Zone AP

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions générales :

Sont interdits :

- Les constructions et installations qui ne sont pas visées à l’article R.123-7, sauf celles mentionnées à l’article 2 du présent titre

- Les constructions et installations de toute nature qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux équipements collectifs et aux services publics.

- Les installations classées soumises à autorisation - Les exhaussements ou affouillements des sols sauf ceux autorisés à l'article 2 du présent titre - Le camping ne respectant pas les dispositions de l'article 2 du présent titre - L'implantation des habitations légères de loisirs

- Les dépôts de toute nature non clos et non couverts à l'exclusion des dépôts de bois de chauffage - Le stationnement de caravanes. - Les exploitations de carrières.

De plus, dans les zones Ap, sont interdits :

- Toutes les constructions et installations, les utilisations et occupations du sol, sauf celles mentionnées à l’article 2 du présent chapitre.

Dispositions particulières:

En plus des interdictions énoncées ci-dessus, sont également interdits :

Dans les zones humides, mares et étangs repérés au règlement graphique sont interdits : - Toute construction et installations à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent chapitre. - Tout creusement ou remblaiement (par exemple : forages de puits, dépôts ou extractions de matériaux, exploitations de carrières), quelles qu’en soient la nature, l’épaisseur et la superficie, à l’exception des travaux et ouvrages visés à l’article 2 du présent chapitre. - L’installation de canalisations, réservoirs, ou dépôts d’hydrocarbures ou autres produits chimiques. - Le drainage et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide. - Les dépôts ou le stockage de matériaux divers, de déchets, de caravanes ou vieux véhicules, et plus généralement de tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; à l’exception des dépôts temporaires de matériaux liés à l’activité agricole ou forestière. - L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

Dans la zone Natura 2000 et l’Espace naturel sensible repérés au règlement graphique sont interdits : - Toute construction sauf celles mentionnées à l’article 2 de la zone agricole

Dans les coteaux secs repérés au règlement graphique sont interdits : - Toute construction sauf celles mentionnées à l’article 2 de la zone agricole

Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Dispositions générales :

Dans les zones A et Ap :

- Les annexes aux habitations, y compris les piscines, sont autorisées si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : o Implantation dans un rayon de 30 mètres maximum de tout point du bâtiment d’habitation existant sur l’unité foncière (pour l’application de cette règle, l’ensemble du bâtiment est pris en compte, pas seulement la partie habitation ; o Deux annexes aux habitations, hors piscine, maximum par unité foncière ; o Une piscine maximum par unité foncière.

- Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent

dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux. - Les abris légers pour animaux parqués, liés ou non à l’activité des exploitations agricoles, sont autorisés s’ils sont ouverts sur au moins une face et si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 25 m². - Les installations et constructions nécessaires aux équipements collectifs et aux services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les dépôts temporaires de matériaux sont autorisés s’ils sont liés à une activité agricole ou forestière. - Les serres de production, ne peuvent être autorisées que si elles sont strictement liées et

nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitants agricoles.

De plus, dans les zones A :

- Les constructions et installations, les utilisations et occupations du sol strictement liées et nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle des exploitations agricoles.

- Les changements de destination des bâtiments agricoles repérés au titre de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme.

- Le camping à la ferme est autorisé dans la limite de 6 emplacements, et d’une capacité d’accueil de 20 personnes maximum par nuitée.

- Les installations de tourisme à la ferme complémentaires à l'exercice d'une activité agricole existante réalisées par transformation ou aménagement de bâtiments existants, telles que chambres d'hôtes, gites ou fermes-auberges.

- Les ICPE (Installations Classées pour la protection de l'environnement) sont admises sous condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exercice d'une activité agricole.

- Les constructions et occupations du sol nécessaires à la production d’énergie renouvelables sont autorisées sous réserve d’être liées à une exploitation agricole ou forestière autorisée dans la zone.

- L’aménagement dans le volume existant des bâtiments à usage d’habitation est autorisé sous réserve qu’ils aient déjà cet usage à la date d’approbation du PLU.

- L’extension des bâtiments à usage d’habitation est admise seulement si leur emprise au sol avant travaux est supérieure à 50m², s’ils ont déjà cet usage à la date d’approbation du PLU et si les travaux n’ont pas pour but de porter l’emprise au sol totale après travaux du bâtiment à plus de 150 m².

Dispositions particulières :

Dans les zones concernées par un ou plusieurs risques naturels : - Les constructions, occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si elles respectent les dispositions du Titre VII.

