Le règlement de Margival, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les carrières. Les campings et caravanings soumis à autorisation préalable. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ; Les antennes de téléphonie mobile sur mat ; Les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé et des dépôts à usage professionnels ; Les installations classées soumises à autorisation ; Les hangars agricoles et les bâtiments d’élevage ; Les éoliennes.

Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers désignés à l'article R. 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à

autorisation (voir annexe en fin de règlement).

Sont admis sous conditions : les modifications et les extensions des bâtiments existants, mais sans apport de nuisances (bruit, odeur etc..) incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. ; la reconstruction après sinistre de toute construction affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher hors œuvre brute détruite et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisance incompatible avec le caractère résidentiel de la zone. les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

La démolition est soumise à permis de démolir.

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Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, ramassage des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc . Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau potable

Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

4.2. Assainissement

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

4.3. Électricité – Téléphone

L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain.

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Pour être constructible, un terrain doit pouvoir recevoir un système d’assainissement individuel en cas d’impossibilité de raccordement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…).

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; cette prescription s'applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà construites à l'alignement. Dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement.

Des retraits par rapport aux voies sont autorisés, d’une distance maximum de 5 mètres ; dans ce cas, l’alignement sur rue devra être reconstitué par un mur ou une clôture.

Lorsque le projet de construction concerne un terrain jouxtant un ou des immeubles en bon état déjà construits le long de la ou des limites séparatives communes, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même retrait que les bâtiments contigus ou en s'alignant sur leurs façades.

Les murs existants seront conservés et la construction s’effectuera en retrait de ce mur.

Les extensions de constructions existantes peuvent être édifiées avec un recul identique à celles-ci.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…).

Les constructions devront être réalisées : • soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, • soit sur l’une ou l’autre des limites séparatives. Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance de recul par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

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Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder : – un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable

(R+1+comble), – ou 7 mètres à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit pour les constructions

dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : – les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général, – les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.

Généralités Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Sont interdits : -- toute imitation d'une architecture étrangère à la région. - les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, - les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings... Les autres dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…).

11.2. Le volume des constructions Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au niveau de la route sont interdits.

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11.3. Les toitures Les constructions seront couvertes par une toiture à deux pentes d’une inclinaison minimale de 45°. Toutefois les toits des extensions pourront présenter une pente plus faible, conforme à celle du bâtiment étendu.

Les types de matériaux autorisés pour la couverture sont : • Ardoise naturelle ou similaire, • Tuile plate, tuile mécanique ou tout autre matériau de substitution de teinte,

d'appareillage et de dimension identique. Les lucarnes rampantes ou retroussées sont interdites. Les châssis de toit auront une largeur maximale de 80 cm.

11.4. Les ouvertures (portes, portes-fenêtres, fenêtres) Les menuiseries extérieures doivent être peintes d'une couleur en harmonie par rapport à l’existant à l'exclusion de teintes criardes.

11.5. Revêtement des constructions Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Les enduits ne seront pas peints mais teintés dans la masse dans une couleur en harmonie par rapport à l’existant à l'exclusion de teintes criardes

Sont interdits côté rue : • les coffres de volets roulants en saillie sur les façades, • les antennes paraboliques (si les conditions de réception le permettent).

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Sont interdits : • Les couleurs vives apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le

paysage. • La mise en peinture ou en enduit des façades ou des murs en pierre apparente. • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés, etc..

11.6. Les garages et annexes Les garages et bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux, notamment pour les couvertures qui (à l’exception des toitures-terrasses autorisées) devront être réalisées avec le même matériau que la couverture principale ou avec un matériau de substitution autorisé par celle-ci. Les toitures des garages et annexes accolées à la construction principale pourront être à une pente sous réserve que le faîtage soit accolé à la construction.

Des toitures-terrasses pourront être tolérées pour les garages et annexes accolés à un mur de clôture dont ils n’excéderaient pas la hauteur.

11.7. Les clôtures Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les clôtures sur rue seront constituées : • soit d'un mur plein de deux mètres de hauteur maximum (en pierre apparente ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit rustique), • soit d'un muret de 0,80 mètre de hauteur maximum surmonté d’une grille, d’un treillage ou de tout autre dispositif à claire voie doublé ou non d’une haie vive. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres. En limite séparative, les grillages, doublés ou non d’une haie vive, seront également autorisés. Ils ne dépasseront pas deux mètres de haut.

