Le règlement de Marchampt, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Zone Ua

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - agricole.

b) Les installations classées pour la protection de l'environnement*, soumises à autorisation.

c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *.

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les habitations légères de loisirs *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières*.

e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés :

a) Les constructions à usage: - d’équipement d’intérêt collectif*, sous réserve qu'il soit compatible avec le caractère de la zone, - d'entrepôt* dans la limite de 150 m² d'emprise au sol, - de commerce dans la limite de 300 m² de S.D.P.*, - d’hôtellerie dans la limite de 800 m² de S.D.P.*, - d'annexe* ou de stationnement, lorsqu'elles constituent sur le tènement* considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée, - de piscine*, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) Sur les servitudes mentionnées au document graphique : ▪ Servitude S3 : Il est demandé la réalisation minimale de 4 logements, dont 25% en locatif aidé en habitat groupé ou collectif. ▪ Servitude S4 : Il est demandé la réalisation minimale de 2 logements en habitat groupé ou collectif. ▪ Servitude S5 : Il est demandé la réalisation minimale de 2 logements en habitat groupé ou collectif. ▪ Servitude S6 : Il est demandé la réalisation minimale de 6 logements, dont 25% en locatif aidé en habitat groupé ou collectif.

Zone Ua

c) L'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire au statut de la zone.

d) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs* ou des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

f) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès*: Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5 %.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

d) Dans le cas d’un accès individuel, la voie d’accès aura une largeur minimum de 4 mètres. Dans le cas d’un accès collectif, l’accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres.

e) Sur le débouché d’une route départementale, l’accès se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Le diamètre de braquage devra être de 12m.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.* …) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants).

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé, à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur le tènement. Le rejet vers le domaine public (réseau d’eau pluvial, fossé, caniveaux, …) est soumis à l’autorisation du gestionnaire et le débit adapté au milieu récepteur. Il est interdit sur la chaussée.

Eaux non domestiques : Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine* : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Electricité et Téléphone 1 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains

Sans Objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 mètre. Les nouvelles constructions devront s’implanter dans une bande de 20 mètres de profondeur, comptée par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les façades doivent être implantées avec un retrait de 0 à 5 mètres.

Au-delà d’une profondeur de 20 mètres, comptée à partir de l'alignement*, les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies (ou simultanément à leur réalisation).

Ces dispositions ne sont pas exigées pour :

 Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants.

1 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Dans la bande de 20 m, comptée par rapport à l'alignement* actuel ou futur :

Limites latérales: Les constructions doivent être édifiées soit :

- en ordre continu d'une limite à l'autre. - en ordre semi continu, à partir d'une seule limite séparative.

Dans ce cas, la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 2 m.

Limite de fond de parcelle: La distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 m.

En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative ou avec un retrait inférieur à 4m, le recul sera identique à celui de la construction existante.

b) Au delà de la bande de 20 m :

Zone Ua

Construction réalisée en limites de propriété:

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être égale ou supérieure à 4 m. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées :  pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  pour les piscines*, la distance minimale devra être de 3 m, comptée au nu intérieur du bassin.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans Objet

Emprise au Sol* Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol*.

Hauteur maximum des constructions

Zone Ua

La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent :

- Dans la bande des 20 m de large, les constructions ne pourront dépasser une hauteur* de 11 mètres, soit 2 niveaux indépendants sur rez-de-chaussée.

- Au-delà de la bande des 20 m de large, les constructions autorisées ne pourront dépasser une hauteur* de 9 mètres.

Cette règle ne s'applique pas :

- Aux dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêt collectif * (pylône,…). - A l'aménagement* ou la reconstruction de bâtiments existants dépassant la hauteur

maximale autorisée dans la zone. - Sur les servitudes S4 et S5 pour lesquelles les hauteurs sont limitées à 9 m - Dans tous les cas, la hauteur est limitée à 7 m pour les parties d’une construction

comportant des toitures terrasses.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le tènement* d’assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées :

 Pour les constructions neuves à usage d’habitation, un minimum de 2 places par logement, complétées par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.

 Pour les constructions à destination de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’1 place de stationnement par logement.

 Pour les aménagements* et réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain devront être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d’un changement de destination ou de création nouvelle de logements, il est demandé 1 place pour 50 m² de S.D.P.*, complétée par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.

 Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente.

 Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.*

 Pour les constructions à usage d'hôtellerie, il est exigé : 1 place par tranche de 2 chambres 1 place pour 10 m² de S.D.P.* destinée à la restauration.

 Pour les autres activités, 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P*

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau pluviale. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les constructions ou installations.

ARTICLES Ua 14 à Ua 16

Non règlementés.

