Zone UB

Intitulé du document : Ub I DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Article 1. Destination des constructions, interdictions et limitation de certains usages

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole

Interdit

Exploitation forestière

Interdit

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Autorisé si elle ne présente pas d’incompatibilité avec l’environnement habité

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma

Interdit

Hôtels

Constructions

DISPOSITIONS DE LA ZONE Ub

Destinations

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Autres hébergements touristiques

Interdit

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autorisé si elle ne présente pas d’incompatibilité avec l’environnement habité

Interdit

Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Interdit

Interdit

Affouillements et exhaussements de sol

Autorisé si directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

Groupes de garages individuels

Interdit

Hébergement d'animaux Dépôts de véhicules hors d'état de marche Dépôts de matériaux (ferrailles, démolition…)

Interdit Interdit Interdit

Aménagement de terrains de camping et de caravaning

Interdit

Mareil-le-Guyon – plan local d'urbanisme, règlement

28

Usages des sols, natures d'activités, affectations des sols, activités

DISPOSITIONS DE LA ZONE Ub

Destinations

Sous-destinations

Ouverture de carrière

Interdit

Installations classées pour la protection de l’environnement

Interdit

Usages des sols et natures d’activités qui entraînent une incommodité pour leur voisinage Interdit (bruit, odeur…)

Abris pour animaux

Interdit

Antennes relai

Interdit

Intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle

Article non réglementé.

DISPOSITIONS DE LA ZONE Ub

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou observeront une marge de recul au moins égale à 5 m par rapport à l’alignement.

Les aménagements, réhabilitations et extensions des constructions dans le prolongement de la façade existante sont autorisés, quelle que soit son implantation.

Les constructions annexes, loggias, escaliers, saillies sont autorisés dans la marge de recul.

Le long des voies et emprises publiques et notamment des routes départementales, un recul du portail d’accès à la parcelle supérieur ou égal à 5 m devra être observé.

Article 4. Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4 m.

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU implantées à moins de 2,5 m des limites séparatives, sont autorisées, sous réserve que ces extensions soient implantées à la même distance de la limite séparative que la construction existante et obligatoirement aveugles.

Dans le cas des constructions annexes, elles pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait minimum d’1,50 m. Les constructions annexes de type loggias, escaliers, ou saillies sont autorisées dans la marge de recul.

Article 5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Les constructions sur une même unité foncière doivent être accolées ou en retrait dont la distance, comptée horizontalement de tout point le plus proche de la limite

DISPOSITIONS DE LA ZONE Ub

séparative, est au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 4 m (figure 4).

Figure 4

Cette distance est ramenée à 2,50 m pour les parties de construction non destinées à l’habitation (garages, abris de jardin, etc.).

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions nouvelles calculée par rapport au sol naturel existant avant tout travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires à la réalisation des constructions, ne peut excéder 9,5 m au faîtage (R+1+C). Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 4,00 m maximum au faîtage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments existants ou aux aménagements et extensions des bâtiments existants dont les hauteurs seraient supérieures aux caractéristiques énoncées ci-dessus, sans excéder les hauteurs des bâtiments existants.

Dans le cas de terrains en pente, cette hauteur sera prise en tout point du bâtiment.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne peut dépasser 35 % de la superficie du terrain.

L’assiette de calcul inclut les extensions et annexes, exception faite des piscines.

Intitulé du document : Ub II CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Dans le cas d'un lotissement ou d’une division sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës, chaque lot bâti ou à bâtir issu de la division devra respecter les dispositions du présent chapitre.

I.

Dispositions applicables à tous les types de travaux : construction

nouvelle, extension, transformation ou réhabilitation

Dispositions générales L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa

DISPOSITIONS DE LA ZONE Ub

situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales.

Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération, ni à l’harmonie des paysages.

Les sous-sols sont interdits compte tenu de la nature non absorbante du terrain.

Les façades Les enduits extérieurs des murs devront être d’un même traitement pour l’habitation, le garage et les annexes, et de teinte claire conformément à la palette des couleurs présentée en annexe du règlement.

Les soubassements ne devront pas être marqués par l’emploi de matériaux ou de traitements différents du reste de la maison.