Les clôtures constituées de plaques béton sont proscrites.

11.8. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront enterrées. Les dépôts non interdits à l’article UA1 seront implantés de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Dimension des places et des accès Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Une surface moyenne de 25 m², dégagement compris, sera prévue par place. Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.

ESPACES BOISES CLASSES

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non-indigènes au territoire est interdite (article L 411-3 du Code de l’Environnement).

Il n’est pas fixé de règle.

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CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Les constructions et installations liées au service public ferroviaire sont dispensées de l'application stricte des articles suivants.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les carrières. Les campings et caravanings soumis à autorisation préalable. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ; Les antennes de téléphonie mobile sur mat ; Les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé et des dépôts à usage professionnels ; Les installations classées soumises à autorisation ; Les hangars agricoles et les bâtiments d’élevage ; Les éoliennes.

Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers désignés à l'article R. 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à

autorisation (voir annexe en fin de règlement).

Sont admis sous conditions : les modifications et les extensions des bâtiments existants, mais sans apport de nuisances (bruit, odeur etc..) incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. la reconstruction après sinistre de toute construction affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher hors œuvre brute détruite et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisance incompatible avec le caractère résidentiel de la zone. les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées.

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Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, ramassage des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc . Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau potable

Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

4.2. Assainissement

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

4.3. Électricité – Téléphone

L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain.

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Pour être constructible, un terrain doit pouvoir recevoir un système d’assainissement individuel en cas d’impossibilité de raccordement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte. Toutefois, lorsque la construction projetée doit jouxter un immeuble existant en bon état, construit le long de la limite séparative commune, la construction nouvelle peut être édifiée avec un recul moindre, voire à l'alignement, en alignant sa façade sur celle du bâtiment contigu. Cette dernière disposition est applicable aux extensions de constructions existantes.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les constructions devront être réalisées : • soit sur l’une ou l’autre des limites séparatives, • • soit en retrait par rapport à ces limites. Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance de recul par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

Elle est limitée à 50 % y compris les dépendances (garages, bâtiments annexes, …).

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La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder : – un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable

(R+1+comble), – ou 7 mètres à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit pour les constructions

dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : – les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général, – les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.

Généralités

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Sont interdits : -- toute imitation d'une architecture étrangère à la région. - les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux

présentant un caractère précaire, - les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois, l'emploi à nu

en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...

Pour les projets d’architecture contemporaine innovants, des dérogations aux dispositions de la suite de cet article pourront être admises.

Les autres dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…).

11.2. Le volume des constructions Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au niveau de la route sont interdits.

11.3. Les toitures

Les constructions seront couvertes par une toiture à deux pentes d’une inclinaison

minimale de 45°. Toutefois les toits des extensions pourront présenter une pente plus

faible, conforme à celle du bâtiment étendu.

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Les types de matériaux autorisés pour la couverture sont : • Ardoise naturelle ou similaire, • Tuile plate, tuile mécanique ou tout autre matériau de substitution de teinte,

d'appareillage et de dimension identique. Les lucarnes rampantes ou retroussées sont interdites. Les châssis de toit auront une largeur maximale de 80 cm.

11.4. Les ouvertures (portes, portes-fenêtres, fenêtres) Les menuiseries extérieures doivent être d'une couleur en harmonie par rapport à l’existant à l'exclusion de teintes criardes.

11.5. Revêtement des constructions Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Les enduits ne seront pas peints mais teintés dans la masse dans une couleur en harmonie par rapport à l’existant à l'exclusion de teintes criardes

Sont interdits côté rue : • les coffres de volets roulants en saillie sur les façades, • les antennes paraboliques (si les conditions de réception le permettent). Sont interdits : • Les couleurs vives apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le

paysage. • La mise en peinture ou en enduit des façades ou des murs en pierre apparente. • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés, etc..

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11.6. Les garages et annexes Les garages et bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux, notamment pour les couvertures qui (à l’exception des toitures-terrasses autorisées) devront être réalisées avec le même matériau que la couverture principale ou avec un matériau de substitution autorisé par celle-ci. Les toitures des garages et annexes accolées à la construction principale pourront être à une pente sous réserve que le faîtage soit accolé à la construction.

