Zone AL

Intitulé du document : Exceptions aux interdictions générales

Dans les zones où la prise en compte des risques naturels conduit à interdire de manière générale tout projet nouveau, sous réserve notamment de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, certains des types de projets particuliers suivants sont autorisés lorsque les prescriptions relatives à la zone concernée le précisent :

a) sous réserve complémentaire qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures.

b) sous réserve complémentaire d'un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : • les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité ; • la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n'ont pas de lien avec le risque à l'origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée.

c) les changements de destination sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées.

d) sous réserve complémentaire qu'ils ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée : • les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d’une surface inférieure à 20 m2 , ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction. • les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l'exploitation agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

e) sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux : • les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone. • les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

• Dans les secteurs indicés RG, RT, RV, toute construction en dehors des exceptions définies à l’article 1.2 respectant les conditions énoncées à cet article.

• Dans les secteurs indicés RV, tout exhaussement sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d’infrastructures de desserte, après étude d’incidence pour les sous-secteurs.

• Dans les sous-secteurs indicés Bi’1, Bi’2, Bt, RG et RT, les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte : - après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant pour les secteurs indicés RG ; - après étude d’incidence pour les secteurs indicés Bi’2, Bt.

• Dans les sous-secteurs indicés RC, tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis à l’article 1.2, notamment, les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements autorisés à l’article 1.2 ci-après, les aires de stationnement et le camping caravanage.

• Dans les sous-secteurs indicés Bv, les sous-sols. • Dans les sous-secteurs indicés RT, les clôtures fixes à l’intérieur d’une bande de 4 m

comptée à partir du sommet des berges. • Dans les sous-secteurs indicés Bc1 et Bc2, les remblais autres que ceux strictement

nécessaires à la mise en oeuvre d'aménagements autorisés à l'article 1.2 ci-après. • Dans les sous-secteurs indicés Bc1, Bc2, Bi’1 et Bi’2,

- en dehors des hangars agricoles ouverts et des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m2, les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence (+0,5 m par rapport au terrain naturel pour les secteurs indicés Bc1 ou Bi’1 / +1 m par rapport au terrain naturel pour les secteurs indicés Bc2 ou Bi’2)

- les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence (+0,5 m par rapport au terrain naturel pour les secteurs indicés Bc1 ou Bi’1 / +1 m par rapport au terrain naturel pour les secteurs indicés Bc2 ou Bi’2) conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes.

• Dans les sous-secteurs indicés Bc2, Bi’2, RV le camping caravanage et les aires de stationnement

• Dans les sous-secteurs indicés Bt, RG, le camping caravanage • Dans les sous-secteurs indicés Bc1 et Bi’1, les aires de stationnement dans les bandes de

recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d'eau.

Article 1.2 – Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Il est précisé que les hauteurs de surélévation fixées pour les sous-secteurs Bc1, Bc2, Bi et Bv sont applicables en l’absence de document définissant les cotes de crue de référence. En cas de réalisation d’un tel document, les cotes de crue de référence ainsi données se substituent aux niveaux de référence notés ci-après.

Sont admis sous conditions : • Dans les sous-secteurs indicés Bg, à condition d’être autorisés dans la zone : o la construction sous réserve de rejeter les eaux usées, pluviales et de drainage soit dans les réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement ou de suffosion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ; o l’affouillement et l’exhaussement compatibles avec la zone sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

• Dans les sous-secteurs indicés RC Sont admis sous réserve de respect des prescriptions s’appliquant aux constructions autorisées dans les sous-secteurs indicés RC présentées ci-après :

o En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre : - les exceptions définies aux alinéas a) et f) de la catégorie « Exceptions aux interdictions générales » (Titre VII / chapitre 1) respectant les conditions énoncées par ce chapitre ; - les extensions des installations existantes visées au e) de la catégorie « Exceptions aux interdictions générales » (Titre VII / chapitre 1) respectant les conditions énoncées par ce chapitre.

o En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre, les exceptions définies à par la catégorie « Exceptions aux interdictions générales » (Titre VII / chapitre 1) respectant les conditions énoncées par ce chapitre.

o Les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : - aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - aménagement d'un cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau ; - approvisionnement en eau ; - maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ; - défense contre les inondations ; - lutte contre la pollution ; - protection et conservation des eaux souterraines ; - protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines ; - aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.

o Sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;

o Les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ;

o Sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale de 20 m², les installations sanitaires nécessaires à ces équipements.

