Zone UA

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Interdiction et limitation de certains usages et aff

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau suivant précise les destinations et sous destinations autorisées sous réserve :

- Du respect des conditions particulières précisées à la suite du tableau pour les destinations et sous-destinations autorisées sous conditions,

- Des interdictions et limitations précisées à la suite du tableau.

Destination Exploitation agricole et

forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destination

Autorisé

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

X

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et

X

assimilés

Locaux techniques et industriels des X

administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de X

santé et d’action sociale

Autorisé sous conditions

(1) (1) (1) (1) (1) (1)

Interdit X X

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs

Industrie Entrepôt

X (2)

secondaires et

Bureau

X

tertiaires

Centre de congrès et d'exposition

X

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions :

(1) Les constructions à destination de commerce et activité de services sont autorisées à condition qu'elles n'engendrent ni de risques (stockage de produits dangereux par exemple) ou de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (bruits, vibrations, odeurs...),

(2) Les constructions à destination d’entrepôt sont autorisées à condition : - D’être liées à des entreprises déjà installées et qu’elles présentent une surface de plancher inférieure à 250 m², - que l’aspect des bâtiments soit compatible avec l’allure générale de la zone, - qu'elles n'engendrent ni de risques (stockage de produits dangereux par exemple) ni de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (bruits, vibrations, odeurs...).

Les reconstructions à l'identique après démolition/sinistre sont autorisées, sous réserve que le sinistre ne soit pas lié à un risque naturel référencé dans les documents graphiques du règlement et/ou mis en annexes du PLUi.

Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone ainsi qu’à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant les

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Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Mixité fonctionnelle et sociale

constructions, Les sous-sols sont autorisés en dehors des zones d’aléas inondations et remontées de nappes.

Autres occupations et utilisations du sol interdites : - les garages collectifs de caravanes, - les abris de fortune, les dépôts de ferraille, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets, - le stationnement de plus de trois mois de caravanes en garage mort.

Mixité fonctionnelle et sociale

Dans les secteurs commerciaux identifiés au plan graphique au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme :

- Les vitrines commerciales existantes doivent être maintenues. - Le changement de destination des cellules commerciales existantes vers

l’habitation n’est pas autorisé. Leur vocation commerciale et d’accueil du public doit être maintenue.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Volumétrie et implantation des constructions

Volumétrie et implantation des constructions

• Implantation par rapport aux emprises publiques

Les constructions sont autorisées soit à l'alignement, soit en retrait de l'alignement. En cas de retrait, celui-ci ne peut être inférieur à 2 mètres en tout point de la construction, dans les limites des retraits de la ZPPAUP. Des dérogations pourront être accordées pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.

Les éoliennes ancrées au sol seront implantées avec un recul au moins égal à la hauteur de l’installation par rapport à la limite d’emprise publique.

• Implantation par rapport aux limites séparatives

A l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement, les constructions joignant la limite séparative latérale sont autorisées si les façades ne présentent pas d’ouvertures.

Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades latérales présentant des ouvertures doivent être écartées de la limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Si ces façades ne présentent pas d’ouvertures, leur distance aux limites séparatives peut être réduite au tiers de leur hauteur, avec un minimum de 3 mètres.

A l'extérieur de la bande de 20 mètres ci-dessus, toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 4 mètres en tout point de la construction ; cette disposition s'applique aux marges de fond de parcelle, quelle que soit la profondeur de la parcelle.

Sont toutefois autorisées sur toutes les limites séparatives :

- Les constructions à toiture double pente égale ou à une seule pente avec faîtage à 5 mètres maximum, égout à 3 mètres maximum ;

- Les constructions en adossement à un bâtiment ou à un mur existant en mitoyenneté dans la limite où le gouttereau ne dépasse pas la hauteur de ceuxci ;

Cependant, dans le cas d’implantation d’une construction en adossement à des bâtiments existants de plus grande hauteur, afin d’assurer l’harmonie des façades, les règles fixées ci-dessus peuvent être modifiées dans la limite de hauteur définie ciaprès.

Les abris de jardins d’une superficie inférieure ou égale à 12m² pourront être implantés soit en limite séparative, soit en retrait par rapport aux limites séparatives.

Les dispositions de l’ensemble de cet article ne s’appliquent pas à la reconstruction et à la restauration à l’identique des bâtiments existants.

Les éoliennes ancrées au sol seront implantées avec un recul au moins égal à la hauteur de l’installation par rapport aux limites séparatives.