Des toitures-terrasses pourront être tolérées pour les garages et annexes accolés à un mur de clôture dont ils n’excéderaient pas la hauteur.

11.7. Les clôtures Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les clôtures sur rue seront constituées : • soit d'un mur plein de deux mètres de hauteur maximum (en pierre apparente ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit rustique), • soit d'un muret de 0,80 mètre de hauteur maximum surmonté d’une grille, d’un treillage ou de tout autre dispositif à claire voie doublé ou non d’une haie vive. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres. En limite séparative, les grillages, doublés ou non d’une haie vive, seront également autorisés. Ils ne dépasseront pas deux mètres de haut.

Les clôtures constituées de plaques béton sont proscrites.

11.8. Dispositions particulières Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine sous réserve que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement soit particulièrement étudiée. Il en est de même pour les ouvrages publics et les constructions d’équipement d’intérêt général.

Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront enterrées. Les dépôts non interdits à l’article UB 1 seront implantés de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques. Dimension des places et des accès Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Une surface moyenne de 25 m², dégagement compris, sera prévue par place. Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité. Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement (minimum ramené à 1 place pour les logements locatifs aidés par l'État).

ESPACES BOISES CLASSES

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non-indigènes au territoire est interdite (article L 411-3 du Code de l’Environnement).

Il n’est pas fixé de règle.

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CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ

Dans l’emprise couverte au plan n°5.3B par la trame hachurée inscrite le long des axes classés en catégorie 3 (RN 2), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 relatif à l'isolation acoustique (Cf. Document 5.3A).

Les constructions et installations liées au service public ferroviaire sont dispensées de l'application stricte des articles suivants.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les carrières. Les campings et caravanings soumis à autorisation préalable. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ; les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts autorisés par l’article UZ2 cidessous; Les constructions à usage d’habitation non autorisées par l’article UZ 2 ci-dessous; Les bâtiments agricoles.

Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers désignés à l'article R. 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à

autorisation (voir annexe en fin de règlement).

Sont admis sous conditions : Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient directement liés aux activités et ne nuisent pas à l’écoulement des eaux; Les dépôts à condition qu’ils soient directement liés aux activités.

Sont admis sous conditions en dehors du secteur UZp : Les constructions à usage d’habitation, et les services généraux dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction et la sécurité des établissements;

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Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile poids lourds et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Aucun accès direct à la RN 2 n’est autorisé. Aucun nouvel accès direct à la RD53 n’est autorisé.

3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, ramassage des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc . Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau potable

Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

4.2. Assainissement

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées.

En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

4.3. Électricité – Téléphone

L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain.

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Règlement (pièce écrite) du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Margival

Pour être constructible, un terrain doit pouvoir recevoir un système d’assainissement individuel en cas d’impossibilité de raccordement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte si leur hauteur totale est inférieure à 7 mètres et avec un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte si leur hauteur totale est supérieure à 7 mètres s. Toutefois, lorsque la construction projetée doit jouxter un immeuble existant en bon état, construit le long de la limite séparative commune, la construction nouvelle peut être édifiée avec un recul moindre, voire à l'alignement, en alignant sa façade sur celle du bâtiment contigu. Cette dernière disposition est applicable aux extensions de constructions existantes.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les constructions et installations diverses à édifier doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 6 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Lorsque les constructions ne sont pas contiguës, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point du bâtiment qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Si au moins l'une des deux façades est percée de baies servant à l'éclairage ou à l'aération de locaux de travail, cette distance doit être au moins égale à la hauteur de la façade qui fait face à ces baies, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

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Secteur UZp : Elle est limitée à 10 % y compris les dépendances (garages, bâtiments annexes, …).

Hors du secteur UZp : Elle est limitée à 50 % y compris les dépendances (garages, bâtiments annexes, …).

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12 m. Des dépassements de hauteur peuvent cependant être autorisées pour raisons techniques justifiées liées à la nature de l’activité.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisées ne peut excéder : – un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable

(R+1+comble), – ou 7 mètres à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit pour les constructions

dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. Les constructions à usage d'habitation intégrées à un bâtiment à vocation industrielle seront assimilées à ce dernier.