Prescriptions s’appliquant aux constructions autorisées dans les sous-secteurs indicés RC

o En cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini dans le lexique, ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

o Marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir Titre VII / chapitre 2. o Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base

au- dessus du niveau de la crue de référence.

• Dans les sous-secteurs indicés Bc1, Bc2 Sont admis les projets nouveaux autres que ceux interdits par l’article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après :

o les hangars agricoles ouverts seront réalisés sans remblaiement ; o modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation des

équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence ; o constructions autres que hangars agricoles ouverts et que modifications de bâtiments existants

et extensions de moins de 20 m² : surélévation du premier niveau utilisable au-dessus du niveau de référence.

Le RESI, tel que défini au lexique, devra être : • inférieur ou égal à 0,30 pour les constructions individuelles et leurs annexes • inférieur ou égal à 0,50 : - pour les permis groupés R 421-7-1 ; - pour les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; - pour les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; - pour les bâtiments d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales ; - pour les zones d’activités ou d’aménagement existantes (globalement pour infrastructures et bâtiments).

Pour les lotissements et les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, c’est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction.

En cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement d’affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction préexistante.

- marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir Titre VII / chapitre 2 - les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur

base au- dessus du niveau de référence ; - les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans

remblaiement.

En Bc1 : les campings-caravanages doivent être mis hors d'eau.

• - Dans les sous-secteurs indicés Bi’1 et Bi’2 Sont admis les projets nouveaux autres que ceux interdits par l’article 1.1 et sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après, notamment les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue. Prescriptions à respecter par les projets admis dans les sous-secteurs indicés BI’1 et Bi’2 :

- Les hangars agricoles ouverts seront réalisés sans remblaiement. - Modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation des

équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence. - Constructions autres que hangars agricoles ouverts et que modifications de bâtiments

existants et - extensions de moins de 20 m² : surélévation du premier niveau utilisable au-dessus du

niveau de référence.

Le RESI, tel que défini au lexique, devra être : • inférieur ou égal à 0,30 pour les constructions individuelles et leurs annexes • inférieur à 0,50 :

- pour les permis groupés R 421-7-1 ; - pour les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; - pour les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures

et bâtiments) ; - pour les bâtiments d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales ; - pour les zones d’activités ou d’aménagement existantes (globalement pour infrastructures et

bâtiments) Pour les lotissements et les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, c’est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction.

En cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement d’affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction préexistante.

- Marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir Chapitre 2 du titre VII - Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur

base au dessus du niveau de référence ; - Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans

remblaiement.

• Dans les sous-secteurs indicés Bi’1 Sont admis les projets nouveaux autres que ceux interdits par l’article 1.1 et sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après, notamment les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue. Prescriptions à respecter par les projets admis dans les sous-secteurs indicés Bi’1 :

- Les campings – caravanages doivent être mis hors d’eau.

• Dans les sous-secteurs indicés Bt La construction est autorisée, sous réserve de respect des prescriptions ci-dessous : - Le RESI, tel que défini au lexique, devra être :

o inférieur ou égal à 0,30 pour les constructions individuelles et leurs annexes o inférieur ou égal à 0,50 :

- pour les permis groupés R 421-7-1 ; - pour les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ; - pour les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et

bâtiments) ; - pour les bâtiments d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales ; - pour les zones d’activités ou d’aménagement existantes (globalement pour infrastructures et

bâtiments) Pour les lotissements et les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, c’est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction.

En cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement d’affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction préexistante.

- Modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m² : surélévation des équipements et matériels vulnérables de 0,50 m au-dessus du terrain naturel.

- Constructions autres que modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m2 :

- Surélévation du premier niveau utilisable de 0,50 m au-dessus du terrain naturel - Adaptation de la construction à la nature du risque, notamment accès par une façade non

exposée.

• Dans les sous-secteurs indicés RV La zone est définie précisément par les marges de recul suivantes :

- 10 m par rapport à l'axe des talwegs - 4m par rapport aux sommets de berges des fossés

• Dans les sous-secteurs indicés Bv La construction est autorisée, sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0,50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d'une lame d'eau de 0,50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur. Le Camping caravanage est autorisé si mise hors d’eau.

Définitions des destinations des constructions

Conformément à l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme

1- Habitation Cette destination comprend tous les logements.

2- Hébergement hôtelier Cette destination concerne les établissements commerciaux d’hébergement de type hôtel et résidences de tourisme. Une construction relève de la destination hébergement hôtelier lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le minimum d’espaces communs permettant la fourniture de services propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil).

3- Bureaux Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou des personnes physiques et où sont exercées de fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement, en référence à l’article R520-1-1 du code de l’urbanisme.

4- Commerce Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et directement accessibles à la clientèle, et leurs annexes. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

5- Artisanat Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités, par des travailleurs manuels seuls ou dans un contexte « familial » avec ou sans salariés, de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, vendus ou non sur place. L’artisanat regroupe quatre secteurs d’activité : l’alimentation, la fabrication, les services et le bâtiment, conformément à l’arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

6- Industrie Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où les activités ont pour objet la fabrication industrielle de produits, l’exploitation et la transformation de matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis.

7- Entrepôt Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

8- Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Cette destination concerne notamment :

• des équipements d’infrastructure (réseaux et aménagement au sol et en sous-sol) • des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les

domaines hospitaliers, sanitaires, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux, départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.

9- Exploitation agricole et forestière L’exploitation agricole et forestière est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur la surface minimum d’installation. Cette surface minimum d’installation est fixée par arrêté ministériel selon les types de cultures.

Intitulé du document : Hauteur à l’égout du toit

Emplacement réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d'intérêt général, Emplacement réservé pour espace vert public, Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale :

En application de l'article L.123-1-5 § 8° du Code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d'intérêt général, espace vert public, voirie publique). Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L.123-17 et L.230-1 du Code de l'urbanisme auprès de la collectivité ou du service public. Lorsqu'elles sont inscrites sur le domaine public, la mise en œuvre de ces servitudes nécessite un déclassement préalable.

Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions est un rapport entre la projection au sol des constructions de tous types et la surface du tènement foncier support. L’emprise au sol du bâtiment correspond à la projection verticale du volume du bâtiment, y compris les rampes d’accès et les piscines. L’emprise au sol des constructions s’exprime par un coefficient, le coefficient d’emprise au sol (CES) qui est en pourcentage.

Emprise d’une voie : L’emprise d’une voie correspond à la largeur cumulée de la chaussée, des accotements et trottoirs, des fossés et talus. La distance de recul par rapport à la chaussée est calculée à partir de la limite de l’emprise d’une voie.

Emprise publique : Les emprises publiques correspondent notamment aux voies, places, parcs, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques, emprises ferroviaires, sentes piétonnes publiques.

Façades exposées à des risques naturels : La direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente. Elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène, d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C’est pourquoi, sont considérés comme : - directement exposées, les façades pour lesquelles 0° ≤α< 90° - indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90° ≤α≤ 180°

Le mode de mesure de l’angle ; est schématisé ci après. Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe devra être traitée dans le sens de la plus grande sécurité. Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte.

Sens de l’écoulement

Faîtage : Le faîtage correspond à la ligne de jonction des pans de toiture.