Dans les corridors écologiques repérés au règlement graphique : - Les clôtures ne peuvent être autorisées que si elles permettent le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, reptiles, etc.). De plus, les aménagements des cours d'eau et de leurs abords ne peuvent être autorisés que s’ils préservent les continuités biologiques : notamment conservation des ripisylves, libre circulation de la faune piscicole et terrestre, maintien de l'intégrité du lit mineur du cours d'eau.

Dans les zones humides, mares et étangs, la zone Natura 2000 et l’Espace naturel sensible repérés au règlement graphique :

- Les installations et constructions nécessaires à la protection, à la gestion et à la mise en valeur de ces milieux et des espèces qui y vivent sont autorisées.

- Les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide, ou à l’entretien courant des fossés existants sont admis.

- Les exhaussements et affouillements du sol liés à toute activité ne sont autorisés que s’ils sont nécessaires pour l’entretien des ruisseaux et la protection contre les risques naturels.

- Les abris légers pour animaux parqués, liés à l’activité des exploitations agricoles, ouverts sur au moins une face et d’une emprise au sol de 25 m² maximum.

Dans les coteaux secs repérés au règlement graphique : - Les abris légers pour animaux parqués, liés à l’activité des exploitations agricoles, ouverts sur au moins une face et d’une emprise au sol de 25 m² maximum.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et par rapport aux emprises publiques

Modalité de calcul du retrait :

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Nouvelles constructions :

Les nouvelles constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 3 mètres de la limite de l'emprise publique. Les extensions de constructions existantes doivent s’implanter dans l’alignement du bâtiment existant ou avec un recul minimum de 3 mètres de la limite de l'emprise publique.

Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modalité de calcul du retrait :

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre.

Pour les constructions à usage d’habitation :

Les constructions doivent s’implanter sur limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre.

Pour les annexes aux habitations : Les annexes aux habitations autorisées dans la zone doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres. Pour les constructions autres que les habitations et les annexes aux habitations : Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 3 mètres minimum.

TITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Les zones naturelles et forestières sont divisées en trois zones : N, Neq et Np :

Département de l’Isère

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Massieu

Modification simplifiée n°2 Approuvée par délibération en date du 11 Décembre 2025

SOMMAIRE :

Règlement écrit

TITRE I : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............... 4 Section 1. Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol................................................... 6 Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites........................................................6 Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions................................7 Section 2. Conditions de l'occupation du sol ....................................................................... 8 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et par rapport aux emprises publiques .................................................................................. 9 Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives..................... 9

TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER........11 Section 1. Nature de l'occupation et l'utilisation du sol .......................................................12 Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites.......................................................12 Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions............................... 12 Section 2. Conditions de l'occupation du sol ..................................................................... 14 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et par rapport aux emprises publiques ................................................................................ 14 Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives................... 14

TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES......... 15 Section 1. Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol................................................. 16 Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites......................................................16 Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions.............................. 17 Section 2. Conditions de l’occupation du sol .................................................................... 20 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et par rapport aux emprises publiques ................................................................................. 20 Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.................. 20

TITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES....................................................................................................................... 21

Section 1. Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol................................................. 22 Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites......................................................22 Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions.............................. 23

Section 2. Conditions de l’occupation du sol .................................................................... 26 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et par rapport aux emprises publiques ............................................................................... 26 Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.................. 29

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ............... 27

Section 1. Conditions de l'occupation du sol..................................................................... 28

Article 3 - Accès et voirie - Desserte par les voies publiques ou privées .......................... 28

Article 4 - Desserte par les réseaux publics .................................................................... 28

Article 5 - Caractéristiques des terrains........................................................................... 29

Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.......................................................................................................................... 30

Article 9 - Emprise au sol ................................................................................................ 30

Article 10 - Hauteur maximale des constructions .............................................................32

Article 12 - Stationnement ............................................................................................... 33

Article 13 - Espaces libres et plantations......................................................................... 33

Section 2. Possibilités maximales d'occupation du sol ..................................................... 34

Article 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) .......................................................34

Section 3. Conditions particulières ................................................................................... 35

Article 15 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ........ 35

Article 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques .................................................................................................................. 35

TITRE VI : ARTICLE 11 – ASPECT EXTERIEUR .................................................................. 36 Article 11 - Aspect extérieur ............................................................................................ 37

TITRE VII : CONDITIONS SPECIALES CONCERNANT LES RISQUES NATURELS ............ 47 TITRE VIII : DEFINITIONS DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS .......................... 55 TITRE IX : LEXIQUE.............................................................................................................. 58

TITRE X : TABLEAU DE CORRESPONDANCENOUVELLE / ANCIENNE CODIFICATIONDU CODE DE L’URBANISME...................................................................................................... 66

NB : Le plan local d’urbanisme de Massieu fait référence au code de l’urbanisme dans sa version antérieure au 1er janvier 2016.