Généralités Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Sont interdits : - les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, - les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings... Les autres dispositions de cet article ne s’appliquent ni aux équipements techniques publics (transformateur électrique…) ni dans l’ancien camp militaire.

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11.2. Les toitures Pour les toitures non traitées en terrasses, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise ou brun tuile.

11.3. Revêtement des constructions Les teintes des matériaux doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins. Le blanc pur et les couleurs vives sont interdits, sauf éléments de signalisation d’un danger. Les constructions annexes et maisons de gardien doivent être traitées en harmonie avec les constructions principales.

11.4. Enseignes Elles seront placées sur les bâtiments à raison d’une enseigne par façade indiquant uniquement la raison sociale de l’entreprise.

11.5. Les clôtures Les clôtures à l'alignement des voies seront constituées d'un dispositif simple, à clairevoie, comportant ou non un mur-bahut. Quel que soit le dispositif, il sera obligatoirement doublé à l'intérieur de la parcelle par une haie vive taillée à une hauteur uniforme. Sur les limites séparatives, les clôtures pourront être constituées d'un grillage. Celui-ci sera doublé d'une haie vive taillée à une hauteur uniforme. Tant à l'alignement des voies que sur les limites séparatives, des clôtures pleines ne sont autorisées que si elles répondent à des nécessités impératives tenant à la nature de l'activité. Les clôtures constituées de plaques béton sont proscrites.

11.6. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront enterrées. Les dépôts seront implantés de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Dimension des places et des accès

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante.

Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.

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ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces libres intérieurs indépendamment des aires de stationnement et d'évolution doivent être aménagés en espaces verts, dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10 % de la surface totale du terrain. Les aires de stationnement seront obligatoirement plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 150 m² (soit 6 places de stationnement).

Il n’est pas fixé de règle.

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TITRE IV :

DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions non liées aux activités agricoles, les terrains de camping et de caravanage, selon les articles L.443-1 et R.443-1 du Code de l'Urbanisme, non liés aux activités agricoles, l’installation d’habitations légères de loisirs hors terrain aménagé, selon les articles R. 444-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, non liées aux activités agricoles,

Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L. 441-1et suivants et R.441-1 et

suivants du Code de l'Urbanisme. - Les installations et travaux divers désignés à l'article R. 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à

autorisation (voir annexes en fin de règlement). - Les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés, conformément à l'article L.130 du Code

de l'Urbanisme. - Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.

130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques.

Sont admis sous conditions : les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liées à l’exploitation agricole, la reconstruction des bâtiments sinistrés (hormis les habitations légères de loisirs), mais affectés à la même destination et dans les limites de la surface de plancher hors oeuvre nette correspondant à celle détruite, l'ouverture et l'exploitation de carrières, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un réaménagement agricole après exploitation et qu’elles soient prises en compte dans la lutte contre les inondations, les antennes de téléphonie mobile, les aérogénérateurs d’autoconsommation, la construction d’ouvrages publics et d’installations d’intérêt général,

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le changement de destination des bâtiments agricoles spécifiquement identifiés au plan de zonage à condition que ce changement de destination n’entraîne pas d’apport important de nuisances nouvelles et soit compatible avec l’activité agricole.

Pour recevoir les constructions ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation de sols envisagé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. Aucun accès direct à la RN 2 n’est autorisé.

Alimentation en eau potable

Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

4.2. Assainissement

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

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4.3. Électricité – Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée.

Il n’est pas fixé de règle.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Toute construction doit être implantée à au moins : – 100 mètres de part et d'autre de l’axe de la RN 2 (à l’exception des constructions et

installations citées à l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme), – 10 mètres en retrait de l'alignement des autres voies.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). A l’exception des extensions qui peuvent être implantées en limite de propriété, toute nouvelle construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade intéressée, avec un minimum de 5 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un niveau sur rezde-chaussée plus comble éventuel (R+1+Combles). La hauteur au faîtage des autres constructions ne peut excéder 15 mètres, mesurés à partir du terrain naturel. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : – les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général, – les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.

Dispositions générales Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. Toute imitation d’une architecture étrangère à la région est interdite. Les autres dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…).

