Zone N

Champ d'application territorial

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Le présent règlement est applicable dans les zones naturelles N délimitées par le document graphique du PLU.

 La zone naturelle regroupe les zones naturelles à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturels

- 32 -

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Section 1. - Usages des sols et destination des constructions

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Occupations des sols et destinations des constructions interdites

Sont interdites :

1° En zone N :  toutes constructions à usage d'habitation hormis celles mentionnées à l'article N2

 les centrales photovoltaïques au sol sur les espaces susceptibles d'avoir une utilisation agricole ou forestière (espaces cultivés et cultivables, prairies, forêts…)

 les constructions et installations non nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs

Sont interdits dans le secteur impacté par le risque inondation fort :

 toutes les constructions, utilisations et occupations du sol hormis celles soumises à conditions à l'article N2

Sont interdits dans le secteur impacté par le risque inondation faible :

 toutes les constructions, utilisations et occupations du sol hormis celles soumises à conditions à l'article N2

Préserver la zone naturelle en y autorisant qu’un nombre limité d’occupation du sol. Cf article N3.

La commune souhaite préserver ses espaces naturels et à ce titre, interdire l’installation d’équipements de production d’énergie qui viendraient concurrencer l’objectif de préservation des milieux naturels. La zone naturel doit pouvoir accueillir les équipements et services publics, notamment les réseaux et autres infrastructures qui présentent un intérêt public (réseaux d’eau, d’électricité, pylônes, transformateurs électriques, etc...)

Restreindre les constructions en zone inondable afin de ne pas aggraver le risque. Cf explications à l’article 3.

Occupations des sols et destinations des constructions soumises à conditions particulières

Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après :

1° En zone N :

- 33 -

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

 Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC)

Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Ils sont identifiés sur les plans de zonages par un quadrillage où chaque carré inclut un cercle.

La commune a protégé les massifs boisés de moins d’un hectare qui ne bénéficient d’aucune protection au titre du Code Forestier afin de les maintenir dans leur état actuel. Les massifs de plus d’un hectare sont préservés par le Code Forestier et l'arrêté préfectoral n° 04-4118 du 18 novembre 2004.

Les défrichements sont interdits dans les Espaces Boisés Classés en application de l’article L. 113-2 du Code de l’Urbanisme.

 Éléments de paysage et de patrimoine à préserver

Les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié au PLU au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l'Urbanisme, doivent respecter les dispositions particulières décrites dans l’annexe correspondante.

 Haies à conserver ou à créer

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme indiquent que l'on peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Les éléments végétaux (haies, alignements d’arbres, arbres isolés...) sont conservés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme et sont identifiés sur les documents graphiques par des alignements de ronds.

2° En zone N, sont également autorisées sous conditions :

 les travaux, constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière.

Sont en outre admis sous conditions dans le secteur impacté par le risque inondation fort et faible :



- 34 - l'extension des constructions existantes à usage agricole dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante, réalisée en une seule fois à la date d'approbation du PLU

Autoriser les activités agricoles en zone N en raison de la présence de bâtiments en frontière de zona agricole.

Il s’agit de permettre, même en risque fort, aux activités agricoles de perdurer en autorisant sous conditions l’extension mesurée des bâtiments agricoles. Plusieurs secteurs sont concernés à Matha et notamment dans le bourg ou encore au Moulin de Jeudi ou au village d’Héritolle. Cela

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

 les travaux de démolition, de restauration, de réhabilitation, de permet également de répondre au PADD concernant les objectifs de mise en conformité, d’entretien et de gestion courante des biens maintien de l’activité agricole sur le territoire.

et activités, à condition de ne pas aggraver le risque. Ces travaux ne doivent pas avoir notamment pour effet de créer de nouveaux La commune souhaite que les maisons et bâtiments déjà situés en secteur logements inondable puisse être maintenus et faire l’objet de réhabilitation ou restauration sans pour autant créer de nouvelles capacités d’accueil de  la surélévation des constructions existantes à usage d'habitation, populations.

sous réserve de ne pas entraîner une augmentation de la capacité d'accueil ou de la vulnérabilité des personnes et des biens et dans le cadre d'une extension unique à compter de la date d'approbation du PLU. Le plancher bas de la partie aménagée sera situé à plus de 0,20 m au-dessus de la cote de référence