Les toitures Les toitures locales traditionnelles sont de forme régulière et simple, non débordante sur les pignons. Un bandeau saillant de 3 cm est conseillé.

Le toit est à deux pentes variant entre 40° et 50°. Toutefois, des exceptions pourront être accordées :

- la pente minimale pourra être de 10° pour les toitures des constructions annexes (véranda de surface inférieure à 20 m2, abri de jardin, bûcher). Ces mêmes toitures pourront être à une seule pente si elles sont accolées à une construction ou à un mur.

- pour les toitures présentant un dispositif de capteur solaire intégré à la pente du toit ou, une toiture végétalisée, une toiture à deux pentes inférieure à 35° ou un toit plat pourront être autorisés.

Les tuiles seront de teinte foncée (conformément à la palette des couleurs annexée au règlement), avec un minimum de 22 au m2 (ou tout autre matériau similaire d’aspect et de pose).

Les installations techniques Les paraboles seront adossées à un ouvrage en toiture non visible du domaine public. Sauf impossibilité technique sont interdits les unités extérieures de pompes à chaleur et les climatiseurs posés en façade sur rue ou visibles depuis un lieu de passage public. En tout état de cause, ces équipements seront installés au sol pour limiter les nuisances sonores. Les citernes de combustibles seront soit enterrées, soit masqués par des haies vives à feuillage persistant.

DISPOSITIONS DE LA ZONE Ub

La pose de capteurs solaires est autorisée en tenant compte des contraintes techniques liées à leur efficience et des dispositions prises pour faciliter leur insertion dans l’environnement. Les capteurs solaires devront être intégrés sur les versants de toiture de manière à éviter les phénomènes de luisance qu’ils soient visibles ou non de l’espace public.

Choix des couleurs Les couleurs des murs, toitures, menuiseries, portails et ferronneries des constructions devront se rapprocher des couleurs caractéristiques du bâti mareillois. Une palette des couleurs est présentée en annexe du présent règlement.

DISPOSITIONS DE LA ZONE Ub

II. Les clôtures

Par délibération du 20 mars 2025 du conseil municipal, les clôtures (en ce compris les portails et portillons) sont soumises à déclaration préalable.

Clôtures en limite du domaine public Elles pourront être de deux types :

- Les murs pleins d’une hauteur maximum de 1,50 m sont autorisés. Ils devront être de même teinte que le bâtiment principal, et respecter le caractère rural de la commune. - Les clôtures comporteront un muret de 0,80 m maximum doublé ou non d’un des aménagements ci-dessous :

- haie végétale d’une hauteur maximum de 2 m régulièrement entretenue et taillée - grillage plastifié vert maillage rectangulaire doublé d’une haie végétal, - barreaudage vertical ou horizontal bois. Dans tous les cas, le dispositif de clôture choisi devra permettre d’identifier clairement la limite du domaine public.

S’agissant des voies d’accès privées, elles répondront aux mêmes dispositions relatives aux clôtures en limite du domaine public.

Clôtures en limite séparative Les clôtures arrière seront constituées simplement par des haies vives, ne dépassant pas une hauteur de 2 m, régulièrement entretenues et taillées. Leur implantation respectera les distances règlementaires en vigueur selon la hauteur de la haie (code civil).

Outre les haies ci-dessus, il est possible d’édifier, sur la limite séparative des parcelles, une clôture légère composée d’un grillage plastifié vert maillage rectangulaire, ou d’un barreaudage vertical ou horizontal bois, de 1,80 m de couleur verte avec des supports de même nature. Il peut être fait référence au guide Eco-Jardin du PNR. Les claustras, les palplanches de béton, les filets de plastique, les canisses, la brande sont interdits. Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas rester à nu. Les clôtures à caractère hétéroclites sont interdites.

Sur les limites séparatives représentant une transition entre l’espace urbain et l’espace naturel ou agricole (y compris chemin rural et sente), les clôtures devront être doublées d’une haie végétale.

DISPOSITIONS DE LA ZONE Ub

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Traitement des espaces libres Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. L’utilisation d’espèces invasives telles que définies par le PNR (liste jointe en annexes du règlement) est proscrite. À toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l’implantation des constructions et l’emplacement des plantations à faire. Au moins 40 % de la parcelle seront traités en espaces verts de pleine terre.