Un tableau de correspondance entre les articles du code de l’urbanisme est situé titre X.

TITRE I : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont divisées en quatre zones: Ua, Ub, Uh et Ui:

« La zone Ua correspond au secteur ancien du Bourg. Cette zone comprend les parties les plus anciennes et les plus denses de Massieu. »

« La zone Ub correspond au secteur des hameaux anciens de la commune, ils sont très proches en morphologie de la forme urbaine du centre bourg. »

« La zone Uh correspond à des secteurs de densité faible de type pavillonnaire qui se sont développés en extension des noyaux anciens. »

« La zone UI correspond aux secteurs d'activités. »

(Extraits du Rapport de Présentation)

Le présent Titre I décrit les dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (articles 1, 2, 6 et 7). Toutes les autres dispositions applicables aux zones urbaines sont décrites dans les Titres V à IX, en particulier le Titre V (articles 3, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 16) et le Titre VI (article 11).

Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol pourra être refusée, ou être assortie de prescriptions spéciales, sur la base de l'article R111.2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité publique.

Tout maître d’ouvrage doit consulter la carte d'aléas annexée au présent PLU et se conformer aux prescriptions indiquées au titre VII du présent règlement.

Prescriptions particulières : Dans ces zones sont identifiés sur le règlement graphique :

- Des éléments du patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L123-1-5-III 2 du code de l’urbanisme. Le bâti situé en zone Ua est protégé au titre de l’article L123-1-5-III 2 du code de l’urbanisme.

- Des espaces à protéger du fait de leurs qualités écologiques et / ou paysagères (corridors écologiques, ensemble de jardins, mares, coteaux secs, zones humides, zone Natura 2000, espace naturel sensible) au titre de l’article L123-1-5-III 2 du code de l’urbanisme.

- Des servitudes de pré-localisation. - Un alignement des constructions principales sur l’espace public - Des secteurs soumis à des risques naturels.

De plus, sont identifiés sur le règlement graphique, dans les zones Ua et Ui : - Des espaces boisés classés.

De plus, sont identifiées sur le règlement graphique, dans la zone Ua : - Deux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dénommées « Centre-village » et « La Chaboudière ».

Section 1. Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions générales :

Sont interdits : - Les installations classées soumises à autorisation - Les exhaussements ou affouillements des sols sauf ceux autorisés à l'article 2 du présent titre

- Le camping et l'implantation des habitations légères de loisirs

De plus, dans les secteurs impactés par une trame provisoire d’inconstructibilité liée à l’assainissement sont interdits :

Toute occupation et utilisation du sol non visées à l’article 2 du présent chapitre

De plus, dans les zones Ua, Ub et Uh sont interdits : - Les entrepôts - Les bâtiments agricoles - Les bâtiments industriels - Les dépôts de toute nature non clos et non couverts à l'exclusion des dépôts de bois de chauffage

De plus, dans la zone Ui sont interdits : - Les piscines - Les constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, agricole, forestier - Les commerces de détail « de proximité », sauf ceux visés à l’article 2 du présent chapitre.

Dispositions particulières:

Dans les zones humides repérées au règlement graphique sont interdits: - Toute construction et installations à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent chapitre. - Tout creusement ou remblaiement (par exemple : forages de puits, dépôts ou extractions de matériaux, exploitations de carrières), quelles qu’en soient la nature, l’épaisseur et la superficie, à l’exception des travaux et ouvrages visés à l’article 2 du présent chapitre. - L’installation de canalisations, réservoirs, ou dépôts d’hydrocarbures ou autres produits chimiques. - Le drainage et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide. - Les dépôts ou le stockage de matériaux divers, de déchets, de caravanes ou vieux véhicules, et plus généralement de tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; à l’exception des dépôts temporaires de matériaux liés à l’activité agricole ou forestière. - L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie.

Dans les ensembles de jardins repérés au règlement graphique sont interdits : - Toute construction sauf celles autorisées à l'article 2.

Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Dispositions generales :

- Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux.