En risque fort, les habitations ne peuvent faire l’objet d’extension au sol afin de préserver les biens et les personnes. Surélever les planchers permet de maintenir les rez-de-chaussées hors d’eau lorsque la crue inonde les secteurs concernés.

 les piscines dès lors qu'elles sont :

- situées à moins de 30m de l’habitation dont elles dépendent

La commune compte un certain nombre de villages et hameaux habités en

- établies au niveau du terrain naturel et que les déblais ne sont ni zone inondable. Il s’agit dès lors d’autoriser les piscines qui ne créent pas remployés ni entreposés sur place, et sans aucun bâtiment annexe d’obstacle au libre écoulement des eaux sans pour autant autoriser les bâtiments annexes.

 les clôtures dès lors qu'elles n'arrêtent pas l'écoulement ou le ruissellement des eaux et qu'elles permettent le passage de la petite L’objectif est de permettre aux pétitionnaires de se clôturer, même en faune (mammifères, amphibiens...)

zone inondable dès lors que la clôture ne fait pas obstacle au libre

 la mise en œuvre de remblai dans la limite de l'emprise des écoulement des eaux.

constructions autorisées et pour la réalisation d'ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées

Sont en outre admis sous conditions dans le secteur impacté par le risque inondation aléa faible:

 l'extension des constructions existantes à usage agricole sous réserve que les remblais éventuellement réalisés pour la mise à niveau des planchers à plus de 0,20 m au-dessus de la cote de référence soient limités à l'emprise de la construction qui devra être inférieure à 50 % de la superficie du terrain d'assiette

- 35 -

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

 l'extension des constructions existantes à usage d'habitation dès lors Il s’agit de permettre aux activités agricoles de perdurer en autorisant sous qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité conditions les constructions neuves et les extensions de bâtiments paysagère du site et qu'elle soit limitée à 50m2 d’emprise au sol. Le agricoles. Plusieurs secteurs sont concernés à Matha et notamment dans plancher bas sera aménagé à plus 0,20 m au-dessus de la cote de le bourg ou encore au Moulin de Jeudi ou au village d’Héritolle. Cela référence. Ces extensions ne devront pas créer de nouveau permet également de répondre au PADD concernant les objectifs de logement.

maintien de l’activité agricole sur le territoire.

 la construction, la réfection ou l'extension des annexes des bâtiments d'habitation dès lors :

- qu'elles sont situées à moins de 20 mètres de l’habitation dont elles dépendent

- qu'elles sont créatrices au maximum de 50 m2 d'emprise au sol

- qu'elles sont d’un seul niveau et d’une hauteur maximale de 5 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes ne pourra excéder le niveau de faîtage du bâtiment principal.

- qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Que leur plancher bas soit aménagé à plus 0,20 m audessus de la cote de référence

Les constructions à usage d’habitation peuvent faire l’objet d’extension sous réserve du respect de côte de référence et de manière mesurée car elles sont situées en zone naturelle.

Au vu du nombre conséquent d’habitations concernées en zone naturelle, il semble important d’autoriser les annexes sous réserve de qu’elles soient proches de l’habitation principale et qu’elles tiennent compte du risque inondation.

 la construction de piscine dès lors :

- qu'elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation dont elles dépendent

- que l’emprise au sol de dépasse 75m2

- qu’elle soit établie au niveau du terrain naturel et que les déblais ne sont ni remployés ni entreposés sur place, et sans aucun bâtiment annexe

- 36 -

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

- qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site

 l'aménagement et le changement de destination des constructions existantes dans le respect des dispositions de l’article L. 151-11, 2° du Code de l’Urbanisme et sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens. Le plancher bas sera situé à plus de 0,20 m au-dessus de la cote de référence

La commune compte un certain nombre de villages et hameaux habités en zone inondable. Il s’agit dès lors d’autoriser les piscines qui ne créent pas d’obstacle au libre écoulement des eaux sans pour autant autoriser les bâtiments annexes.

Cette règle permet la réhabilitation du patrimoine situé dans les zones inondables dont la hauteur d’eau est inférieure à 50cm. La commune s’assure néanmoins à ce que les planchers bas soient surélevés.

Section 2. - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Sous-section 1. - Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 10 mètres à l’égout du toit. Toutefois, si la construction doit s’édifier dans un ensemble d’immeubles existants, mesurant plus de 10 mètres de hauteur, l’alignement des corniches ou des faîtages sera autorisé sous réserve de satisfaire aux règles de prospect.

Il s’agit de préserver les formes urbaines existantes.

