Zone A

Règlement de la zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous réserve d’être en zone A :

a) Les constructions à usage : - agricole* et d'habitation dans la zone A, lorsqu'elles sont nécessaires à l'activité des exploitations agricoles*. La limite est fixée à 250 m² de S.D.P.* pour les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'activité des exploitations agricoles* et sous réserve de disposer d’une SMI*. - de serre légère de production - d’annexe* liée à une exploitation agricole, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol*.

b) L’aménagement* et l'extension* des constructions nécessaires à l'activité des exploitations agricoles*. La limite est fixée à 250 m² de S.D.P.* pour les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'activité des exploitations agricoles* et sous réserve de disposer d’une SMI*.

c) Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu'ils s'agissent de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² : - l’aménagement* avec changement de destination* pour les bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme. - la reconstruction* des bâtiments dans leur volume, et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).

e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

f) Les constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières.

g) Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'activité des exploitations agricoles *.

h) L’aménagement et la rénovation des constructions existantes, quelles que soient l’emprise et la surface de plancher de la construction existante.

i) Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme.

j) Pour les constructions à usage d’habitation existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont la surface de plancher avant travaux est supérieure à 60 m² :

o L’extension des habitations existantes dans la limite de :  250m² de surface de plancher au total (existant + extension).  Et de 30% de l’emprise au sol existante de l’habitation au moment de l’approbation du PLU

o Deux annexes à l’habitation maximum (hors piscines) sous réserve que l’emprise au sol au total des annexes n’excède pas 50 m². Elles doivent être implantées à moins de 20 m de la construction principale, cette distance est mesurée au point le plus rapproché de l’annexe.

o Une piscine liée à l’habitation existante. Elle doit être implantée à moins de 20 m de la construction principale. Cette distance est mesurée au point le plus rapproché du bassin.

Cas particulier des parcelles coupées par une limite de zonage A/N U/AU : La zone A permet l’implantation des annexes et des piscines des constructions situées dans une autre zone à condition d’être situées à moins de 20 m de la construction principale (distance mesurée au point le plus proche de l’annexe).

Dans le secteur AS, seuls sont admis :

 Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;

 L’aménagement des bâtiments d’habitation existant (adaptation et réfection) dans le respect des aspects architecturaux ;

 L’extension des habitations existantes dans la limite de : o 250m² de surface de plancher au total (existant + extension). o Et de 30% de l’emprise au sol existante de l’habitation au moment de l’approbation du PLU

 Pour les bâtiments désignés au titre de l’article L151-11 2°, le changement de destination, dans le respect des aspects architecturaux et des volumes initiaux ;

 Les installations légères et démontables (châssis et serres de production).

Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès*: Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

d) Sur le débouché d’une route départementale, l’accès se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individue

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur le tènement. Le rejet vers le domaine public (réseau d’eau pluvial, fossé, caniveaux, …) est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Il est interdit sur la chaussée.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Il n’est pas fixé de règles.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Le retrait minimum est de 5 m, par rapport à l'alignement* actuel ou futur.

Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Construction réalisée en limites de propriété:

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être supérieure à 4 m. Sont compris dans le calcul du retrait les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées :  pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*,

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles d'implantation.

Intitulé du document : Emprise au sol *

Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol*.

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

Les hauteurs des annexes sont limitées à 4 m au point le plus haut de la construction. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage. Toutefois en cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur* maximale des serres est limitée à 4 m en zone As.

Ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…). - aux constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Il est demandé deux places par logement créé.

Intitulé du document : Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations.

ARTICLES A 14 à A 16

Non règlementés.

Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE MARCHAMPT

Plan Local d'Urbanisme Modification n°2

Règlement

Pièce n° 03

A U A T E L I E R D ’ R B A N I S M E E T D ’ R C H I T E C T U R E

CÉLINE GRIEU

Lancement de la procédure

10 juillet 2020

Enquête publique

du 20 avril au 21 mai 2021

Approbation 9 septembre 2021

Sommaire

Notice d’utilisation

4

Titre 1 – Dispositions générales

7

Titre 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines dites « zones U »

14

Zone Ua

15

Zone Ub

24

Zone Ue

32

Zone Ui

37

Titre 3 – Dispositions applicables aux zones à urbaniser dites « zones AU »

43

Zones 2AUi, AUe

44

Titre 4 – Dispositions applicables aux zones agricoles dites « zones A »

48

Zones A, As

49

Titre 5 – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

dites « zones N »

56

Zones N, NL

57

Titre 6 – Aspect extérieur des constructions – Aménagement de leurs abords

Prescriptions de protection

64

Article 11 commun à l’ensemble des zones

65

Titre 7 – Définitions

Notice d'utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe (notamment) les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

 Les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

 Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.  Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines

et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Ue, Ui, 2AUi, AUe, Aa, As, N, NL, …)

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

- aux zones U pour les zones Ua, Ub, Ue et Ui

-

" AU pour les zones 2AUi, AUe

-

" A pour les zones A, As

-

" N pour les zones N, NL

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain peut être défini par seize articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait, compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Il convient de rappeler que, conformément à l'ancien article R.123-9, le règlement peut comprendre tout ou partie des seize types de règles préconisées suivantes :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.

Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Article 3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

Article 4 :

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

Article 5 :

La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone concernée.

Article 6 : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Article 7 : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Article 8 : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Article 9 : L’emprise au sol des constructions.

Article 10 : La hauteur maximale des constructions.

Article 11: L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l’article R123-11.

Article 12 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation des aires de stationnement.

Article 13 : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

Article 14 : Le Coefficient d'occupation du sol défini par l’article R123-10 et, le cas échéant, dans les zones d’aménagement concerté, la surface de plancher nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot.

Article 15: Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.

Article 16: Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données au titre 7.

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

 Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable pour comprendre le contexte général.

Dispositions générales

Titre 1 - Dispositions Générales

Dispositions générales

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Marchampt.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions du code de l'urbanisme demeurent applicables

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES :

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. R.151-18. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. R.151-20. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,

d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour

desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations

d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions

d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une

opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements

internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant,

le règlement.

Dispositions générales

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Art. R.151-22 et 23. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article L. 151-11, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

Art. R.151-24 et 25. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Dispositions générales

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : - les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d’équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureau et de service, • d'entrepôt, • agricole, • de stationnement, • d'annexe, • de piscine et d’abri de piscine - les clôtures et les murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes : • parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension*, aménagement*, reconstruction*).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 151-1 du code de l'urbanisme).

6 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont données au titre 7. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

7 - ZONE SUBMERSIBLE REGLEMENTEE Non réglementée.

Dispositions générales

8 – LES SERVITUDES SUR LE PATRIMOINE AGRICOLE au titre de l’article L.115-11 2°

Les bâtiments inventoriés et repérés au plan de zonage peuvent faire l’objet de changement de destination dans le volume existant, en vue de l’habitation, d’une activité de bureau ou de services. Les extensions ou surélévations sont interdites, afin de conserver le caractère originel du bâtiment.

9 – ZONAGES ARCHEOLOGIQUES

Il est rappelé que les dispositions du livre 5 du code du patrimoine et le décret n° 2000-490 du 3 juin 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologique préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal.

10 – LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain (DPU) est institué sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, comme outil de maîtrise foncière et de gestion du développement de la commune.

11 – LES ALEAS GEOLOGIQUES

Le bureau d’Etudes Hydrogéotechnique a diagnostiqué des aléas géologiques sur le territoire communal et édicté des prescriptions à suivre pour tout projet d’aménagement ou de construction. Des principes constructifs complémentaires ont été élaborés et joints dans le rapport d’étude Géotechnique à titre d’information.

Il conviendra de se référer, pour chaque secteur repéré au plan de zonage et à la note de présentation réalisée par le BET jointe en annexe 4.

Les secteurs repérés au plan n’ayant pas fait l’objet d’études géologiques sont inconstructibles. Seules les dispositions suivantes issues de l’étude des sols viennent compléter le règlement de chaque zone du PLU. Sur l’ensemble des secteurs étudiés, il est demandé pour tous les travaux ou aménagements :

- une gestion des eaux superficielles par des formes de pentes, cunettes et fossés les écartant des constructions et évitant la déstabilisation des talus,

- le captage et évacuation des venues d’eau déclarées et potentielles. Ces deux points constituent la contrainte majeure du secteur, qui correspond à une zone de concentration des écoulements en surface et dans la partie supérieure du sous-sol.

- une interdiction d’infiltrer des eaux usées ou pluviales dans le sol en place. En l’absence de réseau ce point implique : • la réalisation de filtres à sables drainés pour traitement des eaux usées avec rejet au milieu après épuration soumis à l’accord des services compétents (DDT, DDPP,…) • le passage éventuel des eaux de toitures et de voiries dans un dispositif tampon (citerne, bassin…) avec rejet au milieu à débit contrôlé.

