Zone AU

Champ d'application territorial

Le présent règlement est applicable dans les zones urbaines AU, délimitées par le document graphique du PLU.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

 Les zones AU correspondent aux zones naturelles ou agricoles, destinées à être aménagées à court ou moyen terme, à vocation dominante d’habitat.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Section 1. - Usages des sols et destination des constructions

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Occupations des sols et destinations des constructions interdites

Sont interdites :

1° En zones AU :

Les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques incompatibles avec la proximité de l’habitat.

2° En zone AU, à l’intérieur du périmètre de projet délimité sur le règlement graphique :

 Les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 100m2 de surface de plancher. L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitées des constructions existantes restent autorisées

Conformément à l’article L.151-41 5° du Code l’Urbanisme, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : « Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. »

Occupations des sols et destinations des constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après : 1° En zones AU :

 Haies à conserver ou à créer

Les éléments végétaux (haies, alignements d’arbres, arbres isolés...) sont conservés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et sont identifiés sur les documents graphiques par des alignements de ronds.

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Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme indiquent que l'on peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

La suppression partielle ou totale des éléments identifiés doit être compensée par des plantations d'essences locales et peu consommatrices en eau d'une superficie égale, sur le territoire communal.

2° En zones AU, sont également autorisées sous conditions :



Les installations classées pour la protection de l’environnement

(ICPE) sont autorisées sous réserve qu’elles correspondent à des

services de proximité nécessaires aux habitants.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Il s’agit d’interdire les installations qui peuvent présenter un risque pour les habitations environnantes en autorisant néanmoins les services de proximité à l’image par exemple d’une station service.



L’hivernage ou installation de plus d’une caravane par unité

foncière.

Le code de l’urbanisme assimile les camping-cars aux caravanes. Il distingue :

- Le stationnement d’une caravane ou d’un camping-car, qui correspond à un hivernage d’attente, sans utilisation de la caravane (art. R. 111-48 du CU) ;

- L’installation d’une caravane ou d’un camping-car, qui permet d’utiliser la caravane pour accueillir des visiteurs (art. R. 111-50 du CU).

Il ne faut pas confondre la caravane (ou camping-car), dont le stationnement ou l’installation sont réglementés par le présent article et les mobil-homes :

- Les caravanes ou camping-cars sont des véhicules qui sont autorisés à circuler sur les voies publiques.

- Les mobil-homes, appelés dans le droit français « résidences mobiles de loisir », qui peuvent être déplacés par traction dans le terrain de camping, mais qui ne sont pas autorisés à circuler sur les voies publiques.

Le code de l’urbanisme interdit l’installation de mobile-homes en dehors des terrains de camping (art. R. 111-42 du CU). C’est la raison pour laquelle le PLU ne réglemente pas leur installation.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Si une caravane ou un mobile-home perd ses moyens de mobilité (notamment si on a retiré ses roues), ils sont considérés comme une construction, doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable et sont soumis au droit commun des constructions.

Section 2. - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1. - Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur des constructions

1° En zone AU :

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 mètres à l’égout L’objectif est de permettre aux constructions de plain-pied de faire l’objet

du toit.

de surélévation en conservant la cohérence de ces secteurs pavillonnaires

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, devront être implantées avec un recul de 1 mètre minimum.

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Assurer l’entretien des parcelles en exigeant un passage suffisamment large pour passer entre les constructions voisines.

En application de l’article 678 du code civil, il est interdit de créer une vue droite (fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée, lucarne de toit...) donnant sur le terrain voisin à moins de 1,90 mètres de la limite de propriété. Il n’est possible de déroger à cette obligation légale qu’avec l’accord du voisin. Il faut alors établir une convention entre voisins, autorisant la création de l’ouverture à une distance inférieure à 1,90 mètres. Il est important que

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

cette convention soit publiée à la conservation des hypothèques, sinon elle cessera de s’appliquer en cas de vente d’une des propriétés.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1° Caractéristiques des façades :

Les façades enduites seront de ton pierre de pays.

En cas d’utilisation de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses ou parpaings, ceux-ci doivent obligatoirement être recouverts par un enduit.

2° Caractéristiques des clôtures :

Les clôtures présenteront un style et des proportions en relation avec le caractère de l’habitation et de l’environnement paysager et seront constituées :

L’emploi à nu de matériaux devant être recouverts est interdit.



soit de murs à l’ancienne dits en « pierres sèches ».



soit d’un mur en maçonnerie enduite couronné d’un ou deux rangs

de tuiles ou d’un chaperon de pierre.



soit d’une murette surmontée d’une grille simple ou de lisses.



soit d'une haie végétale, doublée ou non d'un grillage, composée

d’au moins deux plantations d'essences locales et peu consommatrices

en eau.

L’ensemble des règles de l’article 6 permet de conserver la cohérence urbaine et maintenir les formes urbaines et les teintes qui font l’identité locale des Vals de Saintonge et de Matha.



