Zone 4UPBZone à Massy

Plan Local d’Urbanisme de MASSY

Pièce 6 : Règlement – pièce écrite

PLU révisé le 15 septembre 2016 et modifié le 20 décembre

Modification simplifiée n°4

Vu pour être annexé à la délibération du 19 mai 2022 approuvant la modification simplifiée

Titre III - dispositions particulieres applicables a certains secteurs de la commune 276 preambule#

Suite à l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, les références aux articles de la partie législatives du présent document ne sont plus d’actualité. Le tableau de correspondance ci-dessous les reprend et indique la numérotation en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Numérotation partie législative en vigueur avant le 1er janvier 2016 L.130-1 L.123-1-5 V L.123-1-5 III 2°

L.123-2 c)

L.111-3

L.147-5

L.123-1-13 L.123-1-12 L.147-1 L.111-6 L.111-7#

Numérotation partie législative en vigueur au 1er janvier 2016 L.130-1 L.151-41 L.151-19 L.151-23 L.151-42 (pour les périmètres de ZAC) L.151-38 (pour les périmètres hors ZAC) L.111-15 L.111-23 L.112-10 L.112-11 L.151-36 L.151-33 L.147-1 L.111-6 L.111-7

TITRE I - Dispositions générales#

Disposition 1 : Champ d’appplication territorial du plan

Le PLU s’applique à l’ensemble du territoire de la ville de Massy.

Disposition 2 : Division du territoire en zones

Le PLU divise le territoire : - en zones Urbaines, zones U, - en zones A Urbaniser, zones AU, - en zones Naturelles et forestières, zones N.

Les zones urbaines sont repérées sur le document graphique par un sigle commençant par la lettre U ou par un chiffre suivi d’un sigle commençant par la lettre U, leurs règlements spécifiques sont regroupés au chapitre 1 du titre II du présent document et comprennent : - La zone UA avec les secteurs UAa, UAb, UAc, UAe et UAf, - La zone UC avec les secteurs UC, UCb et UCr, - La zone UE avec les secteurs UE, UEc, UEf, UEg et UEL, - La zone UF, - La zone UN, - La zone UR avec les secteurs UR, URa, URc et URo, - La zone US, - Les zones 1UPA, avec les secteurs UPAa, UPAb et UPAc, et 1UPB - Les zones 2UPA, 2UPB et 2UPC, - La zone 3 UP avec les secteurs 3UP, 3UPb, 3UPc et 3UPL, - Les zones 4UPA et 4UPB, - La zone 5UP, - Les zones 6UPA, 6UPB, 6UPC, 6UPD, 6UPE et 6UPF, - La zone 7UP, - La zone 8UP avec les secteurs 8UP, 8UPa et 8UPb, - La zone 9UP.

Les zones à urbaniser (zones à caractère naturel destinées à être urbanisées) sont repérées sur les documents graphiques par un chiffre suivi d'un sigle commençant par la lettre AU. Elles sont regroupées au chapitre 2 du titre II du présent document. Elles comprennent la zone 0 AU.

La zone naturelle est repérée sur les documents graphiques par la lettre N, avec le secteur NL. Son règlement spécifique figure au chapitre 3 du titre II du présent document.

Les documents graphiques comportent également : - des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles

L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques au titre de l’article L. 123-1-5.5 du Code de l’Urbanisme, des éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, au titre de l’articel L 151-23 du Code de l’Urbanisme,Sont identifiés les Espaces verts Paysagers à protéger, - des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, conserver, mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, - des secteurs où l'existence de risques naturels, tels qu'inondations (…) justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols au titre de l’article R123-11-b du Code de l’Urbanisme, - la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics au titre de l’article L. 123-2 c° du Code de l’Urbanisme, - la localisation d’installations d’intérêt général au titre de l’article L151-41 5°§2 du Code de l’Urbanisme, - des périmètres d’attente de projet d’aménagement global au titre de l’article L151-41 5° du Code de l’Urbanisme, - le périmètre de la ZPPAUP, - des dispositions réglementaires.

Disposition 3 : Adaptations mineures

Les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Disposition 4 : Application des règles au regard de l’article R123-10-1 du Code de l’urbanisme (nouvel article R 151-21)

L’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme dispose que « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans l’ensemble des zones, uniquement pour les articles 6, 7, et 8 des règlements de zone.