Pour les terrains en bordure de rivière, les arbres doivent être maintenus, entretenus ou remplacés par des arbres d’essence locale et adaptée.

Traitement des espaces de stationnement Les revêtements des aires de stationnement seront perméables à l’exception des parkings situés en continuité de l’espace public.

Intitulé du document : Stationnement de caravanes sur un terrain nu Interdit

Aménagement de terrains de stationnement de caravanes, camping-cars ou véhicules assimilés

À l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement devront être réalisées en application des normes et selon les modalités fixées par le présent règlement (cf. dispositions générales).

Pour rappel, le stationnement des véhicules de toute nature doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables :

Constructions à destination d’habitation : - Pour les logements d’une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m2 : il sera réalisé sur la parcelle au moins 2 places non commandées par logement ; - Pour toute tranche supplémentaire de 30 m2 de surface de plancher intérieur, il sera exigé 1 place de stationnement supplémentaire.

Constructions à destination commerciale, artisanale ou de bureau d’une surface de plancher supérieure à 120 m2 : une superficie au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement ; le stationnement n’est pas réglementé pour les constructions d’une surface de plancher inférieure.

Constructions à destination d’hébergement : il sera demandé 1 place de stationnement pour 2 chambres, en plus des places nécessaires au personnel. .

DISPOSITIONS DE LA ZONE Ue

III. RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE Ue

DÉPARTEMENT DES YVELINES, COMMUNE DE

MAREIL-LE-GUYON

Plan Local d’Urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme prescrit le 23 mars 2023

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme arrêtée le 4 juillet 2024

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 20 mars 2025

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 20 mars 2025 approuvant le plan local

d’urbanisme de Mareil-leGuyon

Le maire, Michel LOMMIS

Date : 11 mars 2025 Phase : APPROBATION

4.1 N° de pièce :

TABLE DES MATIERES

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL...... 3

I

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL ........ 4

II

RÈGLES RELATIVES AU PATRIMOINE REPÉRÉ ............................................................................ 4

III

RISQUES ET NUISANCES.............................................................................................................. 5

IV RÈGLES S’IMPOSANT AUX DESTINATIONS D’ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET DE SERVICE PUBLIC...................................................................................................................................... 6

V

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER, ISOLATION, DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 6

VI DESSERTE PAR LES VOIES, STATIONNEMENT ............................................................................. 7

VII DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ...................................................................................................... 8

VIII LES ZONES HUMIDES................................................................................................................... 9

IX LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS ................................................................................................. 10

X

PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LEGISLATIONS ....................... 11

XI ORGANISATION DU TERRITOIRE EN 4 CATEGORIES DE ZONES ............................................ 11

XII RAPPELS : PERMIS, DÉCLARATIONS PRÉALABLES, AUTORISATIONS ..................................... 12

XIII ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES RÈGLES ................................................................. 13

XIV ORGANISATION ET COMPOSITION DU REGLEMENT ............................................................. 13

TITRE 2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................................... 15

I.

REGLES APPLICABLES À LA ZONE Ua ..................................................................................... 16

Chapitre Ua I destination des constructions, usage des sols et natures d’activite .............................. 16

Chapitre Ua IIi caracteristiques urbaines, architecturale, environnementale et paysagere 19

II. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ub ..................................................................................... 27

Chapitre Ub I destination des constructions, usage des sols et natures d’activite .............................. 27

Chapitre Ub II caracteristiques urbaines, architecturale, environnementale et paysagere.............. 30

III. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ue ..................................................................................... 36

Chapitre Ue I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 36

Chapitre Ue II Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 38

IV. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Uj ....................................................................................... 41

Chapitre Uj I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité...................................... 41

Chapitre Uj II. Volumétrie et implantation des constructions ............................................................................ 42

TITRE 3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................. 45

I.

REGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AU ................................................................................... 46

Chapitre 1AU I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE................ 46

Chapitre 1AU II. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE49

TITRE 4 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ....................................................... 54

I.

