Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après :
1° En zone N :
Règles
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
Explication des règles
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables
- Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC)
Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Ils sont identifiés sur les plans de zonages par un quadrillage où chaque carré inclut un cercle.
La commune a protégé les massifs boisés de moins d’un hectare qui ne bénéficient d’aucune protection au titre du Code Forestier afin de les maintenir dans leur état actuel. Les massifs de plus d’un hectare sont préservés par le Code Forestier et l'arrêté préfectoral n° 04-4118 du 18 novembre 2004.
Les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés en application de l’article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.
- Éléments de paysage et de patrimoine à préserver
Les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié au PLU au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l'Urbanisme, doivent respecter les dispositions particulières décrites dans l’annexe correspondante.
- Haies à conserver ou à créer
Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme indiquent que l'on peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Les éléments végétaux (haies, alignements d’arbres, arbres isolés...) sont conservés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et sont identifiés sur les documents graphiques par des alignements de ronds.
2° En zone N, sont également autorisées sous conditions :
- les travaux, constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière.
Sont en outre admis sous conditions dans le secteur impacté par le risque inondation fort et faible :
- 34 - l'extension des constructions existantes à usage agricole dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante, réalisée en une seule fois à la date d'approbation du PLU
Autoriser les activités agricoles en zone N en raison de la présence de bâtiments en frontière de zona agricole.
Il s’agit de permettre, même en risque fort, aux activités agricoles de perdurer en autorisant sous conditions l’extension mesurée des bâtiments agricoles. Plusieurs secteurs sont concernés à Matha et notamment dans le bourg ou encore au Moulin de Jeudi ou au village d’Héritolle. Cela
Règles
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
Explication des règles
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables
- les travaux de démolition, de restauration, de réhabilitation, de permet également de répondre au PADD concernant les objectifs de mise en conformité, d’entretien et de gestion courante des biens maintien de l’activité agricole sur le territoire.
et activités, à condition de ne pas aggraver le risque. Ces travaux ne doivent pas avoir notamment pour effet de créer de nouveaux La commune souhaite que les maisons et bâtiments déjà situés en secteur logements inondable puisse être maintenus et faire l’objet de réhabilitation ou restauration sans pour autant créer de nouvelles capacités d’accueil de la surélévation des constructions existantes à usage d'habitation, populations.
sous réserve de ne pas entraîner une augmentation de la capacité d'accueil ou de la vulnérabilité des personnes et des biens et dans le cadre d'une extension unique à compter de la date d'approbation du PLU. Le plancher bas de la partie aménagée sera situé à plus de 0,20 m au-dessus de la cote de référence
En risque fort, les habitations ne peuvent faire l’objet d’extension au sol afin de préserver les biens et les personnes. Surélever les planchers permet de maintenir les rez-de-chaussées hors d’eau lorsque la crue inonde les secteurs concernés.
- les piscines dès lors qu'elles sont :
- situées à moins de 30m de l’habitation dont elles dépendent
La commune compte un certain nombre de villages et hameaux habités en
- établies au niveau du terrain naturel et que les déblais ne sont ni zone inondable. Il s’agit dès lors d’autoriser les piscines qui ne créent pas remployés ni entreposés sur place, et sans aucun bâtiment annexe d’obstacle au libre écoulement des eaux sans pour autant autoriser les bâtiments annexes.
- les clôtures dès lors qu'elles n'arrêtent pas l'écoulement ou le ruissellement des eaux et qu'elles permettent le passage de la petite L’objectif est de permettre aux pétitionnaires de se clôturer, même en faune (mammifères, amphibiens...)
zone inondable dès lors que la clôture ne fait pas obstacle au libre
- la mise en œuvre de remblai dans la limite de l'emprise des écoulement des eaux.
constructions autorisées et pour la réalisation d'ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées
Sont en outre admis sous conditions dans le secteur impacté par le risque inondation aléa faible:
- l'extension des constructions existantes à usage agricole sous réserve que les remblais éventuellement réalisés pour la mise à niveau des planchers à plus de 0,20 m au-dessus de la cote de référence soient limités à l'emprise de la construction qui devra être inférieure à 50 % de la superficie du terrain d'assiette
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Règles
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
Explication des règles
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables
- l'extension des constructions existantes à usage d'habitation dès lors Il s’agit de permettre aux activités agricoles de perdurer en autorisant sous qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité conditions les constructions neuves et les extensions de bâtiments paysagère du site et qu'elle soit limitée à 50m2 d’emprise au sol. Le agricoles. Plusieurs secteurs sont concernés à Matha et notamment dans plancher bas sera aménagé à plus 0,20 m au-dessus de la cote de le bourg ou encore au Moulin de Jeudi ou au village d’Héritolle. Cela référence. Ces extensions ne devront pas créer de nouveau permet également de répondre au PADD concernant les objectifs de logement.
maintien de l’activité agricole sur le territoire.
- la construction, la réfection ou l'extension des annexes des bâtiments d'habitation dès lors :
- qu'elles sont situées à moins de 20 mètres de l’habitation dont elles dépendent
- qu'elles sont créatrices au maximum de 50 m2 d'emprise au sol
- qu'elles sont d’un seul niveau et d’une hauteur maximale de 5 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder le niveau de faîtage du bâtiment principal.
- qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Que leur plancher bas soit aménagé à plus 0,20 m audessus de la cote de référence
Les constructions à usage d’habitation peuvent faire l’objet d’extension sous réserve du respect de côte de référence et de manière mesurée car elles sont situées en zone naturelle.
Au vu du nombre conséquent d’habitations concernées en zone naturelle, il semble important d’autoriser les annexes sous réserve de qu’elles soient proches de l’habitation principale et qu’elles tiennent compte du risque inondation.
- la construction de piscine dès lors :
- qu'elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation dont elles dépendent
- que l’emprise au sol de dépasse 75m2
- qu’elle soit établie au niveau du terrain naturel et que les déblais ne sont ni remployés ni entreposés sur place, et sans aucun bâtiment annexe
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Règles
Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.
Explication des règles
Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables
- qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site
- l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes dans le respect des dispositions de l’article L. 151-11, 2° du Code de l’Urbanisme et sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens. Le plancher bas sera situé à plus de 0,20 m au-dessus de la cote de référence
La commune compte un certain nombre de villages et hameaux habités en zone inondable. Il s’agit dès lors d’autoriser les piscines qui ne créent pas d’obstacle au libre écoulement des eaux sans pour autant autoriser les bâtiments annexes.
Cette règle permet la réhabilitation du patrimoine situé dans les zones inondables dont la hauteur d’eau est inférieure à 50cm. La commune s’assure néanmoins à ce que les planchers bas soient surélevés.
Section 2. - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#
Sous-section 1. - Volumétrie et implantation des constructions#