11.2. Volumes et façades Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect.

Sont interdits : – les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux

présentant un caractère précaire, – l’emploi de tôle non peinte, – l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que les carreaux de plâtre,

briques creuses, agglomérés, parpaings, etc., – les surfaces réfléchissantes, – les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement et

le paysage, et notamment le blanc.

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11.3. Types et matériaux de couverture autorisés Les matériaux de couverture autorisés sont : Tuile de ton schiste, Ardoise naturelle ou similaire de format rectangulaire maximum 40x24 à pose horizontale, Bardeaux de ton schiste. Verre et matériau translucide de ton neutre pour les vérandas et verrières. Tôle grande onde de teinte schiste. Couverture métallique pré-peinte de ton schiste. Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton sombre (ardoise ou brun).

11.4. Clôtures sur rue Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat. Les clôtures seront, en bordure des voies, de style sobre et dépouillé et seront constituées d'un grillage doublé ou non d'une haie vive d'essences non résineuses. Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées.

Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains figurés au plan par un grand quadrillage orthogonal et des cercles inscrits dans ce quadrillage sont classés "espaces boisés à conserver" et sont soumis aux dispositions des articles R. 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Des plantations d'accompagnement seront obligatoires pour toutes les nouvelles constructions. L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non-indigènes au territoire est interdite (article L 411-3 du Code de l’Environnement).

Il n’est pas fixé de règle.

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TITRE VI :

DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les carrières. Les campings et caravanings soumis à autorisation préalable. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ; Les antennes de téléphonie mobile sur mat ; Les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts de bois à usage privé et des dépôts à usage professionnels ; Les installations classées soumises à autorisation ; Les hangars agricoles et les bâtiments d’élevage ; Les éoliennes.

Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers désignés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à

autorisation (voir annexe en fin de règlement).

Sont admis sous conditions : les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées ou permettant l’optimisation d’un aménagement d’ensemble.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, ramassage des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc .

Les nouvelles voies publiques et voies privées ouvertes au public doivent présenter une largeur d'emprise minimale de 6 m.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

4.3. Électricité – Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain.

Pour être constructible, un terrain doit pouvoir recevoir un système d’assainissement individuel en cas d’impossibilité de raccordement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées.

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Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…).

Les constructions devront être réalisées : • soit sur l’une ou l’autre des limites séparatives, • • soit en retrait par rapport à ces limites. Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance de recul par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Lorsque les constructions ne sont pas contiguës, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Elle est limitée à 50% y compris les dépendances (garages, bâtiments annexes,…)

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder :

– un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable (R+1+comble),

– ou 7 mètres à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade.

Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la

mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

– les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général,

– les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.

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Généralités Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Sont interdits : -- toute imitation d'une architecture étrangère à la région. - les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, - les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings... Pour les projets d’architecture contemporaine innovants, des dérogations aux dispositions de la suite de cet article pourront être admises.

Les autres dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…).

11.2. Le volume des constructions Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation par rapport au niveau de la route sont interdits.

11.3. Les toitures Les constructions seront couvertes par une toiture à deux pentes d’une inclinaison minimale de 45°.

Les types de matériaux autorisés pour la couverture sont : • Ardoise naturelle ou similaire, • Tuile plate, tuile mécanique ou tout autre matériau de substitution de teinte,

d'appareillage et de dimension identique. Les lucarnes rampantes ou retroussées sont interdites. Les châssis de toit auront une largeur maximale de 80 cm.

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11.4. Les ouvertures (portes, portes-fenêtres, fenêtres) Les menuiseries extérieures doivent être d'une couleur en harmonie par rapport à l’existant à l'exclusion de teintes criardes.

11.5. Revêtement des constructions Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Les enduits ne seront pas peints mais teintés dans la masse dans une couleur en harmonie par rapport à l’existant à l'exclusion de teintes criardes

Sont interdits côté rue : • les coffres de volets roulants en saillie sur les façades, • les antennes paraboliques (si les conditions de réception le permettent). Sont interdits : • Les couleurs vives apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le

paysage. • La mise en peinture ou en enduit des façades ou des murs en pierre apparente. • L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés, etc..

