Zone N

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

A l’exception de celles mentionnées à l’article N2, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites qu’elles soient ou non soumises à autorisation ou déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme.

Article 2 - N -

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

DANS TOUTE LA ZONE SAUF LE SECTEUR NN

1. Les travaux et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires à la création ou à l’entretien des réseaux et voies existantes ou à créer.

2. Les aménagements et installations nécessaires à la gestion et à la prévention des risques naturels.

3. L'aménagement et la réfection des constructions existantes sans changement de destination. 4. Un abri de pâture à usage agricole par unité foncière à condition d'être ouvert sur au moins

un côté et que sa hauteur hors tout n'excède pas 3,50 mètres 5. Les opérations inscrites en emplacement réservé.

Sont également admis dans le secteur NJ

6. Les abris, à raison d’un seul par unité foncière à condition que leur emprise au sol n'excède pas 30 m² et leur hauteur hors tout n'excède pas 3 mètres ;

Commune de MATZENHEIM – PLU Modification simplifiée n°3

APPROBATION

5 Juillet 2021

Règlement littéral

7. Le changement de destination des constructions agricoles à condition de ne pas être transformés en habitation ;

SONT EGALEMENT ADMIS DANS LE SECTEUR NT

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

PRESCRIPTIONS

1. Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : – 30 m de l'axe de la RD1083 – 10 m de l’axe des routes départementales, – 6 m de l’axe des chemins ruraux,

EXCEPTIONS

2. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux : – aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Article 7 - N -

Implantation des constructions par rapport limites séparatives

PRESCRIPTIONS

1. Les constructions et installations doivent être édifiées en respectant un recul minimal de 2 mètres des limites séparatives.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

2. Toute construction ou installation devra respecter un recul d’implantation d’au moins : – 15 mètres par rapport aux berges de l’Ill, – 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, – 4 mètres par rapport aux fossés ouverts – 15 mètres des canalisations de transport de gaz et d’hydrocarbures.

EXCEPTIONS

3. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux – aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ; – constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul par rapport à la limite séparative.

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Règlement littéral

APPROBATION

Article 8 - N -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Article 9 - N -

Intitulé du document : N - Hauteur maximale des constructions

1. La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

2. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l'emprise de la construction.

3. La hauteur maximale hors tout des constructions est fixée à 3,50 mètres.

EN SECTEUR NJ

4. La hauteur maximale hors tout des constructions est fixée à 3 mètres.

EXCEPTIONS

5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

– aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ;

– aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales.

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APPROBATION

5 Juillet 2021

Règlement littéral

Article 11 - N -

Intitulé du document : 8. L'aménagement, la réhabilitation, les changements de destination des constructions existantes sans augmentation de l’

SONT UNIQUEMENT ADMIS DANS LE SECTEUR NN

9. Les travaux et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires à l’entretien des réseaux et voies existantes.

10.Les aménagements et installations nécessaires à la gestion et à la prévention des risques naturels.

Article 3 - N -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES 1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée.

2. La délivrance d’une autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

DANS TOUTE LA ZONE N, SAUF LE SECTEUR NN 1. L’emprise au sol des abris de pâture est limitée à 30 m².

EN SECTEUR NJ

2. L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 m², 3. Cette règle ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes, non conformes

aux prescriptions du présent article à condition qu’il n’en résulte pas une augmentation de plus de 15% de l’emprise bâtie existante à la date d’approbation du PLU.

EN SECTEUR NT

4. Aucune extension des constructions existantes ou augmentation de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU n’est admise.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu'aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Pour l’ensemble des bâtiments à implanter, les matériaux et surfaces extérieures devront être traités de manière à optimiser l’insertion des bâtiments dans leur environnement en évitant notamment les teintes vives, les surfaces réfléchissantes qui tranchent avec les couleurs traditionnellement présentes dans les espaces environnants.

Article 12 - N -

Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement

Dans le secteur NT : Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques. Norme minimale de stationnement : 2,5 places par logement créé (arrondi à l’entier supérieur).

Dans le reste de la zone : Non réglementé.

Article 13 - N -

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

Article 14 - N -

Supprimé.

Coefficient d'occupation du sol

Article 15 - N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performance énergétique et environnementales

Non réglementé.

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Règlement littéral

APPROBATION

Article 16 - N -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Règlement littéral

APPROBATION

Intitulé du document : VOIRIE

3. Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

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APPROBATION

Article 4 - N -

Conditions de desserte des terrains par les réseaux

EAU POTABLE

Intitulé du document : 1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

3. Dans le secteur NT, toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

4. Dans l'ensemble de la zone, à l'exception du secteur NT, les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

5. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

6. Les aménagements sur le terrain doivent : – permettre l’infiltration des eaux pluviales de surface dans le sol ; – en cas d’impossibilité technique ou réglementaire, garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

7. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

RESEAUX SECS 8. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 - N -

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé

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Règlement littéral

APPROBATION

Article 6 - N -

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

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Règlement littéral

APPROBATION

Article 1 - Champ d'application territorial du règlement

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Matzenheim du département du Bas-Rhin (n° INSEE : 67285).

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

LES ZONES URBAINES

Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.

Les secteurs auxquels s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : – le secteur UA – le secteur UB – le secteur UE – le secteur UX Dans les zones urbaines, les dispositions de l’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas. Les dispositions du présent règlement s’appliquent lot par lot.

LES ZONES A URBANISER

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone définis par les orientations d'aménagement et de programmation et le présent règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.

Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

– le secteur 1AU

– le secteur 1AUX

– le secteur 2AU

Dans les zones à urbaniser, les dispositions de l’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme s’appliquent. Les dispositions du présent règlement s’appliquent lot par lot.