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Il peut s’agir de limites latérales ou de fond de parcelle.

Local Principal et Local Accessoire : Selon les Articles R 421-14 et R 421-17, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le Local Principal. Un Local est dit Accessoire d'un Local Principal si sa surface de plancher est inférieure à celle du Local Principal.

Lucarne : Ouvertures de toiture en excroissance. Ce terme général englobe tous les types de lucarnes dont les chiens assis et couchés.

Mur de soutènement et mur de clôture: Lorsque deux terrains ne sont pas au même niveau, un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres du terrain le plus élevé et éviter leur glissement sur le terrain en contrebas. Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture.

Ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (Conseil d’Etat, 18 novembre 1992, n°97363, Cne de Fuveau)

Opération d’aménagement d’ensemble : Il s’agit d’une opération d’aménagement portant sur la totalité des terrains constituant un groupe homogène (pas de parcelles délaissées), permettant tous les équipements nécessaires à la desserte et porteuse d’une cohérence urbaine interne et en lien avec son environnement.

Pleine terre : Afin de faciliter l'infiltration des eaux pluviales, assurer l'aspect végétal de la zone, et diminuer les conséquences des périodes de surchauffe estivale, une partie de la superficie des parcelles sera maintenue en pleine terre. Sont interdits sur cette emprise :

- toute construction enterrée - tout matériau imperméable - les aires de stationnement imperméabilisées Seront admis sur cette emprise : - les matériaux perméables - les plantations - les aires de jeux pour enfants perméables - les dessertes piétonnes perméables

RESI (Rapport d’Emprise au Sol en Zone Inondable) : Dans les zones inondables (crue rapide des rivières), un RESI est appliqué à chaque parcelle, en plus des prescriptions spécifiques concernant la surélévation du niveau habitable par exemple. Ce RESI a pour objet d’éviter qu’une densification de l’urbanisation (bâti, voiries, talus) n’aboutisse à une concentration des écoulements et à une aggravation des risques, notamment pour les secteurs en aval. Le RESI est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible de l’ensemble des bâtiments et remblais (y compris rampes d’accès et talus) sur la surface de la partie en zone inondable constructible* des parcelles effectivement utilisées par le projet.

La notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone dite « inconstructible » devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d’inconstructibilité.

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité. Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

Risques naturels et hauteur par rapport au terrain naturel : Cette définition est utilisée pour les écoulements des fluides ou pour les chutes de blocs.

• Les irrégularités locales de la topographie ne sont pas forcément prises en compte si elles sont de surface faible par rapport à la surface totale de la zone considérée. Aussi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la côte du terrain naturel est la côte des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

• En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

• En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles). Dans le cas général, la hauteur à renforcersera mesurée depuis le sommet des remblais.

Risques naturels et « projets nouveaux » : Cette prescription signifie qu’il n’y a pas changement de destination de ce bâti, à l'exception des changements qui entraîneraient une diminution de la vulnérabilité, et sans réalisation d'aménagements susceptibles d'augmenter celle-ci. Peut cependant être autorisé tout projet d'aménagement ou d'extension limitée (inférieure à 20m²) du bâti existant, en particulier s’il a pour effet de réduire sa vulnérabilité grâce à la mise en œuvre de prescriptions spéciales propres à renforcer la sécurité du bâti et de ses occupants (voir exceptions aux interdictions générales suivantes).

Est considéré comme « projet nouveau » : • Tout ouvrage neuf (construction, aménagement, camping, installation, clôture…) ; • toute extension de bâtiment existant • toute modification ou changement de destination d’un bâtiment existant conduisant à augmenter l’exposition des personnes et/ou la vulnérabilité des biens ; • toute réalisation de travaux.

Sablière : Pièce de bois horizontale qui reçoit l'extrémité inférieure des chevrons dans un pan de toiture. Autre définition : poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade.

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1) des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

2) des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3) des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4) des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou

non, y compris les rampes 5) des surfaces de plancher des combles non aménageables ; 6) des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de

bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7) des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8) d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

Terrain : Un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire.

