Zone UB

Zone Ub

Sont interdits : a) Les constructions à usage :

- agricole - d’entrepôt * - d’hôtellerie

b) Les installations classées pour la protection de l'environnement*, soumises à autorisation.

c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *,

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes * - les habitations légères de loisirs * - les carrières*.

e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Les constructions à usage: - d'équipement collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - de commerce et de bureau dans la limite de 150 m² de S.D.P.*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal ou industriel dans la limite de 150 m² d'emprise au sol, - d'annexe* ou de stationnement, lorsqu'elles constituent sur le tènement* considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée, - de piscine*, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) L'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire au statut de la zone.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs* ou des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Zone Ub

e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès* : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individue

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé, à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur le tènement. Le rejet vers le domaine public (réseau d’eau pluvial, fossé, caniveaux, …) est soumis à l’autorisation du gestionnaire et le débit adapté au milieu récepteur. Il est interdit sur la chaussée.

Eaux non domestiques : Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine* : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Electricité et Téléphone 2 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Zone Ub

Caractéristiques des terrains Non réglementée.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les façades sur voies doivent être implantées avec un retrait de la façade compris entre 4 et 10 m, comptés par rapport à l'alignement* actuel ou futur.

Dans les secteurs 1 et 2 de l’OAP du bourg à l’exception du reste de la zone Ub : Les façades sur voies doivent être implantées avec un retrait de la façade compris entre 0 et 10 m, comptés par rapport à l'alignement* actuel ou futur.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour :

 Les aménagements*, extensions* et reconstructions de bâtiments existants,  Les opérations d’aménagement (lotissements*, les permis groupés* valant division,

les Z.A.C.*…) assujetties à un plan de composition réglementant l'implantation des constructions, avant la date d’approbation du PLU.  Les constructions à usage d'annexe*, de piscine* et couverture de piscines* autorisées au-delà d’un retrait de 4 mètres  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d'équipement public ou collectif*,  La servitude S5, pour laquelle les constructions peuvent s’implanter à l’intérieur du polygone d’implantation défini par la limite de la servitude.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance entre la construction et les limites séparatives doit être supérieure ou égale à 4 m pour les constructions à usage d’habitation et à 8 m pour les constructions à usage d’activités. Les façades sur rue doivent comporter une rupture tous les 15 m (marquage vertical, retrait, changement de couleurs ou de hauteur,…).

Les constructions réalisées sur une seule limite de propriété sont toutefois autorisées dans les conditions suivantes :

2 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

La construction dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'està-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma cicontre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour :  Les aménagements*, reconstructions de bâtiments existants,  Les opérations d’aménagement (lotissements*, les permis groupés* valant division, les Z.A.C.*…) assujetties à un plan de composition réglementant l'implantation des constructions, avant la date d’approbation du PLU. Toutefois, la règle s'impose à la limite externe de ces territoires.  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d'équipement public ou collectif*,  Les piscines* devront être implantées à 3 m minimum des parcelles voisines. La distance à la limite de propriété est comptée au nu intérieur du bassin.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Intitulé du document : Emprise au Sol* des constructions

Le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.)* est limité à 0,50 afin de préserver le caractère ouvert de la zone et maintenir des espaces plantés.

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres, soit 1 niveau indépendant sur Rezde-chaussée avec combles. La hauteur* des parties d’une construction comportant une toiture terrasse est limitée à 7 mètres, soit 1 niveau sur Rez-de-chaussée. Ces limites ne s'appliquent pas : - pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - pour les constructions à usage d'équipement public ou d’intérêt collectif*, - aux annexes* pour lesquelles la hauteur est limitée à 4 m.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le tènement* d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées :

 Pour les constructions neuves à usage d’habitation, un minimum de 2 places par logement, complétées par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.

 Pour les constructions à destination de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’1 place de stationnement par logement.

 Pour les aménagements* et réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain devront être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d’un changement de destination ou de création nouvelle de logements, il est demandé 1 place pour 50 m² de S.D.P.*, complétée par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.

 Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente.

 Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.*

 Pour les constructions à usage d'hôtellerie, il est exigé : 1 place par tranche de 2 chambres 1 place pour 10 m² de S.D.P.* destinée à la restauration.

 Pour les autres activités, il est exigé 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.*

Intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau.

Ainsi: a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations

au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les constructions ou installations.

ARTICLES Ub 14 à Ub 16

Non règlementés.

DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE MARCHAMPT

Plan Local d'Urbanisme Modification n°2

Règlement

Pièce n° 03

A U A T E L I E R D ’ R B A N I S M E E T D ’ R C H I T E C T U R E

CÉLINE GRIEU

Lancement de la procédure

10 juillet 2020

Enquête publique

du 20 avril au 21 mai 2021

Approbation 9 septembre 2021

Sommaire

Notice d’utilisation

4

Titre 1 – Dispositions générales

7

Titre 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines dites « zones U »

14

Zone Ua

15

Zone Ub

24

Zone Ue

32

Zone Ui

37

Titre 3 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser dites « zones AU »

43

Zones 2AUi, AUe

44

Titre 4 – Dispositions applicables aux zones agricoles dites « zones A »

48

Zones A, As

49

Titre 5 – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

dites « zones N »

56

Zones N, NL

57

Titre 6 – Aspect extérieur des constructions – Aménagement de leurs abords

Prescriptions de protection

64

Article 11 commun à l’ensemble des zones

65

Titre 7 – Définitions

Notice d'utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe (notamment) les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

 Les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

 Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.  Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines

et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Ue, Ui, 2AUi, AUe, Aa, As, N, NL, …)

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

- aux zones U pour les zones Ua, Ub, Ue et Ui

-

" AU pour les zones 2AUi, AUe

-

" A pour les zones A, As

-

" N pour les zones N, NL

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain peut être défini par seize articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait, compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Il convient de rappeler que, conformément à l'ancien article R.123-9, le règlement peut comprendre tout ou partie des seize types de règles préconisées suivantes :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.

Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Article 4 :

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

Article 5 :

La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone concernée.

Article 6 : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Article 8 : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Article 9 : L’emprise au sol des constructions.

Article 10 : La hauteur maximale des constructions.

Article 11: L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l’article R123-11.

Article 12 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation des aires de stationnement.

Article 13 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

Article 14 : Le Coefficient d'occupation du sol défini par l’article R123-10 et, le cas échéant, dans les zones d’aménagement concerté, la surface de plancher nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot.

Article 15: Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.

Article 16: Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données au titre 7.

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

 Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable pour comprendre le contexte général.

Dispositions générales

Titre 1 - Dispositions Générales

Dispositions générales

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Marchampt.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du code de l'urbanisme demeurent applicables

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES :

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. R.151-18. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. R.151-20. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,

d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour

desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une

opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements

internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant,

le règlement.

Dispositions générales

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Art. R.151-22 et 23. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article L. 151-11, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Art. R.151-24 et 25. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Dispositions générales

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : - les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d’équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureau et de service, • d'entrepôt, • agricole, • de stationnement, • d'annexe, • de piscine et d’abri de piscine - les clôtures et les murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension*, aménagement*, reconstruction*).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 151-1 du code de l'urbanisme).

6 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont données au titre 7. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

7 - ZONE SUBMERSIBLE REGLEMENTEE Non réglementée.

Dispositions générales

8 – LES SERVITUDES SUR LE PATRIMOINE AGRICOLE au titre de l’article L.115-11 2°

Les bâtiments inventoriés et repérés au plan de zonage peuvent faire l’objet de changement de destination dans le volume existant, en vue de l’habitation, d’une activité de bureau ou de services. Les extensions ou surélévations sont interdites, afin de conserver le caractère originel du bâtiment.

9 – ZONAGES ARCHEOLOGIQUES

Il est rappelé que les dispositions du livre 5 du code du patrimoine et le décret n° 2000-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologique préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal.

10 – LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain (DPU) est institué sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, comme outil de maîtrise foncière et de gestion du développement de la commune.

11 – LES ALEAS GEOLOGIQUES

Le bureau d’Etudes Hydrogéotechnique a diagnostiqué des aléas géologiques sur le territoire communal et édicté des prescriptions à suivre pour tout projet d’aménagement ou de construction. Des principes constructifs complémentaires ont été élaborés et joints dans le rapport d’étude Géotechnique à titre d’information.

Il conviendra de se référer, pour chaque secteur repéré au plan de zonage et à la note de présentation réalisée par le BET jointe en annexe 4.

Les secteurs repérés au plan n’ayant pas fait l’objet d’études géologiques sont inconstructibles. Seules les dispositions suivantes issues de l’étude des sols viennent compléter le règlement de chaque zone du PLU. Sur l’ensemble des secteurs étudiés, il est demandé pour tous les travaux ou aménagements :

- une gestion des eaux superficielles par des formes de pentes, cunettes et fossés les écartant des constructions et évitant la déstabilisation des talus,

- le captage et évacuation des venues d’eau déclarées et potentielles. Ces deux points constituent la contrainte majeure du secteur, qui correspond à une zone de concentration des écoulements en surface et dans la partie supérieure du sous-sol.

- une interdiction d’infiltrer des eaux usées ou pluviales dans le sol en place. En l’absence de réseau ce point implique : • la réalisation de filtres à sables drainés pour traitement des eaux usées avec rejet au milieu après épuration soumis à l’accord des services compétents (DDT, DDPP,…) • le passage éventuel des eaux de toitures et de voiries dans un dispositif tampon (citerne, bassin…) avec rejet au milieu à débit contrôlé.