Occupations et utilisations du sol interdites

Zone Ub

Sont interdits : a) Les constructions à usage :

- agricole - d’entrepôt * - d’hôtellerie

b) Les installations classées pour la protection de l'environnement*, soumises à autorisation.

c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *,

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes * - les habitations légères de loisirs * - les carrières*.

e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Les constructions à usage: - d'équipement collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - de commerce et de bureau dans la limite de 150 m² de S.D.P.*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal ou industriel dans la limite de 150 m² d'emprise au sol, - d'annexe* ou de stationnement, lorsqu'elles constituent sur le tènement* considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée, - de piscine*, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) L'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire au statut de la zone.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs* ou des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Zone Ub

e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès* : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.*…) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 7,5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d'urbanisme exigent de telles dispositions.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé, à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur le tènement. Le rejet vers le domaine public (réseau d’eau pluvial, fossé, caniveaux, …) est soumis à l’autorisation du gestionnaire et le débit adapté au milieu récepteur. Il est interdit sur la chaussée.

Eaux non domestiques : Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine* : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Electricité et Téléphone 2 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Zone Ub

Caractéristiques des terrains Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les façades sur voies doivent être implantées avec un retrait de la façade compris entre 4 et 10 m, comptés par rapport à l'alignement* actuel ou futur.

Dans les secteurs 1 et 2 de l’OAP du bourg à l’exception du reste de la zone Ub : Les façades sur voies doivent être implantées avec un retrait de la façade compris entre 0 et 10 m, comptés par rapport à l'alignement* actuel ou futur.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour :

 Les aménagements*, extensions* et reconstructions de bâtiments existants,  Les opérations d’aménagement (lotissements*, les permis groupés* valant division,

les Z.A.C.*…) assujetties à un plan de composition réglementant l'implantation des constructions, avant la date d’approbation du PLU.  Les constructions à usage d'annexe*, de piscine* et couverture de piscines* autorisées au-delà d’un retrait de 4 mètres  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d'équipement public ou collectif*,  La servitude S5, pour laquelle les constructions peuvent s’implanter à l’intérieur du polygone d’implantation défini par la limite de la servitude.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance entre la construction et les limites séparatives doit être supérieure ou égale à 4 m pour les constructions à usage d’habitation et à 8 m pour les constructions à usage d’activités. Les façades sur rue doivent comporter une rupture tous les 15 m (marquage vertical, retrait, changement de couleurs ou de hauteur,…).

Les constructions réalisées sur une seule limite de propriété sont toutefois autorisées dans les conditions suivantes :

2 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

La construction dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'està-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma cicontre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour :  Les aménagements*, reconstructions de bâtiments existants,  Les opérations d’aménagement (lotissements*, les permis groupés* valant division, les Z.A.C.*…) assujetties à un plan de composition réglementant l'implantation des constructions, avant la date d’approbation du PLU. Toutefois, la règle s'impose à la limite externe de ces territoires.  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d'équipement public ou collectif*,  Les piscines* devront être implantées à 3 m minimum des parcelles voisines. La distance à la limite de propriété est comptée au nu intérieur du bassin.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Emprise au Sol* des constructions Le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.)* est limité à 0,50 afin de préserver le caractère ouvert de la zone et maintenir des espaces plantés.

Hauteur maximum des constructions La hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres, soit 1 niveau indépendant sur Rezde-chaussée avec combles. La hauteur* des parties d’une construction comportant une toiture terrasse est limitée à 7 mètres, soit 1 niveau sur Rez-de-chaussée. Ces limites ne s'appliquent pas : - pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, à l’exception des antennes de radiodiffusion et les éoliennes, - pour les constructions à usage d'équipement public ou d’intérêt collectif*, - aux annexes* pour lesquelles la hauteur est limitée à 4 m.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le tènement* d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées :

 Pour les constructions neuves à usage d’habitation, un minimum de 2 places par logement, complétées par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.

 Pour les constructions à destination de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’1 place de stationnement par logement.

 Pour les aménagements* et réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain devront être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d’un changement de destination ou de création nouvelle de logements, il est demandé 1 place pour 50 m² de S.D.P.*, complétée par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.

 Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente.

 Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.*

 Pour les constructions à usage d'hôtellerie, il est exigé : 1 place par tranche de 2 chambres 1 place pour 10 m² de S.D.P.* destinée à la restauration.

 Pour les autres activités, il est exigé 1 place de stationnement pour 25 m² de S.D.P.*

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau.

Ainsi: a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations

au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation pourront être imposés afin de masquer les constructions ou installations.

ARTICLES Ub 14 à Ub 16

Non règlementés.