11.6. Les garages et annexes Les garages et bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec la construction principale du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux, notamment pour les couvertures qui (à l’exception des toitures-terrasses autorisées) devront être réalisées avec le même matériau que la couverture principale ou avec un matériau de substitution autorisé par celle-ci. Les toitures des garages et annexes accolées à la

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construction principale pourront être à une pente sous réserve que le faîtage soit accolé à la construction.

Des toitures-terrasses pourront être tolérées pour les garages et annexes accolés à un mur de clôture dont ils n’excéderaient pas la hauteur.

11.7. Les clôtures Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les clôtures sur rue seront constituées : • soit d'un mur plein de deux mètres de hauteur maximum (en pierre apparente ou en tout autre matériau revêtu d'un enduit rustique), • soit d'un muret de 0,80 mètre de hauteur maximum surmonté d’une grille, d’un treillage ou de tout autre dispositif à claire voie doublé ou non d’une haie vive. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres. En limite séparative, les grillages, doublés ou non d’une haie vive, seront également autorisés. Ils ne dépasseront pas deux mètres de haut.

Les clôtures constituées de plaques béton sont proscrites.

11.8. Dispositions particulières Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s'il s'agit de projets d'architecture contemporaine sous réserve que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement soit particulièrement étudiée. Il en est de même pour les ouvrages publics et les constructions d’équipement d’intérêt général.

Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront enterrées. Les dépôts non interdits à l’article 1AU 1 seront implantés de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Dimension des places et des accès Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Une surface moyenne de 25 m², dégagement compris, sera prévue par place.

Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.

Il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement (minimum ramené à 1 place pour les logements locatifs aidés par l'État).

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ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains figurés au plan par un grand quadrillage orthogonal et des cercles inscrits dans ce quadrillage sont classés "espaces boisés à conserver" et sont soumis aux dispositions des articles R. 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non-indigènes au territoire est interdite (article L 411-3 du Code de l’Environnement).

Il n’est pas fixé de règle.

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CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUZ

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les carrières. Les campings et caravanings soumis à autorisation préalable. Le stationnement des caravanes hors terrain aménagé, visé aux articles R 443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ; les dépôts de toutes natures, à l'exception des dépôts autorisés par l’article 1AUZ2 ci-dessous; Les constructions à usage d’habitation non autorisées par l’article 1AUZ 2 cidessous; Les bâtiments agricoles.

Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers désignés à l'article R. 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à

autorisation (voir annexe en fin de règlement).

Sont admis sous conditions : Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient directement liés aux activités et ne nuisent pas à l’écoulement des eaux; Les dépôts à condition qu’ils soient directement liés aux activités.

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile poids lourds et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Aucun accès direct à la RN 2 n’est autorisé.

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3.2. Voirie Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, ramassage des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc .

Les voies publiques ou privées en impasse doivent avoir leur partie terminale aménagée de manière à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est obligatoire, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

4.3. Électricité – Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain.

Pour être constructible, un terrain doit pouvoir recevoir un système d’assainissement individuel en cas d’impossibilité de raccordement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées.

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Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte si leur hauteur totale est inférieure à 7 mètres et avec un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte si leur hauteur totale est supérieure à 7 mètres. Toutefois, lorsque la construction projetée doit jouxter un immeuble existant en bon état, construit le long de la limite séparative commune, la construction nouvelle peut être édifiée avec un recul moindre, voire à l'alignement, en alignant sa façade sur celle du bâtiment contigu. Cette dernière disposition est applicable aux extensions de constructions existantes.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les constructions et installations diverses à édifier doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 6 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Lorsque les constructions ne sont pas contiguës, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point du bâtiment qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Si au moins l'une des deux façades est percée de baies servant à l'éclairage ou à l'aération de locaux de travail, cette distance doit être au moins égale à la hauteur de la façade qui fait face à ces baies, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Elle est limitée à 50 % y compris les dépendances (garages, bâtiments annexes, …).

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La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 12 m. Des dépassements de hauteur peuvent cependant être autorisées pour raisons techniques justifiées liées à la nature de l’activité.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation autorisées ne peut excéder : – un niveau sur rez-de-chaussée plus un niveau en comble aménageable

(R+1+comble), – ou 7 mètres à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit pour les constructions

dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. Les constructions à usage d'habitation intégrées à un bâtiment à vocation industrielle seront assimilées à ce dernier.