Disposition 5 : Reconstruction des bâtiments détruits ou démolis

L’article L111-3 du Code de l’Urbanisme dispose que « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Disposition 6 : Refus en cas d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques

Les constructions et installations de toute nature peuvent être refusées ou soumise à des prescriptions spéciales si les travaux projetés sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques (article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme). Le refus ou les prescriptions résultent de l’analyse de la situation, des caractéristiques, de l’importance ou de l’implantation du projet.

Disposition 7 : Bonus de constructibilité

En application de l’article L151-18 3° du Code de l’urbanisme un dépassement des règles de gabarit peut être appliqué pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. L’article R 111-21 du Code de la Construction et de l’Habitation définit ces types de constructions. Les constructions répondant aux critères peuvent bénéficier d’un dépassement de 10% sur l’emprise au sol et de 10% sur la hauteur sans dépasser 30% sur l’ensemble du gabarit.

Disposition 8 : Dérogation pour isolation thermique de l’article L 152-5 du Code de l’Urbanisme

En application de l’article L152-5 du Code de l’urbanisme, il est possible de déroger aux règles du présent règlement relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions pour autoriser la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes; d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes; de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

Disposition 9 : Autres règles d'urbanisme s'appliquant à la commune

1. Les autres réglementations affectant l'usage des sols#

Ces réglementations sont portées en annexes du dossier du plan local d'urbanisme conformément aux articles R 123-13 et R 123-14 du code de l'urbanisme, leurs dispositions se superposent avec celles résultant du règlement d'urbanisme : - Les servitudes d’Utilité Publique, - Le classement sonore des infrastructures, - Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome d'Orly, - Les secteurs archéologiques, - La liste des plans d’alignement, - Les zones de publicité restreinte et de publicité élargie, - Les zones d'aménagement concerté, - La liste de lotissements dont les règles ont été maintenues au titre de l’article L. 123-2-1 2°, - Les périmètres de droit de préemption urbain et de ZAD, - Les servitudes d'utilité publique dont la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).

2. Secteurs de risques naturels#

Dans les secteurs de risques naturels liés aux inondations indiqués au document graphique : Quatre principes réglementaires sont définis : - un rappel des principes de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme relatif à la sécurité et à la salubrité publique, en vertu duquel les constructions et installations de toute nature peuvent être refusées ou soumises à des prescriptions spéciales ; - la possibilité d’autoriser des sous-sols à condition qu’ils soient réservés au stationnement (pas de caves ni de boxes) et qu’un système d’alarme en cas de crue soit mis en place ; - l’obligation de surélever la cote du premier plancher des constructions, de 0,5 m ou 1m par rapport au terrain naturel selon les secteurs, pris au point de référence le plus haut au droit des constructions ; - l’interdiction des clôtures pleines.

• l’interdiction d’imperméabiliser les versants des berges en zone naturelle: une bande végétalisée de 2 m par rapport à la limite de l’eau devant être préservée à l’exception des éventuels aménagements ponctuels à destination du public, dans la lignée de la disposition 16 du SAGE.

3. Les périmètres soumis au plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly#

Conformément à l'article L147-5 du code de l'urbanisme dans les secteurs soumis au Plan d'Exposition au Bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet : 1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception : - de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ; - dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ; - en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur.

2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ;

3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes ; Conformément à l'article L 147-6, toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L147-5 feront l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de constructions et d'habitation. Le certificat d'urbanisme doit signaler l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.

4. Recommandations et principes de précaution liés à la situation environnementale des terrains dans le quartier Massy-Atlantis (zones 1UPA, 1UPB, 3UP, 4UPA, 4UPB et UC)

Comme exposé dans le rapport de présentation (volume 1 – état initial de l’environnement), les diagnostics réalisés sur plusieurs sites du quartier Massy-Atlantis ont mis en évidence :

• d'une part, sur un certain nombre d'anciens sites industriels, une pollution des sols hétérogène, caractérisée, selon les cas, par la présence de métaux lourds, de COHV (Composés OrganoHalogénés Volatils) ou encore d'hydrocarbures, liée aux anciennes activités exercées ou au recours à des remblais provenant de sites affectés par des pollutions,
• d'autre part, la présence généralisée de polluants de type solvants aromatiques chlorés dans les eaux souterraines des sites investigués.

Les pollutions connues ou potentielles sur ce secteur justifient ainsi que des recommandations particulières soient formulées, recommandations caractérisées par le principe de précaution du fait de l'absence de connaissance exhaustive de l'état réel des pollutions.