Terrain naturel : Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.

Toiture végétalisée: La toiture végétalisée consiste en un système d’étanchéité recouvert d’un complexe drainant, composé d’un substrat de croissance (matière organique ou volcanique), qui accueille une couche végétale précultivée ou d’un substrat léger, permettant une rétention des eaux pluviales et une isolation thermique.

Département de l’Isère

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Massieu

Modification simplifiée n°2 Approuvée par délibération en date du 11 Décembre 2025

SOMMAIRE :

Règlement écrit

TITRE I : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............... 4 Section 1. Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol................................................... 6 Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites........................................................6 Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions................................7 Section 2. Conditions de l'occupation du sol ....................................................................... 8 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et par rapport aux emprises publiques .................................................................................. 9 Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives..................... 9

TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER........11 Section 1. Nature de l'occupation et l'utilisation du sol .......................................................12 Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites.......................................................12 Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions............................... 12 Section 2. Conditions de l'occupation du sol ..................................................................... 14 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et par rapport aux emprises publiques ................................................................................ 14 Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives................... 14

TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES......... 15 Section 1. Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol................................................. 16 Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites......................................................16 Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions.............................. 17 Section 2. Conditions de l’occupation du sol .................................................................... 20 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et par rapport aux emprises publiques ................................................................................. 20 Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.................. 20

TITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES....................................................................................................................... 21

Section 1. Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol................................................. 22 Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites......................................................22 Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions.............................. 23

Section 2. Conditions de l’occupation du sol .................................................................... 26 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et par rapport aux emprises publiques ............................................................................... 26 Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.................. 29

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ............... 27

Section 1. Conditions de l'occupation du sol..................................................................... 28

Article 3 - Accès et voirie - Desserte par les voies publiques ou privées .......................... 28

Article 4 - Desserte par les réseaux publics .................................................................... 28

Article 5 - Caractéristiques des terrains........................................................................... 29

Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.......................................................................................................................... 30

Article 9 - Emprise au sol ................................................................................................ 30

Article 10 - Hauteur maximale des constructions .............................................................32

Article 12 - Stationnement ............................................................................................... 33

Article 13 - Espaces libres et plantations......................................................................... 33

Section 2. Possibilités maximales d'occupation du sol ..................................................... 34

Article 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) .......................................................34

Section 3. Conditions particulières ................................................................................... 35

Article 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ........ 35

Article 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques .................................................................................................................. 35

TITRE VI : ARTICLE 11 – ASPECT EXTERIEUR .................................................................. 36 Article 11 - Aspect extérieur ............................................................................................ 37

TITRE VII : CONDITIONS SPECIALES CONCERNANT LES RISQUES NATURELS ............ 47 TITRE VIII : DEFINITIONS DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS .......................... 55 TITRE IX : LEXIQUE.............................................................................................................. 58

TITRE X : TABLEAU DE CORRESPONDANCENOUVELLE / ANCIENNE CODIFICATIONDU CODE DE L’URBANISME...................................................................................................... 66

NB : Le plan local d’urbanisme de Massieu fait référence au code de l’urbanisme dans sa version antérieure au 1er janvier 2016.

Un tableau de correspondance entre les articles du code de l’urbanisme est situé titre X.

TITRE I : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont divisées en quatre zones: Ua, Ub, Uh et Ui:

« La zone Ua correspond au secteur ancien du Bourg. Cette zone comprend les parties les plus anciennes et les plus denses de Massieu. »

« La zone Ub correspond au secteur des hameaux anciens de la commune, ils sont très proches en morphologie de la forme urbaine du centre bourg. »

« La zone Uh correspond à des secteurs de densité faible de type pavillonnaire qui se sont développés en extension des noyaux anciens. »

« La zone UI correspond aux secteurs d'activités. »

(Extraits du Rapport de Présentation)

Le présent Titre I décrit les dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (articles 1, 2, 6 et 7). Toutes les autres dispositions applicables aux zones urbaines sont décrites dans les Titres V à IX, en particulier le Titre V (articles 3, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 16) et le Titre VI (article 11).

Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol pourra être refusée, ou être assortie de prescriptions spéciales, sur la base de l'article R111.2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité publique.

Tout maître d’ouvrage doit consulter la carte d'aléas annexée au présent PLU et se conformer aux prescriptions indiquées au titre VII du présent règlement.

Prescriptions particulières : Dans ces zones sont identifiés sur le règlement graphique :

- Des éléments du patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L123-1-5-III 2 du code de l’urbanisme. Le bâti situé en zone Ua est protégé au titre de l’article L123-1-5-III 2 du code de l’urbanisme.

- Des espaces à protéger du fait de leurs qualités écologiques et / ou paysagères (corridors écologiques, ensemble de jardins, mares, coteaux secs, zones humides, zone Natura 2000, espace naturel sensible) au titre de l’article L123-1-5-III 2 du code de l’urbanisme.

- Des servitudes de pré-localisation. - Un alignement des constructions principales sur l’espace public - Des secteurs soumis à des risques naturels.

De plus, sont identifiés sur le règlement graphique, dans les zones Ua et Ui : - Des espaces boisés classés.

De plus, sont identifiées sur le règlement graphique, dans la zone Ua : - Deux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dénommées « Centre-village » et « La Chaboudière ».

Section 1. Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions générales :

Sont interdits : - Les installations classées soumises à autorisation - Les exhaussements ou affouillements des sols sauf ceux autorisés à l'article 2 du présent titre

- Le camping et l'implantation des habitations légères de loisirs

De plus, dans les secteurs impactés par une trame provisoire d’inconstructibilité liée à l’assainissement sont interdits :

Toute occupation et utilisation du sol non visées à l’article 2 du présent chapitre

De plus, dans les zones Ua, Ub et Uh sont interdits : - Les entrepôts - Les bâtiments agricoles - Les bâtiments industriels - Les dépôts de toute nature non clos et non couverts à l'exclusion des dépôts de bois de chauffage

De plus, dans la zone Ui sont interdits : - Les piscines - Les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, agricole, forestier - Les commerces de détail « de proximité », sauf ceux visés à l’article 2 du présent chapitre.

Dispositions particulières:

Dans les zones humides repérées au règlement graphique sont interdits: - Toute construction et installations à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent chapitre. - Tout creusement ou remblaiement (par exemple : forages de puits, dépôts ou extractions de matériaux, exploitations de carrières), quelles qu’en soient la nature, l’épaisseur et la superficie, à l’exception des travaux et ouvrages visés à l’article 2 du présent chapitre. - L’installation de canalisations, réservoirs, ou dépôts d’hydrocarbures ou autres produits chimiques. - Le drainage et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide. - Les dépôts ou le stockage de matériaux divers, de déchets, de caravanes ou vieux véhicules, et plus généralement de tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; à l’exception des dépôts temporaires de matériaux liés à l’activité agricole ou forestière. - L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

Dans les ensembles de jardins repérés au règlement graphique sont interdits : - Toute construction sauf celles autorisées à l'article 2.

Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Dispositions generales :

- Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux.

- Dans les secteurs impactés par une trame provisoire d’inconstructibilité liée à l’assainissement:

o Les extensions de constructions existantes ne peuvent être autorisées que si (conditions non cumulatives) : ▪ Elles sont sans impact sur l’assainissement (ne génère pas d’effluents supplémentaires) ; ▪ Elles n’excèdent pas 30 m² d’emprise au sol.

o Toutes les autres occupations et utilisations du sol ne peuvent être autorisées que si elles sont sans impact sur l’assainissement.

De plus, dans la zone Ui :

- Les commerces de détail « de proximité », ne peuvent être autorisés que s’ils correspondent aux besoins des employés de la zone économique concernée (par leur nature, leur localisation à l'intérieur de la zone et leur surface limitée).