- Dans les secteurs impactés par une trame provisoire d’inconstructibilité liée à l’assainissement:

o Les extensions de constructions existantes ne peuvent être autorisées que si (conditions non cumulatives) : ▪ Elles sont sans impact sur l’assainissement (ne génère pas d’effluents supplémentaires) ; ▪ Elles n’excèdent pas 30 m² d’emprise au sol.

o Toutes les autres occupations et utilisations du sol ne peuvent être autorisées que si elles sont sans impact sur l’assainissement.

De plus, dans la zone Ui :

- Les commerces de détail « de proximité », ne peuvent être autorisés que s’ils correspondent aux besoins des employés de la zone économique concernée (par leur nature, leur localisation à l'intérieur de la zone et leur surface limitée).

- Les établissements recevant du public ne peuvent être autorisés que s’ils sont en rapport avec la destination de la zone.

Dispositions particulières :

L’ensemble des éléments bâtis du village situés en zone Ua sont protégés :

- le permis de démolir s’applique.

Dans les ensembles de jardins repérés au règlement graphique :

- La construction d’un abri de jardin ou son extension est autorisée dans la limite de 5 m² d’emprise au sol totale après travaux et d’un abri de jardin par tènement foncier (limite décomptée uniquement sur la zone d’ensembles de jardins).

Dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Centre-village » :

- Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si les conditions suivantes sont toutes remplies : o Elles sont compatibles avec les principes de cette OAP, (notamment les accès, vues, implantation et organisation du bâti). o Elles font partie d’une opération d’aménagement d’ensemble par phase, ces phases étant mentionnées dans l’OAP. o Les différentes phases sont réalisées dans l’ordre prévu par l’OAP ou simultanément.

- Il est rappelé que l’OAP du « Centre-village » comporte deux servitudes de pré-localisation.

Dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « La Chaboudière » :

- Les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si les conditions suivantes sont toutes remplies : o Elles sont compatibles avec les principes de cette OAP, (notamment les accès, vues, implantation et organisation du bâti).

Commune de Massieu o Elles font partie d’une opération d’aménagement

Règlement écrit

Dans les zones concernées par un ou plusieurs risques naturels :

- Les constructions, occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si elles respectent les dispositions du Titre VII.

Dans les corridors écologiques repérés au règlement graphique :

- Les clôtures ne peuvent être autorisées que si elles permettent le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, reptiles, etc.). De plus, les aménagements des cours d'eau et de leurs abords ne peuvent être autorisés que s’ils préservent les continuités biologiques : notamment conservation des ripisylves, libre circulation de la faune piscicole et terrestre, maintien de l'intégrité du lit mineur du cours d'eau.

Dans les zones humides, la zone Natura 2000 et l’Espace naturel sensible repérés au règlement graphique :

- Les installations et constructions nécessaires à la protection, à la gestion et à la mise en valeur de ces milieux et des espèces qui y vivent sont autorisées.

- Les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide, ou à l’entretien courant des fossés existants sont admis.

- Les exhaussements et affouillements du sol liés à toute activité ne sont autorisés que s’ils sont nécessaires pour l’entretien des ruisseaux et la protection contre les risques naturels.

- Les abris légers pour animaux parqués, liés à l’activité des exploitations agricoles, ouverts sur au moins une face et d’une emprise au sol de 25 m² maximum.

Section 2. Conditions de l'occupation du sol

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et par rapport aux emprises publiques

Modalité de calcul du retrait :

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Dans les zones Ua, Ub et Uh :

Le long des lignes d’alignement repérées au document graphique : - Toute nouvelle construction donnant sur rue doit être implantée en limite de l’emprise publique de la voirie ou avec un recul inférieur ou égal aux limites définies ci-après en fonction de l’aménagement réalisé depuis la limite de l’emprise publique jusqu’à la façade du bâtiment (sur toute la profondeur) : o 1 mètre pour l’aménagement de trottoirs non clos ; o 5 mètres pour l’aménagement de terrasses non closes (elles peuvent être ceintes d’une clôture respectant les prescriptions de l’article 11). - L’extension le long d’une ligne d’alignement d’une construction existante doit être implantée en limite de l’emprise publique de la voirie ou avec un recul égal à celui du bâtiment existant. - Dans le cadre de la reconstruction d’un bâtiment démoli, le nouveau bâtiment doit être implanté en limite de l’emprise publique de la voirie ou avec un recul inférieur ou égal à celui du bâtiment démoli.

Dans les autres cas, et en dehors des lignes d’alignement repérées au document graphique : - Les constructions peuvent s'implanter en limite de l'emprise publique de la voirie.

Dans la zone Ui :

Les constructions doivent s'implanter avec retrait de 5mètres minimum de la limite de l'emprise publique de la voirie.

Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modalité de calcul du retrait :

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre.

Dans les zones Ua, Ub et Uh :

Les constructions doivent s’implanter sur limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre. Les piscines doivent s’implanter avec un recul minimum de 1 mètre, distance comptée à partir du bassin.

Commune de Massieu Dans la zone Ui : Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 3 mètres minimum.

Règlement écrit

TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

« La zone AUa correspond au secteur que la commune a choisi pour développer le bourg en continuité de l’existant et de la zone UA. »

(Extrait du rapport de présentation)

Le présent Titre II décrit les dispositions spécifiques applicables aux zones à urbaniser (articles 1, 2, 6 et 7). Toutes les autres dispositions applicables aux zones à urbaniser sont décrites dans les Titres V à IX, en particulier le Titre V (articles 3, 4, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 16) et le Titre VI (article 11).

Toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol pourra être refusée, ou être assortie de prescriptions spéciales, sur la base de l'article R111.2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité publique.

Tout maître d’ouvrage doit consulter la carte d'aléas annexée au présent PLU et se conformer aux prescriptions indiquées au titre VII du présent règlement.

Prescriptions particulières : Dans cette zone sont identifiés sur le règlement graphique :

- Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dénommée « La Chaboudière ». - Une servitude pour un programme de logements - Des secteurs soumis à des risques naturels.

Section 1. Nature de l'occupation et l'utilisation du sol

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

- Les installations classées soumises à autorisation - Les exhaussements ou affouillements des sols sauf ceux autorisés à l'article 2 du présent titre - Le camping et l'implantation des habitations légères de loisirs - Les entrepôts - Les bâtiments agricoles - Les bâtiments industriels - Les dépôts de toute nature non clos et non couverts à l'exclusion des dépôts de bois de

chauffage

Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Dispositions générales :

- Dans les zones concernées par un ou plusieurs risques naturels, les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si elles respectent les dispositions du Titre VII.

- Dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « La Chaboudière », les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 1 du présent chapitre pourront être admises seulement si les conditions suivantes sont toutes remplies : o Elles sont compatibles avec les principes de cette OAP (notamment les accès, vues, implantation et organisation du bâti, nombre de logements, sens des faîtages). o Elles font partie d’une opération d’aménagement d’ensemble.

o Une servitude de logements impose la réalisation d’au minimum 50% de logements locatifs sociaux à réaliser dans le périmètre mentionné au règlement graphique.

o Les vues inscrites dans l’OAP seront préservées autant que possible en respectant les critères suivants : • Les constructions et aménagements ne devront pas les obstruer complètement ; • Dans le cas où une construction ou un aménagement serait réalisé dans l’emprise d’un des axes de vue repérés celui-ci devra chercher à le mettre en valeur, ou au minium à conserver la vue sur le paysage lointain (colline d’en face) • Sur l’ensemble des 5 axes de vue repérés dans l’OAP de la Chaboudière, au maximum l’un d’entre eux pourra être complètement obstrué, sous réserve d’une mise en valeur du bâtiment ou de l’aménagement ainsi créé (peinture en trompe l’œil par exemple).

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs sont autorisés sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

- Les affouillements et exhaussements de sol sont admis s'ils sont liés à des constructions autorisées dans la zone, ou s’ils ont pour vocation de lutter contre un risque naturel présent dans la zone sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux.

Section 2. Conditions de l'occupation du sol

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies privées et publiques et par rapport aux emprises publiques

Modalité de calcul du retrait :

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Dans la zone AUa :

Les constructions s’implanteront selon les principes de l’OAP « La Chaboudière ». De plus, les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 8 mètres de la limite de l'emprise publique de la Route Départementale n°82.

Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modalité de calcul du retrait :

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toitures, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre.

A l'intérieur de la zone AUa:

Les constructions doivent s'implanter sur limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre. Les piscines doivent s'implanter avec un recul minimum de 1 mètre, distance comptée à partir du bassin.

TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Commune de Massieu Les zones agricoles sont divisées en deux zones : A et Ap :

Règlement écrit

Le secteur A correspond au secteur agricole dont l’utilisation des sols est réservée aux activités et productions agricoles.