Occupations et utilisations du sol interdites

Zone Ue

Sont interdites les constructions de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article 2.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés :

a) Les constructions et extensions nécessaires au fonctionnement du cimetière.

c) Les installations et travaux divers * suivants: - les aires de stationnement * de véhicules ouvertes au public.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

e) Les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone.

f) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès*: Le nombre d’accès sur les voies publiques doit être limité au strict nécessaire.

Voirie : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 m.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Zone Ue Assainissement :

Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur le tènement. Le rejet vers le domaine public (réseau d’eau pluvial, fossé, caniveaux, …) est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Il est interdit sur la chaussée.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Eau potable : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Electricité et Téléphone 3 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains

Il n’est pas exigé de minimum de surface.

3 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

Zone Ue

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 0 mètre ou de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions est autorisée en limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions n’est pas limitée.

Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 5 mètres. Cette règle ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…).

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Zone Ue

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) la surface non bâtie devra faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans une proportion de 20 %.

b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

c) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations. Les haies devront être panachées d'essences locales et comporter au maximum un tiers de persistant.

ARTICLES Ue 14 à Ue 16 Non règlementés.

Occupations et utilisations du sol interdites

Zone Ui

Sont interdits :

a) Les constructions de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article 2.

b) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs *.

c) Les parcs d'attractions* ouverts au public.

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les habitations légères de loisirs *, - les carrières*.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés :

a) Les constructions et extensions* à usage : - artisanal, industriel et d’entrepôt, - de commerce, dans la limite de 300 m² de S.D.P.* pour la vente sur place des productions artisanales et ne venant pas en concurrence avec ceux du village. - de bureau et de service, - d’équipement collectif, - d’annexe*.

b) Les installations et travaux divers * suivants: - les aires de jeux et de sport * ouvertes au public, - les aires de stationnement * de véhicules ouvertes au public.

c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

d) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec la vocation de la zone.

e) L'extension* des constructions existantes dans les limites définies au présent article et sous réserve d’aucun changement de destination* contraire au statut de la zone.

f) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Zone Ui

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès*: Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l’alignement*, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5 %.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 m.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Le diamètre de braquage devra être de 12 m.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Zone Ui

Eau : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur le tènement*. Le rejet vers le domaine public (réseau d’eau pluvial, fossé, caniveaux, …) est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Il est interdit sur la chaussée.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Electricité et Téléphone 4 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains Il n’est pas exigé de minimum de surface.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur.

Ces règles ne sont pas exigées :  pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*,

4 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

Zone Ui

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) La construction et l'extension* en limite séparative sont autorisées, à condition que cette implantation ne concerne qu'une des limites séparatives.

b) Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m desdites limites.

Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Ces règles ne sont pas exigées :

 Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol Le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.)* est limité à 0,70.

Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres. Cette règle ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…).

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Zone Ui

Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) La surface non bâtie devra faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans une

proportion de 20 %. b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum

d'un arbre pour 3 places, qui peuvent être répartis sur l’ensemble de la parcelle. c) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions

ou installations. Les haies devront être panachées d'essences locales et comporter au maximum un tiers de persistant.

ARTICLES Ui 14 à Ui 16 Non règlementés.

Règlement de la zone AU

Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser "dites zones AU"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

1) En zone AUe, sont admis, sous réserve de ne pas compromettre la réalisation ultérieure de l'ensemble du secteur :

a) Les constructions à usage: - d'annexe* ou de stationnement, lorsqu'elles constituent sur le tènement * considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée, dans la limite totale de 40 m² d'emprise au sol *.

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol * soit au moins égale à 70 m²: - l'aménagement * et l'extension * des constructions existantes, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante.

c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

d) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

e) La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

2) En zone 2 AUi est autorisé, sous réserve de la réalisation de la voie de desserte interne telle que localisée dans le document 2-1 - Orientations d’Aménagement et des réseaux nécessaires au fonctionnement de la zone (eaux usées, eau potable, gestion des eaux pluviales, …), l’ensemble des constructions et aménagements autorisés en zone Ui.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour la zone 2 AUi, se reporter à l’article Ui 3. Pour la zone AUe, se reporter à l’article Ue 3.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Pour la zone 2 AUi, se reporter à l’article Ui 4. Pour la zone AUe, se reporter à l’article Ue 4.

Règlement de la zone AU

Caractéristiques des terrains Sans Objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pour la zone 2 AUi, se reporter à l’article Ui 6. Pour la zone AUe, se reporter à l’article Ue 6.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour la zone 2 AUi, se reporter à l’article Ui 7. Pour la zone AUe, se reporter à l’article Ue 7.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans Objet

Emprise au Sol*

Pour la zone 2 AUi, se reporter à l’article Ui 9. Pour la zone AUe, se reporter à l’article Ue 9.