- Les établissements recevant du public ne peuvent être autorisés que s’ils sont en rapport avec la destination de la zone.

Dispositions particulières :

L’ensemble des éléments bâtis du village situés en zone Ua sont protégés :

- le permis de démolir s’applique.

Dans les ensembles de jardins repérés au règlement graphique :

- La construction d’un abri de jardin ou son extension est autorisée dans la limite de 5 m² d’emprise au sol totale après travaux et d’un abri de jardin par tènement foncier (limite décomptée uniquement sur la zone d’ensembles de jardins).

Dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Centre-village » :

- Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si les conditions suivantes sont toutes remplies : o Elles sont compatibles avec les principes de cette OAP, (notamment les accès, vues, implantation et organisation du bâti). o Elles font partie d’une opération d’aménagement d’ensemble par phase, ces phases étant mentionnées dans l’OAP. o Les différentes phases sont réalisées dans l’ordre prévu par l’OAP ou simultanément.

- Il est rappelé que l’OAP du « Centre-village » comporte deux servitudes de pré-localisation.

Dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « La Chaboudière » :

- Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si les conditions suivantes sont toutes remplies : o Elles sont compatibles avec les principes de cette OAP, (notamment les accès, vues, implantation et organisation du bâti).

Commune de Massieu o Elles font partie d’une opération d’aménagement

Règlement écrit

Dans les zones concernées par un ou plusieurs risques naturels :

- Les constructions, occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si elles respectent les dispositions du Titre VII.

Dans les corridors écologiques repérés au règlement graphique :

- Les clôtures ne peuvent être autorisées que si elles permettent le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, reptiles, etc.). De plus, les aménagements des cours d'eau et de leurs abords ne peuvent être autorisés que s’ils préservent les continuités biologiques : notamment conservation des ripisylves, libre circulation de la faune piscicole et terrestre, maintien de l'intégrité du lit mineur du cours d'eau.

Dans les zones humides, la zone Natura 2000 et l’Espace naturel sensible repérés au règlement graphique :

- Les installations et constructions nécessaires à la protection, à la gestion et à la mise en valeur de ces milieux et des espèces qui y vivent sont autorisées.

- Les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide, ou à l’entretien courant des fossés existants sont admis.

- Les exhaussements et affouillements du sol liés à toute activité ne sont autorisés que s’ils sont nécessaires pour l’entretien des ruisseaux et la protection contre les risques naturels.

- Les abris légers pour animaux parqués, liés à l’activité des exploitations agricoles, ouverts sur au moins une face et d’une emprise au sol de 25 m² maximum.

Section 2. Conditions de l'occupation du sol

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et par rapport aux emprises publiques

Modalité de calcul du retrait :

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Dans les zones Ua, Ub et Uh :

Le long des lignes d’alignement repérées au document graphique : - Toute nouvelle construction donnant sur rue doit être implantée en limite de l’emprise publique de la voirie ou avec un recul inférieur ou égal aux limites définies ci-après en fonction de l’aménagement réalisé depuis la limite de l’emprise publique jusqu’à la façade du bâtiment (sur toute la profondeur) : o 1 mètre pour l’aménagement de trottoirs non clos ; o 5 mètres pour l’aménagement de terrasses non closes (elles peuvent être ceintes d’une clôture respectant les prescriptions de l’article 11). - L’extension le long d’une ligne d’alignement d’une construction existante doit être implantée en limite de l’emprise publique de la voirie ou avec un recul égal à celui du bâtiment existant. - Dans le cadre de la reconstruction d’un bâtiment démoli, le nouveau bâtiment doit être implanté en limite de l’emprise publique de la voirie ou avec un recul inférieur ou égal à celui du bâtiment démoli.

Dans les autres cas, et en dehors des lignes d’alignement repérées au document graphique : - Les constructions peuvent s'implanter en limite de l'emprise publique de la voirie.