Les clôtures en limites séparatives pourront en outre être

constituées d'un simple grillage. Dans tous les cas, la hauteur des

clôtures désignées ci-dessus ne pourra excéder 2 mètres. L'emploi à nu

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

En cas d’utilisation de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses ou parpaings, ceux-ci doivent obligatoirement être recouverts par un enduit.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions.

1° Espaces libres (non occupés par les constructions, aires de stationnement, aménagements de voiries ou d’accès) :

Le pourcentage d’espaces libres doit correspondre à un minimum de 15 % de la superficie totale du terrain, qui doit être traités en surface perméable.

2° Protection du patrimoine végétal :

Pour les zones urbaines peu denses, l’objectif est de permettre l’infiltration des eaux sur la parcelle.

Les éléments de patrimoine paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier au sens de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme repérés au règlement graphique du PLU doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur dans le respect des interdictions et/ou prescriptions édictées dans l’annexe du règlement.

Certaines haies sont préservées afin de maintenir ces corridors qui favorisent les migrations animales et participent également au maintien des paysages naturels de la commune.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par une voie privée ou une servitude.

Les nouvelles voies se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules et engins de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour. Elles présenteront une largeur de chaussée minimale de 4 mètres ou 3 mètres pour une voie en sen unique.

Éviter que des terrains ne soit enclavées et rendus inaccessibles par une voie carrossable.

Exiger des nouvelles voies qu’elles soient suffisamment accessibles pour tous les véhicules et en particulier les engins de gros gabarit.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Desserte des terrains par les réseaux publics

Tout raccordement aux différents réseaux doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Lors d’opération nouvelle nécessitant de nouveaux réseaux, ceux-ci devront être ensevelis.

Rappeler que les différentes réglementations devront être respectées. Le PLU n’a pas vocation à les citer en détail.

1° Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau devra être desservie par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

2° Assainissement des eaux usées

Veiller à la salubrité publique en interdisant les rejets dans l’exutoire naturel

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales sera interdite.

Toute construction nouvelle sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.

Veiller à la salubrité publique en interdisant les rejets dans l’exutoire naturel.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

- lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

- lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité (art. R. 431-16 du Code de l’urbanisme).

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

3° Eaux pluviales

ans (art. L. 1331-1 du Code de la santé publique).

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. Il doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans le respect des constructions et des terrains avoisinants. Il est interdit de renvoyer les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées. Les aménagements réalisés sur une unité foncière doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales.

La première solution recherchée doit être l'infiltration des eaux de ruissellements résultant de l'imperméabilisation de l'unité foncière.

Ces règles ont un objectif global de réduction du ruissellement des eaux sur le domaine public mais également sur les terrains voisins. Ces règles rappellent pour partie les obligations qui incombent au propriétaire en matière de droit privé régit par le Code Civil.

Si l'infiltration est techniquement impossible ou insuffisante, les eaux de ruissellements pourront être :

La gestion des eaux pluviales doit être effectuée en premier lieu sur la parcelle et poursuivre l’objectif d’une infiltration dans le sol dès lors que



stockées provisoirement sur la parcelle ;

c’est possible.



rejetées dans l'exutoire naturel ou évacuées dans le réseau

collecteur, après avoir reçu une autorisation auprès de la collectivité

gestionnaire du réseau, à condition que le débit de surverse des eaux

pluviales soit limité à celui du ruissellement du terrain naturel avant

construction.

La commune possède un réseau collecteur dans le bourg qui permettra de recueillir les eaux résultant du débit de surverse.

4° Infrastructures et réseaux de télécommunications

Les nouveaux aménagements devront prévoir les fourreaux permettant le Permettre aux futures constructions de pouvoir être desservis par les

raccordement des nouvelles constructions.

réseaux de télécommunication.

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Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Stationnement

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Pour les nouvelles constructions, il sera exigé un minimum de 2 places par logement (sauf pour les logements locatifs sociaux : 1 place par logement), réalisées sur la parcelle. Cette disposition ne s’appliquera pas pour les projets d’aménagement de bâtiments anciens.

Des aires spécifiques sont à prévoir pour les vélos au sein des opérations d'aménagement d'au moins 5 logements collectifs ou concernant la réalisation d'un bâtiment tertiaire (équipements publics, bureaux, services, commerces...) de plus de 500 m² de surface de plancher, en fonction des besoins liés à l'opération. Ces emplacements prendront soit la forme d'un local vélo dans l'enceinte d'un bâtiment soit d'emplacements extérieurs qui seront obligatoirement couverts.

La voiture étant toujours le moyen de locomotion privilégié en milieu rural, le Plu doit s’assurer que les nouvelles constructions prévoiront suffisamment de places de stationnement afin d’accueillir les voitures de futures habitants.

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Zones A

Zone agricole

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Zones U

Zone urbaines

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.