Hauteur maximum des constructions La hauteur * des constructions est limitée à 9 mètres. Cette règle ne s'applique pas :

Règlement de la zone AU

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêt collectif * (pylône,…).

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement Pour les aménagements* et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) La surface non bâtie devra faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans une

proportion de 20 %. b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum

d'un arbre pour 3 places. c) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions

ou installations. Les haies devront être panachées d'essences locales et comporter au maximum un tiers de persistant.

ARTICLES AU 14 à AU 16 Non règlementés.

Titre 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles dites "zones A"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous réserve d’être en zone A :

a) Les constructions à usage : - agricole* et d'habitation dans la zone A, lorsqu'elles sont nécessaires à l'activité des exploitations agricoles*. La limite est fixée à 250 m² de S.D.P.* pour les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'activité des exploitations agricoles* et sous réserve de disposer d’une SMI*. - de serre légère de production - d’annexe* liée à une exploitation agricole, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol*.

b) L’aménagement* et l'extension* des constructions nécessaires à l'activité des exploitations agricoles*. La limite est fixée à 250 m² de S.D.P.* pour les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'activité des exploitations agricoles* et sous réserve de disposer d’une SMI*.

c) Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu'ils s'agissent de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² : - l’aménagement* avec changement de destination* pour les bâtiments repérés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme. - la reconstruction* des bâtiments dans leur volume, et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements* compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire).

e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

f) Les constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières.

g) Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'activité des exploitations agricoles *.

h) L’aménagement et la rénovation des constructions existantes, quelles que soient l’emprise et la surface de plancher de la construction existante.

i) Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme.

j) Pour les constructions à usage d’habitation existantes et sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont la surface de plancher avant travaux est supérieure à 60 m² :

o L’extension des habitations existantes dans la limite de :  250m² de surface de plancher au total (existant + extension).  Et de 30% de l’emprise au sol existante de l’habitation au moment de l’approbation du PLU

o Deux annexes à l’habitation maximum (hors piscines) sous réserve que l’emprise au sol au total des annexes n’excède pas 50 m². Elles doivent être implantées à moins de 20 m de la construction principale, cette distance est mesurée au point le plus rapproché de l’annexe.

o Une piscine liée à l’habitation existante. Elle doit être implantée à moins de 20 m de la construction principale. Cette distance est mesurée au point le plus rapproché du bassin.

Cas particulier des parcelles coupées par une limite de zonage A/N U/AU : La zone A permet l’implantation des annexes et des piscines des constructions situées dans une autre zone à condition d’être situées à moins de 20 m de la construction principale (distance mesurée au point le plus proche de l’annexe).

Dans le secteur AS, seuls sont admis :

 Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;

 L’aménagement des bâtiments d’habitation existant (adaptation et réfection) dans le respect des aspects architecturaux ;

 L’extension des habitations existantes dans la limite de : o 250m² de surface de plancher au total (existant + extension). o Et de 30% de l’emprise au sol existante de l’habitation au moment de l’approbation du PLU

 Pour les bâtiments désignés au titre de l’article L151-11 2°, le changement de destination, dans le respect des aspects architecturaux et des volumes initiaux ;

 Les installations légères et démontables (châssis et serres de production).

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès*: Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

d) Sur le débouché d’une route départementale, l’accès se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur le tènement. Le rejet vers le domaine public (réseau d’eau pluvial, fossé, caniveaux, …) est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Il est interdit sur la chaussée.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains

Il n’est pas fixé de règles.

Implantation des constructions par rapport voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Le retrait minimum est de 5 m, par rapport à l'alignement* actuel ou futur.

Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Construction réalisée en limites de propriété:

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être supérieure à 4 m. Sont compris dans le calcul du retrait les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées :  pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*,

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles d'implantation.

Emprise au sol * Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol*.

Hauteur maximum des constructions

Les hauteurs des annexes sont limitées à 4 m au point le plus haut de la construction. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 m au faîtage. Toutefois en cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant. La hauteur* maximale des serres est limitée à 4 m en zone As.

Ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…). - aux constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Il est demandé deux places par logement créé.

Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations.

ARTICLES A 14 à A 16

Non règlementés.

Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone N

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés :

a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et dont la surface de plancher avant travaux est supérieure à 60 m² :

o L’extension des habitations existantes dans la limite de :

o 250m² de surface de plancher au total (existant + extension).

o Et de 30% de l’emprise au sol existante de l’habitation au moment de l’approbation du PLU

o Deux annexes à l’habitation maximum (hors piscines) sous réserve que l’emprise au sol au total des annexes n’excède pas 50 m². Elles doivent être implantées à moins de 20 m de la construction principale, cette distance est mesurée au point le plus rapproché de l’annexe.

o Une piscine liée à l’habitation existante. Elle doit être implantée à moins de 20 m de la construction principale. Cette distance est mesurée au point le plus rapproché du bassin.

Cas particulier des parcelles coupées par une limite de zonage A/N U/AU : La zone A permet l’implantation des annexes et des piscines des constructions situées dans une autre zone à condition d’être situées à moins de 20 m de la construction principale (distance mesurée au point le plus proche de l’annexe).

b) Les changements de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme.

d) En zone N, l'aménagement* sans changement de destination des constructions existantes et autorisées dans la zone.

e) En zone NL, les constructions, aménagement et extensions conformes à la vocation de la zone, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol.

f) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

g) Les locaux techniques nécessaires à l'exploitation forestière.

h) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire, mesures compensatoires pour améliorer l’écoulement des eaux…).

i) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès*: Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante.

Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Sur une distance minimale de 5 mètres à compter de l’alignement, la pente ou la rampe de l’accès devra être inférieure à 5 %.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

d) Dans le cas d’un accès individuel, la voie d’accès aura une largeur minimum de 4 mètres. Dans le cas d’un accès collectif, l’accès à la construction projetée aura une largeur comprise entre 5 et 6 mètres.

e) Sur le débouché d’une route départementale, l’accès se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l’alignement actuel ou projeté.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur le tènement. Le rejet vers le domaine public (réseau d’eau pluvial, fossé, caniveaux, …) est soumis à l’autorisation du gestionnaire. Il est interdit sur la chaussée.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Caractéristiques des terrains Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toiture dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement*.

Cette règle n'est pas imposée pour :

- les aménagements*, extensions* et reconstructions* de bâtiments existants, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif *,

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Construction réalisée en limite de propriété :

La construction dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci avant, aucun point de la construction, à l'exception des débords de toitures de moins de 0,40 m, ne doit se trouver à moins de 4 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour : - les aménagements*, extensions* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif*, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *,

Implantation des constructions sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles d'implantation.

Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol*.

Règlement de la zone N

Hauteur maximum des constructions

Les hauteurs des annexes sont limitées à 4 m au point le plus haut de la construction. Les hauteurs des habitations sont limitées à 9 m au faîtage. Toutefois en cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faîtage du bâtiment existant.

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 4 m en zone NL. Cette règle ne s'applique pas :

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêt collectif * (pylône,…). - aux constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au

fonctionnement des infrastructures routières.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Les normes minima suivantes sont exigées :

 Pour les aménagements* et réhabilitations de constructions existantes, les places de stationnement existantes sur le terrain devront être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas d’un changement de destination, il est demandé 1 place pour 50 m² de S.D.P., complétée par 1 place pour 2 logements pour les visiteurs.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou des installations.

c) La surface non bâtie des terrains doit faire l'objet de plantations dans la proportion d'au moins 50 %.

ARTICLES N 14 à N 16 Non règlementés.

Titre 6

Titre 6 - Aspect extérieur des constructions Aménagement de leurs abords Prescriptions de protection

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

Article 11

Titre 6

INTEGRATION DANS LE SITE ET ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL

L'aspect et l'implantation des constructions doivent s'intégrer dans le paysage en respectant la morphologie des lieux. En particulier, l'implantation des constructions devra s'intégrer dans l'ordonnancement de la structure urbaine (rues, parcellaire, bâti existant, etc. ...). Les constructions dont l'aspect général est d'un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites (exemple : mas provençal, chalet, style Louisiane, etc. ...). Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site sont interdits. Ainsi, la conception des constructions devra être adaptée à la configuration du terrain et non l'inverse, par exemple par la réalisation de murs ou murets de soutènement, en rapport avec les logiques architecturales.

- dans le cas d'un terrain en pente, la hauteur des déblais ou remblais ne doit pas excéder : - 0,50 m, pour les terrains dont la pente est inférieure à 10%, - 1,60 m pour les terrains dont la pente est comprise entre 10% et 20 %, - 2 m, pour les terrains dont la pente est supérieure à 20%,

Cependant cette prescription n’est pas demandée pour la réalisation de rampes d’accès à un niveau de sous-sol enterré ou semi enterré.

Les enrochements ou « murs cyclopéens » sont limités à une hauteur de 2 m, en limite de voie ou d’emprise publique. En cas de grandes longueurs, le bâtiment sera fractionné dans la pente en plusieurs volumes. Les différents aménagements tels que les accès, les aires de stationnement, les espaces verts et plantations, etc... devront faire l'objet d'une conception d'ensemble, prenant en compte le relief.