1- De façon générale, l'objectif reste de poursuivre les études et sondages pour aboutir à une caractérisation totale du secteur. Compte tenu de l'hétérogénéité des différentes pollutions et du fait que la situation environnementale de tous les terrains du secteur n'est pas caractérisée au même niveau, la réalisation d'investigations de sols et d’études des eaux souterraines pourra en effet s'avérer nécessaire. De façon générale les pétitionnaires, afin de s'exonérer des contraintes qui pourraient leur être imposées pourront apporter les éléments d'analyse autorisant cette exonération. En fonction des résultats des diagnostics, une évaluation des risques résiduels pourra être exigée pour vérifier l’adéquation entre l’état des terrains à l’issue des travaux de dépollution et l’usage prévu.

2- Si la présence de substances est mise en évidence dans les sols, un plan de gestion des terres polluées devrait être mis en œuvre sur le site, afin de déterminer si les terres, selon leurs caractéristiques, pourront être réutilisées sur site (avec ou sans traitement préalable) ou devront être éliminées hors site dans des filières appropriées.

3- Le risque sanitaire associé à la présence de COHV dans les eaux souterraines est lié à un éventuel transfert de vapeurs en provenance de la nappe superficielle et, le cas échéant, de la nappe des Marnes de Pantin. La réalisation des constructions risque aussi d’entraîner une remobilisation des polluants dans les eaux souterraines et la mise en contact de la nappe superficielle et de la nappe des Marnes de Pantin. Ainsi, afin d'éviter les risques pour les occupants des bâtiments, de remobilisation des polluants dans la nappe et de mise en contact de ces deux nappes, une épaisseur résiduelle d’argiles vertes d’environ deux mètres devrait toujours être maintenue sous la base des sous-sols pour chacun des projets. De ce fait, le nombre de niveaux souterrains autorisés ne pourra être supérieur à un que si, dans les zones où l’épaisseur des argiles n’est pas connue, des investigations complémentaires, éventuellement réalisées par le pétitionnaire, démontrent que ce nombre de niveaux est possible.

4- Par ailleurs, et du fait de l'ensemble des contraintes environnementales, les constructions pourront être autorisées sous réserve du respect de prescriptions spéciales prises en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : - Il pourra être imposé que les canalisations d'eau potable soient implantées en dehors des zones polluées par des composés organiques. S'il n'est pas possible de prévoir une telle implantation, des dispositions particulières (telles que le recours à des canalisations en fonte) devraient être mises en place, sauf étude particulière établissant l’absence de nécessité de la mise en place de dispositions particulières. - Un cuvelage des sous-sols, nécessaire pour limiter le transfert de vapeur via le dégazage des sols, pourra être imposé. L’utilisation de matériaux sensibles aux solvants pour l’imperméabilisation de surface sur le cuvelage pourra être interdite. - Des drains périphériques, nécessaires pour que la présence des constructions ne perturbe pas le bon écoulement des eaux souterraines, pourront être imposés. - Les normes réglementaires de ventilation des sous-sols pourront être renforcées pour limiter les risques sanitaires liés à l’inhalation de vapeurs polluées.

5- Des recommandations pourront également être formulées pendant la phase des travaux de construction des immeubles : - Un coordinateur SPS devrait intervenir sur les chantiers de construction des immeubles, conformément à la réglementation en vigueur. Il formulera toutes recommandations adéquates en rapport avec la situation environnementale des terrains ; - Une attention particulière devrait être portée à la traçabilité de la gestion des terres polluées (dossier de récolement, localisation des terres réutilisées en remblais sur plan et sur site avec un grillage avertisseur) et aux conditions de pompage et de rejet des eaux d'exhaure (avec ou sans traitement des eaux préalable) ; - Il faudrait également veiller à la limitation de l'envol des poussières (humidification des terres de surface, évacuation des terres avec des camions bâchés, protection des stockages temporaires des terres par un géotextile ou par végétalisation, ...).

6- Enfin, à l'achèvement des travaux, il serait nécessaire : - de laisser en place les piézomètres existants (ou de les reboucher et de les remplacer s'ils ont été détruits par les travaux de construction) et de laisser l'accès desdits piézomètres aux organismes compétents,

• d'effectuer un suivi de l'état du cuvelage conformément aux bonnes pratiques (la face interne du cuvelage devra rester accessible pour le contrôle périodique de l'éventuelle fissuration et sa réparation).

L’ensemble de ces recommandations et principes de précaution doit permettre d’assurer le changement d’affectation du quartier Massy-Atlantis tout en évitant des risques sanitaires pour les occupants des immeubles de bureaux, d’habitation et les usagers des équipements publics et autres espaces publics, à un coût acceptable pour les porteurs de projets.

En complément de ces recommandations, pour accompagner de façon pérenne le redéveloppement du quartier Massy-Atlantis, le Préfet a institué par arrêté du 8 février 2010 des servitudes d’utilité publique sur ce secteur dit « des Champs Ronds », interdisant l’usage des eaux souterraines et reprenant les principes ci-dessus.

5. Constructibilité interdite le long des grands axes routiers#

Conformément à l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisées des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’A10 et dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD188, de l’axe de la RN20 et de l’axe de la RD210. Conformément à l’article L.111-7, ces interdictions ne s’appliquent pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole et aux réseaux d’intérêt public.

Disposition 10 : Destination des constructions

Le Code de l'Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent faire l’objet de règles différentes au travers des différents articles du règlement du PLU : 1. habitation, 2. hébergement hôtelier, 3. bureaux, 4. commerce, 5. artisanat, 6. industrie, 7. exploitation agricole ou forestière, 8. entrepôt, 9. services publics ou d'intérêt collectif.

Disposition 11 : Glossaire

Les termes définis ci-dessous sont inscrits en italique dans le règlement des zones

Agrandissement limité (art. 2, 6, 7 et 8) L’agrandissement d’une construction pourra être considéré comme limité lorsqu’il satisfait les trois règles cumulatives suivantes à la date de la demande : - la Surface de plancher créée est inférieure à 20% de la Surface de plancher existante ; - l’emprise au sol nouvelle est inférieure à 20% de l’emprise au sol des bâtiments existants ; - l’agrandissement envisagé est directement lié à la destination de la construction existante.

Agrandissement restreint à une fois La possibilité d’agrandir une construction dans la limite d’une seule fois signifie que le bâtiment concerné ne doit pas avoir fait l’objet d’une précédente autorisation et réalisation pour une extension et ce, depuis la date d’approbation du PLU le 16 décembre 2004 jusqu’à la demande en question.

Alignement (art. 6)

L’alignement doit se comprendre, en l’absence de règlement et de précision contraire, comme la limite du domaine public au droit des parcelles privées. En l’absence de plan d’alignement publié par la commune, l’alignement est fixé en fonction des limites physiques de la voie.

En application de l’article 7, l’implantation des constructions dépend de la largeur des terrains.Dans certains cas particuliers, la largeur des terrains n’est pas identique sur toute la bande des 20m, s’applique alors la règle suivante : La largeur prise en compte est la largeur (l) de la ligne, passant perpendiculairement par le point (A) situé à la jonction entre une des limites séparatives et l’alignement, et allant jusqu’à la limite séparative opposée (point B).

Annexe#

Une annexe est une construction qui a un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale, elle est accolée ou non à celle-ci. Il s’agit par exemple des garages, abris de jardin.

Arbre (art.13)

Afin de garantir le paysagement des quartiers urbanisés, le règlement prescrit la plantation d’un certain nombre d’arbres de tige, ou d’arbres de haute tige, proportionnellement à la superficie du terrain. Ces arbres ont une hauteur, mesurée depuis le sol jusqu’à la première branche, supérieure à 200 cm pour les arbres de tige et à 225 cm pour les arbres de haute tige (groupe 1 à 3 selon normes STU/AFNOR).

Coefficient de valeur écologique (art. 13) Coefficient appliqué aux différents types et épaisseurs de substrat des espaces verts en fonction de leur capacité à absorber les eaux pluviales et à accueillir la biodiversité.

Coefficient d’emprise au sol (CES, art. 9) Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface d’emprise au sol à la surface de l’unité foncière.

Décrochement Un décrochement désigne une rupture d'une surface en deux parties dont l'une est en retrait par rapport à l'autre. Les ruptures de surfaces générées par les loggias ne sont pas des décrochements.

Emprise au sol Elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus. Toutefois, les balcons et les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Exemples d’emprises au sol possibles en zone 3UP pour un projet mixte habitat activité

Espace vert (art.13) Les espaces verts correspondent aux surfaces faisant l’objet de plantations. Ils peuvent être :

‐ de pleine terre : l’espace vert ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales). Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

‐ sur dalle à fort intérêt écologique : pour les espaces verts sur dalle de rez-de-chaussée et garages souterrains avec une épaisseur de terre végétale supérieure à 80cm ;

‐ sur dalle à faible intérêt écologique : pour les espaces verts sur dalle de rez-de-chaussée et garages souterrains avec une épaisseur de terre végétale comprise entre 30 et 80cm ;

‐ en toiture végétalisée intensive à fort intérêt écologique lorsque : ‐ l’épaisseur de substrat est supérieure ou égale à 50cm,

‐ des variations dans l’épaisseur du substrat sont observées sur l’étendue de la toiture, ‐ la toiture présente des plantations diversifiées et locales, ‐ la toiture présente des caractéristiques de charge et étanchéïté suffisantes (charge réelle de portance supérieure à 150kg/m²),

‐ la terre a été prélevée in situ, ‐ les revêtements d’étanchéïté utilisés proviennent de sources renouvelables. ‐ en toiture végétalisée intensive à faible intérêt écologique lorsque l’épaisseur de substrat est comprise entre 30 et 50cm.

Sauf prescription contraire formulée à l’article 13 sous la forme d’un « coefficient de valeur écologique », ces différents espaces verts sont tous considérés de la même façon dans le règlement.

Les toitures végétalisées extensives, dont la surface de substrat est inférieure à 12cm, et les toitures semi-extensives dont la surface de substrat est comprise entre 12cm et 30cm ne sont pas comptabilisées dans les espaces verts. Les structures alvéolées enherbées de type « evergreen » ne sont pas comptabilisées dans les espaces verts.

Façade avec baie principale – Façade avec baie secondaire (art. 7 et 8) Les façades avec baies principales sont définies par opposition avec les façades dites aveugles (sans baies ou avec pavés de verre uniquement) et les façades comportant des baies dites secondaires. Au titre du présent règlement, les baies sont dites secondaires lorsqu’elles respectent les caractéristiques suivantes :

• Leur surface unitaire ne doit pas être supérieure à 1 m²
• Leur nombre ne doit pas excéder par niveau de plancher une unité par tranche de 3 mètres linéaires de façade Les portes opaques sont considérées comme des baies secondaires.

Gestion de l’eau : méthode simplifiée pour le calcul des volumes à stocker et infiltrer à la parcelle pour les pluies courantes

1) Objectifs à atteindre pour gérer à la source les pluies courantes L’objectif de réduction des volumes rejetés aux réseaux pour les pluies courantes est atteint si au moins 80 % de la pluviométrie locale annuelle est retenue (infiltrée, évaporée, évapo-transpirée, réutilisée) à la parcelle. Sur le territoire, cet objectif est obtenu si on infiltre/évapore en 24h une lame d’eau de 8 mm précipitée sur la parcelle.

2) Dimensionnement : calcul du volume à stocker Volume à stocker (m3) = Sr x R x H#

Sr : surfaces réceptrices en projection horizontale (m2) R : coefficient de ruissellement H : hauteur de la pluie à gérer (8 mm minimum)

3) Dimensionnement : calcul de la surface d’infiltration permettant une vidange en 24 h La surface d’infiltration couplée à la perméabilité du sol détermine le débit de vidange des capacités de stockage. Les capacités de stockage doivent être vidées en moins de 24 h.

Débit vidange (m3/h)= V à stocker (m3) / 24 (h) (condition de vidange en 24h) Surface d’infiltration = Débit vidange (m3 /h) / (3600 x coefficient perméabilité du sol (m/s))

Le ratio surface d’infiltration/surface active doit être >1 % (limiter le colmatage et l’effet de concentration dans les ouvrages de la pollution drainée) ; Surface active = Sr x R. En présence de gypse, on recherchera une infiltration diffuse pour éviter le risque de dissolution. Le ratio surface d’infiltration/surface active devra alors être égal au minimum à 20% (à affiner lors de l’étude préalable et fonction de la profondeur du gypse).

4) Dimensionnement des ouvrages étanches (noues, bassins secs végétalisés …) Dans les secteurs où l’infiltration superficielle est très contrainte (pollution résiduelle de sol, nappe <1m, gypse, argile gonflante…), respecter 3 conditions : volume libre permettant de stocker la pluie courante ; ratio hauteur de terre végétale/hauteur de lame d’eau à stocker > 3 ; ratio surface infiltration/surface active > 1 %.

Habitat collectif En application de l’article R 111-18 du Code de la construction et de l’habitation, un bâtiment d’habitation collectif est un bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts.

Hauteur (définition générale pour les articles 6 - 7 - 8 -10) Sauf indication spécifique différente dans les différents règlements de zone, les hauteurs maximales des constructions doivent être calculées à partir du niveau moyen du terrain naturel avant exhaussement ou affouillement, au point de référence pris sur la médiane des plans de façades significatifs. Les antennes de téléphonie mobile sont exclues du calcul de hauteur.

Hauteur absolue (art.10) Il s’agit de limiter la hauteur maximale de la construction, définie comme la différence entre le point le plus haut (faîtage, acrotère…) et le point de référence le plus bas.

Héberge (art. 7) L’héberge est la ligne qui correspond à la limite de mitoyenneté d’une construction ; elle délimite une surface de mur séparatif entre deux unités foncières.

Opération d’ensemble Ce terme désigne un programme important, comportant plusieurs constructions, nécessitant un aménagement des espaces extérieurs privés, la réalisation d’équipements propres et mettant en jeu un îlot, ou une partie significative d’un îlot urbain.

Nivellement Général de la France (NGF) Le Nivellement Général de la France (NGF) constitue un réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français. Les repères altimétriques permettent de déterminer l’altitude en chaque point du territoire.

Modénature Il s’agit du traitement ornemental de certains éléments structurels d'un édifice. Celui-ci ne doit pas excéder 30 cm.

Prospect (art. 6, 7, 8 et 10) Il s’agit d’établir une règle de hauteur maximum des constructions au regard de leur distance d’implantation par rapport aux limites de leur unité foncière.

La hauteur prise en compte est la hauteur en tout point de la façade considérée. Nota : les prospects dessinés ci-dessous ne s’appliquent pas dans toutes les zones.

Saillies On appelle saillie ou surplomb toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d'une construction, hors modénatures (corniches, bandeaux, …d’une profondeur de moins de 0,30 m).

Sous-sol

Il s’agit de désigner les volumes de construction bâtis en infrastructure et qui n’émergent pas de plus de 1 m compté entre le point le plus bas du terrain naturel extérieur et le plancher du rez-de-chaussée. Au-delà, le volume est assimilé à un niveau de superstructure. La partie émergeant du sol s’appelle le soubassement de la construction.

Unité foncière L’unité foncière désigne le terrain d’assiette privé sur lequel est établi le projet de construction faisant l’objet de la demande de permis de construire. Elle peut être constituée d’une seule ou de plusieurs parcelles, ultimes divisions du sol gérées par le Service du Cadastre de l’Etat. C’est sur cette base que s’applique le droit des sols prescrit par le PLU en vigueur.

Voie, Passage, Accès et Rue (distinction)

Dans le cadre de l’article. 3 Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas d’une voie privée, celle-ci peut être établie par une servitude obtenue en application de l’art. 682 du code civil (l’acte authentique ou l’attestation notariale devra être joint à toute demande d’autorisation).

Dans le cadre des art. 6 ou 7 du règlement et de l’art. R.123-9 du c.u. Pour satisfaire aux exigences prescrites à l’article 6, les voies doivent être ouvertes à la circulation générale, quel que soit leur statut (public ou privé) ou leur affectation (automobiles, piétons…).

Sont considérées comme des rues, au sens du présent règlement, les voies et emprises publiques dénommées.

Voies et espaces publics de configuration indicative En application des nouvelles dispositions de l’art. L.123-2c du c.u. relatif aux servitudes de localisation, certaines voies nouvelles projetées ou espaces publics à créer inscrits aux plans de détails, n’ont pas un tracé précisément défini à la date d’approbation du PLU. La délimitation des parcelles concernées, ainsi que l’emprise maximum sont indiquées dans les plans. Les règles prescrites à l’art. 6 seront appliquées par rapport aux emprises publiques futures dès lors que leurs configurations précises seront arrêtées par la commune préalablement à toute demande d’autorisation de construire.

Zone de rencontre Section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

TITRE II - Dispositions applicables à chaque zone#

Chapitre 1 - Dispositions applicables aux zones urbaines#

UA

Dispositions applicables a la zone UA#

Elle comprend les secteurs UAa, UAb, UAc, UAe et UAf.