REGLES APPLICABLES A LA ZONE A ....................................................................................... 55

Chapitre A I Chapitre A II

Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 55 Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 58

TITRE 5 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ....................................................... 62

I.

REGLES APPLICABLES A LA ZONE N ....................................................................................... 63

Chapitre N I

Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .............................. 63

Chapitre N II

Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 67

ANNEXES............................................................................................................................................... 70

Annexe 1 – Lexique définissant certains termes utilisés .................................................................. 71

Annexe 2 – Guide des essences locales du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse « Plantons le paysage – des plantes locales pour favoriser la biodiversité » ................................................. 78

Annexe 3 – Guide des couleurs et des matériaux du bâti dans le PNR de la Haute Vallée de Chevreuse ............................................................................................................................................ 79

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Mareille-Guyon (Yvelines).

II RÈGLES RELATIVES AU PATRIMOINE REPÉRÉ

Éléments repérés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme

Les travaux visant à modifier ces éléments devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-41 alinéa 3. Leur démolition partielle ou totale est subordonnée à permis de démolir. La restauration et la réhabilitation des éléments repérés doivent être conduites dans le respect de leur architecture : répartition des volumes, disposition et proportions des ouvertures, aspect des matériaux, pentes des toitures, souches de cheminées. En cas de projet, il est conseillé de contacter le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), le Service départemental d’architecture et du patrimoine (SDAP) ou l’équipe du Parc naturel régional (PNR) de Haute vallée de Chevreuse. S’agissant des murs de clôture, leur démolition est interdite sauf en cas de reconstruction à l’identique (ou similaire d’aspect et de pose) ou en cas de création d’accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches ne dépasse pas 3 m de largeur. Leur entretien ou leur construction devra être réalisé selon des techniques traditionnelles en pierres maçonnées au mortier. Ils seront chaperonnés de tuiles. Les portes-piétons ou charretières devront être de même hauteur que les piliers et être traitées avec simplicité. Dans le cas de travaux de restauration de murs de clôture, les maçonneries seront débarrassées des matériaux rapportés qui les dénaturent. Les parties de murs altérées seront restaurées avec un matériau et une mise en œuvre traditionnels.

Pour les secteurs de point de vue : leur préservation, qui n’exclut pas leur évolution, nécessite un aménagement paysager particulier en évitant les éléments qui obstrueraient ou altéreraient la qualité de ces perspectives : à titre d’exemple, les écrans végétaux continus sont proscrits, les haies et clôtures respecteront une harmonie locale, les masses végétales seront composées avec les vues sur les éléments intéressants à mettre en valeur

Éléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre paysager et écologiques

Toute modification, défrichement, arrachage, abattage, partielle ou totale (alignements, boisements, éléments isolés…), remblai partiel ou total des éléments repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et figurant au règlement

graphique doit être précédée d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. En tout état de cause, les défrichements sont soumis à autorisation préfectorale. Il ne sera pas exigé de déclaration préalable lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des bois morts au sol.

Tout arrachage, abattage, partiel ou total, toute modification des éléments végétaux ou naturels repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme (haies, arbres, boisements…) sera subordonné à des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu et composées d’essences locales.

III RISQUES ET NUISANCES

Plan de prévention du risque de type inondation Dans toutes les zones et secteurs concernés, sont interdits tous travaux, installations, aménagements et constructions désignés comme tels par le plan de prévention du risque naturel inondation (Ppri) issu de l'arrêté préfectoral du 02 novembre 1992 portant délimitation du périmètre des zones à risque d’inondation des cours d’eau non domaniaux, pris en application de l’ancien article R. 111-3 du code de l’urbanisme Il appartient au porteur de projet de consulter le lien suivant : https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-desrisques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-majeurs-dans-ledepartement/Le-risque-inondation/Arrete-prefectoral-du-2-novembre-1992

Le long des rivières Une bande d’une largeur de 10 m sur chacune des rives la Guyonne et des fossés d’assainissement ne pourra recevoir aucune construction, ni installation, ni clôture, à l’exception : - d’extension de construction dont le retrait ne pourra être moindre que celui de la

construction existante, - des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés.