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APPROBATION

5 Juillet 2021

Règlement littéral

LES ZONES AGRICOLES

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone agricole, peuvent seules être autorisées :

– les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;

– les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées ;

– les constructions et installations nécessaires à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec le caractère agricole, pastorale ou forestière de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

– Néanmoins, peuvent être délimités des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels d’autres constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysage. Le règlement précise alors les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions.

Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.

Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont:

– Le secteur A

– Le secteur AC.

LES ZONES NATURELLES:

Peuvent être classé en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : – soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

– soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

– soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone naturelle et forestière, peuvent seules être autorisées :

– les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; – les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des

services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Néanmoins, peuvent être délimités des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels d’autres constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysage. Le règlement précise alors les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions. Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.

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Règlement littéral

APPROBATION

Les zones auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V du présent règlement sont: – le secteur N – le secteur NN – le secteur NJ – le secteur NT

LES AUTRES PERIMETRES

Les emplacements réservés Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par le PLU en application du code l'urbanisme. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques relatif aux équipements publics projetés sur leur territoire. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage.

Zone inondable

La commune est concernée par le Plan de Prévention des risques d’inondation (PPRI) de l’Ill approuvé le 30 Janvier 2020.

Pipeline

Le ban communal est traversé par des canalisations de transport d’hydrocarbures. Le tracé des conduites et les servitudes associées (SUP), instaurées par arrêté Préfectoral en date du 29 Avril 2019, figurent au plan des servitudes d’utilité publique.

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Règlement littéral

APPROBATION

Article 3 - Lexique

ACCES L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail), dit "accès direct", ou de la construction (porche) ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit "accès indirect", par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

ACROTERE Petit muret situé en périphérie des toitures plates ou à faible pente.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DU SOL Creusement et surélévation de terrain, soumis à procédure à condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 mètres.

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Règlement littéral

APPROBATION

AGGRAVATION DE LA NON-CONFORMITE Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment :

– par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la voie

– par rapport à la limite séparative tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) au-delà de la façade la plus proche de la limite séparative

– par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant (ou partie de bâtiment) au-delà de la hauteur la plus importante du bâtiment existant

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Règlement littéral

APPROBATION

ALIGNEMENT L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre un fond privé et le domaine public.

CALCUL DE LA HAUTEUR La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée par différence entre : – le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction, – et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère) ou l'égout de la toiture.

Sur un terrain naturel plat

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Règlement littéral

APPROBATION

Sur un terrain naturel en pente

PLAN LOCAL D'URBANISME DE MATZENHEIM Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

A = hauteur au faîtage B = hauteur à l'égout

C = hauteur à l'acrotère

CODE CIVIL

Le présent règlement ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport

– au droit de vue : Toute porte, fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).

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Règlement littéral

APPROBATION

– aux clôtures : Le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce droit est imprescriptible. A défaut de réglementation particulière (article 11 du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d’au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus et 2,60 m dans les autres (article 663).

– aux plantations : Une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative et s’il y a un mur mitoyen au milieu du mur.

PETITE CONSTRUCTION

Il s’agit d’un bâtiment, implanté isolément ou accolé sans être intégré à une construction principale. Son emprise est inférieure 30 m² et sa hauteur à 3,50 m de hauteur totale.

CONSTRUCTION PRINCIPALE

A contrario de la définition des petites constructions, les autres constructions sont considérées comme principales.

CONSTRUCTION EN PREMIERE LIGNE

C’est le premier bâtiment qui sera implanté sur l’unité foncière. Lorsque l’unité foncière est déjà bâtie, et que le bâtiment existant respecte les dispositions de « première construction » du règlement, la nouvelle construction sera considérée comme « autre construction ». Dans le cas contraire, la nouvelle construction devra respecter les dispositions de la « première construction ».

COUR URBAINE

Est considéré comme une cour urbaine, une opération d’aménagement qui répond aux critères suivants :

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APPROBATION

5 Juillet 2021

Règlement littéral

– Secteur d’opération bénéficiant d’une organisation autour d’un espace partagé, – Cet espace partagé est aménagé, notamment avec des plantations ; – Le stationnement y est mutualisé et seul le principe de dépose-minute dessert chaque entrée

de bâtiment.

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APPROBATION

EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l'emprise au sol : – les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, …) et les marquises, dans la

mesure où ils sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions ; – les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

EXTENSION LIMITEE

L'extension limitée d'une construction correspond à son agrandissement dans la limite de 20% de l'emprise au sol qu'elle occupe à la date d’approbation du PLU.

FAÇADE

Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment

Le nu de la façade se définit par le plan vertical de façade le plus rapproché de la limite séparative ou de l’alignement compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis éléments de composition.

FAÇADE SUR RUE

C’est la face avant entière d’un bâtiment ou d’une construction, qui peut être vue d’une seule fois depuis le domaine public ou "façade principale".

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APPROBATION

FAITAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées ou par extension ligne supérieure d'un plan de toiture.

LIMITES SEPARATIVES Les limites séparatives correspondent aux limites entre deux unités foncières privées ; elles sont de deux types : – les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales ; – la limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de terrain.

PIGNON

Mur extérieur qui porte les pannes d'un comble, et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble, par opposition aux murs gouttereaux, situés sous les égouts des pans de toiture.

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APPROBATION

REDAN

PLAN LOCAL D'URBANISME DE MATZENHEIM Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

Décalage observé entre l’angle du mur de la construction et l’alignement de la voie. Les constructions donnant sur la voie ne présentent pas une façade parallèle à la voie. Le redan s’observe souvent par une succession de constructions présentant le même décalage.

TERRAIN NATUREL

Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

UNITE FONCIERE

C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIE

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

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Règlement littéral

APPROBATION

Titre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

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Règlement littéral

APPROBATION