- dans le cas d'un terrain plat, les mouvements de terre devront être limités à une hauteur de 50 cm et régalés en pente douce.

ASPECT GENERAL BATIMENTS ET AUTRES ELEMENTS.

Tous les éléments réalisés avec des matériaux d'imitation grossière ou tous ceux étrangers aux caractéristiques de l'architecture régionale sont à proscrire.

1 - Façades

Les façades sur rue doivent comporter une rupture tous les 15 mètres (marquage vertical, retrait, volume, changement de couleurs ou de hauteur…). Les constructions dont la façade est supérieure à 20 mètres devront présenter une rupture du volume dans au moins de 2 dimensions (hauteur, longueur, largeur).

Titre 6

Dans ce cas, la règle d’implantation pourra être en zone Ua, celle de la semi continuité par rapport aux limites séparatives de propriété.

Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature ne doivent pas rester apparents (ex. : parpaings, béton grossier, etc. ...). La couleur des enduits et menuiseries doit être compatible avec les palettes des couleurs jointes en Annexe 5 : Cahier d'accompagnement architectural, urbain et paysager et déposées en mairie.

Les ouvertures doivent s'inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions, ...). Les fenêtres devront avoir un rapport hauteur/largeur au moins égal à 1,6 pour des largeurs supérieures à 0,80 m. Pour les largeurs inférieures à 0,80 m, ce rapport pourra se rapprocher de 1. Les dimensions des fenêtres seront différentes en fonction de l’étage; plus l’étage sera élevé, plus les dimensions seront réduites et le rapport se rapproche de 1.

2 -Toitures Les toitures à 2, 3 ou 4 pans par volumes sont autorisées, sous conditions : - Lorsque leur pente est comprise entre 25% et 45% dans le sens convexe, avec le faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. - Les toitures à 2 pans sont autorisées lorsqu'elles sont établies en mitoyenneté, - Les toitures à 1 pente sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. - Les toitures 4 pans sont autorisées sur les constructions comportant au moins 1 étage sur Rez-de-chaussée et lorsque le faîtage central a une longueur supérieure aux 1/3 de la longueur de la façade.

Pour les bâtiments à usage agricole ou d’activité, la pente doit être comprise entre 5 et 45 %. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines…).

Les toitures des constructions doivent être couvertes de tuiles creuses ou romanes, d'une coloration conforme à l'une de celle déposée en mairie.

La teinte devra être: - rouge dans le cas d’une construction neuve ou d’une rénovation totale - brune lorsqu'il s'agit de rénover une toiture déjà couverte en brun.

Dans le cas des extensions et des restaurations, la pente de toiture devra être en harmonie avec l'existant. La teinte pourra être similaire à celle de la toiture existante. A défaut, elles seront de type canal de teinte rouge.

Dans le cas où la construction est de conception contemporaine, une toiture non traditionnelle (toiture-terrasse ou à faible pente, etc. ...) peut être admise à condition que son intégration dans le site soit établie (toiture végétale, terrasse accessible…). Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 50% de l’emprise totale de la construction.

Titre 6

3 - Clôtures Les dispositions suivantes s'appliquent aux clôtures séparatives des terrains comme à celles à édifier en bordure de voies.

 Les clôtures ne sont pas obligatoires.  L'harmonie doit être recherchée :

- dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment avec les clôtures avoisinantes,

- dans leur aspect (couleur, matériaux, etc. ...) avec la construction principale - Les supports de coffrets EDF, boîtes à lettres, commandes d'accès, gaz, etc. ...

doivent être intégrés au dispositif de clôture à proximité de l'entrée principale.

 Les clôtures doivent être de conception simple. 3 principes sont autorisés :

- La haie naturelle : Elle doit être constituée d'essences locales panachées de 1/3 de persistant maximum. Elle peut être éventuellement doublée d'un grillage ou encore par une murette d'une hauteur maximum de 0,20m, surmontée par un grillage.

- Le muret : il s’agit d’un élément maçonné d’une hauteur maximale de 1,40 m. Il ne peut être surmonté par un grillage.

- Le mur est utilisé dans les sites anciens où une harmonie avec des murs existants est nécessaire, ou lorsqu'il s’agit de créer des continuités urbaines et un front de rue, Dans ce cas, des éléments d'animations peuvent permettre de rompre avec l'uniformité d'un mur continu (portail, façade de bâtiment, grille…). La hauteur maximale autorisée est de 2,50 m mais peut être ponctuellement supérieure pour une meilleure intégration au terrain naturel.