Remontée de nappes Une bonne partie de la commune est classée en zone de nappe sub-affleurante qui représente le niveau de risque le plus élevé puisque la nappe y est très proche de la surface (voir carte de sensibilité aux remontées de nappe du BRGM). Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : https://www.georisques.gouv.fr/

Retrait et gonflement des argiles Bien que la majeure partie du territoire soit en aléa moyen à fort, certains secteurs comportent des sols argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://infoterre.brgm.fr/page/alea-retrait-gonflement

Mouvement de terrain À l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières souterraines, les projets de construction font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation des règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme. Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : https://www.georisques.gouv.fr/

Prévention du risque lié au transport de matières dangereuses Dans les zones impactées par le risque lié au transport de matières dangereuses (identifiées au plan des contraintes) du Code de l’urbanisme, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes :

• dans la zone permanente : sont interdites toutes nouvelles constructions • dans la zone intermédiaire sont interdites les constructions d’intérêt collectif de

1ère à 3ème catégorie, ainsi que les IGH (Immeubles de Grande Hauteur). • Dans la zone d’information : le transporteur devra être informé de tout projet.

Des mesures compensatoires sont mises en œuvre par le gestionnaire de la canalisation à l’intérieur des zones justifiant des restrictions en matière de développement de l’urbanisation.

IV RÈGLES S’IMPOSANT AUX DESTINATIONS D’ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET DE SERVICE PUBLIC

Toutes les règles édictées par le présent règlement pourront ne pas s’appliquer aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion paysagère, urbaine et architecturale.

V TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER, ISOLATION, DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Sauf prescription contraire, les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

• utilisation de matériaux renouvelables, • intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie

de façon qu’ils ne soient pas vus de l’espace public, • utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en

veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, • orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Rétention des eaux pluviales

Isolation par l’extérieur Desserte par les réseaux numériques Équipements techniques

Dispositions générales

VI DESSERTE PAR LES VOIES, STATIONNEMENT

Desserte par les voies publiques ou privées • Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son ou ses propriétaires ne produisent une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l’article R111-5 du Code l’urbanisme.

• Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les services publics) puissent faire demi-tour.

Stationnement

Dispositions générales

Stationnement des caravanes

VIIDESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doivent respecter les consignes de sécurité vis-à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs ou des réservoirs de coupure ou des bacs de disconnexion pour pallier d’éventuels retours vers celui-ci. Tous les travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

Assainissement Toute construction à usage d’habitation située en zone d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées présent en limite de propriété, conformément aux dispositions du règlement du service d’assainissement. Les divisions de terrain ne devront pas obérer cette possibilité. Le cas échéant, des servitudes de passage de canalisation devront être établies. Les constructions non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées devront être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté à l’usage de la construction et à l’aptitude de la parcelle à recevoir un tel équipement (étude d’aptitude du sol à l’assainissement non collectif).

La collecte des eaux usées non domestiques (issues d’activités économiques) au réseau public de collecte des eaux usées n’est pas obligatoire pour la collectivité. Elle est subordonnée à une autorisation du service d’assainissement, matérialisée par un arrêté de branchement et une convention spéciale de déversement dans les conditions prévues au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales Les eaux pluviales sont en priorité gérées à la parcelle et rejetées au milieu naturel. En cas d’impossibilité, elles peuvent être évacuées au caniveau de la voie publique ou au réseau pluvial s’il existe, sous réserve de l’accord préalable du gestionnaire de la voirie concernée et du maître d’ouvrage du réseau concerné. Pour les projets concernant un terrain de plus de 1 000 m2, les eaux pluviales seront régulées sur la parcelle selon les modalités de la délibération de l’Assemblée Générale de la Commission Locale de l’Eau de la Mauldre du 9 novembre 2004 et de son cahier d’application.

Gaz – électricité – téléphone – télédistribution Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés.

Fourreaux en attente En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

Collecte des déchets Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte des déchets. Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations.

