Zone N

Intitulé du document : – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - Les installations liées à la mise en valeur des milieux et du tourisme à condition de ne pas entraîner de nuisances avec le caractère de la zone et avec une emprise au sol de 20m² maximum.

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- Les constructions liées à un service public ou d’intérêt collectif s’il n’en résulte pas une augmentation substantielle du risque de nuisances pour l’environnement, le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

Dispositions applicables au secteur Nh - Les constructions à usage d’habitation sous réserve de n’être que des extensions d’une construction principale à usage d’habitation existante et étant bâtie sur la même unité foncière ou une annexe à cette dernière et sous réserve de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol.

Intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N sauf à son secteur Nh - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

Dispositions applicables au secteur Nh - Les constructions peuvent être implantées soit sur la limite séparative soit à une distance minimale de 4 mètres au point de la limite séparative.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - Non règlementé

Intitulé du document : – N : hauteur des constructions

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh La hauteur maximum des volumes principaux des constructions est mesurée au faitage et à l’acrotère par rapport à tout point du terrain naturel projeté verticalement au sol. Le terrain naturel s’entend avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N sauf à son secteur Nh - La hauteur maximum des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres hors tout.

Dispositions applicables au secteur Nh - La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres hors tout.

- La hauteur maximale des extensions est fixée à 3,50 mètres au sommet de l’acrotère ou à 7 mètres au faîtage

- En cas de réfection, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-avant ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.

Cas particuliers au secteur Nh

- Une dérogation peut être accordée si la hauteur d’une des constructions principales des parcelles contiguës est supérieure à 7 mètres. Dans ce cas, la construction principale pourra être de même hauteur que ces dernières sans pouvoir être supérieure à 9 mètres au faîtage.

Intitulé du document : – N : emprise au sol

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N sauf à son secteur Nh - Non règlementé.

Dispositions applicables au secteur Nh - 50m²

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Intitulé du document : – N : aspect extérieur

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, celles-ci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions pourront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des

matériaux employés. Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les éléments bâtis et végétaux environnants.

- Les clôtures ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques. Il devra être laissé un passage pour la faune en bas de clôtures et la hauteur maximum ne devra pas entraver le passage de la grande faune.

Intitulé du document : – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel.

- Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, les clôtures devront être constituées de grilles ou de grillages sombres, pouvant être doublées d’une haie vive.

- Les abords de ces bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu.

- Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. (L113-1 du code de l’urbanisme) Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont

fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. (L113-2 du code de l’urbanisme).

Intitulé du document : – N : stationnement

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Dispositions supplémentaires applicables au secteur Nh - Une place de stationnement devra être réalisée au-delà de 25m² d’emprise au sol utilisée par le cumul des constructions, hors piscines.

Intitulé du document : – N : accès et voiries

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : – N : desserte par les réseaux

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh

Pour les constructions nécessitant un raccordement aux réseaux :

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination,

implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes pour l’alimentation

B. Assainissement : - Le branchement à un système d’assainissement collectif de

caractéristiques appropriées, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. - Les effluents susceptibles d’affecter le fonctionnement normal du système d’assainissement collectif et/ou le milieu naturel doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le système collectif. - Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

C. Eaux pluviales : - Prioritairement la gestion des eaux pluviales sera réalisée sur la

parcelle d’accueil du projet. - Seuls les excédents pourront être évacués par le réseau collectif

séparatif s’il existe. - Pour rappel, les eaux pluviales ne peuvent pas être déversées

directement ou indirectement sur les parcelles voisines.

D. Réseaux secs: - Les réseaux secs seront enterrés.

E. Divers: - Les réseaux de gaz, s’ils existent, seront enterrés. - Les citernes ne devront pas être visibles de l’espace public.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains

Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone N et à son secteur Nh - Non réglementé.

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLU du 1

SOMMAIRE

SOMMAIRE............................................................................................................................................................................ 2 DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................................................ 3 TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE Ua ............................................................... 7

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ................................ 7 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ............................................................... 8 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ..........................................17 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES ...........................18 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ue .............................................................................. 19 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ..............................19 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .............................................................20 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ..........................................22 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES ...........................22 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE Uh .......................................................... 23 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ..............................23 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .............................................................23 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ..........................................34 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES ...........................34 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER AUc........................................... 35 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ..............................35 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .............................................................36 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ..........................................44 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES ...........................44 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER AUs ............................................ 45 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ..............................45 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .............................................................46 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ..........................................47 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES ...........................47 TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ..................................................................................... 48 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ..............................48 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .............................................................49 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ..........................................52 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES ...........................52 TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ......................................................... 53 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ..............................53 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .............................................................54 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ..........................................58 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES ...........................58 ANNEXE : Formes des lucarnes .............................................................................................................................................. 59

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123-9 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur au 31/12/2015).

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de MARCQ, département Yvelines (78) et à toute construction faite dans un cadre légal de déclaration aux autorités compétentes.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Code de l’Urbanisme : - R. 111-2 et suivants.

2. Les articles L. 111.9, L. 111.10 et L. 123.6 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

3. Les servitudes d'utilité publique

Article 3 : Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles. Les zones urbaines : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Pour rappel, un terrain n’est constructible que si le projet de construction/division prévoit un accès à la voie publique et un point d’accroche aux réseaux divers.

Les zones à urbaniser :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. »

Les premières zones seront nommées AUC. Les secondes seront nommées AUs.

Les zones agricoles :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

Les zones naturelles :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. »

Le plan du règlement comporte aussi les dispositions suivantes :

Les emplacements réservés :

Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans les annexes du présent dossier.

Article 4 : Adaptations mineures

L'article L.123-1 du code de l’urbanisme les définit comme suit : « Les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Article 5 : Champ d’application des articles 1 à 16

Les articles 1 à 16 du présent règlement s’appliquent :

- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définis par ledit code ;

- à des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

RAPPELS :

- Les aménagements sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

- Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. (L113-1 du code de l’urbanisme) Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu

public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. (L113-2 du code de l’urbanisme).

- La claire-voie désigne un ouvrage composé d’éléments qui laissent passer le jour et le bruit (ex : grille – grillage). Par exemple, les panneaux en bois ou en plexiglass ne sont pas des éléments à clairevoie.

- Un accès dessert une construction principale. Une voirie dessert plusieurs constructions principales.

- Sont considérées comme annexes/locaux accessoires aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque. Les annexes/locaux accessoires sont des constructions soit non contiguës au bâtiment principal soit contiguës mais sans accès direct (porte) entre les deux constructions. Les annexes/locaux accessoires doivent être un complément à la construction principale, ont une emprise au sol limitée à 25 m² et sont hautes de 3,50 mètres maximum hors tout. Pour rappel, une annexe/local accessoire à l’habitation n’a pas une vocation d’habitation. Son usage doit rester complémentaire à l’habitation.

- En application de l’article L123-1-5 IV 1° du code de l’urbanisme, les chemins reportés au plan de zonage devront rester ouverts à la circulation publique non motorisée.

- En application de l’article L123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, les éléments remarquables du paysage reportés au plan de zonage devront être préservés. Toute modification fera l’objet d’une déclaration préalable.

- Sur l’ensemble du territoire communal, l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme (version du 01/12/2014) ne s’applique pas. Le projet sera étudié non pas sur son ensemble mais au cas par cas.

- On entend par façade, une face de la construction.