.

13

Selon leur localisation, les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent dans le règlement de la zone naturelle et forestière (Nt).

4. Prescriptions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

4.1 Protection du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, certains éléments bâtis à préserver sont repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques.

Ce patrimoine bâti repéré au document graphique est protégé. La démolition totale ou partielle des bâtiments et éléments bâtis remarquables recensés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est interdite. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 du Code de l’urbanisme) ; Ils sont soumis aux règles suivantes :

- Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

- La démolition totale est interdite, sauf en cas de péril ;

- Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant ;

- Les travaux doivent préserver les caractéristiques de la construction d’origine notamment en termes de matériaux et de procédés de restauration ; la restauration doit être entreprise dans le sens d’une mise en valeur des caractéristiques de la construction ;

- Les travaux réalisés sur un bâtiment existant devront respecter les spécificités qui constituent son intérêt architectural (rythmes et proportions des ouvertures, modénatures) et participent à la qualité patrimoniale et paysagère de l’ensemble urbain au sein duquel il s’insère.

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4.2 Protection du patrimoine naturel et paysager 4.2.1 Espaces boisés classés (EBC) Les parcs, alignements d’arbres et boisements identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés classés sont des espaces à conserver, à protéger ou à créer, soumis au régime des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code 14 forestier. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

4.2.3 Eléments naturels et paysagers protégés Au titre des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre historique ou architectural, prévus à l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, ont été identifiés dans les documents graphiques. Au titre des éléments de paysage, des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, prévus à l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, ont été identifiés.

Ces éléments sont repérés aux documents graphiques du PLU par un symbole spécifique.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément protégé que le PLU a identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 du Code de l’urbanisme).

La Trame verte et bleue : les éléments de la TVB qui correspondent aux réservoirs de biodiversité (espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée) et aux corridors écologiques (qui assurent une certaine connectivité entre les différents réservoirs de biodiversité), constituant des secteurs à protéger, sont retranscrits dans le PLU de Mana en secteur spécifique Ntvb ou Atvb.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit 4.2.4 Prescriptions relatives aux terrains cultivés en zone urbaine - Les jardins et terrains cultivés repérés au titre de l’article L. 151-23, 2ème alinéa du Code de l’urbanisme, sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent, à l’exception des abris de jardin dans la limite de 12 m² de surface de plancher par unité foncière.

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>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit SYMBOLES UTILISES DANS LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

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LISTE DES ELEMENTS A PROTEGER

N° Elément de protection

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs A d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 1 d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 2 d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 3 d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 4 d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 5 d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 6 d'ordre culturel, historique, architectural

Patrimoine paysager à protéger pour des motifs 7 d'ordre culturel, historique, architectural

Objet Protection des 11 criques (Couachi, Acarouany, Javouhey, Organabo, Portal, Charvein, Grosse Roche, Angoulême) Grand Village

Réserve secteur Couachi

Bagne forestier de Charvein

Village de l'Acarouany

Bâtiment colonial

Site archéologique Montagne de la Trinité Bâtiment colonial crique Jacques

Il conviendra de se reporter aux documents graphiques pour la localisation de ces éléments.

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4.3 Les dispositions relatives à la loi littoral applicables aux zones et secteurs

4.3.1 Les espaces remarquables du littoral sont identifiés par la zone N2

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A l’intérieur de ces espaces, conformément à l’article R121-5, sont autorisées sous conditions : Les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public.

• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.

• La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques.

A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

• Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont l'emprise au sol n'excèdent pas 50 m² ;

• Dans les zones de pêche, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

• A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l’emprise au sol des aménagements réalisés n’excède pas 5 m2 ;

Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état des éléments de patrimoine reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ; Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit préservation des espaces et des milieux.

Les aménagements prévus ci-dessus ainsi que le réfections et extensions prévues cidessus doivent être conçus de manière à permettre un retour à l’état naturel.