Dans la zone Ui :

Les constructions doivent s'implanter avec retrait de 5mètres minimum de la limite de l'emprise publique de la voirie.

Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modalité de calcul du retrait :

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre.

Dans les zones Ua, Ub et Uh :

Les constructions doivent s’implanter sur limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre. Les piscines doivent s’implanter avec un recul minimum de 1 mètre, distance comptée à partir du bassin.

Commune de Massieu Dans la zone Ui : Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 3 mètres minimum.

Règlement écrit

TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

« La zone AUa correspond au secteur que la commune a choisi pour développer le bourg en continuité de l’existant et de la zone UA. »

(Extrait du rapport de présentation)

Le présent Titre II décrit les dispositions spécifiques applicables aux zones à urbaniser (articles 1, 2, 6 et 7). Toutes les autres dispositions applicables aux zones à urbaniser sont décrites dans les Titres V à IX, en particulier le Titre V (articles 3, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 16) et le Titre VI (article 11).

Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol pourra être refusée, ou être assortie de prescriptions spéciales, sur la base de l'article R111.2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité publique.

Tout maître d’ouvrage doit consulter la carte d'aléas annexée au présent PLU et se conformer aux prescriptions indiquées au titre VII du présent règlement.

Prescriptions particulières : Dans cette zone sont identifiés sur le règlement graphique :

- Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dénommée « La Chaboudière ». - Une servitude pour un programme de logements - Des secteurs soumis à des risques naturels.

Section 1. Nature de l'occupation et l'utilisation du sol

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

- Les installations classées soumises à autorisation - Les exhaussements ou affouillements des sols sauf ceux autorisés à l'article 2 du présent titre - Le camping et l'implantation des habitations légères de loisirs - Les entrepôts - Les bâtiments agricoles - Les bâtiments industriels - Les dépôts de toute nature non clos et non couverts à l'exclusion des dépôts de bois de

chauffage

Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Dispositions générales :

- Dans les zones concernées par un ou plusieurs risques naturels, les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si elles respectent les dispositions du Titre VII.

- Dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « La Chaboudière », les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si les conditions suivantes sont toutes remplies : o Elles sont compatibles avec les principes de cette OAP (notamment les accès, vues, implantation et organisation du bâti, nombre de logements, sens des faîtages). o Elles font partie d’une opération d’aménagement d’ensemble.

o Une servitude de logements impose la réalisation d’au minimum 50% de logements locatifs sociaux à réaliser dans le périmètre mentionné au règlement graphique.

o Les vues inscrites dans l’OAP seront préservées autant que possible en respectant les critères suivants : • Les constructions et aménagements ne devront pas les obstruer complètement ; • Dans le cas où une construction ou un aménagement serait réalisé dans l’emprise d’un des axes de vue repérés celui-ci devra chercher à le mettre en valeur, ou au minium à conserver la vue sur le paysage lointain (colline d’en face) • Sur l’ensemble des 5 axes de vue repérés dans l’OAP de la Chaboudière, au maximum l’un d’entre eux pourra être complètement obstrué, sous réserve d’une mise en valeur du bâtiment ou de l’aménagement ainsi créé (peinture en trompe l’œil par exemple).

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs sont autorisés sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

- Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux.

Section 2. Conditions de l'occupation du sol

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et par rapport aux emprises publiques

Modalité de calcul du retrait :

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Dans la zone AUa :

Les constructions s’implanteront selon les principes de l’OAP « La Chaboudière ». De plus, les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 8 mètres de la limite de l'emprise publique de la Route Départementale n°82.

Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modalité de calcul du retrait :

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre.

A l'intérieur de la zone AUa:

Les constructions doivent s'implanter sur limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre. Les piscines doivent s'implanter avec un recul minimum de 1 mètre, distance comptée à partir du bassin.

TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Commune de Massieu Les zones agricoles sont divisées en deux zones : A et Ap :

Règlement écrit

Le secteur A correspond au secteur agricole dont l’utilisation des sols est réservée aux activités et productions agricoles.