En outre, des spécifications particulières s’imposent par secteur tel que repéré au plan de zonage :

Dispositions générales

G1 : Secteur 1-1 : Secteur 1-2 : Secteur 2 :

Secteur 3 : Secteur 10 : Secteur 12 : Secteur 14 Secteur 16 :

Secteur 18 : Secteur 20 : Secteur 21 : Secteur 22 : Secteur 24 : Secteur 25 : Secteur 27 : Secteur :

G2: Secteur 1-3 :

Lieu Bon Claude – Aux Villiers Lapalu Les Michollets – Hameau de Sagnié Le Colombier Les Chopins Hameau du Bon Claude Le Farjut Le Magasin

Vers l’Haye Parange, Carreyves, La salle Hameau de la Triche Le Rajon – Les Barnoux/ Les Roches Le cimetière - La belle Louise

PLU N/A A/As N/As

A/As N/A/As A/As A/As A A/As A A A A A A/As N/As Ue

Lieu Hameau de Laval

PLU N/A/As

G3: Secteur 4 : Secteur 23 : Secteur 28 : Secteur : Secteur : Secteur :

G 3.1 : Secteur : Secteur :

Lieu Les Palais Hameau du pied du bois Hameau du Car de Sagnié Nord-Ouest derrière l'école Nord-est - Au dessus de la RD9 Partie Ouest - Ecole

PLU N N/As N/As AUe AUe Ub

Lieu Nord-est - Au dessus le la RD 9 Le long du ruisseau de Marchampt

PLU AUe Ua

G 3.2 : Secteur :

Secteur :

Secteur :

Lieu Lotissement communal sous la RD 9 Parcelle 302

PLU Ub

Ua

Sous la route Neuve

Ua

Prescriptions

- limitation des terrassements à 3 m en déblai ou en remblai

- limitation des pentes de talus : • à 3H/2V dans la couverture meuble

Prescriptions - limitation des terrassements à 3

m en déblai ou en remblai - limitation des pentes de talus :

• à 2H/1V dans la couverture meuble

Prescriptions - limitation des terrassements à 2

m en déblai ou en remblai - limitation des pentes de talus :

• à 3H/2V dans la couverture meuble

Prescriptions - limitation des terrassements à

1,50 m en déblai et 1 m en remblai. - limitation des pentes de talus : • à 3H/2V dans la couverture

meuble Prescriptions - limitation des terrassements à 2

m en déblai et 1 m en remblai. - limitation des pentes de talus :

• à 3H/2V dans la couverture meuble

G 3.3 : Secteur :

Lieu Pointe entre Rue neuve et rue des Villiers

PLU Ub

G 3.4 : Secteur :

Lieu Piqueboeuf

PLU N

G4: Secteur 17 : Secteur 29 :

Lieu Les Chapuis Zone artisanale

G5: Secteur 19 :

Lieu Hameau de Fétry

G6:

Lieu

Secteur 11.2 : Laval

PLU A/As Ui/2AUi/ As

PLU N

PLU N

G7: Secteur 3 : Secteur 14 : Secteur 24 : Secteur : Secteur:

Lieu Le Colombier Le Farjut Hameau de la Triche Ancienne déchèterie sous RD 9 Sous RD 9 dans lotissement communal

PLU As A As AUe Ub

Dispositions générales

Prescriptions - limitation des terrassements à 2

m en déblai et 1,50 m en remblai. - limitation des pentes de talus : • à 3H/2V dans la couverture

meuble

Prescriptions - Le talus doit faire l'objet sur

toute sa longueur (partie glissée et non glissée), soit d'un reprofilage en pente douce (2 bases pour 1 hauteur, voire 3 bases pour 2 hauteurs avec 1 redans à mi-talus), avec récupération des eaux de pluie en amont.

Prescriptions - limitation des terrassements à

3m en déblai ou en remblai - limitation des pentes de talus :

• à 3H/2V dans la couverture meuble

Prescriptions - interdiction de création de talus

définitifs nouveaux

Prescriptions - Réalisation de reconstructions ou extensions limitées sans conditions particulières de talutage.

Prescriptions - Secteurs inconstructibles

Dispositions générales

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

ZONE Ua

Zone Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Il s’agit du secteur du centre bourg de forte densité, où le bâti ancien est dominant. Les constructions y sont le plus souvent en alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété. La zone a un caractère multifonctionnel et autorise dans certaines conditions, le renforcement des fonctions urbaines et notamment l'habitat, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs.

La zone Ua est concernée par :

- Des servitudes de mixité sociale (S3 à S6) mentionnées au document graphique au titre du L.151-41 4° du Code de l’urbanisme pour lesquelles il est défini un programme minimum.

- Des orientations d’aménagement et de programmation, pour lesquelles il conviendra de se reporter au document 2-1 du PLU.

- Une servitude d’accès A1 depuis la place Delaye.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones Ua, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application des articles L.113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application des articles L.113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).