• Implantation sur le terrain

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être séparées l’une de l’autre par une distance minimum de 4 mètres en tout point des constructions.

Cette distance peut être réduite de moitié lorsque les façades en vis-à-vis ne comportent pas d’ouvertures.

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Ces dispositions ne s’appliquent pas à la reconstruction et à la restauration à l’identique des bâtiments existants.

• Hauteur des constructions

Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel avant aménagement est limitée à 9 mètres à l’égout et à 14 mètres au faîtage, le terrain naturel étant défini comme le terrain n’ayant subi préalablement à la construction de transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

Lorsque la construction s’inscrit dans un alignement de fait. La hauteur autorisée doit être comparable à celle des constructions mitoyennes, avec une tolérance de plus ou moins 1m, sans pouvoir dépasser la hauteur maximale fixée ci-dessus.

Exemples de hauteurs possibles

Les équipements d’intérêt collectif et services publics seront exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Les ouvrages liés à la production d’énergie renouvelable sont exclus du calcul de la hauteur maximale des constructions.

Terrains en pente et remodelés : Dans le cas de terrains en pente, la cote du milieu de la construction servira de référence.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Qualité urbaine, architecturale, environneme

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions, de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

Est interdit, tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région.

• Matériaux de façades

Les constructions devront être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région. Elles devront présenter une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec l’harmonie générale de l’agglomération et des paysages.

Les façades seront réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, colombages, essentages). A défaut, elles devront recevoir un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. Dans ce cas, les ouvertures seront agrémentées de modénatures, de teinte plus claire, en légère surépaisseur. Le blanc pur est interdit, sauf pour les huisseries et menuiseries.

Les façades à colombages sont autorisées uniquement dans le cas de vrais pans de bois. Les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois… et l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits.

Aucune canalisation (gaz, électricité, télécommunication) ne sera apparente sur les constructions nouvelles.

Toitures : Pour les constructions à usage d’habitation, les matériaux de couverture sont obligatoirement la tuile plate en terre cuite de petit module 17x27 ou l’ardoise 22x32 naturelle, sauf pour les toitures terrasses dans les cas décrits dans le paragraphe consacré aux formes et volumes.

Pour les immeubles de bureaux et les commerces, les hébergements hôteliers, les matériaux de couverture sont obligatoirement de teinte ardoise.

Toutefois, en cas d’extension ou de modification de construction existante, les matériaux de façade et de couverture devront être harmonisés à la construction existante.

Pour le remplacement des couvertures à faible pente existante (moins de 35° ou 70%), le verre, le plomb, le cuivre, le zinc prépatiné pourront être autorisés.

• Formes et volumes

Pour les façades-pignons, les mesures indiquées seront calculées à partir de la base du mur.

Les formes générales seront simples.

Les immeubles de grande longueur devront être composés de telle manière qu’ils donnent l’impression de petits immeubles accolés et additionnés.

Les annexes présenteront un aspect en harmonie avec les bâtiments principaux.

Toute nouvelle construction devra être couronnée de toitures à fortes pentes :

1. soit de toitures principales symétriques de pentes comprises entre 45° et 60°, avec un débord de toit d'au moins 30 cm en façades et d'au moins 15 cm

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en pignons (sauf en cas d'implantation en limite séparative de propriété où le débord en pignons ne sera pas imposé), 2. soit de combles brisés à la Mansard, dont les pentes de brisis seront comprises entre 70° et 80° et celles des terrassons supérieures à 15°,

Pour les Isolations Thermiques par l’Extérieures (ITE) : les débords de toits devront être maintenus et conformes au PLUi avec un débord d’au moins 30cm en façades et d’au moins 15cm en pignons.

Toutefois, les toitures terrasses et pentes inférieures à 10°sont autorisées en élément de liaison entre deux volumes bâtis et sous réserve de pas être visibles depuis les espaces publics.

Les vérandas* peuvent s'affranchir en tout ou partie des règles précédemment édictées en ce qui concerne notamment les pentes de toitures et les matériaux à condition que la structure s'inscrive en harmonie, en particulier de teinte, avec les façades et/ou la couverture de la construction à laquelle elles s'ajoutent. Leur hauteur n'excédera pas l’égout du toit de la construction existante.

Les constructions devront respecter les règles énoncées à cet article. Toutefois, dans le cas d'une construction ou d'un ensemble de constructions relevant d'un parti pris architectural manifestement contemporain ou innovant, s'écartant du registre dominant de l'architecture locale, une (ou des) dérogation(s) concernant les volumes (notamment les pentes de toit) et le choix des matériaux pourra(ont) être accordée(s) sous la réserve expresse que le projet s'insère harmonieusement dans le tissu bâti de la commune.

Les croupes sont autorisées si elles respectent une pente au minimum identique à celle des versants principaux de la toiture.

Les lucarnes seront droites (à chevalet), à capucines (à croupes), rampantes.

L’utilisation de châssis éclairants rampants (fenêtres de toit ou assimilées) est tolérée s’ils ne sont pas saillants de la toiture et non visibles depuis les emprises publiques.

Les souches de cheminées seront implantées au tiers supérieur du versant.

*Véranda

Définition : Construction en structure légère (aluminium, bois...) entièrement vitrée rapportée en saillie le long d’une façade. Toutefois, le toit peut être opaque. Pour plus de précisions sur ce type de construction, se référer au guide du CAUE du Calvados « concevoir une véranda rapportée » en annexe du règlement.

• Clôtures :

Les clôtures sur les voies de circulation automobile seront constituées :

- Soit d'un mur d’une hauteur maximum de 1 mètre, sous réserve qu’il soit traité avec le même soin que les murs des constructions (réalisé en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée) ou, dans le cas contraire, recouvert d'un enduit teinté dans la masse).

- Soit d’un grillage sur potelets à maille soudée ou tressée et de teinte verte, de préférence doublé d’une haie vive d'essences locales.

- Soit d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 mètre et 1 mètre, surmonté ou non par un dispositif à claire voie, d’une lisse, d’une palissade en bois ou d’une grille.

• Abris de jardins :

Les abris de jardin d’une superficie inférieure ou égale à 12m² sont autorisés dès lors qu’ils sont en façade bois et qu’ils disposent d’une toiture, revêtue soit des matériaux mentionnés ci-avant, soit de matériaux de couverture qui devront avoir une teinte se rapprochant de la teinte de la tuile ou de l’ardoise.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES Traitement environnemental et paysager des e

Leur implantation est autorisée à l’arrière de l’alignement de la façade ou du pignon sur rue(s) du bâtiment principal.

Au-delà de cette superficie ainsi que pour tout abri non standard du commerce, les dispositions générales relatives aux bâtiments et annexes s’appliquent.

• Équipements relatifs aux nouvelles technologies :

Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (type parabole) ou à la mise en œuvre d’une démarche respectueuse de l’environnement (capteurs solaires, récupération des eaux pluviales, éoliennes, etc...) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les conditions de leur intégration visuelle devront être précisées dans les dossiers de permis de construire ou de demande d’autorisations diverses.

L'insertion des panneaux solaires ou photovoltaïques ou toutes autres solutions techniques relatives à la production d'énergie solaire sont autorisées sous réserve que ceux-ci soient en cohérence avec l'architecture des constructions. Ces panneaux pourront être posés en surimposition de la toiture à condition de ne pas excéder 10 cm d’épaisseur. Dans le cas de changement de destination ou d’édifice bâti patrimonial protégé les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être intégrés à la toiture. Dans tous les cas, les cadres formant structure aux panneaux devront être de teinte noire ou gris anthracite.

Les paraboles devront ne pas être visibles de l’espace public sauf impossibilité technique et être de préférence d’un ton gris soutenu.

Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère étudiée.

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

• Espace libre et plantations

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal).

Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues et entretenues, les plantations nouvelles utiliseront obligatoirement des espèces adaptées au sol et aux conditions climatiques. (voir liste en annexe)

Les espaces libres doivent être paysagers et plantés préférentiellement d’espèces adaptées au sol et aux conditions climatiques d’essences locales; il en est de même pour les parcs publics et les aires de jeux. (voir liste en annexe)

Les aires de stationnement pourront avantageusement s’intégrer à leur environnement par des aménagements paysagers (talus plantés, plantations d’accompagnement).

Les espaces verts devront être régulièrement entretenus et les haies taillées.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Le stationnement

Le stationnement

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

1. Pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place par logement jusqu’à 50 m² de surface de plancher et une place supplémentaire obligatoire par tranche entamée de 50m² de surface de plancher supplémentaire. - 1 place par logement créé dans le cadre d’une réhabilitation d’immeuble ancien ou de friche ou pour les ensembles résidentiels dédiés aux seniors avec services. - un local vélo pour les constructions comprenant plus de deux logements.