4.3.2 Les espaces proches du rivage matérialisés par un tracé spécifique

LIMITE DES ESPACES PROCHES DU RIVAGE

Dans les espaces proches du rivage (L121-40 du CU), sont autorisées :

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-L’extension de l’urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;

-Les opérations d’aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier valant

SMVM du SAR prévu par l’article L4433-7 du CGCT. (Ordonnance N°2019-1170 du 13

novembre 2019, art 6 et art 7, en vigueur le 1er mars 2020).

4.3.3 La bande des 50 pas géométriques définie par l’article L121-45 est identifiée par un tracé spécifique

LIMITE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES

En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans cette bande littorale sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.

Dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale, les terrains sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics.

4.3.4 Les coupures d’urbanisation (trame spécifique) au titre de la loi Littoral

Les coupures d’urbanisation prévues par l’article L 121-22 du code de l’urbanisme sont constituées d’espaces naturels, inconstructibles, préservés au titre de la protection des paysages et de la préservation de la biodiversité. Une coupure d’urbanisation a été délimitée sur le RD 8 entre Organabo et Montagne Lagrue avec la trame hachurée bleue ciaprès, aucune construction ni occupation n’est autorisée.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit

En dehors des espaces proches du rivage et au-delà de la bande de 3 km à compter de la limite haute du rivage, une dérogation peut être accordée (L121-39-1 du code de l’urbanisme) pour les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets ainsi que les installations de production d’électricité à partir des énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Cette dérogation est donnée avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat, après avis de la CNDPS.

5. Stationnement vélos applicables aux zones urbaines et à urbaniser du PLU de Mana

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Les espaces de stationnement dédiés aux vélos devront : - Se situer sur la parcelle du bâtiment, au RDC ou premier sous-sol. - Etre couvert et clos, comporter un système de fermeture sécurisé & un système d’attache vélo roue et cadre. - Avoir une superficie minimale de 3 m2 et adaptée au type de bâtiment : Habitations : superficie de 0.75m2 par logement (jusqu’au T2) et 1,5m2 pour les autres logements. Bureaux : superficie représentant 1,5% de la surface du plancher. Industriel ou Tertiaire : superficie suffisante pour accueillir les vélos de 15% de l’effectif total de salariés.

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit 6. Schémas de principe à titre d’information

6.1. Emprise au sol : principes L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

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6.2. Hauteur : principes La hauteur est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (égout du toit ou acrotère).

>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit 6.3. Limites séparatives de fond, latérales

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>>> >>>>>>>>>>>Plan Local d’Urbanisme de la commune de MANA – Règlement écrit 6.4. Implantation des bâtiments sur la parcelle

▪ Implantation en retrait par rapport à la voie publique

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▪ Implantation dans une bande de X m par rapport à la voie

▪ Implantation en limites séparatives latérales, sur une des 2 limites (B, C) ou sur les 2 limites (A)

▪ Implantation à l’alignement de la voie publique

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PARTIE 2 :

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DISPOSITIONS

APPLICABLES

PAR ZONE

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ZONE UA

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Caractère de la zone UA

Il s’agit du centre ancien de Mana, noyau historique à dominante résidentielle dans lequel les activités de commerces de proximité et services permettent d’assurer la mixité fonctionnelle, ainsi que le centre historique de l’Acarouany constitué des cases construites par Anne Marie Javouhey.

Le projet peut être refusé, ou n’être accepté que, sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales notamment si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux 25 paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des éléments patrimoniaux.

L’avis de l’ABF est requis dans les secteurs classés au titre des Monuments Historiques.

Les secteurs soumis au PPRI doivent se reporter au règlement de la zone, annexe du PLU. Il conviendra en outre de se reporter aux documents graphiques pour tous les secteurs soumis aux risques naturels et technologiques, ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de programmation, le cas échéant, et au tableau des emplacements réservés figurant sur les plans de découpage en zones.

Tout ouvrage, tout aménagement devra respecter la transparence hydraulique afin ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux.

SECTION 1 - Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité