Le règlement de Matha, texte intégral

Champ d'application territorial

Le présent règlement est applicable dans les zones urbaines Ua, Ub, Uxa, Uxb, Uxc et Ud délimitées par le document graphique du PLU.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

 Les zones Ua correspondent aux zones urbanisées anciennes. Elles sont principalement affectées à l’habitation et au commerce. Les activités artisanales, voire industrielles y sont également admises, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec la proximité de l’habitat.

 Les zones Ub correspondent aux zones pavillonnaires.

 Les zones Uxc où les activités commerciales, industrielles, artisanales, de bureaux et de services sont autorisées.

 La zone Ud est une zone de stockage de matériaux appartenant à la commune.

 Les zones Ux correspondent aux zones d’activités : - Les zones Uxa où les activités artisanales, industrielles non compatibles avec la proximité de l’habitat sont autorisées. Parmi ces zones, la zone située rue Marc Jeanjean doit faire l’objet d’un projet d’aménagement. Dans l’attente de l’approbation de ce projet d’aménagement, un périmètre limitant pendant cinq ans les possibilités de construire y est institué, en application du 5° de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme. - Les zones Uxb, proches des secteurs habités, où les activités artisanales, industrielles qui ne sont pas compatibles avec la proximité de l’habitat sont interdites. Dans ces zones Uxb, des habitations pourront être admises, si les activités existantes étaient supprimées.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Section 1. - Usages des sols et destination des constructions

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Occupations des sols et destinations des constructions interdites

Sont interdites :

1° En zones Ua, Ub et Uxb : Les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques incompatibles avec la proximité de l’habitat.

Sont en outre interdits dans les secteurs Ua et Ub impacté par un risque inondation fort et faible :

Autoriser uniquement les activités qui ne généreront pas de troubles anormaux pour les habitants.



toutes les constructions, utilisations et occupations du sol hormis

celles soumises à conditions à l'article U – 3.

Restreindre les constructions en zone inondable afin de ne pas aggraver le risque. Cf explications à l’article 3.



Pour le risque fort, les travaux et aménagements ayant pour effet

de rehausser le terrain naturel ou de réaliser des affouillements ou

exhaussement et d’entreposer les remblais sur place.

2° en zone Uxa:



toutes les occupations et utilisations du sols non directement liées

aux activités industrielles, artisanales, de bureaux et de services, à

l'exception de celles mentionnées à l'article 3.



les nouvelles constructions et changements de destination destinés

aux activités commerciales hormis les activités liées au tourisme rural.

Réserver les zones qui ont une vocation économique aux entreprises qui génèrent des nuisances et dont la proximité avec l’habitat n’est pas souhaitable. Ces zones correspondent aux secteurs proches des Godinières dont le commerce n’est autorisé par le SCoT.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

3° en zone Uxc :



toutes les occupations et utilisations du sols non directement liées

aux activités commerciales, industrielles, artisanales et de bureaux et de

services.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Les zones Uxc correspondent aux secteurs de développement économique, y compris le commerce, comme l’autorise le SCoT.

4° en zone Ud :



toutes les occupations et utilisations du sol non directement liées

au stockage de matériaux inertes ainsi qu’aux installations de production

d’énergie renouvelable.

5° En zone Ub, à l’intérieur du périmètre de projet délimité sur le règlement graphique :

 Les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 100m2 de surface de plancher. L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitées des constructions existantes restent autorisées

Cette zone correspond à l’ancienne déchetterie, inutilisée aujourd’hui. Il s’agit de n’y autoriser que le dépôt de déchets inertes et prévoir sa reconversion potentielle pour y accueillir des panneaux photovoltaïques au sol.

Conformément à l’article L.151-41 5° du Code l’Urbanisme, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : « Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. »

Occupations des sols et destinations des constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après : 1° En zones Ua, Ub, Ud, Uxa, Uxb, Uxc :

 Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC)

Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Ils sont identifiés sur les plans de zonages par un quadrillage où chaque carré inclut un cercle.

Les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés en

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La commune a protégé les massifs boisés de moins d’un hectare qui ne bénéficient d’aucune protection au titre du Code Forestier afin de les maintenir dans leur état actuel. Les massifs de plus d’un hectare sont préservés par le Code Forestier et l'arrêté préfectoral n° 04-4118 du 18 novembre 2004.

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

application de l’article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

 Éléments de paysage et de patrimoine à préserver

Les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié au PLU au titre des articles L. 151-19 et L. 15123 du Code de l'Urbanisme, doivent respecter les dispositions particulières décrites dans l’annexe correspondante.

 Haies à conserver ou à créer

Les éléments végétaux (haies, alignements d’arbres, arbres isolés...) sont conservés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et sont identifiés sur les documents graphiques par des alignements de ronds.

La suppression partielle ou totale des éléments identifiés doit être compensée par des plantations d'essences locales et peu consommatrices en eau d'une superficie égale, sur le territoire communal.

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme indiquent que l'on peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

 Espaces verts à protéger ou à créer

Ces secteurs végétalisés doivent conserver leur aspect végétal prédominant. Ils sont identifiés sur les plans de zonages par un aplat de ronds séparés d’un point.

Sont interdites les nouvelles constructions hormis les extensions des bâtiments existants et les annexes dès lors qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article L. 151-23 du CU. Ces secteurs, principalement présents en zone urbaine sont des espaces de respiration dont le caractère majoritairement naturel doit être conservé.

2° En zones Ua et Ub :



Les installations classées pour la protection de l’environnement

(ICPE) sont autorisées sous réserve qu’elles correspondent à des

services de proximité nécessaires aux habitants.

Il s’agit d’interdire les installations qui peuvent présenter un risque pour les habitations environnantes en autorisant néanmoins les services de proximité à l’image par exemple d’une station service.



L’hivernage ou installation de plus d’une caravane par unité

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Le code de l’urbanisme assimile les camping-cars aux caravanes. Il

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

foncière.

distingue :

- Le stationnement d’une caravane ou d’un camping-car, qui correspond à un hivernage d’attente, sans utilisation de la caravane (art. R. 111-48 du CU) ;

- L’installation d’une caravane ou d’un camping-car, qui permet d’utiliser la caravane pour accueillir des visiteurs (art. R. 111-50 du CU).

Il ne faut pas confondre la caravane (ou camping-car), dont le stationnement ou l’installation sont réglementés par le présent article et les mobil-homes :

- Les caravanes ou camping-cars sont des véhicules qui sont autorisés à circuler sur les voies publiques.

- Les mobil-homes, appelés dans le droit français « résidences mobiles de loisir », qui peuvent être déplacés par traction dans le terrain de camping, mais qui ne sont pas autorisés à circuler sur les voies publiques.

Le code de l’urbanisme interdit l’installation de mobile-homes en dehors des terrains de camping (art. R. 111-42 du CU). C’est la raison pour laquelle le PLU ne réglemente pas leur installation.

Sont admis sous conditions dans le secteur impacté par le risque inondation fort :

Si une caravane ou un mobile-home perd ses moyens de mobilité (notamment si on a retiré ses roues), ils sont considérés comme une construction, doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable et sont soumis au droit commun des constructions.

La commune est concernée par une zone inondable identifiée à travers une étude hydraulique réalisée en 2007.



l'extension des constructions existantes à usage agricole dans la

limite de 30% de l’emprise au sol existante, réalisée en une seule fois à la

date d'approbation du PLU.

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Il s’agit de permettre, même en risque fort, aux activités agricoles de perdurer en autorisant sous conditions l’extension mesurée des bâtiments agricoles. Plusieurs secteurs sont concernés à Matha et notamment dans le bourg ou encore au Moulin de Jeudi ou au village d’Héritolle. Cela

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.



l'extension par surélévation des habitations et des activités

existantes sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'accueil et la

vulnérabilité des personnes et des biens. Le plancher bas de la partie

aménagée sera situé à plus de 0,20 m au-dessus de la cote de référence.



les travaux de restauration, de réhabilitation, de mise en

conformité, d’entretien et de gestion courante des biens et activités,

à condition de ne pas aggraver le risque. Ces travaux ne doivent pas

avoir pour effet de créer de nouveaux logements, de nouveaux locaux de

sommeil ou d’extension de capacité de ceux-ci.



les piscines dès lors qu'elles sont établies au niveau du terrain

naturel et que les déblais ne sont ni remployés ni entreposés sur place, et

sans aucun bâtiment annexe.



les clôtures dès lorsqu'elles n'arrêtent pas l'écoulement ou le

ruissellement des eaux.

Sont admis sous conditions dans le secteur impacté par le risque inondation faible :



Les constructions nouvelles sous réserve que les accès soient

situés en zone non inondable ou avec une hauteur d'eau maximale de 50

cm et que les remblais éventuellement réalisés pour la mise à niveau des

planchers à plus de 0,20 m au-dessus de la cote de référence soient

limités à l'emprise de la construction qui devra être inférieure à 50% de la

superficie du terrain d'assiette.



Les travaux de restauration, de réhabilitation, de mise en

conformité, d’entretien et de gestion courante des biens et activités, à

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Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

permet également de répondre au PADD concernant les objectifs de maintien de l’activité agricole sur le territoire. En risque fort, les habitations ne peuvent faire l’objet d’extension au sol afin de préserver les biens et les personnes. Surélever les planchers permet de maintenir les rez-de-chaussées hors d’eau lorsque la crue inonde les secteurs concernés.

La commune souhaite que les maisons et bâtiments déjà situés en secteur inondable puisse être maintenus et faire l’objet de réhabilitation ou restauration sans pour autant créer de nouvelles capacités d’accueil de populations.

La commune compte un certain nombre de village et hameaux habités en zone inondable. Il s’agit dès lors d’autoriser les piscines qui ne créent pas d’obstacle au libre écoulement des eaux sans pour autant autoriser les bâtiments annexes. L’objectif est de permettre aux pétitionnaires de se clôturer, même en zone inondable dès lors que la clôture ne fait pas obstacle au libre écoulement des eaux. La commune est concernée par une zone inondable identifiée à travers une étude hydraulique réalisée en 2007.

La zone d’inondation à faible risque, témoignant de hauteur d’eau de moins de 50 cm, permet d’autoriser les nouvelles constructions sous réserve de la surélévation des planchers pour limiter les conséquences de crue. Ces secteurs de densification restent néanmoins relativement peu nombreux. Aucun secteur nouvellement ouvert à l’urbanisation ne se situe en zone inondable ou à proximité. Le règlement permet aussi de limiter l’imperméabilisation des sols en laissant du terrain libre, propice à l’imperméabilisation des eaux La commune souhaite que les maisons et bâtiments déjà situés en secteur inondable puisse être maintenus et faire l’objet de réhabilitation ou de restauration sans pour autant créer de nouvelles capacités d’accueil de

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

condition de ne pas aggraver le risque. Ces travaux ne doivent pas avoir notamment pour effet de créer de nouveaux logements, de nouveaux locaux de sommeil ou d’extension de capacité de ceux-ci.



L’aménagement et le changement de destination des constructions

existantes sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des

personnes et des biens. Le plancher bas sera situé à plus de 0,20 m au-

dessus de la cote de référence.



Les piscines dès lors qu'elles sont établies au niveau du terrain

naturel et que les déblais ne sont ni remployés ni entreposés sur place, et

sans aucun bâtiment annexe.



L'extension des constructions existantes à condition que l'emprise

totale des constructions après extension soit inférieure à 50% de la

superficie du terrain d'assiette et que le plancher bas soit aménagé à plus

0,20 m au-dessus de la cote de référence.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

populations.

Cette règle permet la réhabilitation du patrimoine situé dans les zones inondables dont la hauteur d’eau est inférieure à 50cm. La commune s’assure néanmoins à ce que les planchers bas soient surélevés.

La commune compte un certain nombre de villages et hameaux habités en zone inondable. Il s’agit dès lors d’autoriser les piscines qui ne créent pas d’obstacle au libre écoulement des eaux sans pour autant autoriser les bâtiments annexes.

En aléa faible, les hauteurs d’eau inférieures à 50 cm permettent d’autoriser les extensions des habitations déjà existantes sous réserve que les planchers bas soient réalisés de manière à limiter l’exposition des biens et personnes aux crues. La règle consiste également à limiter les construction afin de permettre l’infiltration des eaux en cas de crue.



Les clôtures dès lorsqu'elles n'arrêtent pas l'écoulement ou le

ruissellement des eaux.

3° En zone Uxa, Uxb et Uxc :



Les constructions ou installations si elles sont nécessaires aux

services publics ou d'intérêt collectif.

L’objectif est de permettre aux pétitionnaires de se clôturer, même en zone inondable dès lors que la clôture ne fait pas obstacle au libre écoulement des eaux.

Les secteurs de développement d’activités économiques doivent également pouvoir accueillir des installations nécessaires au service public, favorisant le maintien de ses activités par leur équipement et la cohérence des aménagements. C’est notamment le cas dans le secteur des Godinières (Uxc) dont l’aménagement est public.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Section 2. - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Sous-section 1. - Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur des constructions

1° En zone Ua :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 10 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage, mesurés par rapport au trottoir au point le plus haut, au droit de la construction. Toutefois, si la construction doit s’édifier dans un ensemble d’immeubles existants, mesurant plus de 10 mètres de hauteur, l’alignement des corniches ou des faîtages sera autorisé. 2° En zone Ub : La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit. Toutefois, si la construction doit s’édifier dans un ensemble d’immeubles existants, mesurant plus de 6 mètres de hauteur, l’alignement des corniches ou des faîtages sera autorisé sous réserve de satisfaire aux règles de prospect.

Il s’agit de préserver les formes urbaines existantes.

L’objectif est de permettre aux constructions de plain-pied de faire l’objet de surélévation en conservant la cohérence de ces secteurs pavillonnaires

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, devront être implantées avec un recul de 1 mètre minimum.

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Assurer l’entretien des parcelles en exigeant un passage suffisamment large pour passer entre les constructions voisines.

En application de l’article 678 du code civil, il est interdit de créer une vue droite (fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée, lucarne de toit...) donnant sur le terrain voisin à moins de 1,90 mètres de la limite de propriété. Il n’est possible de déroger à cette obligation légale qu’avec l’accord du voisin. Il faut alors établir une convention entre voisins, autorisant la création de

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

l’ouverture à une distance inférieure à 1,90 mètres. Il est important que cette convention soit publiée à la conservation des hypothèques, sinon elle cessera de s’appliquer en cas de vente d’une des propriétés.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Ces dispositions ne concernent que les zones Ua et Ub

1° Caractéristiques des façades : Les façades enduites seront de ton pierre de pays.

En cas d’utilisation de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses ou parpaings, ceux-ci doivent obligatoirement être recouverts par un enduit.

2° Caractéristiques des clôtures :

Les clôtures présenteront un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation et de l’environnement paysager et seront constituées :

L’emploi à nu de matériaux devant être recouverts est interdit.



soit de murs à l’ancienne dits en « pierres sèches ».



soit d’un mur en maçonnerie enduite couronné d’un ou deux rangs

de tuiles ou d’un chaperon de pierre.



soit d’une murette surmontée d’une grille simple ou de lisses.



soit d'une haie végétale, doublée ou non d'un grillage, composée

d’au moins deux plantations d'essences locales et peu consommatrices

en eau.

L’ensemble des règles de l’article 6 permet de conserver la cohérence urbaine et maintenir les formes urbaines et les teintes qui font l’identité locale des Vals de Saintonge.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.



Les clôtures en limites séparatives pourront en outre être

constituées d'un simple grillage.

Dans tous les cas, les clôtures ne pourront excéder 2 mètres. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

En cas d’utilisation de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses ou parpaings, ceux-ci doivent obligatoirement être recouverts par un enduit.

3° Protection du patrimoine bâti : Les éléments de patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier au sens de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme repérés au document graphique doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur dans le respect des interdictions et/ou prescriptions édictées dans la fiche annexée au règlement qui leur est consacrée.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions.

1° Espaces libres (non occupés par les constructions, aires de stationnement, aménagements de voiries ou d’accès) :

En zone Ub, 15 % de la superficie totale du terrain doit être traitée en surface perméable.

2° Protection du patrimoine végétal :

Pour les zones urbaines peu denses, l’objectif est de permettre l’infiltration des eaux sur la parcelle.

Les éléments de patrimoine paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier au sens de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme repérés au règlement graphique du PLU doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur dans le respect des interdictions et/ou prescriptions édictées dans l’annexe du règlement.

Certaines haies sont préservées afin de maintenir ces corridors qui favorisent les migrations animales et participent également au maintien des paysages naturels de la commune.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par une voie privée ou une servitude.

Les nouvelles voies se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules et engins de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Éviter que des terrains ne soit enclavées et rendus inaccessibles par une voie carrossable.

Exiger des nouvelles voies qu’elles soient suffisamment accessibles pour tous les véhicules et en particulier les engins de gros gabarit.

Tout raccordement aux différents réseaux doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Lors d’opération nouvelle nécessitant de nouveaux réseaux, ceux-ci devront être ensevelis.

Rappeler que les différentes réglementations devront être respectées. Le PLU n’a pas vocation à les citer en détail.

1° Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau devra être desservie par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2° Assainissement des eaux usées

Veiller à la salubrité publique en interdisant les rejets dans l’exutoire naturel.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales sera interdite.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Veiller à la salubrité publique en interdisant les rejets dans l’exutoire naturel.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

- lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

- lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité (art. R. 431-16 du Code de l’urbanisme).

3° Eaux pluviales

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans (art. L. 1331-1 du Code de la santé publique).

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. Il doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans le respect des constructions et des terrains avoisinants.

Il est interdit de renvoyer les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

Les aménagements réalisés sur une unité foncière doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales.

La première solution recherchée doit être l'infiltration des eaux de ruissellements résultant de l'imperméabilisation de l'unité foncière.

Si l'infiltration est techniquement impossible ou insuffisante, les eaux de ruissellements pourront être :



stockées provisoirement sur la parcelle ;



rejetées dans l'exutoire naturel ou évacuées dans le réseau

collecteur, après avoir reçu une autorisation auprès de la collectivité

gestionnaire du réseau, à condition que le débit de surverse des eaux

pluviales soit limité à celui du ruissellement du terrain naturel avant

construction.

Ces règles ont un objectif global de réduction du ruissellement des eaux sur le domaine public mais également sur les terrains voisins. Ces règles rappellent pour partie les obligations qui incombent au propriétaire en matière de droit privé régit par le Code Civil.

La gestion des eaux pluviales doit être effectuée en premier lieu sur la parcelle et poursuivre l’objectif d’une infiltration dans le sol dès lors que c’est possible.

La commune possède un réseau collecteur dans le bourg qui permettra de recueillir les eaux résultant du débit de surverse.

4° Infrastructures et réseaux de télécommunications

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Les nouveaux aménagements devront prévoir les fourreaux permettant le raccordement des nouvelles constructions.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Permettre aux futures constructions de pouvoir être desservis par les réseaux de télécommunication.

Stationnement

1° En zone Ua :

Non réglementé 2° En zone Ub :

Le diagnostic du rapport de rapport de présentation fait d’un état d’un nombres de places satisfaisant et d’une localisation adéquats aux besoin des usagers du centre-ville. De plus, les deux projets de création de nouveaux parkings viennent compléter l’offre déjà existante.

Pour les nouvelles constructions, il sera exigé un minimum de 2 places par logement (sauf pour les logements locatifs sociaux : 1 place par logement), réalisées sur la parcelle. Cette disposition ne s’appliquera pas pour les projets d’aménagement de bâtiments anciens.

Des aires spécifiques sont à prévoir pour les vélos au sein des opérations d'aménagement d'au moins 5 logements collectifs ou concernant la réalisation d'un bâtiment tertiaire (équipements publics, bureaux, services, commerces...) de plus de 500 m² de surface de plancher, en fonction des besoins liés à l'opération. Ces emplacements prendront soit la forme d'un local vélo dans l'enceinte d'un bâtiment soit d'emplacements extérieurs qui seront obligatoirement couverts.

La voiture étant toujours le moyen de locomotion privilégié en milieu rural, le Plu doit s’assurer que les nouvelles constructions prévoiront suffisamment de places de stationnement afin d’accueillir les voitures de futures habitants.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Champ d'application territorial

Le présent règlement est applicable dans les zones urbaines AU, délimitées par le document graphique du PLU.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

 Les zones AU correspondent aux zones naturelles ou agricoles, destinées à être aménagées à court ou moyen terme, à vocation dominante d’habitat.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Section 1. - Usages des sols et destination des constructions

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Occupations des sols et destinations des constructions interdites

Sont interdites :

1° En zones AU :

Les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques incompatibles avec la proximité de l’habitat.

2° En zone AU, à l’intérieur du périmètre de projet délimité sur le règlement graphique :

 Les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 100m2 de surface de plancher. L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitées des constructions existantes restent autorisées

Conformément à l’article L.151-41 5° du Code l’Urbanisme, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : « Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. »

Occupations des sols et destinations des constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après : 1° En zones AU :

 Haies à conserver ou à créer

Les éléments végétaux (haies, alignements d’arbres, arbres isolés...) sont conservés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et sont identifiés sur les documents graphiques par des alignements de ronds.

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Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme indiquent que l'on peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

La suppression partielle ou totale des éléments identifiés doit être compensée par des plantations d'essences locales et peu consommatrices en eau d'une superficie égale, sur le territoire communal.

2° En zones AU, sont également autorisées sous conditions :



Les installations classées pour la protection de l’environnement

(ICPE) sont autorisées sous réserve qu’elles correspondent à des

services de proximité nécessaires aux habitants.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Il s’agit d’interdire les installations qui peuvent présenter un risque pour les habitations environnantes en autorisant néanmoins les services de proximité à l’image par exemple d’une station service.



L’hivernage ou installation de plus d’une caravane par unité

foncière.

Le code de l’urbanisme assimile les camping-cars aux caravanes. Il distingue :

- Le stationnement d’une caravane ou d’un camping-car, qui correspond à un hivernage d’attente, sans utilisation de la caravane (art. R. 111-48 du CU) ;

- L’installation d’une caravane ou d’un camping-car, qui permet d’utiliser la caravane pour accueillir des visiteurs (art. R. 111-50 du CU).

Il ne faut pas confondre la caravane (ou camping-car), dont le stationnement ou l’installation sont réglementés par le présent article et les mobil-homes :

- Les caravanes ou camping-cars sont des véhicules qui sont autorisés à circuler sur les voies publiques.

- Les mobil-homes, appelés dans le droit français « résidences mobiles de loisir », qui peuvent être déplacés par traction dans le terrain de camping, mais qui ne sont pas autorisés à circuler sur les voies publiques.

Le code de l’urbanisme interdit l’installation de mobile-homes en dehors des terrains de camping (art. R. 111-42 du CU). C’est la raison pour laquelle le PLU ne réglemente pas leur installation.

- 16

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Si une caravane ou un mobile-home perd ses moyens de mobilité (notamment si on a retiré ses roues), ils sont considérés comme une construction, doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable et sont soumis au droit commun des constructions.

Section 2. - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1. - Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur des constructions

1° En zone AU :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 mètres à l’égout L’objectif est de permettre aux constructions de plain-pied de faire l’objet

du toit.

de surélévation en conservant la cohérence de ces secteurs pavillonnaires

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, devront être implantées avec un recul de 1 mètre minimum.

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Assurer l’entretien des parcelles en exigeant un passage suffisamment large pour passer entre les constructions voisines.

En application de l’article 678 du code civil, il est interdit de créer une vue droite (fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée, lucarne de toit...) donnant sur le terrain voisin à moins de 1,90 mètres de la limite de propriété. Il n’est possible de déroger à cette obligation légale qu’avec l’accord du voisin. Il faut alors établir une convention entre voisins, autorisant la création de l’ouverture à une distance inférieure à 1,90 mètres. Il est important que

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

cette convention soit publiée à la conservation des hypothèques, sinon elle cessera de s’appliquer en cas de vente d’une des propriétés.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1° Caractéristiques des façades :

Les façades enduites seront de ton pierre de pays.

En cas d’utilisation de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses ou parpaings, ceux-ci doivent obligatoirement être recouverts par un enduit.

2° Caractéristiques des clôtures :

Les clôtures présenteront un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation et de l’environnement paysager et seront constituées :

L’emploi à nu de matériaux devant être recouverts est interdit.



soit de murs à l’ancienne dits en « pierres sèches ».



soit d’un mur en maçonnerie enduite couronné d’un ou deux rangs

de tuiles ou d’un chaperon de pierre.



soit d’une murette surmontée d’une grille simple ou de lisses.



soit d'une haie végétale, doublée ou non d'un grillage, composée

d’au moins deux plantations d'essences locales et peu consommatrices

en eau.

L’ensemble des règles de l’article 6 permet de conserver la cohérence urbaine et maintenir les formes urbaines et les teintes qui font l’identité locale des Vals de Saintonge et de Matha.



Les clôtures en limites séparatives pourront en outre être

constituées d'un simple grillage. Dans tous les cas, la hauteur des

clôtures désignées ci-dessus ne pourra excéder 2 mètres. L'emploi à nu

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

En cas d’utilisation de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses ou parpaings, ceux-ci doivent obligatoirement être recouverts par un enduit.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions.

1° Espaces libres (non occupés par les constructions, aires de stationnement, aménagements de voiries ou d’accès) :

Le pourcentage d’espaces libres doit correspondre à un minimum de 15 % de la superficie totale du terrain, qui doit être traités en surface perméable.

2° Protection du patrimoine végétal :

Pour les zones urbaines peu denses, l’objectif est de permettre l’infiltration des eaux sur la parcelle.

Les éléments de patrimoine paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier au sens de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme repérés au règlement graphique du PLU doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur dans le respect des interdictions et/ou prescriptions édictées dans l’annexe du règlement.

Certaines haies sont préservées afin de maintenir ces corridors qui favorisent les migrations animales et participent également au maintien des paysages naturels de la commune.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par une voie privée ou une servitude.

Les nouvelles voies se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules et engins de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour. Elles présenteront une largeur de chaussée minimale de 4 mètres ou 3 mètres pour une voie en sen unique.

Éviter que des terrains ne soit enclavées et rendus inaccessibles par une voie carrossable.

Exiger des nouvelles voies qu’elles soient suffisamment accessibles pour tous les véhicules et en particulier les engins de gros gabarit.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Desserte des terrains par les réseaux publics

Tout raccordement aux différents réseaux doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Lors d’opération nouvelle nécessitant de nouveaux réseaux, ceux-ci devront être ensevelis.

Rappeler que les différentes réglementations devront être respectées. Le PLU n’a pas vocation à les citer en détail.

1° Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau devra être desservie par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2° Assainissement des eaux usées

Veiller à la salubrité publique en interdisant les rejets dans l’exutoire naturel

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales sera interdite.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Veiller à la salubrité publique en interdisant les rejets dans l’exutoire naturel.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

- lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

- lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité (art. R. 431-16 du Code de l’urbanisme).

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

3° Eaux pluviales

ans (art. L. 1331-1 du Code de la santé publique).

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. Il doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans le respect des constructions et des terrains avoisinants. Il est interdit de renvoyer les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées. Les aménagements réalisés sur une unité foncière doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales.

La première solution recherchée doit être l'infiltration des eaux de ruissellements résultant de l'imperméabilisation de l'unité foncière.

Ces règles ont un objectif global de réduction du ruissellement des eaux sur le domaine public mais également sur les terrains voisins. Ces règles rappellent pour partie les obligations qui incombent au propriétaire en matière de droit privé régit par le Code Civil.

Si l'infiltration est techniquement impossible ou insuffisante, les eaux de ruissellements pourront être :

La gestion des eaux pluviales doit être effectuée en premier lieu sur la parcelle et poursuivre l’objectif d’une infiltration dans le sol dès lors que



stockées provisoirement sur la parcelle ;

c’est possible.



rejetées dans l'exutoire naturel ou évacuées dans le réseau

collecteur, après avoir reçu une autorisation auprès de la collectivité

gestionnaire du réseau, à condition que le débit de surverse des eaux

pluviales soit limité à celui du ruissellement du terrain naturel avant

construction.

La commune possède un réseau collecteur dans le bourg qui permettra de recueillir les eaux résultant du débit de surverse.

4° Infrastructures et réseaux de télécommunications

Les nouveaux aménagements devront prévoir les fourreaux permettant le Permettre aux futures constructions de pouvoir être desservis par les

raccordement des nouvelles constructions.

réseaux de télécommunication.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Stationnement

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Pour les nouvelles constructions, il sera exigé un minimum de 2 places par logement (sauf pour les logements locatifs sociaux : 1 place par logement), réalisées sur la parcelle. Cette disposition ne s’appliquera pas pour les projets d’aménagement de bâtiments anciens.

Des aires spécifiques sont à prévoir pour les vélos au sein des opérations d'aménagement d'au moins 5 logements collectifs ou concernant la réalisation d'un bâtiment tertiaire (équipements publics, bureaux, services, commerces...) de plus de 500 m² de surface de plancher, en fonction des besoins liés à l'opération. Ces emplacements prendront soit la forme d'un local vélo dans l'enceinte d'un bâtiment soit d'emplacements extérieurs qui seront obligatoirement couverts.

La voiture étant toujours le moyen de locomotion privilégié en milieu rural, le Plu doit s’assurer que les nouvelles constructions prévoiront suffisamment de places de stationnement afin d’accueillir les voitures de futures habitants.

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Zones A

Zone agricole

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Champ d'application territorial

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Le présent règlement est applicable dans les zones agricoles A délimitées par le document graphique du PLU.

 La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

 La zone An est associée aux espaces naturels remarquables

(Natura 2000)

 La zone Ai est associée aux secteurs agricoles inconstructibles

qu’il convient de préserver de l’installation de bâti agricole pour des raisons de développement à long terme de l’urbanisation

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Section 1. - Usages des sols et destination des constructions

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Occupations des sols et destinations des constructions interdites

Sont interdites :

1° En zone A :

 les centrales photovoltaïques au sol sur les espaces susceptibles d'avoir une utilisation agricole ou forestière (espaces cultivés et cultivables, prairies, forêts…)

La commune souhaite préserver ses espaces agricoles et à ce titre, interdire l’installation d’équipements de production d’énergie qui viendraient concurrencer l’agriculture.

 les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation

agricole hormis celles mentionnées à l’article A3

Réserver la zone agricole aux activités agricoles en limitant l’utilisation des

sols aux activités qui sont nécessaires au maintien de l’agriculture.

2° En zone Ai :  toutes constructions et installations hormis celles mentionnées à l'article A3

3° En zone An :

Cette zone située au Nord des Godinières, est rendu inconstructible, y compris pour les bâtiments agricoles en raison de la proximité du site industriel implanté de l’autre côté de la route. Cela vise à ne pas créer de concurrence spatiale et à préserver cette zone. L’exploitation agricole des terres reste néanmoins possible.

Toutes les occupations et installations à l'exception :

 des travaux d'installation, d'extension ou d'entretien des réseaux d'irrigation des terres agricoles ainsi que les ouvrages associés à ces réseaux

En raison de la présence du site Natura 2000, la commune souhaite circonscrire toute occupation du sol dans ces zones en y autorisant seulement les équipements nécessaires aux services publics.

 les constructions, installations, les affouillements et exhaussements de sols nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif notamment liés à l’assainissement ou à l’environnement

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Occupations des sols et destinations des constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après :

1° En zone A et An :

 Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC)

Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Ils sont identifiés sur les plans de zonages par un quadrillage où chaque carré inclut un cercle.

Les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés en application de l’article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

La commune a protégé les massifs boisés de moins d’un hectare qui ne bénéficient d’aucune protection au titre du Code Forestier afin de les maintenir dans leur état actuel. Les massifs de plus d’un hectare sont préservés par le Code Forestier et l'arrêté préfectoral n° 04-4118 du 18 novembre 2004.

 Haies à conserver ou à créer

Les éléments végétaux (haies, alignements d’arbres, arbres isolés...) sont conservés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et sont identifiés sur les documents graphiques par des alignements de ronds.

La suppression partielle ou totale des éléments identifiés doit être compensée par des plantations d'essences locales et peu consommatrices en eau d'une superficie égale, sur le territoire communal.

2° En zone A, sont également autorisées sous conditions :

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme indiquent que l'on peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

 les constructions et installations nécessaires au stockage et à Autoriser les CUMA comme le demande le Code de l’Urbanisme. l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

 les constructions et extensions à usage d’habitation à la condition Autoriser le logement de fonction des exploitants agricoles pour leur

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

expresse qu’elles constituent le logement de fonction de l’exploitant agricole en activité et qu’elles soient indispensables à l'activité des exploitants agricoles. Dans ce cas, les constructions à usage d'habitation seront implantées aux abords immédiats des bâtiments du siège d'exploitation, sauf impossibilité liée notamment à la configuration de l'exploitation, à la topographie ou à des exigences sanitaires

permettre d’habiter à proximité de leur exploitation dès lors que leur présence permanente est nécessaire.

 les extensions des constructions à usage d’habitation dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu'elle soit limitée à 50m2 d’emprise au sol. Ces extensions ne devront pas créer de nouveau logement.

Certaines maisons de tiers, non exploitants agricoles sont en zone agricole du PLU. Il s’agit donc de permettre leur extension mesurée dès lors que cela ne crée pas de gêne vis à vis de l’activité agricole.

 les annexes des bâtiments d'habitation dès lors :

- qu'elles sont situées à moins de 20 mètres de l’habitation dont elles dépendent

- qu'elles sont créatrices au maximum de 50 m2 de surface de plancher

- qu'elles sont d’un seul niveau et d’une hauteur maximale de 5 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder le niveau de faîtage du bâtiment principal.

Les annexes des maisons et les piscines précédemment évoquées sont autorisées afin de permettre à ces habitants de valoriser leur bien, même situé en zone agricole.

- qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

 la construction de piscine dès lors :

- qu'elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation dont elles dépendent

- que l’emprise au sol de dépasse 75m2 et qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

 les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du Code de Permettre au patrimoine remarquable identifié au plan de zonage d’être l’Urbanisme repérés au document graphique, dès lors qu'ils intègrent valorisé et faire l’objet d’extension. la préservation de leurs caractéristiques esthétiques et historiques

 les nouvelles constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole.

 les activités de diversifications qui correspondent aux activités exercées dans la continuité ou en annexe de l'activité agricole sous réserve qu’elle soient réalisées dans les bâtiments existants avec une possibilité d’extension unique dans la limite de 25% de la de surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU.

Conformément à la loi ELAN, le Code de l’Urbanisme autorise les nouveaux bâtiments qui permettraient aux exploitants de diversifier leur activité, dans le prolongement de leur activité principale.

 les installations et constructions agricoles soumises soit au règlement

sanitaire départemental, soit à la législation sur les installations classées dès lors qu’elles sont situées au delà de la distance

réglementaire d'éloignement de toute construction destinée à l’habitat Ces activités correspondent souvent sur le territoire aux élevage ou ou des limites des zones urbanisées ou urbanisables destinées à encore à l’activité viticole. l’habitat autre que l’exploitant définies par le plan de zonage

 dans le respect des dispositions de l’article L. 151-11, 2° du Code de

l’Urbanisme, les changements de destination et les extensions limitées à 30% de la surface de plancher des bâtiments repérés au plan, dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité

Les changements des destination, repérés au plan de zonage peuvent ainsi être réhabilité en faisant l’objet d’extensions mesurées.

paysagère du site

 les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à

La zone agricole doit pouvoir accueillir les équipements et services publics, notamment les réseaux et autres infrastructures qui présentent un intérêt public (réseaux d’eau, d’électricité, pylônes, transformateurs

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

électriques, etc...)

 les carrières conformément au schéma départemental des carrières

3° En zone Ai :

 les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Il n’existe aucune carrière en activité à Matha. Néanmoins il convient de les autoriser au regard du schéma départemental.

La zone agricole, même inondable, doit pouvoir accueillir les équipements et services publics, notamment les réseaux et autres infrastructures qui présentent un intérêt public (réseaux d’eau, d’électricité, pylônes, transformateurs électriques, etc...)

Section 2. - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1. - Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 10 mètres à l’égout du toit. Toutefois, si la construction doit s’édifier

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

dans un ensemble d’immeubles existants, mesurant plus de 10 mètres de hauteur, l’alignement des corniches ou des faîtages sera autorisé sous réserve de satisfaire aux règles de prospect.

La hauteur maximale des extensions ne pourra excéder le niveau de faîtage du bâtiment auquel elles s'adossent.

Les annexes devront être d’un seul niveau et d’une hauteur maximale de 5 mètres à l’égout du toit.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Il s’agit de préserver les formes urbaines existantes.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1° Dispositions relatives aux façades : Les façades enduites le seront avec une finition talochée ; les couleurs seront de ton pierre de pays. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

2° Clôtures :

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton ou composite, etc, sont interdits.

Il s’agit de préserver les formes urbaines existantes.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par une voie privée ou une servitude.

Les nouvelles voies se terminant en impasse devront être aménagées de

Exiger des nouvelles voies qu’elles soient suffisamment accessibles pour tous les véhicules et en particulier les engins de gros gabarit.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

telle sorte que les véhicules et engins de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Desserte des terrains par les réseaux publics

Tout raccordement aux différents réseaux doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Lors d’opération nouvelle nécessitant de nouveaux réseaux, ceux-ci devront être ensevelis. 1° Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau devra être desservie par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Rappeler que les différentes réglementations devront être respectées. Le PLU n’a pas vocation à les citer en détail.

Veiller à la salubrité publique en interdisant les rejets dans l’exutoire naturel.

2° Assainissement des eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales sera interdite.

Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome sera admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

- lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

- lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité (art. R. 431-16 du Code de l’urbanisme).

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

3° Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. Il doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans le respect des constructions et des terrains avoisinants.

Les aménagements réalisés sur une unité foncière doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales.

La première solution recherchée doit être l'infiltration des eaux de ruissellements résultant de l'imperméabilisation de l'unité foncière.

Si l'infiltration est techniquement impossible ou insuffisante, les eaux de ruissellements pourront être :

 stockées provisoirement sur la parcelle ;

 rejetées dans l'exutoire naturel ou évacuées dans le réseau collecteur, après avoir reçu une autorisation auprès de la collectivité gestionnaire du réseau, à condition que le débit de surverse des eaux pluviales soit limité à celui du ruissellement du terrain naturel avant construction.

ans (art. L. 1331-1 du Code de la santé publique).

Ces règles ont un objectif global de réduction du ruissellement des eaux sur le domaine public mais également sur les terrains voisins. Ces règles rappellent pour partie les obligations qui incombent au propriétaire en matière de droit privé régit par le Code Civil.

La gestion des eaux pluviales doit être effectuée en premier lieu sur la parcelle et poursuivre l’objectif d’une infiltration dans le sol dès lors que c’est possible.

La commune possède un réseau collecteur dans le bourg qui permettra de recueillir les eaux résultant du débit de surverse.

4° Infrastructures et réseaux de télécommunications

Les nouveaux aménagements devront prévoir les fourreaux permettant le raccordement des nouvelles constructions.

Permettre aux futures constructions de pouvoir être desservis par les réseaux de télécommunication.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré sur l'unité foncière du projet. Si la création d'aires de stationnement est impossible sur l'unité foncière du projet, elles devront être réalisées sur une unité foncière située à moins de 200 mètres.

La voiture étant toujours le moyen de locomotion privilégié en milieu rural, le Plu doit s’assurer que les nouvelles constructions prévoiront suffisamment de places de stationnement afin d’accueillir les voitures de futures habitants.

- 31 -

Zones N

Zone naturelle

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Champ d'application territorial

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Le présent règlement est applicable dans les zones naturelles N délimitées par le document graphique du PLU.

 La zone naturelle regroupe les zones naturelles à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturels

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Section 1. - Usages des sols et destination des constructions

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Occupations des sols et destinations des constructions interdites

Sont interdites :

1° En zone N :  toutes constructions à usage d'habitation hormis celles mentionnées à l'article N2

 les centrales photovoltaïques au sol sur les espaces susceptibles d'avoir une utilisation agricole ou forestière (espaces cultivés et cultivables, prairies, forêts…)

 les constructions et installations non nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs

Sont interdits dans le secteur impacté par le risque inondation fort :

 toutes les constructions, utilisations et occupations du sol hormis celles soumises à conditions à l'article N2

Sont interdits dans le secteur impacté par le risque inondation faible :

 toutes les constructions, utilisations et occupations du sol hormis celles soumises à conditions à l'article N2

Préserver la zone naturelle en y autorisant qu’un nombre limité d’occupation du sol. Cf article N3.

La commune souhaite préserver ses espaces naturels et à ce titre, interdire l’installation d’équipements de production d’énergie qui viendraient concurrencer l’objectif de préservation des milieux naturels. La zone naturel doit pouvoir accueillir les équipements et services publics, notamment les réseaux et autres infrastructures qui présentent un intérêt public (réseaux d’eau, d’électricité, pylônes, transformateurs électriques, etc...)

Restreindre les constructions en zone inondable afin de ne pas aggraver le risque. Cf explications à l’article 3.

Occupations des sols et destinations des constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après :

1° En zone N :

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

 Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC)

Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Ils sont identifiés sur les plans de zonages par un quadrillage où chaque carré inclut un cercle.

La commune a protégé les massifs boisés de moins d’un hectare qui ne bénéficient d’aucune protection au titre du Code Forestier afin de les maintenir dans leur état actuel. Les massifs de plus d’un hectare sont préservés par le Code Forestier et l'arrêté préfectoral n° 04-4118 du 18 novembre 2004.

Les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés en application de l’article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

 Éléments de paysage et de patrimoine à préserver

Les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié au PLU au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l'Urbanisme, doivent respecter les dispositions particulières décrites dans l’annexe correspondante.

 Haies à conserver ou à créer

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme indiquent que l'on peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Les éléments végétaux (haies, alignements d’arbres, arbres isolés...) sont conservés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et sont identifiés sur les documents graphiques par des alignements de ronds.

2° En zone N, sont également autorisées sous conditions :

 les travaux, constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière.

Sont en outre admis sous conditions dans le secteur impacté par le risque inondation fort et faible :



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l'extension des constructions existantes à usage agricole dans la

limite de 30% de l’emprise au sol existante, réalisée en une seule fois à la date d'approbation du PLU

Autoriser les activités agricoles en zone N en raison de la présence de bâtiments en frontière de zona agricole.

Il s’agit de permettre, même en risque fort, aux activités agricoles de perdurer en autorisant sous conditions l’extension mesurée des bâtiments agricoles. Plusieurs secteurs sont concernés à Matha et notamment dans le bourg ou encore au Moulin de Jeudi ou au village d’Héritolle. Cela

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

 les travaux de démolition, de restauration, de réhabilitation, de permet également de répondre au PADD concernant les objectifs de

mise en conformité, d’entretien et de gestion courante des biens maintien de l’activité agricole sur le territoire.

et activités, à condition de ne pas aggraver le risque. Ces travaux ne

doivent pas avoir notamment pour effet de créer de nouveaux La commune souhaite que les maisons et bâtiments déjà situés en secteur

logements

inondable puisse être maintenus et faire l’objet de réhabilitation ou

restauration sans pour autant créer de nouvelles capacités d’accueil de  la surélévation des constructions existantes à usage d'habitation, populations.

sous réserve de ne pas entraîner une augmentation de la capacité

d'accueil ou de la vulnérabilité des personnes et des biens et dans le cadre d'une extension unique à compter de la date d'approbation du PLU. Le plancher bas de la partie aménagée sera situé à plus de 0,20 m au-dessus de la cote de référence

En risque fort, les habitations ne peuvent faire l’objet d’extension au sol afin de préserver les biens et les personnes. Surélever les planchers permet de maintenir les rez-de-chaussées hors d’eau lorsque la crue inonde les secteurs concernés.

 les piscines dès lors qu'elles sont :

- situées à moins de 30m de l’habitation dont elles dépendent

La commune compte un certain nombre de villages et hameaux habités en

- établies au niveau du terrain naturel et que les déblais ne sont ni zone inondable. Il s’agit dès lors d’autoriser les piscines qui ne créent pas

remployés ni entreposés sur place, et sans aucun bâtiment annexe

d’obstacle au libre écoulement des eaux sans pour autant autoriser les

bâtiments annexes.

 les clôtures dès lors qu'elles n'arrêtent pas l'écoulement ou le

ruissellement des eaux et qu'elles permettent le passage de la petite L’objectif est de permettre aux pétitionnaires de se clôturer, même en

faune (mammifères, amphibiens...)

zone inondable dès lors que la clôture ne fait pas obstacle au libre

 la mise en œuvre de remblai dans la limite de l'emprise des écoulement des eaux.

constructions autorisées et pour la réalisation d'ouvrages de collecte

et de traitement des eaux usées

Sont en outre admis sous conditions dans le secteur impacté par le risque inondation aléa faible:

 l'extension des constructions existantes à usage agricole sous réserve que les remblais éventuellement réalisés pour la mise à niveau des planchers à plus de 0,20 m au-dessus de la cote de référence soient limités à l'emprise de la construction qui devra être inférieure à 50 % de la superficie du terrain d'assiette

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

 l'extension des constructions existantes à usage d'habitation dès lors Il s’agit de permettre aux activités agricoles de perdurer en autorisant sous

qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité conditions les constructions neuves et les extensions de bâtiments

paysagère du site et qu'elle soit limitée à 50m2 d’emprise au sol. Le agricoles. Plusieurs secteurs sont concernés à Matha et notamment dans

plancher bas sera aménagé à plus 0,20 m au-dessus de la cote de le bourg ou encore au Moulin de Jeudi ou au village d’Héritolle. Cela

référence. Ces extensions ne devront pas créer de nouveau permet également de répondre au PADD concernant les objectifs de

logement.

maintien de l’activité agricole sur le territoire.

 la construction, la réfection ou l'extension des annexes des bâtiments d'habitation dès lors :

- qu'elles sont situées à moins de 20 mètres de l’habitation dont elles dépendent

- qu'elles sont créatrices au maximum de 50 m2 d'emprise au sol

- qu'elles sont d’un seul niveau et d’une hauteur maximale de 5 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder le niveau de faîtage du bâtiment principal.

- qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Que leur plancher bas soit aménagé à plus 0,20 m audessus de la cote de référence

Les constructions à usage d’habitation peuvent faire l’objet d’extension sous réserve du respect de côte de référence et de manière mesurée car elles sont situées en zone naturelle.

Au vu du nombre conséquent d’habitations concernées en zone naturelle, il semble important d’autoriser les annexes sous réserve de qu’elles soient proches de l’habitation principale et qu’elles tiennent compte du risque inondation.

 la construction de piscine dès lors :

- qu'elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation dont elles dépendent

- que l’emprise au sol de dépasse 75m2

- qu’elle soit établie au niveau du terrain naturel et que les déblais ne sont ni remployés ni entreposés sur place, et sans aucun bâtiment annexe

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

- qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site

 l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes dans le respect des dispositions de l’article L. 151-11, 2° du Code de l’Urbanisme et sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens. Le plancher bas sera situé à plus de 0,20 m au-dessus de la cote de référence

La commune compte un certain nombre de villages et hameaux habités en zone inondable. Il s’agit dès lors d’autoriser les piscines qui ne créent pas d’obstacle au libre écoulement des eaux sans pour autant autoriser les bâtiments annexes.

Cette règle permet la réhabilitation du patrimoine situé dans les zones inondables dont la hauteur d’eau est inférieure à 50cm. La commune s’assure néanmoins à ce que les planchers bas soient surélevés.

Section 2. - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1. - Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 10 mètres à l’égout du toit. Toutefois, si la construction doit s’édifier dans un ensemble d’immeubles existants, mesurant plus de 10 mètres de hauteur, l’alignement des corniches ou des faîtages sera autorisé sous réserve de satisfaire aux règles de prospect.

Il s’agit de préserver les formes urbaines existantes.

La hauteur maximale des extensions ne pourra excéder le niveau de faîtage du bâtiment auquel elles s'adossent.

Les annexes devront être d’un seul niveau et d’une hauteur maximale de 5

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

mètres à l’égout du toit.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1° Dispositions relatives aux façades : Les façades enduites le seront avec une finition talochée ; les couleurs seront de ton pierre de pays. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

2° Clôtures :

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton ou composite, etc, sont interdits.

Il s’agit de préserver les formes urbaines existantes. Il s’agit de préserver les formes urbaines existantes.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à la voie publique, soit directement, soit par une voie privée ou une servitude.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par une voie privée ou une servitude, définies en fonction de la capacité d’accueil du terrain.

Les nouvelles voies se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules et engins de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour.

Exiger des nouvelles voies qu’elles soient suffisamment accessibles pour tous les véhicules et en particulier les engins de gros gabarit.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Desserte des terrains par les réseaux publics

Tout raccordement aux différents réglementation en vigueur.

réseaux

doit

être conforme

à

la

Rappeler que les différentes réglementations devront être respectées. Le PLU n’a pas vocation à les citer en détail.

Lors d’opération nouvelle nécessitant de nouveaux réseaux, ceux-ci devront être ensevelis.

1° Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau devra être desservie par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Veiller à la salubrité publique en interdisant les rejets dans l’exutoire naturel.

2° Assainissement des eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales sera interdite.

Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome sera admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

- lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

- lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité (art. R. 431-16 du Code de l’urbanisme).

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans (art. L. 1331-1 du Code de la santé publique).

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

3° Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. Il doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans le respect des constructions et des terrains avoisinants.

Les aménagements réalisés sur une unité foncière doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales.

Ces règles ont un objectif global de réduction du ruissellement des eaux sur le domaine public mais également sur les terrains voisins. Ces règles rappellent pour partie les obligations qui incombent au propriétaire en matière de droit privé régit par le Code Civil.

La première solution recherchée doit être l'infiltration des eaux de ruissellements résultant de l'imperméabilisation de l'unité foncière.

Si l'infiltration est techniquement impossible ou insuffisante, les eaux de ruissellements pourront être :

 stockées provisoirement sur la parcelle ;

 rejetées dans l'exutoire naturel ou évacuées dans le réseau collecteur, après avoir reçu une autorisation auprès de la collectivité gestionnaire du réseau, à condition que le débit de surverse des eaux pluviales soit limité à celui du ruissellement du terrain naturel avant construction.

La gestion des eaux pluviales doit être effectuée en premier lieu sur la parcelle et poursuivre l’objectif d’une infiltration dans le sol dès lors que c’est possible.

La commune possède un réseau collecteur dans le bourg qui permettra de recueillir les eaux résultant du débit de surverse.

4° Infrastructures et réseaux de télécommunications

Les nouveaux aménagements devront prévoir les fourreaux permettant le raccordement des nouvelles constructions.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré sur l'unité foncière du projet. Si la création d'aires de stationnement est impossible sur l'unité foncière du projet, elles devront être réalisées sur une unité foncière située à moins de

La voiture étant toujours le moyen de locomotion privilégié en milieu rural, le Plu doit s’assurer que les nouvelles constructions prévoiront suffisamment de places de stationnement afin d’accueillir les voitures de futures habitants.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

200 mètres.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

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