 Tout élément de clôture d'un style étranger à la région ou ne correspondant pas aux principes ci-dessus énoncés est interdit.

4 – Les annexes

Les constructions à usage d'annexe devront s'intégrer d'une manière harmonieuse avec le bâtiment principal. Dans le cas où l'annexe est visible depuis les voies ou emprise publique, les façades et la toiture devront être dans les mêmes matériaux que le bâtiment principal. Des murs ou des haies peuvent être imposés pour masquer les aires de stockage extérieur.

5 – Les équipements

Les citernes d’hydrocarbures ou permettant le stockage des sources d’énergie renouvelable (bioéthanol, …) doivent être intégrées à la construction. Les installations de radiodiffusion (parabole, antenne...) ne peuvent être installées en façade. Les sources de production électrique ou thermique renouvelables, (panneaux photovoltaïques, capteurs solaires, éoliennes…) individuelles ou collectives sont autorisées en toiture lorsque le bâtiment est conçu pour en favoriser l'intégration et l'exploitation (pente et orientation du toit, architecture, accès…).

Titre 6

Les blocs extérieurs des pompes à chaleur sont interdits en façade donnant sur la voie publique.

6 – Prescriptions particulières applicables à certaines constructions Les constructions de conception architecturale contemporaine sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site. L'expression "contemporaine" peut être définie :  par l'emploi de matériaux nouveaux ou différents de ceux couramment employés dans la région,  par une mise en oeuvre originale de ces matériaux comme composants ou comme éléments structurels,  par des formes et des volumes différents de ceux définis par la rectitude, l'orthogonalité et la verticalité.

Dans ces conditions, elles ne sont pas soumises aux paragraphes 1 - Façades et 2 Toitures du présent règlement, tout comme les constructions à usage agricole.

Titre 7 – Définitions

Définitions

ACCES accès individuel: accès à un seul tènement ou logement accès collectif: accès à au moins deux tènement ou logements

Définitions

AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai. Dans le cas où la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m (ex. bassin, étang), ces travaux sont soumis à une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils sont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (voir la définition "carrières").

AIRES DE STATIONNEMENT OUVERTES AU PUBLIC Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils comportent au moins 10 unités, ces aménagements sont soumis à une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

AIRES DE JEUX ET DE SPORTS OUVERTES AU PUBLIC Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de kart ou de circuits automobiles,... Ces aménagements sont soumis à une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

ALIGNEMENT Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

AMENAGEMENT Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...).

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE (A.F.U.) Les A.F.U. sont une variété d'associations syndicales de propriétaires. L'article Les objets possibles des A.F.U., sont notamment de remembrer, grouper des parcelles ou restaurer des immeubles. Les A.F.U. peuvent être libres, autorisées ou bien constituées d'office.

CARAVANE Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. (voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravanes introduite dans la définition intitulée : dépôts de véhicules).

CARRIERE Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

CHANGEMENT DE DESTINATION Constitue un changement de destination, le passage d’une de ces catégories à une autre: habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

CLOTURE Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace en limite de propriété, subordonnée à une déclaration préalable, si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) Rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.) Rapport entre la surface de plancher d’une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'ACTIVITE ECONOMIQUE Il s'agit de l'ensemble des constructions à usage :

 hôtelier,  de commerce,  de bureaux ou de services,  artisanal,  industriel,  d’entrepôts,  de stationnement,  agricole,

et d'une façon générale, toutes les constructions qui ne sont pas à usage d'habitation, d'annexes, d'équipement collectif, ou qui ne constituent pas des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics.

CONSTRUCTIONS A USAGE ARTISANAL Il s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENT COLLECTIF Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc...), ainsi que des constructions privées de même nature qui sont d'intérêt général.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'ENTREPOT L’entrepôt est la partie bâtie et fermée non accessible au public servant de stockage de matériels ou de produits.

CONSTRUCTIONS A USAGE DE STATIONNEMENT Il s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de SDP, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

DEPOTS DE VEHICULES Ce sont par exemple :

- les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente,

- les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, - les garages collectifs de caravanes. Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à déclaration préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

EMPRISE AU SOL Il s'agit de la projection verticale au sol du volume hors œuvre brute du bâtiment. Les débords de toiture, saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons sont comptabilisés dès lors qu’ils dépassent 40 cm. Les piscines ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise au sol.

Définitions

ESPACE BOISE CLASSE Les espaces boisés peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle et correspondent aux espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

EXISTANT Existant à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme

EXPLOITATION AGRICOLE L’exploitation agricole est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur la surface minimum d’installation (SMI). Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il est en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de l’exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.

EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS Constructions à usage non professionnel destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables.

