Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après :
1° En zone A et An :
- Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC)
Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Ils sont identifiés sur les plans de zonages par un quadrillage où chaque carré inclut un cercle.
Les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés en application de l’article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.
La commune a protégé les massifs boisés de moins d’un hectare qui ne bénéficient d’aucune protection au titre du Code Forestier afin de les maintenir dans leur état actuel. Les massifs de plus d’un hectare sont préservés par le Code Forestier et l'arrêté préfectoral n° 04-4118 du 18 novembre 2004.
- Haies à conserver ou à créer
Les éléments végétaux (haies, alignements d’arbres, arbres isolés...) sont conservés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et sont identifiés sur les documents graphiques par des alignements de ronds.
La suppression partielle ou totale des éléments identifiés doit être compensée par des plantations d'essences locales et peu consommatrices en eau d'une superficie égale, sur le territoire communal.
2° En zone A, sont également autorisées sous conditions :
Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme indiquent que l'on peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
- les constructions et installations nécessaires au stockage et à Autoriser les CUMA comme le demande le Code de l’Urbanisme. l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
- les constructions et extensions à usage d’habitation à la condition Autoriser le logement de fonction des exploitants agricoles pour leur
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Règles
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
Explication des règles
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables expresse qu’elles constituent le logement de fonction de l’exploitant agricole en activité et qu’elles soient indispensables à l'activité des exploitants agricoles. Dans ce cas, les constructions à usage d'habitation seront implantées aux abords immédiats des bâtiments du siège d'exploitation, sauf impossibilité liée notamment à la configuration de l'exploitation, à la topographie ou à des exigences sanitaires permettre d’habiter à proximité de leur exploitation dès lors que leur présence permanente est nécessaire.
- les extensions des constructions à usage d’habitation dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu'elle soit limitée à 50m2 d’emprise au sol. Ces extensions ne devront pas créer de nouveau logement.
Certaines maisons de tiers, non exploitants agricoles sont en zone agricole du PLU. Il s’agit donc de permettre leur extension mesurée dès lors que cela ne crée pas de gêne vis à vis de l’activité agricole.
- les annexes des bâtiments d'habitation dès lors :
- qu'elles sont situées à moins de 20 mètres de l’habitation dont elles dépendent
- qu'elles sont créatrices au maximum de 50 m2 de surface de plancher
- qu'elles sont d’un seul niveau et d’une hauteur maximale de 5 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder le niveau de faîtage du bâtiment principal.
Les annexes des maisons et les piscines précédemment évoquées sont autorisées afin de permettre à ces habitants de valoriser leur bien, même situé en zone agricole.
- qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- la construction de piscine dès lors :
- qu'elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation dont elles dépendent
- que l’emprise au sol de dépasse 75m2 et qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site
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Règles
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
Explication des règles
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables
- les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du Code de Permettre au patrimoine remarquable identifié au plan de zonage d’être l’Urbanisme repérés au document graphique, dès lors qu'ils intègrent valorisé et faire l’objet d’extension. la préservation de leurs caractéristiques esthétiques et historiques
- les nouvelles constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole.
- les activités de diversifications qui correspondent aux activités exercées dans la continuité ou en annexe de l'activité agricole sous réserve qu’elle soient réalisées dans les bâtiments existants avec une possibilité d’extension unique dans la limite de 25% de la de surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU.
Conformément à la loi ELAN, le Code de l’Urbanisme autorise les nouveaux bâtiments qui permettraient aux exploitants de diversifier leur activité, dans le prolongement de leur activité principale.
- les installations et constructions agricoles soumises soit au règlement sanitaire départemental, soit à la législation sur les installations classées dès lors qu’elles sont situées au delà de la distance réglementaire d'éloignement de toute construction destinée à l’habitat Ces activités correspondent souvent sur le territoire aux élevage ou ou des limites des zones urbanisées ou urbanisables destinées à encore à l’activité viticole. l’habitat autre que l’exploitant définies par le plan de zonage
- dans le respect des dispositions de l’article L. 151-11, 2° du Code de l’Urbanisme, les changements de destination et les extensions limitées à 30% de la surface de plancher des bâtiments repérés au plan, dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité
Les changements des destination, repérés au plan de zonage peuvent ainsi être réhabilité en faisant l’objet d’extensions mesurées.
paysagère du site
- les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à
La zone agricole doit pouvoir accueillir les équipements et services publics, notamment les réseaux et autres infrastructures qui présentent un intérêt public (réseaux d’eau, d’électricité, pylônes, transformateurs
Règles
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
Explication des règles
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables la sauvegarde des espaces naturels et des paysages électriques, etc...)
- les carrières conformément au schéma départemental des carrières
3° En zone Ai :
- les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
Il n’existe aucune carrière en activité à Matha. Néanmoins il convient de les autoriser au regard du schéma départemental.
La zone agricole, même inondable, doit pouvoir accueillir les équipements et services publics, notamment les réseaux et autres infrastructures qui présentent un intérêt public (réseaux d’eau, d’électricité, pylônes, transformateurs électriques, etc...)
Section 2. - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#
Sous-section 1. - Volumétrie et implantation des constructions#