En outre, des spécifications particulières s’imposent par secteur tel que repéré au plan de zonage :

Dispositions générales

G1 : Secteur 1-1 : Secteur 1-2 : Secteur 2 :

Secteur 3 : Secteur 10 : Secteur 12 : Secteur 14 Secteur 16 :

Secteur 18 : Secteur 20 : Secteur 21 : Secteur 22 : Secteur 24 : Secteur 25 : Secteur 27 : Secteur :

G2: Secteur 1-3 :

Lieu Bon Claude – Aux Villiers Lapalu Les Michollets – Hameau de Sagnié Le Colombier Les Chopins Hameau du Bon Claude Le Farjut Le Magasin

Vers l’Haye Parange, Carreyves, La salle Hameau de la Triche Le Rajon – Les Barnoux/ Les Roches Le cimetière - La belle Louise

PLU N/A A/As N/As

A/As N/A/As A/As A/As A A/As A A A A A A/As N/As Ue

Lieu Hameau de Laval

PLU N/A/As

G3: Secteur 4 : Secteur 23 : Secteur 28 : Secteur : Secteur : Secteur :

G 3.1 : Secteur : Secteur :

Lieu Les Palais Hameau du pied du bois Hameau du Car de Sagnié Nord-Ouest derrière l'école Nord-est - Au dessus de la RD9 Partie Ouest - Ecole

PLU N N/As N/As AUe AUe Ub

Lieu Nord-est - Au dessus le la RD 9 Le long du ruisseau de Marchampt

PLU AUe Ua

G 3.2 : Secteur :

Secteur :

Secteur :

Lieu Lotissement communal sous la RD 9 Parcelle 302

PLU Ub

Ua

Sous la route Neuve

Ua

Prescriptions

- limitation des terrassements à 3 m en déblai ou en remblai

- limitation des pentes de talus : • à 3H/2V dans la couverture meuble

Prescriptions - limitation des terrassements à 3

m en déblai ou en remblai - limitation des pentes de talus :

• à 2H/1V dans la couverture meuble

Prescriptions - limitation des terrassements à 2

m en déblai ou en remblai - limitation des pentes de talus :

• à 3H/2V dans la couverture meuble

Prescriptions - limitation des terrassements à

1,50 m en déblai et 1 m en remblai. - limitation des pentes de talus : • à 3H/2V dans la couverture

meuble Prescriptions - limitation des terrassements à 2

m en déblai et 1 m en remblai. - limitation des pentes de talus :

• à 3H/2V dans la couverture meuble

G 3.3 : Secteur :

Lieu Pointe entre Rue neuve et rue des Villiers

PLU Ub

G 3.4 : Secteur :

Lieu Piqueboeuf

PLU N

G4: Secteur 17 : Secteur 29 :

Lieu Les Chapuis Zone artisanale

G5: Secteur 19 :

Lieu Hameau de Fétry

G6:

Lieu

Secteur 11.2 : Laval

PLU A/As Ui/2AUi/ As

PLU N

PLU N

G7: Secteur 3 : Secteur 14 : Secteur 24 : Secteur : Secteur:

Lieu Le Colombier Le Farjut Hameau de la Triche Ancienne déchèterie sous RD 9 Sous RD 9 dans lotissement communal

PLU As A As AUe Ub

Dispositions générales

Prescriptions - limitation des terrassements à 2

m en déblai et 1,50 m en remblai. - limitation des pentes de talus : • à 3H/2V dans la couverture

meuble

Prescriptions - Le talus doit faire l'objet sur

toute sa longueur (partie glissée et non glissée), soit d'un reprofilage en pente douce (2 bases pour 1 hauteur, voire 3 bases pour 2 hauteurs avec 1 redans à mi-talus), avec récupération des eaux de pluie en amont.

Prescriptions - limitation des terrassements à

3m en déblai ou en remblai - limitation des pentes de talus :

• à 3H/2V dans la couverture meuble

Prescriptions - interdiction de création de talus

définitifs nouveaux

Prescriptions - Réalisation de reconstructions ou extensions limitées sans conditions particulières de talutage.

Prescriptions - Secteurs inconstructibles

Dispositions générales

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

ZONE Ua

Zone Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Il s’agit du secteur du centre bourg de forte densité, où le bâti ancien est dominant. Les constructions y sont le plus souvent en alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété. La zone a un caractère multifonctionnel et autorise dans certaines conditions, le renforcement des fonctions urbaines et notamment l'habitat, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs.

La zone Ua est concernée par :

- Des servitudes de mixité sociale (S3 à S6) mentionnées au document graphique au titre du L.151-41 4° du Code de l’urbanisme pour lesquelles il est défini un programme minimum.

- Des orientations d’aménagement et de programmation, pour lesquelles il conviendra de se reporter au document 2-1 du PLU.

- Une servitude d’accès A1 depuis la place Delaye.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones Ua, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les installations et travaux divers*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application des articles L.113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application des articles L.113-1 et 2 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-27 à 29 du Code de l'Urbanisme).