VIII LES ZONES HUMIDES

Les zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de l’environnement, inventoriées sous forme d’enveloppes d’alerte disponibles sur le site de la DREAL par le lien annexé au présent règlement ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’asséchement…

Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants : - pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement ;

- si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.122-1 du code de l’Environnement ;

- pour les installations et ouvrages strictement nécessaires : à la défense nationale ou à la sécurité civile ;

- pour les installations et ouvrages nécessaires à la salubrité (eaux usées et publiques), les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, uniquement lorsque leur localisation correspond à une nécessité technique impérative à démontrer ;

- Les aménagements légers suivants sont autorisés, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et à condition de permettre un retour du site à l’état initial, lorsqu’ils sont nécessaires : → A la gestion et à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux humides, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ;

→ À la conservation ou à la protection de ces milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

IX LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable suivant l’article L421-4 du code de l’urbanisme, adressée ou déposée à la mairie, délai d’instruction d’un mois. En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu’ils sont :

- arbres dangereux, chablis ou morts ; - dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement

type de gestion ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles ; - si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; - ou en forêt publique soumise au régime forestier."

Conformément à l'arrêté préfectoral du 10 avril 2003, en dehors des Espaces Boisés Classés (EBC), une demande d'autorisation de défrichement est requise pour tout projet de construction dans les espaces boisés d'une superficie supérieure à 1 hectare,

X PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

Droit des tiers Il est rappelé que toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Il faut noter aussi que, nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code Civil, le Code de l’Environnement, le Code Rural, le Code Forestier, le règlement sanitaire départemental…

XI ORGANISATION DU TERRITOIRE EN 4 CATÉGORIES DE ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :

LES ZONES URBAINES Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Article R151-18

Elles sont désignées par l'indice U et régies par les dispositions du titre II du présent règlement. Les secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

→ Le secteur Ua, qui correspond au secteur historique de centre-ville ancien.

→ Le secteur Ub, qui correspond au secteur d’habitat pavillonnaire

→ Le secteur Ue, qui correspond au secteur à dominante d’équipements publics.

→ Le secteur Uj, qui correspond au secteur de jardins en zone urbaine

LES ZONES A URBANISER « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement » Article R15120

Elles sont désignées par l'indice AU et régies par les dispositions du titre III du présent

règlement. Les secteurs constituant les zones à urbaniser sont les suivants :

→ Le secteur 1AU, qui correspond aux secteurs d’urbanisation future à dominante d’habitat

LES ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Article R151-22

Elles sont désignées par l'indice A et régies par les dispositions du titre IV du présent règlement. Cette zone correspond au secteur principalement destiné à l’activité agricole.

→ Le secteur A qui correspond à la zone agricole

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Les zones naturelles et forestières correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue de l’esthétique, historique ou écologique ;

2) Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3) Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4) Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues

». Article R151-24

Elles sont désignées par l'indice N et régies par les dispositions du titre V du présent règlement. Les secteurs constituant les zones naturelles sont les suivantes :

→ Le secteur N qui correspond à la zone de protection du paysage.

→ Le secteur Ne qui correspond à un secteur d’équipements en zone naturelle.

Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

XII RAPPELS : PERMIS, DÉCLARATIONS PRÉALABLES, AUTORISATIONS

Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R421-

17 et suivants du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés suivant les articles L311-1 à L312-1 du Code Forestier. Article L111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf […] le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement »

XIII ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES RÈGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

XIV ORGANISATION ET COMPOSITION DU RÈGLEMENT

Chaque zone du PLU doit : - Respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire communal ; - Respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant :

*Chapitre I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs de mixité fonctionnelle et sociale.

- Article 1 Destination des constructions (articles R151-27 à

R151-29), interdictions et limitation de certains usages

(articles R151-30 à R151-36)

- Article 2 : Mixité sociale et fonctionnelle (articles R151-37 à

R151-38)

*Chapitre II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

(articles R151-39 à R151-42)

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des

bâtiments. Elle fixe également les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. Elle précise les aspects extérieurs ainsi que les bâtis repérés au titre de l’article L151-19.

- Article 3 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

- Article 4 : Implantation par rapport aux limites séparatives

- Article 5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

- Article 6 : Emprise au sol des constructions

- Article 7 : Hauteur des constructions

- Article 8 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- Article 9 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

- Article 10 : Le stationnement

TITRE 2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

DISPOSITIONS DE LA ZONE Ua

I. RÈGLES APPLICABLES À LA ZONE Ua