La hauteur maximale des extensions ne pourra excéder le niveau de faîtage du bâtiment auquel elles s'adossent.

Les annexes devront être d’un seul niveau et d’une hauteur maximale de 5

- 37 -

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

mètres à l’égout du toit.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1° Dispositions relatives aux façades : Les façades enduites le seront avec une finition talochée ; les couleurs seront de ton pierre de pays. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

2° Clôtures :

L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton ou composite, etc, sont interdits.

Il s’agit de préserver les formes urbaines existantes. Il s’agit de préserver les formes urbaines existantes.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à la voie publique, soit directement, soit par une voie privée ou une servitude.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par une voie privée ou une servitude, définies en fonction de la capacité d’accueil du terrain.

Les nouvelles voies se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules et engins de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères puissent faire demi-tour.

Exiger des nouvelles voies qu’elles soient suffisamment accessibles pour tous les véhicules et en particulier les engins de gros gabarit.

- 38 -

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

Desserte des terrains par les réseaux publics

Tout raccordement aux différents réglementation en vigueur.

réseaux

doit

être conforme

à

la

Rappeler que les différentes réglementations devront être respectées. Le PLU n’a pas vocation à les citer en détail.

Lors d’opération nouvelle nécessitant de nouveaux réseaux, ceux-ci devront être ensevelis.

1° Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau devra être desservie par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Veiller à la salubrité publique en interdisant les rejets dans l’exutoire naturel.

2° Assainissement des eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales sera interdite.

Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome sera admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public.

Le PLU ne développe pas longuement les règles portant sur l’assainissement, car celles-ci sont essentiellement définies par le Code de la santé publique. A la date de l’approbation du PLU, ces règles sont les suivantes :

- lorsque le terrain est desservi par le réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent s’y raccorder dès leur construction ;

- lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau public d’assainissement, l’accord du service de l’assainissement non collectif sur le mode d’assainissement proposé doit être joint à toute demande de permis de construire, à peine d’irrecevabilité (art. R. 431-16 du Code de l’urbanisme).

Les constructions existant au moment de la mise en service d’un réseau public d’assainissement sont tenues de se raccorder dans un délai de 2 ans (art. L. 1331-1 du Code de la santé publique).

- 39 -

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

3° Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire. Il doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans le respect des constructions et des terrains avoisinants.

Les aménagements réalisés sur une unité foncière doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales.

Ces règles ont un objectif global de réduction du ruissellement des eaux sur le domaine public mais également sur les terrains voisins. Ces règles rappellent pour partie les obligations qui incombent au propriétaire en matière de droit privé régit par le Code Civil.

La première solution recherchée doit être l'infiltration des eaux de ruissellements résultant de l'imperméabilisation de l'unité foncière.

Si l'infiltration est techniquement impossible ou insuffisante, les eaux de ruissellements pourront être :

 stockées provisoirement sur la parcelle ;

 rejetées dans l'exutoire naturel ou évacuées dans le réseau collecteur, après avoir reçu une autorisation auprès de la collectivité gestionnaire du réseau, à condition que le débit de surverse des eaux pluviales soit limité à celui du ruissellement du terrain naturel avant construction.

La gestion des eaux pluviales doit être effectuée en premier lieu sur la parcelle et poursuivre l’objectif d’une infiltration dans le sol dès lors que c’est possible.

La commune possède un réseau collecteur dans le bourg qui permettra de recueillir les eaux résultant du débit de surverse.

4° Infrastructures et réseaux de télécommunications

Les nouveaux aménagements devront prévoir les fourreaux permettant le raccordement des nouvelles constructions.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré sur l'unité foncière du projet. Si la création d'aires de stationnement est impossible sur l'unité foncière du projet, elles devront être réalisées sur une unité foncière située à moins de

La voiture étant toujours le moyen de locomotion privilégié en milieu rural, le Plu doit s’assurer que les nouvelles constructions prévoiront suffisamment de places de stationnement afin d’accueillir les voitures de futures habitants.

- 40 -

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.

200 mètres.

Explication des règles

Les dispositions figurant dans cette colonne ont valeur de rapport de présentation. Elles expliquent les choix retenus pour établir le règlement et ne sont pas opposables

- 41 -

Zones U

Zone urbaines

Règles

Les dispositions figurant dans cette colonne sont opposables à tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols et aux ouvertures d'installations classées.