Généralités

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Sont interdits : - les constructions de quelque importance que ce soit édifiées en matériaux

présentant un caractère précaire, - les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois, l'emploi à nu

en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...

Les autres dispositions de cet article ne s’appliquent ni aux équipements techniques publics (transformateur électrique…), ni dans l’ancien camp militaire.

11.2. Les toitures Pour les toitures non traitées en terrasses, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise ou brun tuile.

11.3. Revêtement des constructions Les teintes des matériaux doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins. Le blanc pur et les couleurs vives sont interdits, sauf éléments de signalisation d’un danger.

Les constructions annexes et maisons de gardien doivent être traitées en harmonie avec les constructions principales.

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11.4. Enseignes Elles seront placées sur les bâtiments à raison d’une enseigne par façade indiquant uniquement la raison sociale de l’entreprise.

11.5. Les clôtures Les clôtures à l'alignement des voies seront constituées d'un dispositif simple, à clairevoie, comportant ou non un mur-bahut. Quel que soit le dispositif, il sera obligatoirement doublé à l'intérieur de la parcelle par une haie vive taillée à une hauteur uniforme. Sur les limites séparatives, les clôtures pourront être constituées d'un grillage. Celui-ci sera doublé d'une haie vive taillée à une hauteur uniforme. Tant à l'alignement des voies que sur les limites séparatives, des clôtures pleines ne sont autorisées que si elles répondent à des nécessités impératives tenant à la nature de l'activité. Les clôtures constituées de plaques béton sont proscrites.

11.6. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront enterrées. Les dépôts seront implantés de manière à être peu visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

Dimension des places et des accès Chaque emplacement doit présenter une accessibilité suffisante. Les rampes doivent être conçues de manière à assurer la circulation et les manœuvres des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.

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ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces libres intérieurs indépendamment des aires de stationnement et d'évolution doivent être aménagés en espaces verts, dont la superficie ne doit pas être inférieure à 10 % de la surface totale du terrain. Les aires de stationnement seront obligatoirement plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 150 m² (soit 6 places de stationnement). Des plantations formant une haie dense devront être réalisées dans les secteurs identifiés comme tel au plan de zonage.

Il n’est pas fixé de règle.

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CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

Sont interdites toute forme d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnée à l'article 2AU-2.

Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers désignés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à

autorisation. Sont admis sous conditions : la construction d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt général.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau potable

Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

4.2. Assainissement

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant. 4.3. Électricité – Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain.

Il n’est pas fixé de règle.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent, ni par leur volume ni par leur aspect, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les autres dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les enduits ne seront pas peints mais teintés dans la masse dans une couleur en harmonie par rapport à l’existant à l'exclusion de teintes criardes Sont interdits :

les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage; les enduits blancs; les bardages en tôle ondulée non peinte; l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc. Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires doivent être enterrées.

Il n’est pas fixé de règle.

ESPACES BOISES CLASSES

Il n’est pas fixé de règle.

Il n'est pas fixé de C.O.S.

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CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUZ

Sont interdites toute forme d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnée à l'article 2AUZ-2.

Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers désignés à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à

autorisation. Sont admis sous conditions : la construction d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt général.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Aucun accès direct à la RN 2 n’est autorisé.

Alimentation en eau potable

Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

4.2. Assainissement

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé.

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Eaux résiduaires professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant. 4.3. Électricité – Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain.

Il n’est pas fixé de règle.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte si leur hauteur totale est inférieure à 7 mètres et avec un recul d'au moins 10 mètres par rapport à l'alignement des voies principales de desserte si leur hauteur totale est supérieure à 7 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

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Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions et installations autorisées par le P.L.U. ne doivent, ni par leur volume ni par leur aspect, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les autres dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…).

Les enduits ne seront pas peints mais teintés dans la masse dans une couleur en harmonie par rapport à l’existant à l'exclusion de teintes criardes

Sont interdits : les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage; les enduits blancs; les bardages en tôle ondulée non peinte; l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, etc.

Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires doivent être enterrées.

Il n’est pas fixé de règle.