HAUTEUR La hauteur d'un bâtiment (ou d’une clôture) est la distance comptée verticalement en tout point, entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment (ou d’une clôture), à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur du bâtiment est la distance comptée verticalement en tout point sur ladite limite.

IMPASSE Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

INDUSTRIEL Dont l'activité a pour objet est la transformation des matières premières et l'exploitation des sources d'énergie.

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS Sont considérés comme installations et travaux divers :

 les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public,  les aires de stationnement ouvertes au public,  les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir au moins dix unités  les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et la dénivellation

supérieure à 2 m.

Définitions

LOGEMENT LOCATIF AIDE L’usage du terme « aidé » pour le logement locatif est précisé par les catégories mentionnées dans la notice « Les aides financières au logement » éditée en Septembre 2010, par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer. Elle est disponible sur le site www.developpement-durable.gouv.fr Il s’agit des trois Prêts suivants comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU (quota de 20% de logements sociaux) :

- Le Prêt locatif à usage social (PLUS). Ses caractéristiques prennent en compte un objectif de mixité sociale. - Le Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) finance des logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent

des difficultés économiques et sociales - Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché

immobilier est tendu.

Les logements locatifs financés par l’un de ces trois prêts donnent lieu à une convention prévoyant l’encadrement de la destination des logements (notamment des plafonds de loyer et de ressources) et permettant aux locataires de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL). Des subventions sont accordées pour la réalisation de logements PLUS et PLAI. A celles-ci peut s’ajouter une subvention pour surcharge foncière qui peut également être accordée pour le PLS.

LOTISSEMENT Constitue un lotissement, la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE CONSTRUCTION Il s'agit des opérations réalisées dans le cadre de procédures de lotissements, de permis groupés ou de zones d'aménagement concerté. Elles recouvrent aussi les opérations telles que la restauration immobilière ou le remembrement (ou groupement de pavillons) réalisées par des particuliers, des associations foncières urbaines ou sociétés.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D’INTERET COLLECTIF Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, ..., ainsi que des ouvrages privés de même nature (cimetière, cimetière à animaux, …).

PERMIS GROUPÉS VALANT DIVISION C'est le cas lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

PARC D'ATTRACTION Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Ces installations sont soumises à une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers.

PISCINES ET ABRIS DE PISCINE Il s’agit des bassins artificiels destinés à la baignade et l’ensemble des installations techniques nécessaires à leur fonctionnement (bassin d’épuration naturelle, local technique…). Les abris de piscine sont les éléments de couverture, mobile ou non, servant à la protection du bassin de baignade en tout temps. Ils sont autorisés en plus des annexes, dans les secteurs où les piscines sont autorisées.

RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le PLU en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié

SERRE LEGERE ou « TUNNEL » « La serre légère ou « tunnel » est un abri dédié à la production agronomique sous bâche plastique translucide, démontable, débâchable, ombrable et sans fondation béton. Elle est à distinguer des abris dédiés au stockage (de matériel, de foin, .. ;) et des serres en verre nécessitant des fixations sur fondation en dés en béton ».

Définitions

STATIONNEMENT DE CARAVANES Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par le Code de l'Urbanisme. Si tel n'est pas le cas, le stationnement de six caravanes au maximum, sur un terrain, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale. Au delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu :

 sur un terrain aménagé susceptible d'accueillir les caravanes,  dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence

principale de l'utilisateur.

SURFACE ACTIVE Il s’agit de la somme des surfaces imperméables (voiries, toitures, terrasses…) pour lesquelles il est nécessaire de recueillir les eaux pluviales.

SURFACE DE PLANCHER ou S.D.P La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant

sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris

les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments

ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

TENEMENT Unité foncière d'un seul tenant, quelque soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

TERRAIN POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET DES CARAVANES Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois, doit au préalable, avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrêté de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé.

VOIRIE Les cotes données pour la largeur des voies anciennes ou nouvelles correspondent à la largeur totale de la plateforme. Elles intègrent la bande de circulation, les trottoirs et éventuellement le stationnement. En revanche, elles ne tiennent pas en compte des largeurs de talus, murs de soutènement et fossés éventuels ainsi que des surfaces de terrains susceptibles d’être nécessaires à la réalisation des projets en cause.

VOLUME Un volume simple se défini par 3 dimensions : la longueur, la largeur et la hauteur. On considère comme « un volume différent », le changement d’au moins deux dimensions dont la hauteur.

Z.A.C. Les Zones d'Aménagement Concerté ont pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de la réalisation :

 De constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie, de service,  D’installations et d'équipements collectifs publics ou privés. Les zones d'aménagement concerté sont des zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.