2. Pour les constructions à usage de bureaux : - 1 place pour 50 m² de surface de plancher de bureaux, - Un local vélo pour les constructions d’une surface de plancher supérieure à 200 m².

3. Pour les établissements artisanaux : - Une place de stationnement par 50m² de la surface de plancher de la construction. - A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions, et divers véhicules utilitaires.

4. Pour les établissements hospitaliers et les cliniques : - 50 places de stationnement pour 100 lits et 1 place pour deux emplois

5. Pour les établissements commerciaux : - Commerces courants : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher à vocation commerciale. - Commerces soumis à CDAC (Commission Départementale d'aménagement commercial délivrant les autorisations d'exploitation commerciale) : L’aire de stationnement d’un commerce ne peut excéder les 3/4 de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce (hors espaces paysagers en pleine terre, surfaces réservées à l'autopartage et places de stationnement pour véhicules rechargeables). La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. - Hôtels et restaurants : o une place de stationnement par chambre ; o une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. o Ces espaces peuvent toutefois être diminués pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars. o Une surface affectée au stationnement du personnel au moins égale à 40% de la surface de plancher des locaux de service. - Salle de spectacles et de réunions : Des places de stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d’accueil.

6. Pour les établissements d’enseignement : - Établissements de premier et second degré : Deux places de stationnement par classe. - Établissements d’enseignement pour adultes : 25 places pour 100 personnes.

Ces établissements doivent aussi comporter une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

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Le stationnement

Caractéristiques du stationnement des vélos

L’espace destiné aux vélos devra être sécurisé, éclairé, situé en rez-de-chaussée et facilement accessible depuis les points d’accès au bâtiment ou à l’opération.

Modalités d’application :

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places.

Cette disposition ouvre plusieurs possibilités :

- procéder à la réalisation d’aires de stationnement dans le voisinage, dans un rayon de 300 mètres

- procéder à l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé voisin, dans un rayon de 300 mètres

- justifier d’une concession à long terme de places de stationnement dans un parc public dans un rayon de 300 mètres

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Au-dessus de 5 places, les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour trois places.

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Intitulé du document : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent permettre la circulation des engins de collecte des déchets ménagers, ou dans le cas d’une impossibilité technique, un espace de dépôt intégré d’un point de vue architectural et paysager devra être prévu depuis l’accès principal.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou risque pour la circulation peut être interdit.

Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte par les réseaux

L'ensemble des constructions doivent se raccorder aux réseaux collectifs existants.

Eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.

Les constructions autres que les bâtiments annexes qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises.

L’aménagement d’une opération d’ensemble devra recevoir un accord préalable du syndicat d’eau. En cas d’insuffisance de la capacité, la réalisation de l’opération sera subordonnée au renforcement du réseau et/ou de la capacité des ressources en eaux potables.

Assainissement

Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.

L'évacuation des eaux usées industrielles au réseau public d'assainissement doit être subordonnée, à un pré-traitement approprié en fonction de la législation en vigueur et liée à une convention spéciale de déversement.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eau pluviales ne devront pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous-sol. De même, ils ne devront pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante.

Chaque propriétaire devra réaliser les dispositifs nécessaires à la collecte et à la gestion des eaux pluviales sur sa propriété et favoriser l’infiltration des eaux sur son terrain sauf en cas d’impossibilité technique et conformément au règlement d’assainissement en vigueur

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Intitulé du document : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Desserte par les réseaux

Dans les secteurs non desservis en assainissement eaux pluviales, ou dont les collecteurs existants n’ont pas de capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales de ruissellements des parcelles.

Autres réseaux L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public et/ou par les énergies renouvelables (solaire, photovoltaïque, éolien...).

En cas de branchement sur le réseau public, le réseau électrique sera aménagé en souterrain.

Dans le cas de réalisation de voie(s) nouvelle(s), tout réseau, ainsi que tout branchement à un réseau de chaleur doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

En matière d'éclairage des voies ouvertes au public, les projets intégreront des solutions en matière d'économie d'énergie.

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Et acc

Département du Calvados (14)

Communauté de Communes Terre d’Auge

Sommaire

PLUI approuvé le 5 mars 2020

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

REGLEMENT ECRIT Modifications n°1 à 6 Délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2024

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Dispositions générales

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Dispositions applicables aux zones urbaines

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