ESPACES BOISES CLASSES

Il n’est pas fixé de règle.

Il n'est pas fixé de C.O.S.

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TITRE V :

DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Dans l’emprise couverte au plan n°5.3B par la trame hachurée inscrite le long des axes classés en catégorie 3 (RN 2), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 relatif à l'isolation acoustique (Cf. Document 5.3A).

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes, quel que soit le secteur Toute occupation et utilisation du sol hormis celles autorisées sous conditions à l’article N2, Dans l’emprise de la zone inondable, sont de plus interdits toute construction et installation ainsi que tout mode d’occupation du sol susceptible d’entraver le libre écoulement des crues et/ou réduire le champ d’expansion des crues.

Rappels - Les installations et travaux divers désignés à l'article R. 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à

autorisation (voir annexes en fin de règlement). - Les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés, conformément à l'article L.130 du Code

de l'Urbanisme. - Les coupes et abattages d’arbres sont régis par l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Sont admis sous conditions : la reconstruction après sinistre de toute construction affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher hors œuvre brute détruite et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisance pour le voisinage, les aménagements et les extensions limitées de l’ordre de 30 % des constructions existantes. Les annexes, garages et abris de jardin liés à une construction d’habitation déjà existante. les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt, les constructions nécessaires à l’exploitation de la ressource en eau destinées à la consommation humaine, les équipements publics en cas de nécessité technique dûment justifiée. Les constructions et installations liées au service public ferroviaire en cas de nécessité technique. Celles-ci sont dispensées de l'application stricte des articles suivants.

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L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'ils soient adaptés au mode d'occupation des sols autorisé et qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

Alimentation en eau potable Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une telle alimentation.

4.2. Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées, raccordé à un système collectif d'épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau, l'assainissement individuel est autorisé, mais les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur et devront permettre la suppression de l'installation individuelle de traitement et le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires industrielles et professionnelles : leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou les services techniques la conseillant.

4.3. Électricité – Téléphone L'alimentation en électricité et téléphone doit être assurée par un réseau souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée.

Il n’est pas fixé de règle.

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Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres en retrait de l'alignement des voies.

Cet article ne s’applique pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…). La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite parcellaire ne doit pas être inférieure à 3 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur maximale des constructions autorisées ne peut excéder 6 mètres au faîtage, mesurés à partir du terrain naturel. Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages : – les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général, – les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.

Dispositions générales Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume ni par leur aspect à l'environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s'intégreront.

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Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

Toute imitation d’une architecture étrangère à la région est interdite.

Les autres dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements techniques publics (transformateur électrique…).

11.2. Volumes et façades Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect.

Sont interdits : – les constructions de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux

présentant un caractère précaire, – l’emploi de tôle non peinte, – l’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que les carreaux de plâtre,

briques creuses, agglomérés, parpaings, etc., – les surfaces réfléchissantes, – les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement et

le paysage, et notamment le blanc.

11.3. Types et matériaux de couverture autorisés Les matériaux de couverture autorisés sont : Tuile de ton schiste, Ardoise naturelle ou similaire de format rectangulaire maximum 40x24 à pose horizontale, Bardeaux de ton schiste. Verre et matériau translucide de ton neutre pour les vérandas et verrières. Tôle grande onde de teinte schiste. Couverture métallique pré-peinte de ton schiste. Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton sombre (ardoise ou brun).

11.4. Clôtures sur rue Les clôtures devront être conçues de manière à s'intégrer convenablement dans l'environnement où elles se situent et à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes et dans le voisinage immédiat.

Les clôtures seront, en bordure des voies, de style sobre et dépouillé et seront constituées d'un grillage doublé ou non d'une haie vive d'essences non résineuses.

Les clôtures à usage agricole ne sont pas réglementées.

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Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques.

ESPACES BOISES CLASSES

Les terrains figurés au plan par un grand quadrillage orthogonal et des cercles inscrits dans ce quadrillage sont classés "espaces boisés à conserver" et sont soumis aux dispositions des articles R. 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Des plantations d'accompagnement seront obligatoires pour toutes les nouvelles constructions. L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non-indigènes au territoire est interdite (article L 411-3 du Code de l’Environnement).

Il n’est pas fixé de règle.

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